Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Information

Le défrichement : coupe d'arbres, dessouchage et changement d'occupation du sol à la suite, est interdit dans les espaces boisés classés.

■ Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article N 2.

■ Sont au surplus interdits, par exception aux dispositions de l'article N 2, dans les périmètres de dangers visés à l'article 8.5.3. du Titre I "Dispositions générales" :

- les ERP de plus 100 personnes et les IGH dans les périmètres des effets létaux significatifs (ELS),

- les ERP de plus 300 personnes et les IGH dans les périmètres des premiers effets létaux (PEL).

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

■ En zone N, sont admis, sous réserve de n'entraîner aucun préjudice aux populations animales ou végétales en place ou pollution pour le territoire environnant et de conserver à la faune la faculté d’accéder aux espaces naturels qu'elle doit pouvoir rejoindre au cours de toute ou partie de sa vie :

1. les ouvrages, installations et aménagements d'exploitation forestière, 2. les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements de service

public ou d'intérêt collectif, 3. l'exploitation agricole.

■ En zone Nzh, sont seuls admis :

1. les ouvrages et aménagements nécessaires à la conservation de la situation topographique, ou au maintien en l'état ou à la régulation de la situation hydraulique et végétale de la zone humide, sous réserve de ne pas porter atteinte aux habitats faunistiques,

2. les aménagements nécessaires à l'exploitation agricole et les ouvrages, installations et aménagements de service public attachés à un réseau d'infrastructure linéaire ou utile à la gestion des eaux, à condition de ne pas avoir pour objet ou pour effet de : - drainer et plus généralement assécher les sols de la zone humide,

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Règlement / Zone N

- remblayer, déblayer et procéder à l'extraction de matériaux, - imperméabiliser en tout ou partie les sols de la zone humide, - effectuer une quelconque recharge en eau de la zone humide.

■ En zone N, sont admises au surplus, dans les conditions qui les accompagnent :

1. l'extension des constructions existantes dont la destination n'est pas autorisée dans la zone, à condition : - de ne pas excéder 50 m² de surface de plancher et d'emprise au sol par construction ou corps de bâtiment, cette limite s'appliquant à la somme cumulée de toutes les extensions intervenues depuis l'approbation de la présente révision du document d'urbanisme, - de n'entraîner aucune incommodité, nuisance ou pollution pour le territoire environnant, voire de réduire celle existante,

2. la réhabilitation des constructions dans leur volume et dans leur destination en l'état au surplus de celles autorisées dans la zone,

3. la reconstruction dans un délai de 5 ans des bâtiments détruits à l'occasion d'un sinistre, à condition : - de se tenir dans le volume initial, - d'avoir pour destination l'une de celles autorisées dans la zone ou à défaut celle initiale,

4. la démolition, à condition : - de ne pas concerner un ouvrage ou une construction présentant un intérêt patrimonial local, - d'un résultat à en attendre qui ne rompe pas l'équilibre de présentation de son environnement visuel immédiat.

SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès

a. Tout terrain enclavé est inconstructible,

b. Sont seuls aménageables et/ou constructibles les terrains desservis par des voies publiques et/ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements projetés au regard de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic existant et à attendre du projet.

c. Les accès aux bâtiments, constructions et installations doivent présenter des caractéristiques garantissant la commodité et la sécurité requises par leur usage et l'usage de la voie à laquelle ils permettent d'accéder.

Ils comporteront entre voie de desserte et portail une plate-forme d'accessibilité à la voie, dégagée pour la sécurité et la visibilité, présentant

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Règlement / Zone N

Voirie

une pente inférieure à 5 % sur une profondeur d'au moins 5 m depuis celleci.

Ils devront de plus présenter une pente inférieure à 15 % en toutes leurs sections, rampes d'accès aux sous-sols des bâtiments comprises.

L'entrée des garages, organisés ou non sous la forme de charreterie, se tiendra à 5 m minimum de l'accès à la voirie publique ou collective.

Toute construction doit être desservie par des voies d'un gabarit et de caractéristiques techniques correspondant, en termes de commodité et de sécurité, à la circulation automobile qu'elle y engendrera.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Information

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la partie de la réglementation sanitaire départementale relevant de l'urbanisme.

Eau potable Eaux usées

Eaux pluviales

Toute occupation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée dans des dimensions capacitaires suffisantes au réseau public d'adduction d'eau potable.

Les eaux usées doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

En l'absence du réseau public d'assainissement, elles seront rejetées dans le respect des dispositions de l'article 6.2. du Titre I - Dispositions générales.

Toute création de surface imperméable doit être accompagnée d’un dispositif de gestion des eaux pluviales qui assure leur collecte (chéneaux, gouttières, canalisations) et leur rétention et/ou infiltration sur le terrain d'assiette, à concevoir en fonction de la carte d’aptitude des sols à l’infiltration des eaux.

Les eaux de surverse et de débit de fuite des ouvrages de rétention et d’infiltration doivent être rejetées dans le réseau des eaux pluviales communal s’il existe, voire, à défaut dans tout exutoire naturel : fossé, ruisseau, … autorisant la chose.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit avant aménagement.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Les eaux provenant des siphons de sols des garages et des buanderies seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

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Règlement / Zone N

Lors de la création de nouvelles surfaces imperméables de plus de 100 m² ou représentant plus de 20% d'une construction existante, le dispositif sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables existantes et nouvelles.

Recommandation : Pour l’arrosage, la récupération des eaux pluviales pourra être utilement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte.

Rappel :

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent être conformes aux schéma de gestion des eaux pluviales et son guide technique pour la réalisation d’un branchement et/ou d’un dispositif de rétention infiltration (dossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme-Annexe n° 4").

Electricité, Téléphone, Réseaux câblés

Général

Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux d'électricité basse tension, la desserte téléphonique et les réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

Un fourreau libre sera disposé à l'occasion de chaque intervention d'infrastructure linéaire enterrée pour anticiper les conditions du développement de l'offre en communications numériques.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Information

Pour l'application du présent article, la définition des termes "voie" et "agglomération" est donnée aux articles 7.7. et 8.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement.

■ Au regard des sections de routes départementales situées hors agglomération, les reculs à observer sont ceux portés à l'article 6.3. du Titre I "Dispositions générales".

■ Au regard des autres voies ou sections de voies, les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront aux distances suivantes comptées depuis la limite sur le domaine public routier (alignement) ou la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu : - zone N : minimum 5,00 m, - zone Nzh : maximum 5,00 m

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Règlement / Zone N

Par exception aux dispositions ci-dessus et sous réserve de ne pas créer de risque pour la sécurité routière, les murs de soutènement ainsi que les ouvrages ou installations techniques liés à la voirie tels que transformateurs, cabines téléphoniques, abris-bus,… pourront s'implanter jusqu'à l'alignement.

Les passées de toitures, les terrasses, les balcons et les escaliers ne sont pris en compte pour l’application des dispositions du présent article qu'au-delà de 1,20 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Information : les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’édification, la modification et l’extension des ouvrages, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex. postes de transformation électrique, abribus, points de collecte des déchets…)

Les ouvrages, (au nombre desquels ne sont pas comptés les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m) et les constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 6,00 m de la limite séparative.

Les débordements de toitures, de terrasses, de balcons et d’escaliers ne sont pris en compte pour l’application des dispositions du présent article qu'au-delà de 1,20 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

Définition Rappel

Pour l'application des dispositions du présent article, la hauteur est comptée du sol non remanié avant travaux jusqu'à : • pour les bâtiments, selon le cas : la sablière hors croupe, l'acrotère en cas

de toiture terrasse ou le faîtage, • pour les autres constructions, les ouvrages et les installations : leur sommet.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement)

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Règlement / Zone N

Zone N :

La hauteur des constructions, ouvrages, installations et bâtiments n'excèdera pas 7,00 m, sauf nécessité technique ou fonctionnelle ou complément à un bâtiment d'une hauteur déjà supérieure et sous réserve d'un résultat à en attendre qui ne porte pas préjudice à l’intérêt et la présentation du paysage naturel de leur environnement visuel.

Zone Nzh :

La hauteur des constructions, ouvrages et installations n'excèdera pas 3,00 m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Rappel

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement)

Zone Nzh :

Sans objet

Zone N :

■ Adaptation au sol et implantation des constructions

Les mouvements de sol pour l'aménagement des terrains et l'insertion des constructions dans les pentes ne doivent pas dépasser entre le terrain naturel avant travaux (TN) et le terrain après travaux (TAT): - 1,20 m lorsque la pente de la section de terrain concernée est inférieure à 10%, - 1,50 m lorsqu'elle est supérieure à 10%.

140/170

Maxi 120/150 Maxi 120/150

Sous réserve de leur nécessité pour gérer les pentes, les mouvements de sol successifs organisés dans le respect de la règle ci-dessus, sont admis.

Les enrochements utilisés comme ouvrage de soutènement ou de maintien de remblais devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Leur végétalisation est obligatoire.

■ Configuration de toiture Les toitures seront à 2 pans, à 2 pans et croupe sur pignon, totale ou partielle, ou à 4 pans par corps de bâtiment.

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Règlement / Zone N

Outre les rampants droits (plans), les rampants courbes ou cintrés sont admis.

Les vérandas et charreteries accolées au bâtiment principal et les porches d'entrée pourront présenter une toiture à 1 pan composant avec le reste des toitures en termes de volume et de matériaux.

Les toitures présenteront une pente comprise entre 60 et 100 %, ces pourcentages étant comptés en cas de rampants cintrés d'équivalent égout à équivalent faitière (pente de la corde de l'arc).

Par exception à l'alinéa ci-dessus : - la pente des toitures des annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol n’est pas

réglementée - les toitures des autres annexes présenteront une pente comprise entre 35 et 80 %,

Les annexes de moins de 30 m2 de surface de toiture pourront présenter une toitureterrasse végétalisée

■ Couvertures

Sont autorisées les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3 m : - tuiles plates ou à pureau faiblement galbé, couleurs brun, marron et gris ardoise, - ardoises naturelles, - éléments métalliques en feuilles de zinc ou de cuivre naturel ou prépatiné à joints

debouts, - plaques ondulées ou nervurées métalliques revêtues (ex. : acier ou aluminium

prélaqué) ou en polychlorure de vinyl transparent.

Sont interdites les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3 m : - bardeaux bitumés autoprotégés, - bardeaux de bois, - plaques ondulées ou nervurées en polycarbonate, acier galvanisé brut, fibrociment.

Les toitures-terrasses (accessibles pour leur seul entretien) seront soit végétalisées, soit auto-protégées.

■ Façades

La composition et l'aspect des façades sont laissés libres.

■ Clôtures

Information

Hors dispositifs agricoles, les clôtures n'étaient traditionnellement pas pratiquées. Elles ne sont en conséquence pas souhaitées, sans être interdites.

Rappel

L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération n° 2007-270 du 16.11.2007)

Sont seules autorisées les clôtures d'expression agricole traditionnelle en fil de fer ou grillage à mailles tressées sur piquets bois fermiers depuis le sol d'assiette, sous hauteur maximale de 1,40m.

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Règlement / Zone N

■ Citernes et ballons

Les citernes ou les ballons seront enterrés ou circonscrits de haies végétales et d'arbres de hautes tiges ou de panneaux bois de teinte chêne moyen assurant leur dissimulation en toute saison.

Aires de stationnement

Information

Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 8.3.2 du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement

L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés.

Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique.

Une reconstruction est tenue pour un nouveau programme pour l'application du présent article.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Information

Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux.

On se reportera utilement à l'article 8.7. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement pour connaître les essences végétales locales

Les autorisations ou déclarations d'occupation du sol seront respectivement refusées ou rejetées si les travaux projetés requièrent un défrichement portant atteinte à l'équilibre paysager de leur environnement visuel.

SECTION 3 Possibilités d'occupation du sol (COS)

Coefficient d'occupation du sol

Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

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ANNEXES DU REGLEMENT

Règlement / Annexes

 Fiche couleurs et nuancier des façades : p. 117 et 118  Palette végétale : p. 119

 Fiches (5) des anciens bâtiments agricoles reconvertibles en application de l'article L 123-3-1 C. Urb. : p. 120 à 124

 La liste des emplacements réservés

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Règlement / Annexes

FICHE COULEURS FACADES Selon nuancier Weber et Broutin ou équivalent à typer

117

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NUANCIER DES FACADES

Règlement / Annexes

118

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PALETTE VEGETALE

Règlement / Annexes

119

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Juin 2023

Règlement / Annexes

FICHES (5) DES ANCIENS BATIMENTS AGRICOLES RECONVERTIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 123-3-1 C. URB.

120

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Règlement / Annexes

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Règlement / Annexes

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Règlement / Annexes

123

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Règlement / Annexes

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Règlement / Annexes

N°

Destination

1a Aménagement de la RD 1508, dite route de Bellegarde

1b Aménagement d'un site propre pour le Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur la RD 17, dite route de C lermont

Bénéficiaire

Surface (en m²)

Obs e r v a tio ns

Passage de C onseil Départemental 74 148170 à 134 406

m²

Réduction suite à acquisitions partielles faites par le Département

C onseil Départemental 74

6160

2 Aménagement d’un giratoire sur la RD 1508, dite route de Bellegarde 3 Aménagement d’un giratoire et d’un arrêt de cars sur la RD 1508, dite route de Bellegarde

C onseil Départemental 74 C onseil Départemental 74

9490 Suppression par la modification n° 3 de 2023 4750 Suppression par la modification n° 3 de 2023

4 Recalibrage des voiries existantes à l'appui du nouveau carrefour giratoire de la RD 1508, dite route de Bellegarde C onseil Départemental 74

430 Suppression par la modification n° 3 de 2023

5 Aménagement de la RD 908 b, dite route d’Epagny, afin d’assurer les liaisons cyclables et piétonnes

6

Prolongement de la VC 49, dite route Joseph Domenjoud, pour une future desserte de la zone des C los, dans la même largeur totale de 10 m

C onseil Départemental 74 C ommune de Sillingy

1365 Suppression par la modification n° 3 de 2023 105

7 C réation d’une liaison douce entre Sous C haumontet et le C R 66, dit chemin Dessus Bromines, d’une largeur de 2 m C ommune de Sillingy

350 Suppression par la modification n° 3 de 2023

8 Aménagement de la VC 25, dite route des C ombes, sur une largeur totale de 6.5 m 9 C réation d’un bassin d’orage aux C ombes Sud, selon l’étude du bureau Hydrétudes de 2003

C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy

Passage de 890 à Réduction suite à réalisation partielle des

190 m²

aménagements prévus

1305

10 C réation d’un parking aux C ombes Nord

C ommune de Sillingy

Passage de 2468 à Réduction suite à réalisation d'études

955 m²

techniques qui ont permis d'affiner les besoins

11 Aménagement de la VC 2, dite route de Seysolaz, sur une largeur totale de 8 m 12 C réation d’un cheminement le long du Nant de C alvi, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy

13 Aménagement de la VC 5, dite route de la Petite Balme, sur une largeur totale de 8 m

C ommune de Sillingy

14

C réation d’une liaison douce entre la VC 5, dite route de la Petite Balme et les Marais de la C ommune, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

15

C réation d’une liaison douce entre la VC 5, dite route de la Petite Balme et le C R 59, dit chemin de Saint Martin, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

16 Elargissement de la VC 11, dite route de la C orbette, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

17 Elargissement de l'emprise du projet de voirie au lieu dit Le C hêne de 5 à 10 m de largeur

C ommune de Sillingy

18 Raccordement du C R 36, dit chemin de Geneva et du C R 59, dit chemin de Saint Martin, d’une largeur de 3m

C ommune de Sillingy

19 Aménagement de la VC 21, dite route des Malladières, sur une largeur totale de 7.50 m

C ommune de Sillingy

20 Extension du C entre Technique Municipal

C ommune de Sillingy

21

C réation d’une plateforme de stationnement à proximité du collège de la Mandallaz sur une profondeur de 18 m par rapport au bord de la chaussée

C ommune de Sillingy

22 C réation d’un parking paysagé et voirie automobile et douce corollaires

C ommune de Sillingy

23

C réation d’une liaison douce traversant la zone Nzh entre les 2 zones AUc du Fhioullet et de La C ontamine, d’une largeur de 4 m

C ommune de Sillingy

24 Aménagement de la VC 16, dite route de C henavy, sur une largeur totale de 8 m

C ommune de Sillingy

25 C réation d’une liaison douce entre Le Fhioullet et le chef-lieu, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

26 C réation d'un parking public paysagé et d’une desserte publique en mode doux de l'urbanisation du coteau Est

C ommune de Sillingy

27 C réation d’une liaison douce entre le secteur de Sous les C lus et le chef-lieu, d’une largeur de 2 m

C ommune de Sillingy

28 Aménagement de la VC 52, dite impasse de La C roix, sur une largeur totale de 6.50 m

C ommune de Sillingy

Suppression par la modification n° 1 de 2018

1605

Passage de 1605 à Réduction suite à réalisation partielle des

1195 m²

aménagements prévus

180

775 285 320 Suppression par la modification n° 3 de 2023 1325 1180 2340 Suppression par la modification n° 3 de 2023 1640 Suppression par la modification n° 3 de 2023 3200 Suppression par la modification n° 3 de 2023 220 500 Suppression par la modification n° 3 de 2023 600 650

Suppression par la modification n° 1 de 2018 157

29 C réation d’une liaison douce entre le C R 52, dit chemin de la C roix et le secteur de Sur Bougy, d’une largeur de 3 m C ommune de Sillingy

130

30 Raccordement du C R 52, dit chemin de la C roix et du C R 15, dit Vî de l’Ane, d’une largeur de 3 m

31

C réation d’une liaison douce entre le hameau de C hampaille et le chef-lieu via le C R 52, dit chemin de la C roix, d’une largeur de 3m

32 C réation d’une liaison douce entre Sur le Moulin et le chef-lieu via le C R 15, dit Vî de l’Ane, d’une largeur de 3 m

33 C réation d’un trottoir le long de la RD 3 dans sa traversée de Quincy, d’une largeur de 2 m

34 Raccordement du C R 60, dit chemin des Mollassières et du C R 27, dit chemin de Lugy, d’une largeur de 3m

35

Aménagement de la traversée de Lugy, sur une largeur totale de 11 m (chaussée 6.5m, côté montant 3 m, côté descendant 2 m, en moyenne)

36 Sécurisation du carrefour entre la RD 17, dite route de C lermont, et la VC 3, dite route des Bois Brûlés

37 Aménagement de la VC 48, dite route de Rosset, sur une largeur totale de 6.5 m

38 C réation d’une liaison douce entre le quartier du Rosset et le centre d’Arzy, d’une largeur de 3 m

39 C réation d’un espace public de cœur de hameau à Arzy

C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy

40 C réation d’une liaison douce entre le quartier de La C hapelle et le cœur d’Arzy, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

41 Sécurisation de l’entrée d’Arzy par la création d’une chicane

C ommune de Sillingy

42

C réation d’une liaison douce entre les communes de Sillingy et de La Balme de Sillingy dans le prolongement du C R 8, dit chemin du C ouet, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

43 C réation d’un accès au réservoir d’eau potable à partir du C R 8, dit chemin du C ouet, d’une largeur de 4 m

C ommune de Sillingy

C réation d'un giratoire en entrée de village, selon l’étude de faisabilité du bureau AED de 2011 44

Redéfinition et sécurisation du carrefour RD17 / route de La Pierreuse

C ommune de Sillingy

485

41

200

310

1530

Passage de 3624 à Réduction suite à réalisation partielle des

1770 m²

aménagements prévus

410

364

795

3485

Passage de 630 à Extension vers l'est pour assurer la continuité

935 m²

de la liaison douce

70

530

135

Passage de 4055 m² à 1375

Redéfinition de l'emprise pour correspondre au nouveau projet communal d'un carrefour avec raccordement perpendiculaire de la voie communale sur la RD, suite à l'étude ARTER, EC R de 2019

45 Sécurisation de la traversée de La C ombe selon l’étude de faisabilité du bureau AED de 2011

C ommune de Sillingy

46 Reconstitution d’un verger traditionnel en entrée de village

C ommune de Sillingy

47

Extension du cimetière de La C ombe, création d’un parking,aménagement d'un accès à la zone d'habitat, aménagement de la voirie communale

C ommune de Sillingy

48

C réation d’une liaison douce entre l'emplacement réservé n° 47 et la VC 14, dite route Just Songeon, d’une largeur de 3m

C ommune de Sillingy

49 Aménagement de la VC 23, dite route de chez Dunand, sur une largeur totale de 6.5 m

C ommune de Sillingy

50 C réation d’une liaison douce entre le hameau de Sublessy et l’école de la C ombe, d’une largeur de 3m

C ommune de Sillingy

51 C réation d’une voie nouvelle à La C ombe

C ommune de Sillingy

52 Espace de focalité urbaine : stationnements publics, arrêt et retournement de bus de transport en commun

C ommune de Sillingy

53

C réation d’un bassin de rétention des eaux pluviales entre Sublessy et La C ombe, selon le schéma de gestion des eaux pluviales du cabinet NIC OT de 2012

C ommune de Sillingy

54

C réation d’un bassin de rétention des eaux pluviales Vers le Mont, selon le schéma de gestion des eaux pluviales du cabinet NIC OT de 2012

C ommune de Sillingy

490 2250 3085 C omplément à la destination

210 Suppression par la modification n° 3 de 2023

390

1100

passage de 850 m² à 735 m²

Modification du périmètre pour tenir compte de l'existant

Suppression par la modification n° 1 de 2018

1360

530

55 Raccordement du C R 6, dit chemin de Verveny et du C R 5, dit chemin du Razet, d’une largeur de 3 m

56 Extension de l'école de La C ombe, aménagements annexes et espace de loisirs

57

Sécurisation de la route la Pierreuse, avec aménagement d'un cheminement doux. Largeur totale de la voie et du cheminement doux: 6 mètres, non compris les accotements ou talus

C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy

175 2190 C réé par la modification n°3 de 2023

470 C réé par la modification n°3 de 2023

58 C heminement doux entre la route communale de la C orbette et l'impasse des Marais, d'une largeur de 1,50 m

C ommune de Sillingy

531 C réé par la modification n°3 de 2023

59 C heminement doux entre la route des C rottes et le quartier des Teppes d'une largeur de 1,50 m

C ommune de Sillingy

220 C réé par la modification n°3 de 2023

125

PLU de SILLINGY (74)

Juin 2023

Règlement

------------------------------------------------------------C O M M U N E D E S I L L I N G Y (74) -------------------------------------------------------------

PLAN LOCAL D'URBANISME

▪

5. REGLEMENT

Procédure Révision du POS en PLU Modification simplifiée n°1 Mise en compatibilité avec le projet d'aire d'accueil des gens du voyage de la CCFU Modification n°1 Mise en compatibilité avec le projet de logements sociaux au lieu-dit "Sur le Moulin" Modification n°2 Modification simplifiée n°2 Modification n°3

Approuvée le18/10/2013 Approuvée le 12/09/2016

Adoptée le 09/07/2018

Approuvée le 09/07/2018 Adoptée le 01/07/2019

Approuvée le 16.12.2019 Approuvée le 18.07.2022 Approuvée le 19.06.2023

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Règlement / Dispositions générales

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de SILLINGY (74)

Article 2

Portée du règlement à l'égard d'autres législations et réglementations relatives à l'occupation des sols

2.0 Base légale du contenu du PLU

Le PLU approuvé le 18 octobre 2013 a été conçu sur la base des textes législatifs et réglementaires en vigueur à cette date.

Chaque texte ou article de code visé dans le dossier de PLU est en conséquence celui qui était en application au 18 octobre 2013.

La modification non simplifiée n° 1 de 2018 ne les actualise pas. Les textes visés dans les dispositions qu'elle modifie sont néanmoins ceux en vigueur à la date de son approbation. Dans ce cas, une mention le précise (exemple à l'article 8.3.1. du Titre I du présent règlement).

2.1. Généralités

Un certain nombre de textes de portée supra-communale contingentent parallèlement au PLU les occupations et les utilisations du sol. Ils le font dans le principe de l'indépendance des législations.

Il peut s'agir, par exemple, parmi d'autres : • du régime des installations classées, • du régime de la protection des monuments historiques, des monuments naturels et

des sites.

Il faut, par ailleurs, savoir qu'à la date d'approbation de la révision du document d'urbanisme communal :

• les dispositions du présent règlement se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) dans les conditions précisées à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme :

1

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Règlement / Dispositions générales

"Les dispositions des articles R 111-3, R 111-5 à 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 111-22 à R 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme".

• les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à l'application de : - la réglementation sanitaire départementale, - la réglementation applicable à la voirie communale.

• parmi toutes les Servitudes d'Utilité Publique en vigueur, seules celles mentionnées dans le sous-dossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme"Annexe n° 1 du présent dossier de PLU sont applicables.

• le permis de construire et les autres autorisations et déclarations d'occuper le sol en sanctionnent l'irrespect des dispositions relatives à l'urbanisme.

2.2. Portée du présent règlement dans les opérations d'ensemble

L'article R 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique dans les conditions suivantes :

Dans les opérations d'ensemble de type lotissements et permis de construire valant division, les dispositions du présent règlement s'appliquent à chaque terrain devant résulter des divisions opérées par ces opérations.

Article 3

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) selon la nomenclature et les définitions correspondantes suivantes :

3.1. Zones urbaines (U)

La zone U circonscrit les territoires déjà urbanisés et les territoires où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

On distingue :

Zone Ua :

Territoires urbains anciens, voire patrimoniaux, denses, du bourg-centre et des hameaux, à vocation principale d'habitat, de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises) et de services publics ou d'intérêt collectif de centre-bourg

Zone Ua-c :

Terrains de la zone Ua cultivés : vergers notamment, à protéger au titre de l'article L 123-1-5-9° alinéa du Code de l'Urbanisme.

Zone Ub :

Territoires d'urbanisation récente à vocation principale d'habitat dense, accompagné ou non d'activités de bureaux, de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises) et de services publics ou d'intérêt collectif

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Zone Uc :

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Territoires d'urbanisation récente à vocation principale d'habitat moins dense, accompagné ou non d'activités de bureaux ou services marchands et de services publics ou d'intérêt collectif

Zone Ue :

Territoires urbains à vocation exclusive de services publics ou d'intérêt collectif d'éducation, d'action sanitaire et sociale, récréatifs (sports, loisirs et culture) et d'administration

Zone Ux :

Territoires urbains à vocation principale d'activités artisanales et industrielles, de bureaux et de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises)

Zone Ux-bca :

Territoires urbains à vocation principale de bureaux, de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises) et d'activités artisanales

Zone Ux-bc : Territoires urbains à vocation principale de bureaux et de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises)

3.2. Zones naturelles

3.2.1. Zones à urbaniser (AU)

La zone AU circonscrit les territoires à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation, à court, moyen ou long terme.

On distingue :

Zone AU stricte :

secteurs d'urbanisation d'ensemble réservés, dans l'attente d'une desserte de capacité suffisante par l'ensemble des réseaux et de leur rangement au nombre des secteurs d'urbanisation d'ensemble échéancée à l'occasion d'une modification ou d'une révision ultérieure du PLU (article R 123-6 C.Urb. dans sa version en vigueur au 18.10.2013)

Zone AU indicée :

secteurs d'urbanisation d'ensemble échéancée, à aménager dans le respect de règlement de zone et dans les organisation, prescriptions et échéancier de leurs orientations d'aménagement et de programmation (OAP) respectives

- AUb :

Vocation principale d'habitat dense accompagné ou non d'activités de bureaux, de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises) et de services publics ou d'intérêt collectif

- AUc :

Vocation principale d'habitat moins dense accompagné ou non d'activités de bureaux ou services marchands et de services publics ou d'intérêt collectif

- AUx-bc : Vocation principale d'activités de bureaux et de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises)

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3.2.2. Zones agricoles (A)

Les zones agricoles sont "les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles"

(article R 123-7 C. Urb.).

"Dans les zones (…) agricoles (…), le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages"

(l'article L 123-1-5 - 3ème alinéa C. Urb.).

On y distingue :

Zone Aa :

Territoires agricoles à valeur paysagère ou contribuant aux continuités écologiques : à protéger en application du 7° de l'article L 123-1-5 C.Urb.

Zone Ab : Territoires agricoles où peuvent trouver place les installations et constructions nécessaires aux exploitations

Zone Azh : Territoires agricoles identifiés comme zones humides : à protéger en application du 7° de l'article L 123-1-5 C. Urb.

On y distingue également les secteurs déjà bâtis de taille et de capacité d'accueil complémentaire limitées, identifiés au titre de l'article L 123-1-5 C.Urb. :

Zone Ah : Secteurs d'habitat

Zone Ahv : Secteur d'habitat : aire d'accueil des gens du voyage

Zone As : Secteur de loisirs et service public : ball-trap

Zone Ax : Secteurs d'activités économiques

Par ailleurs, en application de l'article L 123-3-1, du 2° de l'article R 123-12 et du 4° alinéa de l'article R 123-7 C.Urb., sept anciens bâtiments agricoles situés en zone Ab ont été précisément identifiés sur le plan de zonage pour permettre leur possible conversion en logements ou bureaux, sous réserve de la conservation de leur caractère architectural (cf. fiches en annexe du présent règlement).

3.2.3. Zones naturelles et forestières (N)

Les zones naturelles et forestières dites zones N sont "les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels."

Dans ces zones, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

(article L 123-1-5 - 3ème alinéa et R 123-8 du code de l'urbanisme).

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On y distingue :

Zone N : Territoires naturels et forestiers à préserver : zones bocagères et forêts, zones sèches et ripisylves

Zone Nzh : Territoires naturels et forestiers identifiés comme zones humides: à protéger en application du 7° de l'article L 123-1-5 C. Urb.

La définition complète de ces zones et les conditions précises dans lesquelles sont constructibles ou aménageables les terrains situés au sein de chacune d'elles figurent au titre II: Dispositions applicables aux zones urbaines et au titre III : Dispositions applicables aux zones naturelles, du présent règlement.

Article 4

Adaptations mineures

Conformément au 1° alinéa de l'article L 123-1-9 du Code de l'Urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".

Article 5

Modifications des bâtiments existants non conformes à certaines dispositions du règlement

Les modifications des immeubles existants non conformes à certaines dispositions du présent règlement, en l'absence de dispositions spécialement applicables à ces modifications, ne seront pas refusées si elles rendent ces immeubles plus conformes aux dispositions qu'ils méconnaissent ou si elles sont étrangères à ces dispositions.

(CE sect°, 27.05.1988, Mme Sekler, rec. p. 223; CE sect°, 15.05.1992, M. Sthaly, rec. p. 214;

CE sect°, 31.07.1992, Epoux Dupuy, rec. tab. p. 1393).

Article 6

Dispositions réglementaires communes à l'ensemble des zones ou plusieurs d'entre elles

6.1. Exceptions aux dispositions des règlements de zones (toutes zones)

L’édification, la modification et l’extension des édifices ou bâtiments institutionnels qui, à raison de leur vocation publique “emblématique” : église, hôtel de ville, équipements scolaires,…, requièrent une expression architecturale et urbaine singulière ne sont pas concernées par les dispositions des articles 9, 10 et 11 du règlement de leur zone. De même, les postes de transformation électrique et les abribus ne sont pas concernés par les dispositions des articles 9, 10 et 11 du règlement de leur zone.

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6.2. Assainissement en l'absence d'un réseau d'égout (toutes zones concernées)

L'absence du réseau d'égout peut se rencontrer dans les 3 situations résultant de l'organisation du Schéma général d'assainissement de la commune de Sillingy (sousdossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme"-Annexe n° 3) :

■ hors zonage d'assainissement collectif et non collectif,

■ dans les zones d'assainissement collectif où le réseau public d’assainissement projeté à 2015 est encore attendu,

■ dans les zones d'assainissement non collectif.

Dans la première des trois, un assainissement autonome est admis, sous réserve d'une aptitude clairement rapportée. - du sol à épurer, infiltrer et dissiper les effluents, - du dispositif d'assainissement retenu à restituer, à défaut, des effluents non polluants

dans le sol ou dans le milieu naturel superficiel.

Dans les deux autres, un assainissement autonome est également admis. Il l'est toutefois dans les seules situations et sous l'ensemble des conditions et dans le strict respect des prescriptions portées au Schéma général d'assainissement de la commune de Sillingy.

6.3. Recul par rapport aux routes départementales (toutes zones)

La commune de SILLINGY est parcourue par les routes départementales suivantes : - RD 38, dite route de Thusy, classée en 3ème catégorie, - RD 3, dite route du Pont du Trésor, classée en 2ème catégorie, - RD 17, dite route de Clermont, classée en 2ème catégorie, - RD 157 E, dite route de l’Oratoire, classée en 2ème catégorie, - RD 908b, dite route d’Epagny, classée en 1ère catégorie, - RD 1508, dite route de Bellegarde, classée en route à grande circulation.

Sauf précisions graphiques différentes au plan de zonage qui prévaudront, les reculs de part et d'autre de l'axe des RD à observer pour l'implantation des ouvrages (au nombre desquels ne comptent pas les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,40 m), constructions, bâtiments et installations sont les suivants :

▪ Au regard des RD 3, 17, 38, 908b et 157 E :

- sections de voie situées hors agglomération : 18 m, ramenés à 12 m dans les secteurs d'habitat diffus présentant une certaine densité (Quincy, Sur le Moulin, Pont du Trésor),

- sections de voie situées en agglomération : reculs fixés à l'article 6 du règlement de chaque zone.

▪ Au regard de la RD 1508 :

La RD 1508 est concernée par les dispositions de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme relatives aux routes classées à grande circulation qui, en dehors des espaces urbanisés, interdisent, dans le recul de 75 m pris par rapport à l'axe, toutes constructions et installations autres que nécessaires aux infrastructures routières et aux services publics qui y sont attachés, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public, sauf autres reculs de constructibilité disposés par le PLU résultant d'une étude préalable en assurant : - la compatibilité avec toute éventualité de nuisance ou risque d'insécurité,

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Règlement / Dispositions générales

- la qualité architecturale ou encore de l'urbanisme et des paysages.

De part et d'autre de la RD 1508, se succèdent des parties urbanisées (sous zonage U au PLU) et encore non urbanisées (sous zonages AU, Aa, Azh, N et Nzh).

Les reculs à observer dans chacune d'elles sont les suivants : - Secteurs déjà urbanisés : 25 m depuis l'axe de la voie - Secteurs non encore urbanisés (AU, Aa, Azh, N et Nzh) : inconstructibilité.

6.4. Recul de protection des habitations par rapport au bruit des voies visées par un arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestres (toutes zones)

Sauf écran : topographique, bâti, végétal ou autre, en place entre la RD 1508 et le terrain d’assiette de l’opération servant un affaiblissement acoustique rapporté assurant un niveau sonore normal fenêtres ouvertes dans les logements, la création de logements est interdite dans une bande de 75,00 m à partir du bord de la chaussée de part et d’autre de la RD1508, depuis la limite Chaumontet/Sillingy jusqu'au giratoire de Geneva.

6.5. Recul par rapport à l'axe des cours d'eau (toutes zones)

Dans le recul de 10 m pris depuis l'axe des cours d'eau, sont seuls autorisés les ouvrages, constructions, installations et aménagements d'entretien et d'équipement de ceux-ci.

Les voiries et aires de stationnement y sont toutefois également autorisés dans le recul de 5 à 10 m pris depuis le même axe.

6.6. Logements locatifs sociaux : obligation de réalisation (article L 123-1-5-16° du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur le 18 octobre 2013)

Dans les zones Ua, Ub, Uc, AUb et AUc, les programmes de 6 logements ou plus comporteront au moins 33 % de logements locatifs sociaux tels que définis à L 302-5.IV du Code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application de l'alinéa précédent, est tenu pour la réalisation d'un programme de logements, tout mouvement ou enchainement de mouvements immobiliers : acquisition, vente, succession, division foncière ou succession de divisions foncières ("primaires" et autres), construction, ..., qui a pour objet ou aura pour effet, depuis l'entrée en vigueur des dispositions du présent 6.6, de créer des logements.

6.7. Places de stationnements (toutes zones)

6.7.1. Pour l'application de l'article R123-9 4° alinéa C.Urb., lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre maximum de places de stationnement est fixée comme suit : 1 place maximum par tranche entamée de 5 m2 de surface de plancher.

6.7.2. En cas de changement de destination des constructions, le nombre de places nouvelles à servir sera égal au nombre requis par la nouvelle configuration diminué des existantes conservées. En cas d'extension des constructions, le nombre de places à servir sera égal au nombre requis par la nouvelle configuration diminué du nombre requis par la configuration existante quel qu'en soit le nombre d'existantes.

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6.8. Conditions des occupations et utilisations des sols dans les espaces de fonctionnalité des zones humides (toutes zones)

Dans les espaces de fonctionnalité des zones humides, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone le sont à condition :

- de ne pas modifier ou risquer de modifier les conditions topographiques et hydrauliques de son alimentation par les eaux superficielles ou souterraines,

- dans le cas contraire d'organiser une complète restitution de ces conditions aux abords de la zone humide ou de la mare naturelle concernée ;

- de conserver, sur tout terrain de l’espace de fonctionnalité de la zone humide concernée la faculté pour sa faune d'accéder depuis celle-ci aux territoires naturels qu'elle doit, par cet espace, pouvoir rejoindre au cours de toute ou partie de sa vie.

Pour le respect de ces conditions, plusieurs types de solutions peuvent être retenues et mises en œuvre dont on trouvera ci-après, de façon non exhaustive, des exemples :

1. Suggestions de configurations techniques possibles pour la restitution des conditions topographiques et hydrogéologiques d'alimentation des zones humides

Suggestion 1 : Construction sur pilotis à axes longitudinaux dans le sens de la plus grande pente

Suggestion 2 : Construction avec drains collecteurs à l'amont et drains de restitution à l'aval, comme sur l'exemple suivant :

UB UBef

Drain de restitution Drain de collecte

N

Zone humide

Nzh

2. Suggestions pour conserver à la faune des zones humides la faculté d’accéder aux espaces naturels qu'elle doit pouvoir rejoindre au cours de toute ou partie de sa vie

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Clôtures

Suggestion 1 : Clôture à claire-voie verticale de 11 cm minimum d'espace libre

Suggestion 2 : Discontinuité tous les 10 m des clôtures établies jusqu'au sol par une section d'au moins 1,20 m de largeur sans garde au sol sur au moins 10 cm de hauteur, comme suit :

1,20 m min.

10 m max.

0,10 m min.

Murs de soutènement

Suggestion :

Discontinuité tous les 10 m au plus par un talus d'au moins 1,20 m de largeur, comme suit :

Revêtements de sol Suggestion 1 : Revêtements de sol minéraux imperméables en prolongement des

constructions pour une surface maximale de 30 % de l'emprise au sol de celles-ci Suggestion 2 : Aucun revêtement de sol minéral imperméable ailleurs 6.9 Prise en compte des emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés et répertoriés au plan de zonage ; ils ont une incidence sur les possibilités d’occupations et d’usage des sols. La liste des emplacements réservés figure en annexe au présent règlement.

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Article 7

Définitions et précisions pour l’application des titres II et III du présent règlement

Pour l'application du présent règlement, on utilisera les définitions et on se réfèrera aux précisions qui suivent.

7.1. Occupations et utilisations du sol visées aux articles 1 et 2 des différents règlements de zones des titres II et III

Les activités et services référencés par certaines des occupations et utilisations du sol qui sont visées dans le présent règlement sont définis dans le tableau rangé en fin du présent titre.

7.2. Ouvrage, construction, bâtiment, installation ou aménagement

Ouvrage :

mise en œuvre de matériaux naturels ou artificiels pour la réalisation d'une partie élémentaire d'une construction ou d'un aménagement Exemples : dalle, mur, terrasse d'une hauteur inférieure à 0,60 m par rapport au sol, revêtement de sol minéral ou végétal, …

Construction :

ensemble d'ouvrages, d'un ou plusieurs corps de métier, associés dans une destination fonctionnelle Exemples : piscine, serre, château d'eau, abri de jardin ouvert, terrasse d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au sol, parking couvert, …

Installation :

construction ou ouvrage ou ensemble d'ouvrages à fonctionnalité technique démontable, hors sa fondation Exemples : silo à grain, éolienne, panneaux photovoltaïques, clapiers à lapins, …

Bâtiment :

construction close et couverte avec porte(s) et/ou fenêtre(s) Exemples : maison, immeuble, abri de jardin fermé, cabane (y compris dans les arbres), yourte ou tipi équipé, caravane posée sur le sol ou sur des plots de fondation, algeco, véranda, …

Aménagement : modification de terrain et/ou ajout, suppression ou modification d'ouvrages associés ou non Exemples : drain agricole ou autre, talus, retalutage d'un canal, remblai/déblai, …

7.3. Logements

Sont tenus pour des logements les unités d'habitation comprenant espaces de séjour, de sommeil, d'entretien sanitaire de la personne et de préparation des repas utilisées en résidences principales, secondaires, touristiques ou temporaires.

Les hôtels ne sont donc pas des logements. Les résidences hôtelières en revanche le sont.

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On distingue : - Logements collectifs : plusieurs logements situés dans un même bâtiment et desservis

par un seul accès, hors accès de services ; - Logements individuels : 1 logement par bâtiment ; - Logements jumelés : 2 logements situés dans un même bâtiment et desservis par des

entrées autonomes ; - Logements groupés : 3 logements et plus situés dans un même bâtiment et desservis

par des entrées autonomes ; - Logements intermédiaires : logements collectifs ou groupés de 3 niveaux maximum.

7.4. Réhabilitations

Sont tenus pour des réhabilitations les travaux de remise à niveau qualitatif ou aux normes de praticabilité actuelles des bâtiments existants dans leur destination ou dans une autre.

7.5. Annexes

Sont tenues pour des annexes les constructions et bâtiments répondant aux conditions suivantes : - constructions autonomes, non accolées à la construction principale, - constructions dont le terrain d’assiette supporte une construction dont la surface de

plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 4 fois la leur, - dont la destination est un accessoire de la destination plus générale de la construction

principale, Exemple : un garage est un accessoire de l'habitation au fonctionnement de laquelle il participe. Ce qui n'est pas le cas d'un studio qui est un second logement.

Par exemple, n'est pas une annexe, pour n'être pas un accessoire de l'habitation qu'il accompagnerait, le local dédié à l'exercice professionnel d'infirmier, kinésithérapeute, etc. de l'un de ses habitants.

7.6. Clôture

Une clôture est un ouvrage, élément végétal ou construction par lequel un héritage peut être délimité et/ou protégé des accès.

L'article 647 du Code Civil disposant : "Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682", les clôtures ne sauraient être légalement interdites ou autorisées par un document réglementaire comme l'est un PLU, un PAZ ou un règlement de lotissement.

Seul leur aspect est réglementé dans l'article 11 du règlement des zones du PLU.

7.7. Voies

Voie : il s’agit des voies ouvertes à la circulation, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (y compris les chemins ruraux). Elles comprennent la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, les places de stationnement et les fossés et talus les bordant. Les dessertes par des servitudes de passage sont aussi considérées comme des voies.

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7.8. Coefficient d'Emprise au Sol (CES) et définition de l'emprise au sol

Pour l'application des dispositions des articles 9 des règlements de zones, la définition et le mode de calcul de l'emprise au sol seront les suivants :

▪ Le coefficient d'emprise au sol (CES) est le rapport maximal autorisé de la surface de l'emprise au sol de la ou des constructions sur la superficie de leur terrain d'assiette (CES = Surf. Construction / Surf. Terrain).

▪ L'emprise au sol est la projection verticale sur l'horizontale du volume de la construction, exceptés : - les débords et saillies : passées de toiture, balcons, auvents, …, en suspension par rapport au sol - les rampes d'accès, volées d'escalier extérieures, - les constructions non couvertes : pergolas, locaux pour les ordures ménagères, bassins de stockage des eaux pluviales, … - les terrasses, les piscines non couvertes et les constructions enterrées ou semienterrées ne dépassant pas de 0,60 m le sol naturel fini.

7.9. Zone humide et espace de fonctionnalité

Pour l’application du présent règlement, les termes "zone humide" et "espace de fonctionnalité" sont entendus comme suit :

Zone humide (définition de l'article L 211-1 C.Env.) :

Ce sont les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année.

Espace de fonctionnalité des zones humides :

Ce sont : - les territoires qui conditionnent la situation quantitative et qualitative d'alimentation

hydraulique de la zone humide - les territoires de vie de la faune de la zone humide ou encore les territoires qui lui

donnent accès aux espaces naturels qu'elle doit pouvoir rejoindre au cours de toute ou partie de sa vie.

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Article 8

Rappels, informations et recommandations

8.1. Agglomération

L’article R 110-2 du Code de la Route donne la définition suivante de l'agglomération: "Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde".

8.2. Sécurité par rapport aux voies publiques

8.2.1. Accès aux voies publiques

Pour la création d'un accès nouveau ou la modification des conditions d'utilisation d'un accès existant à une voie publique, à l'occasion ou non d'une autorisation d'urbanisme, son bénéficiaire doit, préalablement à l'exécution des travaux, obtenir de l'autorité gestionnaire de la voie concernée une autorisation d'accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires eu égard aux exigences de sécurité routière.

8.2.2. Aspect des clôtures le long des voies publiques

Les clôtures le long des voies publiques ne doivent pas avoir pour effet de réduire la visibilité nécessaire à la sécurité de ces voies.

On recueillera utilement pour cela l’avis du gestionnaire de la voie concernée, notamment si la clôture projetée devait présenter une hauteur de plus de 0,80 m.

8.3. Places de stationnement à réaliser à l’appui des programmes projetés

8.3.1. Rappels

A. Les dispositions des articles L111-5 - 2 et 3 et R111-14 - 4 à 8 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que de l'arrêté interministériel du 13.07.2016, dans leur version en vigueur à la date d'approbation de la modification non simplifiée n° 1, pris pour l'application de ces derniers fixent les conditions dans lesquels les nouveaux bâtiments doivent comporter des aires de stationnement sécurisé pour les vélos.

B. L’article L 123-1-12 du Code de l’Urbanisme dispose :

"Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme

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dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation."

Il convient de savoir que ce texte n’impose toutefois pas à l’administration d’autoriser tout projet dépourvu des places de stationnement exigibles en contrepartie du versement de la participation (CE, 5.12.1986, SCI La Font de l’Ange, DA 1987, n.16).

8.3.2. Information

Les places de stationnement mesurent au minimum 5,00 m par 2,50 m.

Ratios moyens en matière de stationnement :

■ Pour les logements :

Par logement : - 1 place privative par tranche de 40 m² de surface de plancher

entamée à plus de 50%, avec un minimum de 2 places, - 1 place supplémentaire visiteurs.

Les places privatives seront couvertes pour au moins 50% d'entre elles, arrondies au nombre entier inférieur.

En stationnement collectif de plus de 3 places couvertes, celles-ci ne seront ni cloisonnées, ni closes.

Dans les opérations d'ensemble : lotissement, AFU, ZAC, etc, les places visiteurs, les places vélos et cyclomoteurs sont en espace collectif.

Exemples :

Pour une maison individuelle de 130 m² de surface de plancher : - 130 m²/40 m² = 3,25 places (< 3,5), soit 3 places dont au moins 1,5

couvertes = 3 places dont 1 couverte - 2 places/logement = 2 places - 1 place supplémentaire visiteur Soit au total : 4 places (dont au moins 1 couverte)

Pour une maison individuelle de 150 m² de surface de plancher : - 150 m²/40 m² = 3,75 (> 3,5), soit 4 places dont au moins 2 couvertes - 2 places/logement = 2 places - 1 place supplémentaire visiteur Soit au total : 5 places (dont au moins 2 couvertes)

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Pour un collectif de 10 logements de 60 m² chacun : - 600 m²/40 m² = 15 places - 10 logements x 2 places/logement = 20 places soit 20 places dont au moins 10 couvertes - 10 places supplémentaires visiteurs Soit au total : 20 places extérieures et 10 places couvertes

Pour un collectif de 10 logements de 90 m² chacun : - 900 m²/40 m² = 22 places - 10 logements x 2 places/logement = 20 places soit 22 places dont au moins 11 couvertes - 10 places supplémentaires visiteurs Soit au total : 21 places extérieures et 11 places couvertes

■ Pour les commerces :

- commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m² en centre-bourg, village ou hameau : ▪ 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher avec au moins 1 place par commerce

- commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m² hors centre-bourg, village ou hameau : ▪ 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec au moins 1 place par commerce

- commerces d'une surface de plancher supérieure à 200 m² en centrebourg, village ou hameau : ▪ 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher

- commerces d'une surface de plancher supérieure à 200 m² hors centrebourg, village ou hameau : ▪ 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher

- hôtels : ▪ 1 place par chambre, arrondi à l'unité supérieure

- bars et restaurants : ▪ 1 place par tranche entamée de 5 m² de salle

- hôtels-restaurants : ▪ le nombre de places indiqué ci-dessus pour chacune des destinations

■ Pour les bureaux :

- 1 place par tranche entamée de 10 m² de surface de plancher

■ Pour les locaux d'activité industrielle et artisanale :

- 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher

■ Pour les établissements recevant du public (ERP) :

- établissements d'enseignement : ▪ 6 places VL et 5 places deux-roues par classe ▪ 1 place TC pour 3 classes

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- établissements sanitaires : ▪ 1 place pour 2 lits avec au moins 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher

- salles de spectacle et de réunion : ▪ 1 place pour 2 sièges

- autres ERP (lieu de culte, musée, bibliothèque, gare, etc) : ▪ 1 place par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher

8.4. Lutte contre le bruit

Les bâtiments situés de part et d'autre des RD 1508, 17 et 908b doivent satisfaire aux conditions d'isolation acoustique visées dans l'arrêté préfectoral n° 2011199-0060 du 18 juillet 2011 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Cet arrêté se trouve dans le sous-dossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme"-Annexe n° 6.

Au surplus, le long des routes départementales, des murs de 1 m de hauteur surmontés d’abats-sons de 1 m maximum de hauteur pourront être édifiés sur propriétés privées afin de protéger du bruit les bâtiments existants ou en cours de construction.

8.5. Risques naturels et technologiques

8.5.1. Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP)

Le PPRNP de Sillingy, approuvé le 5 janvier 2015, vise sous couleurs bleue et rouge les secteurs exposés aux risques naturels recensés et sous couleur verte les forêts à préserver pour leur rôle de protection contre les chutes de blocs ou les ravinements.

On se reportera au sous-dossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme" - Annexe n° 7 pour connaître avec précision ces secteurs et les interdictions, prescriptions ou recommandations s'agissant des occupations et utilisations du sol par l'homme qui y sont applicables.

8.5.2. Règles de construction parasismique

Suite à l’application des décrets n°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique et n°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, en date du 22 octobre 2010, la Commune de SILLINGY est classée en zone 4 de sismicité moyenne. Le respect de l’application de la réglementation parasismique est obligatoire pour toute construction en toutes zones du PLU.

8.5.3. Risques technologiques

La commune de SILLINGY est traversée par : - une canalisation enterrée de transport de gaz sous haute pression, exploitée

par GRTGaz, - une canalisation enterrée de transport d’hydrocarbures, exploitée par la

société du Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR).

On trouvera portés au "Plan de zonage" des documents graphiques et au "Plan des servitudes" (sous-dossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de

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l'urbanisme"-Annexe n° 1) leurs axes communiqués par les transporteurs (GRT Gaz et SPMR).

Propriétaires et occupants peuvent, autant que nécessaire, se rapprocher de ces derniers pour connaître la position effective de ces canalisations sur les terrains.

Ces canalisations ont deux effets distincts.

1° effet

Alors qu'elles traversent des propriétés publiques mais aussi privées, les transporteurs doivent pouvoir y accéder pour les surveiller, les vérifier et les entretenir. Elles doivent également être protégées des agressions externes.

Par servitudes conventionnelles ou d'utilité publique, s'exercent en conséquence sur les propriétés qu'elles traversent des obligations de "ne pas faire" pour leur protection et de "laisser faire" pour leur accès et leur entretien : - pour le gazoduc, dans une bande de 8 m : 2 m à gauche et 6 m à droite de

l'axe, en direction de VILLE LA GRAND, - pour le pipeline, dans des bandes de 5 et 15 m.

2° effet

Si ces types d’ouvrage constituent le moyen le plus sûr pour transporter de grandes quantités de produits sur de longues distances, ils génèrent cependant des risques pour le voisinage en cas de perte de confinement. Le scénario que craignent le plus les transporteurs est celui d’une rupture franche suite à une agression externe, par un engin de chantier par exemple.

Des études de sécurité ont été récemment réalisées à la demande de la DRIRE (DREAL aujourd'hui) sur ces canalisations. Elles définissent des "zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine" de part et d'autre de leur axe en fonction de leurs types et de leurs diamètres.

Sur Sillingy, ces zones de dangers de part et d'autre de l'axe du pipeline SPMR et du gazoduc GRTgaz sont les suivantes :

a. Gazoduc

▪ Zone de dangers significatifs correspondant aux effets irréversibles : - sans dispositif de protection spécifique : 125 m, - avec dispositif de protection spécifique : 5 m,

▪ Zone de dangers graves correspondant aux premiers effets létaux : - sans dispositif de protection spécifique : 95 m, - avec dispositif de protection spécifique : 5 m,

▪ Zone de dangers très graves correspondant aux effets létaux significatifs: - sans dispositif de protection spécifique : 65 m, - avec dispositif de protection spécifique : 5 m,

b. Pipeline

▪ Zone de dangers significatifs correspondant aux effets irréversibles : - sans dispositif de protection spécifique : 250 m, - avec dispositif de protection spécifique : 60 m,

▪ Zone de dangers graves correspondant aux premiers effets létaux : - sans dispositif de protection spécifique : 200 m,

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- avec dispositif de protection spécifique : 45 m, ▪ Zone de dangers très graves correspondant aux effets létaux significatifs:

- sans dispositif de protection spécifique : 165 m, - avec dispositif de protection spécifique : 40 m.

Quelle que soit la zone du PLU impactée, le règlement de zone interdit : . les ERP de plus d