Les règles pour construire sur la parcelle AA 367 à Seur

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 30 Rue de la Forêt 41120 Seur

Référence cadastrale: AA 367
Surface du terrain: 100 m²
Zonage: Zone UJ, secteur Uj2; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Secteur "Jardins aérés"

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante30 m²30 % de 100 m² = 30 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7 m au plus (R+1)la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRetrait de 4 à 10 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesRecul d'au moins H/2 avec un minimum de 3 m des limites laissées libresla distance à garder avec les voisins
Espaces verts40 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AA 367, SeurDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UJ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UJ

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
30 m²
Votre cas secteur Uj2 : votre secteur, Uj2
30 % de 100 m² = 30 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions*
- Règlement zone Uj Caractéristiques Uj1 Uj2 Uj3 dont Uj3* Emprise au sol maximale des constructions (ES) Non réglementée 30% 50% Dans le secteur Uj3* : (ES) = 10% Pour les terrains repérés au document graphique sous la mention « parcs et jardins d'ornements privés » et « boisements à préserver au titre de leur intérêt paysager », l'emprise au sol maximale autorisée résulte de l'application de la part minimale de surface non imperméabilisée à conserver.
Hauteur maximale
Rubrique 5
7 m au plus (R+1)
Condition dans les 25 premiers mètres (bande A)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions*
Bande A (25m) : (H) inférieure ou égale à 7m Bande A (25m) : (R+1) (H) inférieure ou égale à 7m (R+1) Hauteur maximale des constructions (H) (H) inférieure ou égale à 7m Bande B (au-delà des 25m): Bande B (au-delà des 25m) : (R+1) (H) inférieure ou égale à 4,50m (H) inférieure ou égale à 4,50m (rdc) (rdc) Dans les secteurs concernés par le risque inondation, la hauteur des constructions en bande B peut être supérieure à celle autorisée, sans pouvoir ...
Recul sur la voie
Rubrique 1
Retrait de 4 à 10 m
Condition modèle « jardinet à l'avant », secteur Uj2
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Usages, affectations des sols et activites interdites dans le secteur
Ce retrait doit être compris entre : En Uj1 : En Uj2 : En Uj3 et Uj3* : 2 et 6 mètres 4 et 10 mètres 4 et 15 mètres
Distance aux limites
Rubrique 1
Recul d'au moins H/2 avec un minimum de 3 m des limites laissées libres
Condition modèle « façade sur rue »
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Usages, affectations des sols et activites interdites dans le secteur
... séparative. par rapport aux limites Par rapport aux limites séparatives laissées libres : recul supérieur ou égal à H/2 avec un minimum de séparatives 3m Pignon sur rue Illustration non prescriptive PLUi-HD Agglopolys
Pleine terre à garder
Rubrique 5
40 m²
Votre cas secteur Uj2 : votre secteur, Uj2
40 % de 100 m² ; 100 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions*
... faible emprise indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (souches de cheminées, etc.). 30% 40% 50% Part minimale de surfaces non imperméabilisée (espace en pleine terre) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux portant sur une construction existante non conforme aux présentes dispositions, sous réserve de ne pas aggraver la situation.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UJ (secteur Uj2)

Usage
Une résidence démontable d'habitat permanent par unité foncière
les constructions interdites
1 cas particulier
Commerce de détail nouveau interdit hors périmètres de mixité fonctionnellecommunes du Cœur d'Agglomération et pôles relais
La phrase du règlement
« ... destinées à l'exploitation agricole et forestière, à l'industrie et à l'entrepôt, à l'exception de celles admises sous conditions à l'article 2. > Les constructions nouvelles destinées à l'artisanat et au commerce de détails en dehors des périmètres de mixité fonctionnelle délimités au document graphique pour les communes du Cœur d'Agglomération (Blois, La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Ménars, Villebarou, Fossé, Saint-Sulpice-de-Pommeray, ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UJ 1 « USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITES DANS LE SECTEUR »
Hauteur
7 m au plus (R+1)
dans les 25 premiers mètres (bande A)
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4,50 m au plus (rez-de-chaussée)au-delà des 25 premiers mètres (bande B), dans les secteurs découpés en bandes
La phrase du règlement
« Bande A (25m) : (H) inférieure ou égale à 7m Bande A (25m) : [...] à 7m Bande B (au-delà des 25m): Bande B (au-delà des 25m) : (R+1) (H) inférieure ou égale à 4,50m (H) inférieure ou égale à 4,50m (rdc) (rdc) Dans les secteurs concernés par le risque inondation, la hauteur des constructions en bande B peut être supérieure à celle autorisée, sans pouvoir dépasser la hauteur maximale du secteur (R+1). »
3,50 m à l'égout ou 6,50 m au faîtageannexes en limite séparative
La phrase du règlement
« La hauteur* des annexes* en limites séparatives* est limitée à 3,50 mètres à l'égout ou 6,50 mètres au faîtage*. »
Article UJ 5 « 4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions* »
Emprise au sol
30 %
secteur Uj2
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau de l'article 4.1 ne plafonne pas l'emprise au sol en Uj1.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UJ 5 « 4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 4 à 10 m
modèle « jardinet à l'avant », secteur Uj2
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait d'au moins 20 mmodèle « jardin à l'avant », secteurs Uj2, Uj3 et Uj3*
La phrase du règlement
« Ce retrait doit être supérieur ou égal à : En Uj1 : 15 mètres En Uj2, Uj3 et Uj3*: 20 mètres Composition et ordonnancement des volumes et façades bâtis En Uj1 : La façade de la construction en retrait et orientée vers la voie doit respecter une implantation parallèle à la voie afin de limiter les vis-à-vis sur les parcelles voisines Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En Uj1 et Uj2 : Implantation sur au moins une limite ... »
Le règlement impose un modèle d'implantation (façade sur rue, pignon sur rue, maison sur cour, jardinet ou jardin à l'avant, second rang) et dit lesquels chaque secteur admet.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UJ 1 « USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITES DANS LE SECTEUR »
Limites
Recul d'au moins H/2 avec un minimum de 3 m des limites laissées libres
modèle « façade sur rue »
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UJ 1 « USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITES DANS LE SECTEUR »
Espaces verts
40 % de pleine terre au moins
secteur Uj2
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article 6.1 exige aussi un arbre de haute tige dès 500 m² d'espace libre et, dans les opérations d'ensemble, au moins un arbre pour 100 m² de pleine terre.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UJ 5 « 4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions* »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
44Plan de stationnement4
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZonage assainissement - SEUR
infoExposition au retrait et au gonflement des argiles
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Seur, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 100 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 20 mars 2026, 100,75 m² créés, 1 logementChantier ouvert, RUE DE LA FORÊT

Toutes les autorisations délivrées à Seur

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral41246000AA0367

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,9 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AA 01, 52 ko