Zone APZone agricole à Seychalles

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier est composé des documents suivants :

• Un règlement graphique retranscrivant le zonage et les secteurs soumis à des prescriptions particulières par :
• La délimitation des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) ;
• Les prescriptions particulières identifiées par des sur-trames (emplacements réservés, secteurs comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation …).
• Un règlement écrit, applicable à l’ensemble du territoire intercommunal, qui :
• Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ;
• Établit les prescriptions particulières relatives à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ;
• Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.

Il comprend en annexe : - Un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement, - La liste des emplacements réservés, - La liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N. - Les dispositions pour la prise en compte du risque inondation dans le PLUi-H, - Un nuancier de référence pour les enduits de façade.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Entre Dore et Allier.

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N).

• Les zones urbaines

Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :

• Ua - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux centre-bourg historiques
• Ub - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux tissus bâtis hétérogènes
• Uc - Zone urbaine à dominante d'habitat correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et villages
• Uav - Zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux bourgs et aux villages
• Uh – Zone urbaine réservée à l’implantation des gens du voyage :

− Uha - Secteur de la zone urbaine Uh correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage − Uhb - Secteur de la zone urbaine Uh dédié à l’installation des gens du voyage

• Uj - Zone urbaine de jardins ou d’espaces libres contigus aux zones urbaines
• Ue - Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif
• UL – Zone urbaine à vocation d’activités de loisirs
• Ut - Zone urbaine à vocation d’activités et d’hébergements touristiques
• Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques, composée de 5 secteurs spécifiques : − Uya - Secteur de la zone urbaine Uy correspondant au Parc d’Activités Intercommunal

Entre Dore et Allier − Uyb - Secteur de la zone urbaine Uy à vocation d’activités artisanales et industrielles − Uyc - Secteur de la zone urbaine Uy à vocation d’activités commerciales et de services

− Comprenant un sous-secteur spécifique Uyc correspondant au site de l’ancienne entreprise Fusium qui a vocation à être reconverti pour accueillir des activités de services, hôtellerie ou restauration…

• Les zones à urbaniser

Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :

• 1AUc - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir de l’habitat
• 2AUc - Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour accueillir de l’habitat
• 1AUe - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif
• 2AUe - Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif
• 1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques :

− 1AUya - Zone à urbaniser à court terme du Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier

− 1AUyb - Zone à urbaniser à court terme à vocation d’activités artisanales et industrielles ▪ 2AUy - Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour accueillir des activités économiques

− 2AUyb - Zone à urbaniser à moyen ou long terme à vocation d’activités artisanales et industrielles

• Les zones agricoles

Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.

• A - Zone agricole à préserver
• Ap - Zone agricole non constructible présentant des enjeux particuliers (proximité de zones d’urbanisation, sensibilité paysagère et/ou écologique, …)
• Les zones naturelles et forestières

Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :

• N - Zone naturelle et forestière à préserver, comprenant également des secteurs spécifiques : − Nhb - Secteur de la zone naturelle dédié à l’installation des gens du voyage − Ne – Secteur de la zone naturelle à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif − NL - Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités de loisirs − Nt - Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités et d’hébergements touristiques − Ny – Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités artisanales et industrielles

− Comprenant un sous-secteur spécifique Ny* correspondant au dépôt d’explosifs de Moissat

− Npv - Secteur de la zone naturelle dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol

• Np - Zone naturelle et forestière protégée présentant une sensibilité écologique forte nécessitant des mesures conservatoires particulières

Chaque zone du PLUi-H est régie par 8 articles répartis dans 3 sections thématiques :

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité Article 1 - Affectation des sols et destination des constructions Article 2 - Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 6 – Stationnement

Section III - Équipement et réseaux Article 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 8 - Desserte par les réseaux i Le règlement écrit comprend également des encarts d’information …(cf. exemple ci-dessous) qui ont vocation à illustrer l’application de la règle ou à mettre en évidence des recommandations, sans présenter de valeur réglementaire.

Exemple :

i

On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes.

Dispositions applicables a toutes les zones#

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal :

• Le code de l’urbanisme et notamment les articles : - L.101-1 à L.101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français, - L.111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - L.122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne, - L.152-3 à L.152-6 relatifs aux dérogations au plan local d'urbanisme - R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R.111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R.111-21 relatif à la densité des constructions, - R.111-22 relatif à la surface de plancher, - L.111-16, R.111-23 et R.111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques, - R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - R.111-26 et R.111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, - R.111-31 à R.111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
• Les Servitudes d'Utilité Publique (protection des Monuments Historiques, périmètre de protection des eaux potables et minérales, servitude pour la pose de canalisations …) affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la commune dont la liste figure en annexe du PLUi-H, conformément à l’article L.151-43 du code de l’urbanisme
• Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et le règlement sanitaire départemental (RSD)
• Notamment les périmètres de réciprocité autour des bâtiments agricoles. Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime : - Des ICPE, qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers ; - Du RSD, qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.
• En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux ou du stockage de fourrage (dans le cas d’une exploitation classée ICPE).
• A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ce repérage des bâtiments agricoles et de leur périmètre de réciprocité est strictement indicatif. Il correspond à l'état des connaissances des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLUi-H, et doit par conséquent être mis à jour, au cas par cas, en fonction de l’évolution des exploitations.

• Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er février 2024, conduisant au recensement et au classement sonore des infrastructures routières du département en termes d’obligation d’isolation phonique des constructions dans les secteurs affectés par le bruit, qui est annexé au dossier de PLUi-H.
• Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2024, conduisant à la création du Secteur d’Information sur les Sols (SIS) : SSP5370270101 « KITA CHROME » sur la commune de Saint-Jeand’Heurs, qui est annexé au dossier de PLUi-H.
• Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020, conduisant à la création du Secteur d’Information sur les Sols (SIS) : 63SIS08218 « Usine FONTEX » sur la commune de Lezoux, qui est annexé au dossier de PLUi-H.
• Les dispositions concernant les risques non cartographiés dans le PLUi-H (notamment séisme, radon, aléa retrait-gonflement des argiles…) qui peuvent nécessiter une prise en compte par des techniques constructives adaptées. Tout usager peut connaitre les risques auxquels un terrain est exposé sur le site www.georisques.gouv.fr
• Les dispositions concernant les obligations d’étude d’incidence et d’évaluation environnementale sur les sites Natura 2000, issues de l’application des articles L. 414-1 et R.414-1 et suivants du code de l’environnement
• Les dispositions applicables aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA, dite aussi nomenclature loi sur l'eau) issues de l’application des articles L. et R.214-1 et suivants du code de l’environnement
• Les dispositions de l’article L.531-14 du code du patrimoine relatives aux découvertes archéologiques fortuites. Toute personne qui réalise une découverte de façon fortuite d'objets ou de vestiges archéologiques (lors de travaux notamment) est tenu d'en faire la déclaration immédiate en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi-H, par opposition au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 3 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.

A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi-H, conformément au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges approuvé, ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

Une délibération du Conseil Communautaire annexée au PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, les constructions situées :

• Dans les communes ou parties de communes où l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé d’instituer le permis de démolir.
• Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine,
• Dans les abords des monuments historiques définis l’article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques,
• Dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L.313-4, - Dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles

L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement, - À l’intérieur d’un périmètre délimité ou les constructions identifiées par le plan local d’urbanisme, en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable, selon les dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme :

• Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine,
• Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement.
• Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
• Dans les communes ou parties de commune où l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. (Délibération du Conseil Communautaire prévue à l’arrêt du PLUi-H)

En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le présent règlement du plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Dans le cas de divisions parcellaires de terrains en 3 lots ou plus, sauf contraintes particulières liés à la configuration des parcelles concernées, la réalisation de voies d’accès côte à côte est interdite. La création d’accès communs mutualisés doit être recherchée.

Prescriptions particulieres#

Section I – Protection du patrimoine architectural et paysager urbain#

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. De plus, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments de du patrimoine bâti identifiés en application de l’article L.151-19, doivent être précédés d’un permis de démolir, selon les dispositions de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Toute modification ou réhabilitation, ainsi que la rénovation ou l’extension de bâtiments existants devra être conçue de manière à ne pas dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés, à savoir :

• Permettre de maintenir la lisibilité des spécificités morphologiques et architecturales de ces éléments bâtis ;
• Respecter ou restituer l’implantation et les dimensions originelles ainsi que les matériaux employés initialement (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment, en excluant tout pastiche.

Les sites à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont les suivants :

Commune

Dénomination des sites

Intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés

Crevantlaveine#

Château de Montagne

Château et dépendances en bordure d’un espace boisé

Parc et Château de Crevant

Château et dépendances du centre ancien au sein d’un parc privé d’intérêt paysager

Culhat#

Domaine Champ Garand

Manoir ancien datant de la fin du Moyen Âge

Château et dépendances au sein d’un parc privé

Lezoux#

Parc et Château de Fontenille d’intérêt paysager, situé à proximité du bourg de

Lezoux

Château de Montsablé

Château du XIXe siècle et parc privé d’intérêt paysager

Château de Croptes

Château du XVe siècle

Moissat#

Fort de Moissat Haut

2 îlots historiques constitués de maisons et dépendances bâties en pierres locales#

Château et parc de Moissat Haut

Château et dépendances du centre ancien, et parc privé d’intérêt paysager

Ancienne église Saint-Rémy d’Espezin et cimetière

Vestiges isolés

Moissat orleat peschadoires vinzelles#

Fort et parc de Moissat Bas

Château de Miral Château de Biton Château de Sauvagnat

1 îlot historique constitué de maisons et dépendances bâties en pierres locales et parc privé d’intérêt paysager Château datant au moins du XVIIe siècle

Château situé au sein d’un espace boisé Château et dépendances au sein d’un parc paysager boisé

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur.

Il s’agit principalement de parcs arborés ou de vergers plantés d’intérêt paysager et écologique. Sont concernés des parcs privés associés à une maison bourgeoise qui permettent de conserver des puits de fraicheur au sein du tissu urbain. Il peut également s’agir d’espaces verts publics constitutifs de la mise en valeur de la nature en ville. Ils représentent des espaces de respiration au sein du bâti ou des transitions paysagères soignées sur les franges urbaines.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces sites à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Tout projet d’aménagement ou de construction, ainsi que la rénovation ou l’extension de bâtiments existants doivent être conçus pour ne pas dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés.

La disparition ou la minéralisation de ces secteurs n’est pas souhaitable, à la fois pour des raisons paysagères et pour des raisons de développement durable. La physionomie existante des parcs arborés répertoriés au PLUi-H sont à préserver. Ils concernent des domaines privatifs ou publics avec un intérêt patrimonial et paysager marqué. La coupe, l’entretien et l’aménagement des espaces boisés sont autorisés à condition de conserver l’esprit du lieu. Nonobstant les constructions et installations autorisées dans la zone du PLUi-H, la constructibilité au sein des secteurs de jardins ou parcs arborés à préserver est limitée. Seules les annexes (cabanes de jardin, kiosques ouverts…) aux constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLUi-H, sont autorisées, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 10 m² et dans la limite d’une construction par unité foncière.

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.522-5 du code du Patrimoine, pour des motifs de protection du patrimoine archéologique, doivent être protégés, conservés et mis en valeur. Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Au sein du secteur soumis à des prescriptions archéologiques : - est interdit tout affouillement et exhaussement du sol - sont interdits les piscines enterrées, les caves et les sous-sols - sont autorisées les constructions neuves sans cave et sans sous-sol et à condition de ne pas porter atteinte au sous-sol - sont autorisés les changements de destination et les extensions limitées à condition de ne pas porter atteinte au sous-sol

Section II – Protection du cadre naturel et paysager#

Le territoire comprend un secteur de carrière protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme.

Nonobstant les destinations des constructions et des affectations des sols autorisées et interdites au sein de la zone du PLUi-H, dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles (exploitation, transformation des matériaux de carrière …) sont autorisées, dès lors que l’exploitation de la carrière a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

Au sein de la sur-trame « secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol », les prescriptions applicables à ces constructions et installations en termes de volumétrie et d’implantation des constructions, sont définies comme suit :

• Les constructions et installations devront s’implanter selon une marge de recul de 5m minimum par rapport aux limites séparatives.
• La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 20 mètres, mesurée du terrain naturel au faîtage de la construction ou à l’acrotère (hors tout pour les installations techniques telles que les silos).

Les autres prescriptions applicables sont décrites dans le règlement des zones A ou N (ou Npv le cas échéant) du PLUi-H.

server, à protéger ou à créer. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ces EBC sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le classement en EBC interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne également le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Les arbres isolés, haies, alignements arborés, la trame bocagère et les bosquets identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés.

La structure linéaire et arborescente des éléments de paysage (arbres, haies, alignements arborés, trame bocagère…), identifiés doit être maintenue et notamment les arbres accueillant des nids d’espèces protégées.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique et paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, et dans une proportion équivalente, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :

• Exploitation dans la limite d’un tiers des arbres sur une période de 10 ans, répartis sur l’ensemble de la longueur de la haie le cas échéant, préférentiellement sur les arbres mûrs, dépérissants ou dangereux,
• Raisons phytosanitaires liés à la santé de l’arbre,
• Raisons de sécurité,
• Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre accès n’est possible,
• Aménagement d’un équipement nécessaire aux services publics.

Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi-H. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi-H sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi-H.

Les mares et les zones humides identifiées dans le règlement graphique du PLUi-H, au titre de l'article L.15123 du code de l’urbanisme, doivent être préservées. Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». (Art. L.211-1 du code de l’environnement).

Toutes constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides sont interdites, à l’exception des installations et ouvrages d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux, à la sécurité et à la prévention des risques, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative et à la protection et la mise en valeur du milieu naturel. Les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux est possible sous réserve d’être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).

Dans ces zones tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) y compris son alimentation en eau, sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ainsi qu’à la gestion et protection de la ressource en eau ainsi que les motifs précédemment cités.

Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code de l'environnement. Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supra-communaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

Les cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi-H, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux aquatiques et rivulaires écologiquement sensibles et vulnérables (zones de ressources, de déplacements et de refuges), qui constituent également des motifs paysagers identitaires de la commune (cordons boisés soulignant la présence de cours d'eau…). La structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale doit être maintenue.

Tous travaux (non soumis à régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique au titre de l’article L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :

• Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;
• Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abattage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;
• Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, si leur localisation correspond à une nécessité technique impérative (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics notamment les stations d’épuration …) ;
• Les aménagements, ouvrages et installations nécessaire à la prévention des risques.

Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi-H, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi-H sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi-H.

Section III – Prise en compte des risques et nuisances#

Le territoire de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier est concerné par 3 risques majeurs d’Inondations liés à l’Allier et à la Dore :

• Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondations (PPRNPi) de l’Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013 concerne la partie Nord-Ouest du territoire. Sont concernées les communes de Vinzelles, Crevant-Laveine, Culhat et Joze
• Dans l’attente de l’approbation du PPRNPi de la Dore révisé, les parties du territoire soumises à un aléa inondation de la Dore, selon les délimitations et connaissances de : o l’Atlas des zones inondables de la Dore, de l’aval de Courpière à sa confluence avec l’Allier, Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Clermont-Ferrand, juin 2004 o la modélisation de la Dore à Thiers, BCEOM, octobre 2007, sont identifiées dans le règlement graphique du PLUi-H par une sur-trame au titre de l'article R.15134 1° du code de l’urbanisme. Sont concernées pour la frange Est du territoire, les communes de Vinzelles, Crevant-Laveine, Orléat et Peschadoires.
• (Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondations (PPRNPi) de la Limagne des Marais concernant les marges de la partie Ouest du territoire est en cours d’élaboration à la date d’approbation du PLUi-H.)

Il est impératif, pour tous projets inclus dans ces secteurs, de se reporter au plan de zonage et au règlement du PPRi concerné pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives à la prévention de ce risque (règlements annexés au PLUi-H). En cas de contradiction ou d’incertitude entre le règlement du PLUi-H et celui du PPRi, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.

En l’absence de Plans de Prévention des Risques approuvés, mais en présence de risques connus, tout projet pourra être refusé ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations, au titre de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Cf. annexe du présent règlement : « Prise en compte du risque inondation dans le PLUi de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier »

Au titre de l'article R.151-34 1° du code de l’urbanisme, 2 secteurs de protection contre les nuisances industrielles sont mis en place pour limiter les nuisances potentielles des activités industrielles (sonores, visuelles, olfactives) à proximité immédiate des habitations et autres usages du tissu urbain. Ces secteurs concernent l’usine SAIPOL sur la commune de Lezoux, et sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Au sein des sur-trame « secteur de protection contre les nuisances industrielles », des conditions spéciales de constructibilité s’appliquent comme suit :

• Au sein du secteur de protection Z1 :
• Sont interdites toute construction nouvelle à usage d’habitat même liée au gardiennage et à la direction des établissements ;
• est interdit tout établissement recevant du public ; - sont autorisées les installations classées pour la protection de l’environnement et toutes autres constructions nécessaires à la vocation de la zone, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, aucune insalubrité, ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - sont autorisés les travaux nécessaires à l’entretien et à l’amélioration de l’habitat, l’extension mesurée des habitations sans création de logement, et les constructions annexes de l’habitation (garage particulier, abri de jardin…) à condition d’être limités à 20 m² de surface hors œuvre nette.
• Au sein du secteur de protection Z2 :
• est interdit tout établissement recevant du public ; - sont autorisées les constructions à usage d’habitation à condition d’être liées à la direction ou au gardiennage des établissements et contigües ou intégrées aux bâtiments d’activités ; - sont autorisées les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, aucune insalubrité, ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - est autorisé l’aménagement des bâtiments existants recevant du public, à condition qu’il n’en résulte aucune augmentation de la capacité d’accueil ; - sont autorisées les constructions à usage de bureaux, services et les équipements collectifs à condition qu’ils n’aient pas vocation à recevoir du public.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation, conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.

La Communauté de Communes Entre Dore et Allier est concernée par l’autoroute A89 et par une voie classée à grande circulation : la RD2089 qui traversent son emprise. Ces voies génèrent donc, en dehors des zones urbanisées, des bandes « inconstructibles » respectivement de 100 mètres et de 75 mètres de part et d’autre de leur axe, qui sont reportées sur le règlement graphique du PLUi-H.

Au sein de ces bandes inconstructibles seuls sont autorisés :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• Les bâtiments d'exploitation agricole ;
• Les réseaux d'intérêt public ;
• Les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ;
• L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques sont identifiées dans le règlement graphique du PLUi-H, au sein des espaces urbanisés. Elles concernent les voies présentant un risque de nuisances en raison de l’intensité du trafic, à savoir :

• La RD2089 dans sa traversée de Lezoux, - La RD2029 dans sa traversée de la Maison Blanche (commune de Saint-Jean-d’Heurs), - La RD223 dans sa traversée des Bourrards (commune de Bulhon), - la RD46 dans sa traversée des Girodins (commune de Bulhon).

Le long de ces axes générant des flux de circulation importants en agglomération :

• les constructions ou installations, à l’exception des annexes, sont interdites dans la marge de recul représentée sur le règlement graphique (elles respecteront un recul s’établissant entre 10 et 15 mètres par rapport à l’axe de la voie).

Section IV - Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation#

Les parties du territoire soumises à une bande non aedificandi sont identifiées par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l'article R.151-31 2° du code de l’urbanisme.

Ce secteur de protection est mis en place pour délimiter les emprises nécessaires au fonctionnement des services publics à proximité immédiate des cimetières. Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols sont interdits au sein de ce secteur.

Le PLUi-H définit les emplacements réservés, en application de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts et programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, à créer ou à modifier.

La localisation de ces emplacements réservés est reportée sur le règlement graphique du PLUi-H.

Une liste des emplacements réservés (cf. annexe du présent règlement) précise le numéro, l’objet, le bénéficiaire et la surface indicative de chaque emplacement réservé.

Un terrain couvert par un emplacement réservé ne peut plus recevoir de construction ou aménagement qui ne seraient pas conformes au projet ayant justifié la réserve. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être autorisée, en application de l’article L.433-1 du code de l’urbanisme. De telles constructions doivent être légères et facilement démontables. En présence d’un emplacement réservé pour « voie publique » qui anticipe un élargissement de l’assiette de la voirie, l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques s’établit en tenant compte de l’emprise de cette réserve.

Les orientations d’aménagement et de programmation dites « sectorielles » définissent les conditions d'aménagement des quartiers ou des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration. Le périmètre des secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité sur le règlement graphique du PLUi-H.

Chaque zone à urbaniser à court terme (1AU) fait l’objet d’une OAP sectorielle qui en fixe les attendus en matière d’aménagement, de qualité architecturale, urbaine, paysagère et comprend des dispositions portant sur l'habitat et les déplacements. Les OAP sectorielles peuvent également porter sur des zones urbaines (U), notamment les tènements fonciers d'une surface importante.

Toute opération doit être compatible avec la ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation existantes, le cas échéant.

• Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique Le PLUi-H comprend 2 orientations d’aménagement et de programmation dites « thématiques » qui définissent les conditions d'aménagement relatives à la prise en compte des enjeux suivants :
• Adaptation de l’habitat à des formes urbaines plus denses et au changement climatique ; - Préservation de la Trame Verte et Bleue.

Toutes opération, construction, aménagement, installation, doivent être compatibles avec les OAP thématiques, figurant en pièce 5.2.1 et 5.2.2 du PLUi-H.

Le règlement identifie et délimite les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définit les prescriptions de nature à assurer cet objectif, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme.

Au droit des linéaires de protection des commerces et des services, les changements de destination des « commerces et activités de service » en « habitation » (y compris les garages) sont interdits en rez-dechaussée.

Ces dispositions concernent les constructions ayant une façade sur les voies repérées au règlement graphique par le linéaire, et s’appliquent uniquement à leurs locaux affectés à une destination de « commerce et activités de service » (occupés ou vacants) à la date d’approbation du PLUi-H. Ne sont pas concernées par cette interdiction, les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux caves, locaux techniques, …).

Section V – Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle#

Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au sein des zones agricoles et naturelles sont identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme.

Une liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination figure en annexe du présent règlement ; elle précise pour chaque bâtiment concerné : le numéro permettant d’identifier le bâti sur le règlement graphique du PLUi-H, les références cadastrales et la localisation.

Ce changement de destination sera possible à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. De plus, lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, le changement de destination sera soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Titre 2- dispositions applicables aux zones#

Urbaines zone UA#

Caractère et vocation de la zone

Ua - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant au centre-bourg historique La zone Ua correspond aux centre-bourg historiques d’Entre Dore et Allier, présentant une mixité des fonctions (logements, commerces, services, équipements) et un tissu bâti dense, majoritairement édifié à l’alignement des voies en ordre continu, forme urbaine caractéristique d'un tissu urbain ancien. Le maintien des services de proximité et la préservation des caractéristiques architecturales du bâti traditionnel sont recherchés au sein de cette zone.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#