Le règlement de Socx, texte intégral

Zone U - Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

Exploitation agricole et forestière

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UA

UB

UC

UD

Exploitation agricole

Constructions

destinées

à

l’exercice d’une

activité agricole

ou pastorale

Exploitation forestière

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

X sous conditions

X sous conditions

X sous conditions

X sous conditions

Zone U

Habitation

DESTINATION

CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UA UB UC UD

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Logement

Maisons

principal,

individuelles

secondaire ou

occasionnel des Immeubles

ménages

collectifs

Résidences ou Maison

de

foyers

avec retraite

services

Résidence

universitaire

Foyer de

travailleurs

Résidence

autonomie

Constructions destinées aux activités

artisanales de production, de

transformation, de réparation ou de

prestation de services

Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle

Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Constructions destinées à l’accueil

d’une clientèle pour la conclusion

directe de contrat de vente de

services ou de prestation de services

et accessoirement la présentation de

biens

Etablissements commerciaux offrant

à une clientèle de passage (qui, sauf

exception, n'y élit pas domicile), des

chambres ou des appartements

meublés en location, ainsi qu'un

certain nombre de services

Constructions autres que les hôtels

destinées à accueillir des touristes,

notamment les résidences de

tourisme et les villages de vacances

ainsi que les constructions dans les

terrains de camping et dans les parcs

résidentiels de loisirs

Constructions répondant à la

définition d’établissement de

spectacles

cinématographiques

accueillant une clientèle commerciale

X sous conditions x x x x

X sous condit ions

x

x

x

X sous condit ions

x sous conditions x x x x

X sous condit ions

x

x

x

X sous condit ions

x sous conditions x x x x

X sous condit ions

x

x

x

X sous condit ions

X sous conditions x x x x

X sous condit ions

x

x

x

X sous condit ions

Commerce et activité de service

Zone U

DESTINATION

CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UA UB UC UD

Locaux

et Constructions destinées à Construction de l’Etat, des x

x

x

x

bureaux

assurer une mission de collectivités territoriales,

accueillant du service public dont une de leurs groupements

public

des partie substantielle de la

administrations publiques et

construction est dédiée à l’accueil du public

Constructions des autres

personnes

morales

investies d’une mission de

x

x

x

x

assimilés

service public

Locaux

Constructions

des Constructions nécessaires x

x

x

x

techniques et industriels des administrations

équipements publics collectifs de nature technique et industrielle

au fonctionnement des services publics

publiques et assimilés

Constructions techniques x

x

x

x

conçues pour le

fonctionnement

des

réseaux et services

urbains

Constructions industrielles concourant à la production d’énergie

Etablissements Equipements d’intérêts collectifs destinés à x

x

x

x

d’enseignement l’enseignement

de santé et Etablissements destinées à la petite enfance d’action sociale

x

x

x

x

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services sociaux, x

x

x

x

d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives, x

spectacles

artistiques et de spectacles

Musées

x

Autres activités culturelles d’intérêt collectif

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Equipements

Equipements d’intérêt Stades

x

x

x

x

sportifs

collectif destinés à Gymnases

l’accueil d’une activité Piscines ouvertes au

sportive

public

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de x

x

x

x

caractère religieux

Autres

Equipements collectifs

x

x

x

x

équipements recevant du public

destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif

Salle polyvalente

Aire d’accueil des gens du voyage

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Zone U

DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UA

UB

UC

UD

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions

Activité de

artisanales

du production, de

secteur de la construction

construction ou de ou

de

l’industrie

réparation

susceptible de

générer des

nuisances

Constructions destinées à la

logistique, au stockage ou à

l’entreposage des biens sans surface

de vente, les points permanents de

livraison ou de livraison et de retrait

d’achats au détail commandés par

voie télématique, ainsi que les locaux

hébergeant les centres de données

Constructions fermées au public ou

prévoyant un accueil limité du public,

destinées notamment aux activités de

direction, de communication, de

gestion des entreprises des secteurs

primaires, secondaires et tertiaires et

également des administrations

publiques et assimilées

Constructions

destinées

à

l’évènementiel

polyvalent,

organisation de salon et forum à titre

payant

Constructions destinées à la

préparation de repas commandés par

voie télématique ; commandes soit

livrées au client soit récupérées sur

place.

X sous conditi ons X sous conditi ons

x

x

X sous conditi ons X sous conditi ons

x

x

X sous conditi ons X sous conditi ons

x

x

X sous conditi ons X sous conditi ons

x

x

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

2- Sont autorisés sous conditions :

Dans toutes les zones U, à l’exclusion des zones indicés a et b :

✓ Les commerces et activités de services, et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

Zone U

✓ Les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial à condition d’être des hôtels, ou résidence de tourisme ou gite.

✓ Les constructions ou extensions* de bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi et à la condition qu’elles n’entrainent pas de nuisances ou de danger pour le voisinage.

✓ Les extensions* des constructions à usage d’industrie, d’entrepôts existantes à la date d’approbation du PLUi et à la condition qu’elles n’entrainent pas de nuisances ou de danger pour le voisinage.

✓ L’installation de panneaux solaires au sol ou de mini-tracker est autorisée, dans la limite de 15 m² d’emprise et de 3,5 mètres de hauteur totale. Si l’intégration de panneaux solaires au bâti n’est pas possible, Il conviendra de de veiller à la bonne insertion topographique et paysagère des dispositifs envisagés.

Dans les hameaux, identifiés par l’indice a,

✓ Les constructions à usage de logements, dans la limite maximale de 200 m² de superficie de plancher.

✓ Les extensions mesurées des constructions à usage d’habitation existantes (y compris les annexes), sans création de logements supplémentaire, dans la limite de : o Pour les constructions à usage d’habitation existantes inférieures à 150 m² de superficie de plancher : 30 % de superficie de plancher supplémentaire maximum (superficie de référence à la date d’approbation du PLUi). o Pour les constructions à usage d’habitation existantes de 150 m² à 250 m² de superficie de plancher : 20 % de superficie de plancher supplémentaire maximum (superficie de référence à la date d’approbation du PLUi). o Pour les constructions à usage d’habitation de plus de 250 m² de superficie de plancher, extension limitée à 10 % de superficie de plancher (superficie de référence à la date d’approbation du PLUi).

✓ Les constructions et les extensions* mesurées nécessaires au développement des activités économiques, artisanales et de services.

✓ L’installation de panneaux solaires au sol ou de mini-tracker est autorisée, dans la limite de 15 m² d’emprise et de 3,5 mètres de hauteur totale. Si l’intégration de panneaux solaires au bâti n’est pas possible, Il conviendra de de veiller à la bonne insertion topographique et paysagère des dispositifs envisagés.

Dans les écarts, identifiés par l’indice b,

✓ Les extensions mesurées des constructions à usage d’habitation existantes (y compris les annexes), sans création de logements supplémentaire, dans la limite de : o Pour les constructions à usage d’habitation existantes inférieures à 150 m² de superficie de plancher : 30 % de superficie de plancher supplémentaire maximum (superficie de référence à la date d’approbation du PLUi).

Zone U

o Pour les constructions à usage d’habitation existantes de 150 m² à 250 m² de superficie de plancher : 20 % de superficie de plancher supplémentaire maximum (superficie de référence à la date d’approbation du PLUi).

o Pour les constructions à usage d’habitation de plus de 250 m² de superficie de plancher, extension limitée à 10 % de superficie de plancher (superficie de référence à la date d’approbation du PLUi).

✓ Les extensions* mesurées des constructions nécessaires au développement des activités économiques, artisanales et de services. ✓ L’installation de panneaux solaires au sol ou de mini-tracker est autorisée, dans la limite de 15 m²

d’emprise et de 3,5 mètres de hauteur totale. Si l’intégration de panneaux solaires au bâti n’est pas possible, il conviendra de de veiller à la bonne insertion topographique et paysagère des dispositifs envisagés.

Zone U - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

Pour l’ensemble des zones UA, UB, UC, UD : 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les dépôts s’ils sont liés à une activité existante, et à condition d’être masqués par un aménagement paysager. ✓ Les abris de jardin sous réserve d’avoir une hauteur absolue de 2,50 mètres maxi et une surface maximale de 20 m². ✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées. ✓ Les caves à conditions qu’elles soient étanches.

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ;

zone

secteur

publiques A l’alignement

En retrait De 1 à 3 m

De 3 à 8 m 10 m et plus

UA1

x

UA

UA2 UA3

x x

UA4

x

UB1

x

UB

UB2 UB3

x x

UB4

x

UC1

x

UC

UC2 UC3

x x

UC4

x

UD1

x

UD

UD2 UD3

x x

UD4

x

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de construction en double rideau définie comme suit :

- implantée en arrière d’une construction existante (qui ne peut pas être une annexe*) - desservie par une voie d’accès* propre.

Afin que l’implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant et des particularités du site, une implantation de la façade sur rue différente de celle exigée ci-dessus (tableau) peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

- la prise en compte de l’implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante (de la portion de rue, ou de l’îlot, ou du quartier) pour que le projet

Zone U

s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière ; - l’aménagement d’un espace de stationnement sur la parcelle de façon à limiter le stationnement sur le domaine public ;

o dans les zones indicées 1 (à l’alignement) et 2 (recul de 1 à 3 mètres), un décroché de la façade sur rue (de 5 mètres de profondeur maximum comptés depuis l’alignement) est autorisé dans la limite de : ▪ 3 mètres maximum pour une façade sur rue d’une longueur maximale de 9 mètres ; ▪ de 1/3 de la façade pour la façade sur rue d’une longueur supérieure à 9 mètres de long.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau, et quel que soit le secteur d’implantation de la construction : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

Pour les constructions liées aux réseaux de distribution et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de règle.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 10F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution / constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

✓ Règles d’implantation : La construction peut s’implanter :

- sur les limites séparatives. - sur l’une des 2 limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du

bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - en retrait des deux limites séparatives en respectant au minimum 3 mètres de recul.

Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment annexe* (non accolé), dont la hauteur au droit des limites séparatives ne dépasse pas 2,50 m (en hauteur absolue) par rapport au sol naturel initial et d’une superficie inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être d’au moins 1 mètre.

Zone U

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres au minimum.

Zone U - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 1,50 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Dans le cas de parcelles bordées par plusieurs rues ou situées à l’angle de deux rues, il est admis que la clôture sur rue donnant sur le jardin présente une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie. Les clôtures pleines et les brise-vue sont interdites, sauf dans le cas d’une activité qui le justifie. Elles ne pourront pas, dans ce cas, excéder 2 mètres de haut et devront s’intégrer dans l’environnement proche. Les murs d’intimité seront réalisés avec un matériau identique à celui de la construction principale et ne pourront excéder 2 mètres de haut et 5 mètres de long à partir de la façade arrière de la construction. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres et être végétalisées et/ou réalisées dans des matériaux en harmonie avec la construction principale.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

- Logement

autorisée (égout du 17,50 m 14 m 10,50 m 7 m

toit ou acrotère)

Comble autorisé

aménagé

1 seul niveau autorisé

- Artisanat et commerce de

détail - Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une

Gabarit maximum autorisé

Non réglementé

clientèle

- Constructions destinées à

l’hébergement temporaire de

courte ou moyenne durée

proposant un service commercial - Constructions artisanales du secteur de la construction ou

Hauteur maximale autorisée (égout du 9 m toit ou acrotère)

de l’industrie

- Entrepôt

- Bureau

- Equipements d’intérêt collectif et services publics

Gabarit maximum autorisé Hauteur maximale autorisée (égout du

Non réglementé Non réglementé

toit ou acrotère)

Dans les hameaux identifiés par l’indice a et les écarts identifiés par l’indice b : la hauteur des constructions nouvelles et des extensions ne devra pas dépasser celle des bâtiments existants sur la parcelle ou, à défaut, sur les parcelles mitoyennes.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

Zone U

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade avant (ou principale) du bâtiment.

Pour respecter une harmonie avec les constructions environnantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de l’une ou l’autre des constructions existantes la bordant.

✓ Règles d’implantation :

Pour les zones UA, UB, UC et UD Sauf dispositions figurant au plan de zonage (marge de recul) ou dans l’OAP (dispositions spécifiques) :

La construction doit s’implanter :

Zone U – Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Dans les hameaux, identifiés par l’indice a : l’emprise au sol maximale est fixée à 40% de la superficie totale du terrain d’implantation. Dans les écarts, identifiés par l’indice b : l’emprise au sol maximale est fixée à 30% de la superficie totale du terrain d’implantation.

Zone U

b) Hauteur maximale des constructions

Destinations Sous-destinations

UA

UB

UC

UD

Gabarit maximum autorisé

R+4

R+3 R+2

R+1

. Zone U : Desserte par les réseaux

Cf Dispositions communes.

FAIBLE

Interdit

Interdit sauf mise aux normes d’habitabilité et de sécurité de la réalisation d’un étage refuge par sur-élévation de la construction existante

Interdit

Autorisé, sous réserve de situer le premier niveau de plancher habitable au-dessus de la hauteur d’eau atteinte Autorisé sous réserve : - soit de situer le premier niveau de plancher habitable au-dessus de la hauteur d’eau atteinte et que l‘extension soit transparente hydrauliquement - soit de limiter la surface d’extension * à 20 m² de surface de

80F

plancher (SDP) et de mettre en sécurité de l’extension par réhausse de 0,20 m au-dessus de la côte maximale atteinte par l’eau Constructions transparentes hydrauliquement : autorisé sans limite de surface Dans les autres cas : autorisé sous réserve : - d’une emprise au sol inférieure à 20 m² - de la mise en sécurité de l’extension par réhausse de 0,20 m audessus de la côte maximale atteinte par l’eau ou de placer les équipements sensibles à l’eau au-dessus de la hauteur d’eau atteinte

Commerce et activité de service

Habitatio n

DESTINATION

CONSTRUCTION

SOUSDESTINATIO N Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

CONSTRUCTION CONCERNEE

Résidences ou Maison

de

foyers avec retraite

services

Résidence

universitaire

Foyer de

travailleurs

Résidence

autonomie

Constructions

commerciales

destinées à la présentation et

vente de bien directe à une

clientèle

Constructions

artisanales

destinées à la vente de biens ou

de services

Constructions destinées à la

restauration ouverte à la vente

directe pour une clientèle

commerciale

Construction destinée à la

présentation et la vente de biens

pour une clientèle professionnelle

Constructions destinées à l’accueil

d’une clientèle pour la conclusion

directe de contrat de vente de

services ou de prestation de

services et accessoirement la

présentation de biens

ZONES UE, UEc, UI-ZAC, UZ1-ZAC, ZA-ZAC, UZ2-ZAC, UP, UT ZONES AUE, AUP, AUT Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Interdit

Interdit

Interdit Interdit

Autorisé, sous réserve : -que l’implantation dans un zone moins dangereuse impossible - que les personnes hébergées ne nécessitent pas de moyens spécifiques d’évacuation - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte

Commerce et activité de service

DESTINATION

CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION Hébergement hôtelier et touristique

Autre hébergement touristique

Cinéma

CONSTRUCTION CONCERNEE

Constructions destinées à

l’hébergement temporaire de

courte ou moyenne durée

proposant

un

service

commercial

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale

ZONES UE, UEc, UI-ZAC, UZ1-ZAC, ZA-ZAC, UZ2-ZAC, UP, UT ZONES AUE, AUP, AUT Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Interdit Interdit Interdit

Autorisé, sous réserve : - que l’implantation dans un zone moins dangereuse impossible - que les personnes hébergées ne nécessitent pas de moyens spécifiques d’évacuation - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte Création autorisée Installation de constructions indépendantes ou installations nécessaires à l’activité d’hébergement : - autorisée sans limitation de surface si hydrauliquement transparente - dans le cas contraire : de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte ou placer les équipements sensibles à l’eau au-dessus de la hauteur d’eau atteinte

DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZONES UE, UEc, UI-ZAC, UZ1-ZAC, ZA-ZAC, UZ2-ZAC, UP, UT ZONES AUE, AUP, AUT Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Locaux et bureaux accueillant du public des administratio ns publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public

Construction de l’Etat,

des

collectivités

territoriales, de leurs

groupements

Constructions des autres

personnes morales

investies d’une mission

de service public

Création interdite Extension autorisée sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administratio ns publiques et assimilés

Constructions des équipements publics collectifs de nature technique et industrielle

Constructions

nécessaires

au

fonctionnement des

services publics

Constructions techniques conçues pour le fonctionnement des réseaux et services urbains

Création interdite Extension autorisée sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

Interdit

Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau Interdit

Constructions industrielles concourant à la production d’énergie

Création interdite Extension autorisée sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

CONSTRUC-TION

SOUSDESTINATIO N

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZONES UE, UEc, UI-ZAC, UZ1-ZAC, ZA-ZAC, UZ2-ZAC, UP, UT ZONES AUE, AUP, AUT Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Etablisseme nts d’enseigne ment, de santé et d’action sociale

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement Etablissements destinées à la petite enfance

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Création interdite Extension autorisée sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Salle d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Equipements sportifs

Equipements d’intérêt collectif destinés à l’accueil d’une activité sportive

Stades

Gymnases Piscines ouvertes au public

Création et extensions Création et extensions autorisées

autorisées

Installations nécessaires à la pratique sportive (vestiaires, etc) :

Installations

- autorisée sans limitation de surface si hydrauliquement

nécessaires à la transparente

pratique

sportive - dans le cas contraire : de situer le premier niveau de plancher

(vestiaires,

etc) fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte ou placer les

interdites

équipements sensibles à l’eau au-dessus de la hauteur d’eau

atteinte

Création et extension interdites

Création et extensions autorisées sous

réserve :

- que l’implantation sur une zone moins

dangereuse soit impossible

- et de situer le premier niveau de

plancher fonctionnel au-dessus de la

hauteur d’eau

CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZONES UE, UEc, UI-ZAC, UZ1-ZAC, ZA-ZAC, UZ2-ZAC, UP, UT ZONES AUE, AUP, AUT et Zone AE Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Equipements d’ intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Equipements

Lieux de cultes

collectifs destinés Salle polyvalente

à accueillir du Aire d’accueil des gens du

public afin de voyage satisfaire un autre

besoin collectif

Constructions destinées à l’activité extractive et

manufacturière du secteur primaire

Constructions destinées à l’activité industrielle

du secteur secondaire

Constructions

Activité de production, de

artisanales du construction ou de

secteur de la réparation susceptible de

construction ou générer des nuisances

de l’industrie

Constructions destinées au stockage des biens

ou à la logistique

Création et extension interdites

Création interdite Extension autorisée sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

Création et extensions autorisées : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises

Centre de Constructions destinées à l’évènementiel Interdit congrès et polyvalent, organisation de salon et forum à titre d’exposition payant

Autorisé sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau

Exploitation agricole et forestière

DESTINATION

CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

Exploitation agricole existante Exploitation forestière existante

CONSTRUCTION CONCERNEE

Construction destinée au logement du matériel, des animaux et des récoltes

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Autorisé sous réserve : - que la construction soit indispensable à la mise aux normes ou strictement nécessaires à la continuité et la pérennité de l’activité agricole - que l’implantation dans une zone moins dangereuse impossible - de ne créer de logement supplémentaire

Création d’un nouveau siège d’exploitation agricole ou

forestière

Logement

Logement Construction nouvelle

principal,

secondaire Extension

d’une

ou

construction existante

occasionnel

des ménages

(maison

individuelle,

immeuble

collectif)

Interdit

Interdit

Interdit Les extensions pour la mise aux normes d’habitabilité et de sécurité sont autorisées sous la forme d’un étage refuge par surélévation de la construction existante

Autorisé sous réserve : - d’une surface d’extension * ne dépassant

81F

pas 20 m² de surface de plancher (SDP) - de la mise en sécurité de l’extension par réhausse de 0,20 m au-dessus de la côte maximale atteinte par l’eau Les extensions pour la mise aux normes d’habitabilité sont autorisées sous la forme d’un étage refuge par surélévation de la construction existante

Habitatio n

Constructions

Interdit

indépendantes annexes

à l’habitation

Constructions transparentes hydrauliquement : autorisé sans limite de surface Dans les autres cas : autorisé sous réserve : - d’une emprise au sol inférieure à 20 m² - de la mise en sécurité de l’extension par réhausse de 0,20 m audessus de la côte maximale atteinte par l’eau ou de placer les équipements sensibles à l’eau au-dessus de la hauteur d’eau atteinte

Commerce et activité de service

Habitatio n

DESTINATION

CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

CONSTRUCTION CONCERNEE

Résidences ou foyers avec services

Maison

de

retraite

Résidence

universitaire

Foyer de

travailleurs

Résidence

autonomie

Constructions commerciales

destinées à la présentation et

vente de bien directe à une

clientèle

Constructions

artisanales

destinées à la vente de biens ou

de services

Constructions destinées à la

restauration ouverte à la vente

directe pour une clientèle

commerciale

Construction destinée à la

présentation et la vente de biens

pour

une

clientèle

professionnelle

ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Interdit

Interdit Interdit

Autorisé dans le cadre du changement de destination d’un bâtiment agricole repéré au plan de zonage et sous réserve que : - l’implantation dans une zone moins dangereuse soit impossible - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte

Interdit

Interdit

Autorisé dans le cadre du changement de destination d’un bâtiment agricole repéré au plan de zonage et sous réserve que : - l’implantation dans une zone moins dangereuse soit impossible - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte

Interdit

Commerce et activité de service

DESTINATION

CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel

Autre hébergement touristique

Cinéma

CONSTRUCTION CONCERNEE

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Constructions répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographiques accueillant une

clientèle commerciale

ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Interdit

Autorisé, sous réserve : - que l’implantation dans une zone moins dangereuse soit impossible ; - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte.

Interdit

Création camping à la ferme : interdit

interdit

Création camping à la ferme : interdit

Camping à la ferme existants : Installation de constructions indépendantes ou installations nécessaires à l’activité du camping : - autorisée sans limitation de surface si hydrauliquement transparente - dans le cas contraire : de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte ou placer les équipements sensibles à l’eau au-dessus de la hauteur d’eau atteinte

DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administration s publiques et assimilés

Constructio ns destinées à assurer une mission de service public

Construction de l’Etat,

des

collectivités

territoriales, de leurs

groupements

Constructions des autres

personnes morales

investies d’une mission

de service public

Interdit

Locaux techniques et industriels des administration s publiques et assimilés

Constructio

ns

des

équipement

s publics

collectifs de

nature

technique et

industrielle

Constructions

nécessaires

au

fonctionnement des

services publics

Constructions techniques conçues pour le fonctionnement des réseaux et services urbains

Constructions industrielles concourant à la production d’énergie

Création interdite Extension autorisée sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de rendre étanches les installations sensibles à l’eau, ou de les situer au-dessus de la hauteur d’eau atteinte Interdit

Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de rendre étanches les installations sensibles à l’eau, ou de les situer au-dessus de la hauteur d’eau atteinte

Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de rendre étanches les installations sensibles à l’eau, ou de les situer au-dessus de la hauteur d’eau atteinte

CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

CONSTRUCTION CONCERNEE

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement Etablissements destinées à la petite enfance

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Interdit

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Salle d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Interdit

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Equipements

d’intérêt

collectif

destinés

à

l’accueil d’une

activité sportive

Equipements

collectifs

destinés

à

accueillir du

public afin de

satisfaire un

autre besoin

collectif

Stades Gymnases Piscines ouvertes au public

Lieux de cultes Salle polyvalente Aire d’accueil des gens du voyage

Interdit Interdit

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

DISPO COM

DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa

FORT

MOYEN

FAIBLE

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive Interdit et manufacturière du secteur primaire

Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire

Entrepôt

Constructio Activité de production, de

ns

construction ou de réparation

artisanales susceptible de générer des

du secteur nuisances

de

la

construction

ou

de

l’industrie

Constructions destinées au stockage des biens

ou à la logistique

Interdit

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises

Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, organisation de salon et forum à titre payant

Interdit Interdit

Pour la zone NJ : les abris de remisage des outils sont interdits.

2/ la constructibilité le long des voies classées à grande circulation (Loi Barnier – Amendement Dupont)

« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande :

- de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ;

- de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ». (article L111-6 du code de l’urbanisme)

« Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection* ou à l'extension* de constructions existantes ». (article L111-7 du code l’urbanisme) « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » (Article L111-8 du code de l’urbanisme) Sont concernés sur le territoire de la CCHF, les secteurs situés en dehors des espaces urbanisés des communes et bordant :

- L’A25 et l’A16 (autoroutes) – 100 mètres - La RN225 (route express) – 100 mètres - La RD 300 (route grande circulation) – 75 mètres - La RD 916 (route grande circulation – 75 mètres - La RD 601 (route grande circulation) – 75 mètres Pour rappel, la servitude EL11 interdit aux riverains de créer ou de modifier les accès* des voies ou sections de voie, à dater soit de la publication du décret leur conférant le caractère de routes express, soit à dater de leur incorporation dans une déviation. Les voies concernées sont la RN225, la RD300 et la RD947.

3/Les règles d’éloignement et de réciprocité par rapport aux exploitations agricoles

En fonction de la nature de l’activité agricole et du régime sanitaire auquel elle est soumise (Régime sanitaire départemental ou Installation classée pour l’environnement), des règles d’éloignement s’appliquent à toute nouvelle implantation ou extension* de bâtiments agricoles vis à vis des constructions habitées par des tiers. La même règle s’applique à ces derniers (nouvelle construction, changement de destination…) vis-à-vis de bâtiments agricoles existants.

4/ les sols pollués

Les servitudes d’utilité publique relatives aux sols pollués sont insérées dans les annexes du PLUi. La liste des sites pollués ou potentiellement pollués est consultable à l’adresse internet suivante : https://basol.developpement-durable.gouv.fr La liste des sites ayant accueilli une activité susceptible d’engendrer une pollution de l’environnement est consultable à l’adresse internet suivante : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/basias

Zone UE- Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous 11F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UE

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions

destinées

à

l’exercice d’une

activité agricole

ou pastorale

Exploitation forestière

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UE

Zone UE

Habitation Logement

Logement principal, secondaire ou occasionnel des X sous

ménages

conditions

Commerce et activité de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Résidences ou foyers Maison de retraite

avec services

Résidence universitaire

Foyer de travailleurs

Résidence autonomie

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

X sous conditions

x

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à

emporter avec accueil d’une clientèle

X

Commerce de gros

Construction destinée à la présentation et la vente de

biens pour une clientèle professionnelle

x

Activité de service ou s’effectue Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour

l’accueil d’une clientèle

la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la x

présentation de biens

Hôtel

Autres touristiques

Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de

passage (qui, sauf exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements meublés en location,

X

ainsi qu'un certain nombre de services

hébergements Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir

des touristes, notamment les résidences de tourisme et

les villages de vacances ainsi que les constructions dans

les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de

loisirs

Cinéma

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale

Zone UE

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UE

Locaux et bureaux Constructions destinées à Construction de l’Etat, des x

accueillant du public des assurer une mission de collectivités territoriales, de

administrations publiques service public dont une leurs groupements

et assimilés

partie substantielle de la

construction est dédiée à Constructions des autres x

l’accueil du public

personnes morales investies

d’une mission de service

public

Locaux techniques et Constructions

des Constructions nécessaires au x

industriels

des équipements

publics fonctionnement des services

administrations publiques collectifs de nature publics

et assimilés

technique et industrielle

Constructions techniques x

conçues

pour

le

fonctionnement des réseaux

et services urbains

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Constructions industrielles x concourant à la production d’énergie

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Equipements d’intérêts collectifs destinés l’enseignement

Etablissements destinées à la petite enfance

àx x

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Equipements d’intérêt Stades

collectif destinés à l’accueil Gymnases

d’une activité sportive

Piscines ouvertes au public

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres

équipements

recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif

Salle polyvalente

Aire d’accueil des gens du voyage

Zone UE

DESTINATION CONSTRUCTI ON

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

UE

Constructions destinées à l’activité extractive et

manufacturière du secteur primaire

x

Constructions destinées à l’activité industrielle du

secteur secondaire

x

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Constructions artisanales Activité

de

du secteur de la production,

de

construction ou de construction ou de

l’industrie

réparation

x

susceptible

de

générer

des

nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage x

ou à l’entreposage des biens sans surface de vente,

les points permanents de livraison ou de livraison et

de retrait d’achats au détail commandés par voie

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les

centres de données

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un

accueil limité du public, destinées notamment aux

activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires,

x

secondaires et tertiaires et également des

administrations publiques et assimilées

Centre

de Constructions destinées à l’évènementiel

congrès

et polyvalent, organisation de salon et forum à titre

d’exposition

payant

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas X la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit

livrées au client soit récupérées sur place.

2- Sont autorisés sous conditions dans toutes les zones (sauf celles couvertes par un PAPAG) :

✓ Les espaces de vente ou d’expositions (de type showroom) lorsqu’ils sont liés à une unité de production artisanale ou industrielle existante dans la zone.

✓ La construction à usage d’habitation, destinée au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, et à la condition qu’il soit intégré ou attenant à la construction à usage économique ; un seul logement est autorisé.

3- Sont autorisées dans les zones couvertes par un PAPAG : cf. § 2/ périmètre d’attente de projet d’aménagement (PAPAG) page 42

Zone UE

Zone UE - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

✓ Les dépôts liés à une activité existante à l’approbation du PLUi, à condition d’être masqués par un aménagement paysager ou un autre dispositif masquant les vues.

✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ;

Rappel : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » (article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

1/ Interdiction générale

Sont interdits, sur l’ensemble du territoire : - Les garages en sous-sol ; - Les caves non étanches.

2/ Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG)

En application de l’article L151-41-5° du code de l’urbanisme, des périmètres d’attente de projet global sont identifiés au plan de zonage. Durant une durée de 5 ans, à compter de la date de création de cette servitude au PLUi (approbation), les constructions ou installations sont interdites. Seuls sont autorisés :

- le changement de destination des constructions existantes ; - les travaux ayant pour objet l’adaptation, et la réfection des constructions

existantes ; - l’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 50 m² de

surface de plancher ou d’emprise au sol.

3/ La hauteur d’une construction

Selon le lexique national, la hauteur totale d’une construction d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction qu’elle que soit son usage est la distance mesurée verticalement entre le niveau du terrain naturel de l’unité foncière (d’implantation de la construction), et l’égout du toit des toitures ou de l’acrotère pour les toitures terrasses (ou mono pente). Elle est désignée, dans le présent document, comme « la hauteur maximale à l’égout du toit ou à l’acrotère » Elle est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) ou au niveau de la voirie de desserte ou de la bordure du trottoir quand elle existe. Si une réhausse de la construction est imposée, la hauteur est mesurée à partir de cette réhausse. La hauteur maximale autorisée peut être dépassée dans les cas suivants :

- Ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement et à la sécurité de la construction (ex : machinerie d’ascenseurs, garde-corps), et ce ceci dans la limite de 10% de la hauteur maximum autorisée. - Harmonisation avec les gabarits existants autour du site d’implantation. Dans le cas de la construction à usage d’habitation dans une dent creuse, la nouvelle construction pourra respecter la hauteur de l’une des constructions contiguës (à condition d’avoir le même usage) même si celle-ci est supérieure à la hauteur maximale autorisée.

4/ Aspect extérieur des constructions

La cote de seuil

- Si le terrain naturel est strictement au même niveau que la voie, la cote de seuil de l’entrée principale des constructions devra se situer entre le terrain naturel et un niveau maximum de 0.6 mètre par rapport au terrain naturel ;

- Si le niveau naturel du terrain est plus élevé que la voie, la cote de seuil de l’entrée principale des constructions devra se situer entre le terrain naturel et un niveau maximum de 0.2 mètre par rapport au terrain naturel

- Si le niveau naturel du terrain est en contrebas par rapport à la voie, la cote de seuil de l’entrée principale des constructions ne pourra dépasser 0.60 mètre par rapport à l’axe de la voie au droit des constructions

Dans le cas d’un terrain non plat le terrain naturel de référence pour le calcul de la coite de seuil sera la cote la plus haute mesurée aux angles de la construction. Des dispositions particulières autres peuvent s’appliquer en fonction de la localisation du site de projet, comme par exemple en zone de risque, soumise à doctrine ou PPR.

Les matériaux de construction

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) est interdit. L’utilisation du bois et du béton est autorisée dans une composition architecturale d’ensemble. Les pignons doivent être traités en harmonie avec la façade principale de la construction.

La toiture des constructions

Elles pourront être réalisées :

- à deux ou quatre pans ; - en terrasse ou en mono pente. Les coyaux, brisis et terrassons et lucarnes (situées dans le 1/3 inférieur de la toiture) sont autorisés. Les combles ne pourront comporter qu'un seul niveau habitable.

Les éléments techniques situés sur la construction

(tels que climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation, antennes et paraboles, machinerie d’ascenseurs…) Ils ne doivent pas être visibles de l’espace public. Le recours à des techniques d’intégration/composition architecturale (réalisation « en œuvre ») sera utilisé.

Les installations techniques situées dans les cours et jardins visibles depuis l’espace public

(tels que composts, poubelles, citernes de gaz comprimé et autres) Ils doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

Les postes ou coffrets techniques

(tels que coffret électriques, postes de gaz et de télécommunication, etc.) Ils doivent s’intégrer à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans toute la mesure du possible, accolés ou intégrés à un élément de la construction (ou de la clôture).

5/ Les clôtures

Les clôtures

Elles doivent être en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité. Dans les zones soumises à un risque inondation : sont autorisées les clôtures (y compris agricoles) à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 95 % et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux.

Les murs anciens

Ils doivent être conservés dans la mesure du possible. La reconstruction, la réfection* et la réparation à l’identique des murs pleins existants à la date d’approbation du PLU est autorisée.

Les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et figurant sur le plan graphique spécifique sont à conserver, en respectant les prescriptions ci-dessous.

- La hauteur : En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée. Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.

- L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Des implantations différentes de celles définies dans les dispositions spécifiques des zones peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger.

- La démolition est interdite sauf pour des raisons liées à la salubrité ou la sécurité publique.

10/ Les huttes de chasse

Les huttes de chasse déclarées en préfecture (à la date d’approbation du présent document) pourront faire l’objet :

- d’une reconstruction à surface identique lorsque la surface de plancher est supérieure à 40 m² (à la date de l’obtention de l’immatriculation pour la chasse de nuit),

- d’une reconstruction à surface identique et/ou d’une extension jusqu’à 40 m² lorsque la surface de plancher est inférieure à 40 m² (à la date de l’obtention de l’immatriculation pour la chasse de nuit).

Zone UE – Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle. Pour la commune d’Hondschoote : l’emprise au sol des constructions est fixée à 50%. Pour le secteur UE2 (Esquelbecq) :

L’emprise au sol des constructions est fixée à 60% de la surface du terrain. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions liées aux réseaux de distribution. Pour le secteur UE1 (Wormhout) : L’emprise au sol des constructions y compris les bâtiments annexes *, est fixée à 60% de la surface totale

12F

du terrain. Cette emprise peut être porté à 75% dans le cas d’activités tertiaires liées aux bureaux.

b) Hauteur maximale des constructions

1- les constructions à vocation économique : La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 15 mètres.

Zone UE

Cette hauteur peut être portée à 18 mètres pour les installations spécifiques de type silos, cheminées ou autres rattachées aux constructions.

Pour le secteur UE1 (Wormhout) : La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 25 mètres.

Pour le secteur UE2 (Esquelbecq) : La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 20 mètres.

Pour le secteur UE3 (Quaëdypre) : La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 20 mètres. Cette hauteur peut être portée à 26 mètres pour les installations spécifiques de type silos, cheminées ou autres rattachées aux constructions.

2- les équipements d’intérêt collectif et services publics :

Il n’est pas fixé de règle.

Pour le secteur UE2 (Esquelbecq) : Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15 m², ni aux petites installations indispensables à l’exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR. Leur hauteur sera fonction des contraintes techniques et du respect de l’environnement immédiat et de la sécurité routière.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade avant (ou principale) du bâtiment.

Pour respecter une harmonie avec les constructions environnantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de l’une ou l’autre des constructions existantes la bordant.

✓ Règles d’implantation : La construction sera implantée en retrait de l’alignement. Ce retrait est d’au moins 5 mètres.

Il est porté à 10 mètres minimum par rapport à la limite du domaine public ferroviaire. Cette règle ne s’applique pas aux petites installations indispensables à l’exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR. Leur

Zone UE

implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect de l’environnement immédiat et de la sécurité routière.

Pour le secteur UE1 (Wormhout) :

L’implantation à l’alignement est autorisée.

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 13F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau, et quel que soit le secteur d’implantation de la construction : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

Pour les constructions liées aux réseaux de distribution et les équipements d’intérêt collectif et services publics : il n’est pas fixé de règle.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 14F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution / constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

✓ Règles d’implantation : La construction peut s’implanter :

- sur les limites séparatives. - sur l’une des 2 limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du

bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - en retrait des 2 limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

* Cf. Lexique * Cf. Lexique

Zone UE

Lorsqu'il s'agit d'extension* ou d'amélioration de bâtiments existants, il pourra être admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

Zone UE -Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie,

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

Les choix d’essences et de végétaux se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, en évitant les plantes allergènes, et en privilégiant les essences locales. Pour favoriser le passage de la petite faune : les clôtures grillagées ou dont la base est maçonnée, des ouvertures non grillagées de 15 cm x 15 cm seront réalisées au niveau du sol, tous les 10 mètres.

6/ les marges de recul des constructions le long des routes départementales

En dehors des agglomérations (zones urbanisées), les marges de recul sont les suivantes : - 100 mètres par rapport à l’axe des autoroutes, routes express et déviations au sens du code de la voirie routière (Loi Barnier - Amendement Dupont), - 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation (Loi Barnier - Amendement Dupont),

* Cf. Lexique

- 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de première catégorie, - 15 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de deuxième catégorie, - 6 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales de troisième et

quatrième catégorie ; - 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

7/ Les obligations en matière de stationnement

a) Les places de stationnement des véhicules nécessaires aux constructions autorisées

Elles doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Dans le cas d’une extension*, réhabilitation, restructuration, les normes de stationnement demandées s’appliquent en cas d’augmentation du nombre de logement ou de la surface de plancher pour les autres types de construction.

Dans le cas d’opération d’ensemble ou de programme mixte, la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement à réaliser sera recherchée. La mutualisation ne pourra pas dépasser ¼ du nombre total de places de stationnement à réaliser.

Lorsque les constructions sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, des logements locatifs intermédiaires (mentionnés à l’article L302-16 du code de la construction et de l’habitation), des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées (mentionnés au 6° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), et des résidences universitaires (mentionnées à l’article 631-12 du code de la construction et de l’habitation), il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite du plafond fixé par décret en Conseil d’Etat. (articles L151-34 et 35 du code de l’urbanisme)

Conformément aux dispositions de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Le Stationnement des cycles :

L’espace de stationnement réservé aux deux roues doit être abrité et éclairé. La mise en place d’un système de fermeture sécurisé est autorisée. Pour les constructions à usage d’habitation :

- de type maison individuelle : il n’est pas imposé la réalisation d’espace de stationnement réservé aux deux roues.

- de type immeuble collectif (groupant au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble) : l’espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². (selon les dispositions du code de la construction et de l’habitation (R111-14-4 et arrêté du 13 juillet 2016)

Pour les constructions à usage de commerce et activités de services et d’équipement d’intérêt collectif et services publics :

- l’espace réservé au stationnement des cycles sera de dimension adaptée au besoin. Ce besoin sera évalué en fonction de la nature de la construction, de sa fréquentation, de sa situation et la localisation à proximité immédiate d’une offre existante.

Selon les dispositions du code de la construction et de l’habitation (R111-14-4 et arrêté du 13 juillet 2016) :

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher ;

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Il n’est pas fixé de règles lorsqu’il s’agit d’un changement de destination de constructions existantes

8/ Les obligations en matière de performance énergétique et environnementale

a) L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique

L’intégration en façade et toiture de dispositifs d’architecture bioclimatique (comme par exemple, capteurs solaires, murs et toitures végétalisés) est autorisée.

Pour toute construction, la recherche d’efficience énergétique des bâtiments est encouragée au regard des critères suivants :

- une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité des solutions retenues.

Les dérogations possibles aux règles d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives :

- pour l’isolation extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une épaisseur de 30 cm (article R152-6 du code de l’urbanisme)

- pour la mise en œuvre d’une conception bioclimatique des bâtiments dans une opération d’aménagement d’ensemble

9/ La protection des éléments de patrimoine

Les zones humides

Le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est concerné par la carte des zones à dominante humide du SDAGE Artois-Picardie 2022-2027, et des inventaires des SAGE du delta de l’Aa, de l’Yser et de l’Audomarois.

Selon la disposition A-9.5 du SDAGE Artois – Picardie 2022-2027 :

« Dans le cadre des procédures administratives, le pétitionnaire démontre que son projet n’est pas situé en zone humide* au sens de la police de l’eau, à défaut et sous réserve de justifier de l’importance du projet au regard de l’intérêt général des zones humides* détruites ou dégradées, il doit par ordre de priorité :

1. Eviter d'impacter les zones humides* en recherchant une alternative à la destruction de zones humides*. Cet évitement est impératif pour les zones humides* dont la qualité sur le plan fonctionnel est irremplaçable* (cf. disposition A-9.1) ;

2. Réduire l'impact de son projet sur les zones humides* en cas d'absence d'alternative avérée à la destruction ou dégradation de celles-ci ;

3. Compenser l'impact résiduel de son projet sur les zones humides*. Pour cela le pétitionnaire utilise préférentiellement l’outil d’évaluation national de la fonctionnalité des zones humides mis à disposition par l’Office Français pour la Biodiversité, pour déterminer les impacts résiduels après

évitement et réduction et garantir l’équivalence fonctionnelle du projet de compensation. Celuici doit correspondre à une restauration* de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel, sans que la surface de compensation ne soit inférieure à la surface de la zone humide détruite, selon un ratio qui respecte les objectifs suivants :

- 150% minimum, dans le cas où le site de compensation sur lequel le projet doit se réaliser est situé dans la classe « à restaurer/réhabiliter » de la classification établie par le SAGE (cf. disposition A-9.1) ou, si le SAGE n’a pas achevé la classification, dans une liste partielle de zones humides « à restaurer/réhabiliter » ayant recueilli l’avis favorable de la CLE du SAGE ;

- 200% minimum, dans le cas où le site de compensation sur lequel le projet doit se réaliser est situé sur un SAGE voisin, et est dans la classe « à restaurer/réhabiliter » de la classification établie par ce SAGE voisin (cf. disposition A-9.1) ou, si le SAGE voisin n’a pas achevé la classification, dans une liste partielle de zones humides « à restaurer/réhabiliter » ayant recueilli l’avis favorable de la CLE du SAGE voisin ;

- 300% minimum, dans tous les autres cas.

Les mesures compensatoires font partie intégrante du projet et précèdent son impact sur les zones humides. Elles doivent se faire prioritairement sur le même territoire de SAGE que la destruction et prioritairement en zone non agricole (c’est-à-dire prioritairement hors des « zones A » des PLU et PLUi). La compensation ne peut se faire que dans le bassin Artois-Picardie. »

Les éléments protégés pour des motifs d’ordre écologique (article L15123 du code de l’urbanisme)

Les éléments identifiés au titre de l’article L151-23 et figurant sur le plan graphique spécifique sont à conserver, en respectant les prescriptions ci-dessous. Tous travaux ayant pour conséquence de modifier un de ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 du code de l’urbanisme).

Les prescriptions au titre du PLUi sont les suivantes :

- Les mares et leurs bordures

Description : Ce sont des dépressions naturelles ou artificielles de quelques dizaines de centimètres jusqu’à 2 mètres de profondeur et de quelques mètres carrés à 5 000 m². Elles sont en eau toute ou une partie de l’année. Elles ont souvent été créées pour servir d’abreuvoir au bétail. Il peut aussi s'agir d'anciens trous de bombes et qu'elles ont été créées pour la lutte contre les incendies. Elles servent également aujourd’hui notamment comme sites d’activités récréatives (chasse, pêche…). Elles peuvent être situées à proximité d'habitations (flots...), dans des prairies, des boisements, des dunes... Ces mares sont de plus en plus souvent abandonnées ou comblées pour des raisons sanitaires (bétail).

Végétation : Jonc, herbes hautes en bordure (Carex, Roseaux, Plantain…) et parfois dans le trou (Prêle, Jonc…). Parfois des Saules ou des Aulnes.

Prescription au titre du PLU : comblement interdit / abattage de la ceinture de végétation interdite sauf pour des raisons de sécurité ou sanitaire (maladies des sujets). Dans ces cas, les sujets abattus devront être remplacés par des essences locales.

- Les prairies humides

DISPO COM

Elles sont temporairement inondées par des eaux libres en période hivernale, lorsque la nappe affleure en surface. Il s’agit souvent de petites surfaces fauchées ou pâturées de façon plus ou moins extensive en période estivale.

Végétation : Fétuque, Jonc, Carex, …Strate herbacée dense et diversifiée.

Prescription au titre du PLU : drainage et remblaiement interdits / retournement de la prairie humide interdit (sauf cas agricoles spécifiques : installations de jeunes agriculteurs).

- Les zones boisées humides

Ce sont des ensembles boisés inondés temporairement.

Végétation : Saules, Aulnes, Jonc, iris des marais.

Prescription au titre du PLU : abattage interdit sauf pour des raisons de sécurité ou sanitaires (maladies des sujets). Dans ces cas, les sujets abattus devront être remplacés par des essences locales, et drainage interdit

- Les fossés

Prescription au titre du PLU : comblement et busage interdits sauf nécessité technique liée à la pratique agricole ou la sécurité publique.

- Les boisements

Prescription au titre du PLU : abattage interdit sauf pour des raisons de sécurité ou sanitaires (maladies des sujets). Dans ces cas, les sujets abattus devront être remplacés par des essences locales.

- Les haies

Prescription au titre du PLU : abattage interdit sauf pour des raisons de sécurité ou sanitaires (maladies des sujets) ou liées aux pratiques agricoles. Dans ces cas, les sujets abattus devront être remplacés par des essences locales.

- Les arbres isolés

Prescription au titre du PLU : abattage interdit sauf pour des raisons de sécurité ou sanitaires (maladies des sujets). Dans ces cas, les sujets abattus devront être remplacés par des essences locales.

Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer

Ils sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et 2 du code de l’urbanisme.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du code forestier.

CONSTRUCTIONS

a) Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale

Elles doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas ou peu visibles depuis les voies publiques et masquées soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et couleurs que le bâtiment ou en harmonie avec ceux utilisés pour le bâtiment.

b) Les espaces dédiés au stationnement des véhicules

Les espaces dédiés au stationnement des véhicules comprenant plus de 4 places doivent : - soit justifier de propriétés perméables : réalisation avec des surfaces éco-aménageable*s dont le coefficient est supérieur ou égale à 0,5.

- soit être accompagnés de dispositifs de rétention et d’infiltration des eaux pluviales (type noues, bassins…).

De plus, un accompagnement paysager de ces espaces dédiés au stationnement devra être réalisé. Il sera composé au minimum d’1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. La plantation d’arbre sera réalisée dans une fosse pleine terre d’un diamètre suffisant pour permettre le développement et la pérennité de du sujet planté. La distance entre des plantations devra être suffisante pour garantir le développement futur des sujets plantés.

c) Le choix d’essences des végétaux, utilisés dans les aménagements paysagers

Il se fera en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, en évitant les plantes allergènes., et en privilégiant les essences locales. La plantation d’arbre sera réalisée dans une fosse pleine terre d’un diamètre suffisant pour permettre le développement et la pérennité du sujet planté. La distance entre des plantations devra être suffisante pour garantir le développement futur des sujets plantés.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1/ Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Dans tous les cas, les accès* nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et répondre à l’importance de la destination de la construction. La détermination de l’accès* à une construction doit tenir compte des critères suivants :

- La topographie du site d’implantation de la construction (entrée et sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte) ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…). Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès* doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

La Voirie :

Qu’elle soit publique ou privée, elle doit :

- être adaptée à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent ;

- être aménagée de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des déchets, d’y avoir libre accès et circulation ;

- assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.

Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de assurant une mission de service public (collecte des ordures ménagères, sécurité, santé…).

Les groupes de garages individuels de plus de 10 boxes doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Les accès* visant à desservir des constructions principales implantées à l’arrière de constructions existantes (construction en double rideau) doivent présenter une largeur d’au moins 4 mètres.

2/ Desserte par les réseaux

a) Alimentation en eau potable :

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b) Assainissement :

1- Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

En cas d’insuffisance des capacités épuratoires de la station d’épuration, l’aménageur devra mettre en œuvre à l’échelle de son opération une unité de traitement des eaux usées en accord avec le gestionnaire de l’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire à la condition que le système soit conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol, et autorisé par le gestionnaire de l’assainissement non collectif.

D’une manière générale, le pétitionnaire devra apporter la preuve d’une capacité épuratoire suffisante via une autorisation de raccordement ou une convention de reprise en exploitation.

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol, et autorisé par le gestionnaire de l’assainissement non collectif.

2- Eaux résiduaires des activités :

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

c) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales, recueillies sur l’unité foncière et non utilisées de façon domestique, seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction). Pour les opérations dont la surface totale imperméabilisée (accès*, voirie et parkings compris) est supérieure à 400 m², en cas de rejet des eaux pluviales au réseau collectif d’assainissement, un débit de fuite maximal à l’unité foncière sera prescrit par le gestionnaire.

L’installation de dispositifs de récupération des eaux de pluie est imposée pour toute construction nouvelle qu’elle que soit son usage selon les règles suivantes de dimensionnement :

- pour une construction jusqu’à 300 m² :

• la capacité sera calculée à partir du ratio suivant : 1 m3 minimum pour 10 m² d’emprise au sol ;

• pour une emprise au sol de plus de 100 m² : la capacité sera calculée au prorata du ratio de 10 m3 pour 100 m² d’emprise au sol.

- pour une construction de plus de 300 m² :

• la capacité de stockage sera au minimum de 30 m3.

- pour une annexe : ✓ la capacité de stockage sera calculée à partir du ratio suivant : 1 m3 minimum pour 20 m² d’emprise.

Cette disposition ne s’applique pas : - dans le cas d’une extension d’une construction existante ; - dans le cas de la construction de logement locatif financé par un prêt aidé de l’Etat ; - dans le cas de contraintes techniques liées à l’implantation de la construction neuve et la configuration de la parcelle.

3/ Distribution électrique, téléphonique, et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau. Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CARACTERE DE LA ZONE

Plusieurs zones urbaines ont été définies selon la vocation principale de la zone.

Zone UI-ZAC Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 21F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

ZONE UI-ZAC

Exploitation agricole et forestière

DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UI-ZAC

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Constructions destinées Constructions destinées au stockage du matériel, des

à l’exercice d’une récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles

activité agricole ou nécessaires à la transformation, au conditionnement

pastorale

et à la commercialisation des produits agricoles,

lorsque ces activités constituent le prolongement de

l’acte de production, dans les conditions définies au

II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des

machines permettant l’exploitation forestière

habitation

Commerce et activité de service

Logement

Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

X sous conditions

Hébergement Résidences ou foyers Maison de retraite

avec services

Résidence universitaire

Foyer de travailleurs Résidence autonomie

Artisanat et Constructions destinées aux activités artisanales de production, de

commerce de transformation, de réparation ou de prestation de services

détail

Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la X

présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à

la vente au détail à une clientèle

Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les

produits stockés commandés par voie télématique

X

Restauration Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec

accueil d’une clientèle

X

Commerce de Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une

gros

clientèle professionnelle

x

Activité de Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion

service ou directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et

s’effectue

accessoirement la présentation de biens

x

l’accueil d’une

clientèle

Hôtel

Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de passage (qui, sauf

exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements X

meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale

ZONE UI-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTIO N

SOUSDESTINATION

Locaux

et

bureaux

accueillant du

public

des

administrations

publiques et

assimilés

CONSTRUCTION CONCERNEE

Constructions destinées à assurer une mission de service public dont une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public

Construction de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements

Les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public

UI-ZAC x

x

Locaux

Constructions

des Constructions

nécessaires

au x

techniques et équipements

publics fonctionnement des services publics

industriels des collectifs de nature

administrations technique et industrielle

publiques et assimilés

Constructions techniques conçues pour x le fonctionnement des réseaux et

services urbains

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Constructions industrielles concourant à x la production d’énergie

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement

Etablissements destinées à la petite enfance Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de

spectacles

spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Equipements sportifs

Equipements d’intérêt Stades

collectif destinés à l’accueil Gymnases

d’une activité sportive

Piscines ouvertes au public

Lieux de culte Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif

Salle polyvalente Aire d’accueil des gens du voyage

ZONE UI-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

UI-ZAC

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire

x

Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire x

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Constructions

Activité de production, de construction ou de

artisanales du secteur réparation susceptible de générer des

de la construction ou nuisances

x

de l’industrie

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage x

des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou

de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du

public, destinées notamment aux activités de direction, de

communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, x

secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et

assimilées

Centre

de Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, organisation de

congrès

et salon et forum à titre payant

d’exposition

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie x la vente en ligne télématique ; commandes soit livrées au client soit récupérées sur

place.

2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Elles seront soumises aux normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, dans les secteurs repérés au plan obligations diverses.

Zone UI-ZAC - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

✓ Les créations de dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations denses ou clôtures et ne soient pas visibles de la voie ;

ZONE UI-ZAC

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ; ✓ Les équipements techniques liés à la zone d’activités, ✓ Les améliorations apportées au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions existantes ; ✓ Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

La hauteur maximale des constructions à usage d’activités ne peut excéder : ✓ secteur UI1 : 8 mètres à l’égout du toit. ✓ secteur UI2.1 : 25 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (types silos, cheminées…), rattachées aux constructions. ✓ secteur UI2.2 : 15 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (types silos, cheminées…), rattachées aux constructions. ✓ secteur UI3 : 8 mètres à l’égout du toit.

b) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Pour les secteurs UI1, UI2 et UI3 : Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie. Toutefois les constructions à usage d’habitation, de bureau, de service ou de commerce, liées à l’entreprise pourront s’implanter soit à l’alignement, soit respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la voie express où le recul est de 50 m par rapport à l’axe.

CCHF - AGUR / Modification de droit commun n°4 / Règlement / 2025. - Page | 92

ZONE UI-ZAC

Pour le secteur UI4 :

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit au ras de l’alignement, soit en retrait de celuici.

c) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Limites séparatives des terrains :

Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale :

- à la hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit et jamais inférieure à 5 m pour les bâtiments abritant des activités tertiaires ou à usage d’habitation. - à la moitié de la hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit et jamais inférieure à 5 dans les autres cas. Toutefois, dans le cas d’extension *d’un bâtiment à usage d’activités, il est possible que la construction

22F

jouxte la limite séparative, si cette extension* est le prolongement d’un bâtiment initial construit sur la parcelle. De même, il est possible de jouxter la limite séparative dans le cas de réunir entre eux deux bâtiments érigés sur des parcelles voisines.

Les constructions à usage d’habitation, de bureau et de service pourront jouxter également les limites séparatives dans une bande de 20 m comptés à partir de l’alignement de la voie.

2- Distances par rapport au périmètre de la ZAC : ✓ Pour les secteurs UI1, UI2.2 et UI3 : dans tous les cas, les constructions érigées doivent se situer à 10 m du périmètre de la ZAC. ✓ Pour les secteurs UI2.1 et UI4 : il n’est pas fixé de règle.

Les différentes dispositions de l’ensemble de cet article ne s’appliquent pas à la limite foncière observée en bordure de la voie express.

d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Une distance d’au moins 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

ZONE UI-ZAC

Zone UI-ZAC - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Intégration des bâtiments et installations techniques :

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts, parking, aires de stockage, doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne soient pas altérés. Un plan de coloration des façades devra accompagner toute demande de permis de construire, L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures ; En cas d’extension *, ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction doit être réalisée en

23F

matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle ; Les équipements et installations liées à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques. Les éléments de mobilier urbain, notamment bancs, signalisation, éclairage public, ainsi que les supports de publicité seront traités dans le même esprit que ceux des espaces publics.

Clôtures

Les clôtures, leur nature, leur implantation et leurs dimensions apparaîtront clairement sur la demande de permis de construire. En limite de zone et en bordure des différentes voies d’accès* à la parcelle, ne sera autorisé qu’un seul type de clôture.

b) Cote de seuil :

La chaussée nouvelle ne pourra avoir une altitude supérieure de 0,50 m par rapport au niveau du terrain naturel avant l’aménagement. La cote de seuil ne pourra en aucun cas avoir une différence de niveau supérieure à 0,5 m par rapport au niveau de l’axe de la chaussée au droit de la construction.

Zone UI-ZAC - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol est fixée à : ✓ Pour le secteur UI1 : 70% de la surface du terrain. ✓ Pour le secteur UI2.1 et UI2.2 : 60% de la surface du terrain. ✓ Pour le secteur UI4 : 50% de la surface du terrain.

. Zone UI-ZAC : Desserte par les réseaux

Cf Dispositions communes.

Zone UJ - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 73F

conditions, interdites.

Pour les secteurs soumis à un risque Inondation : se référer également à l’article 1 – Dispositions communes relative à la prise en compte des risques et à la protection contre les nuisances du présent règlement (à partir de la page 23). 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

Zone UJ - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

ZONE UJ

2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les abris démontables pour le rangement des outils dans la limite de 10 m² d’emprise au sol par parcelle de jardin familial

II. Zone UJ :

environnementale et paysagère

Zone UJ - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à l’égout du toit est fixée à :

- 3 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

✓ Règles d’implantation : Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans objet

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

ZONE UJ

Zone UJ - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Zone UP - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 38F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés sous conditions : ✓ La construction à usage d’habitation, destinée au logement des personnes dont la présence permanent est nécessaire, et à la condition qu’il soit intégré ou attenant à la construction à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics ; un seul logement n’est autorisé.

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics

Dans le secteur UP1, est également autorisée la construction de pré-traitement d’effluents industriels nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics de traitement existants.

ZONE UP

Zone UP - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ;

Zone UP - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade avant (ou principale) du bâtiment. Pour respecter une harmonie avec les constructions environnantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de l’une ou l’autre des constructions existantes la bordant.

ZONE UP

✓ Règles d’implantation : La construction d’équipement d’intérêt collectif et services publics sera implantée en retrait de l’alignement. Ce retrait est d’au moins 5 mètres.

Lorsqu’il s’agit d’extension *s ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 39F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau, et quel que soit le secteur d’implantation de la construction : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

Pour les constructions liées aux réseaux de distribution : il n’est pas fixé de règle.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions* ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution / constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

✓ Règles d’implantation : Si les limites séparatives sont aussi des limites de zone :

- La construction doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Si les limites séparatives ne sont pas des limites de zone, la construction doit s’implanter :

- Soit sur les limites séparatives ; - Soit en retrait des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point

du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Pour le secteur UP1, il n’est pas fixé de règle.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

ZONE UP

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres au minimum. Pour le secteur UP1, il n’est pas fixé de règle.

Zone UP - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint ; - soit des clôtures pleines. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

Zone UT - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 40F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés sous conditions : ✓ La construction à usage d’habitation, destinée au logement des personnes dont la présence permanent est nécessaire ; un seul logement n’est autorisé. ✓ La construction à usage de commerce de détail nécessaire aux besoins liés à l’hébergement existant, dans la limite de 100 m²

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique, y compris les bâtiments nécessaires aux campings et parcs résidentiels de loisirs ✓ Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics

ZONE UT

Zone UT - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ;

Zone UT - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règle. Le gabarit maximal des constructions à usage d’habitation autorisées est le suivant :

- rez-de-chaussée + 1 étage (R+1). La réalisation d’une toiture (2 ou 4 pans) avec 1 seul niveau de comble aménageable est autorisée, portant le gabarit de la construction à rez-de-chaussée +1 étage + C (R+1+C). La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à :

- 7 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : ✓ L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes,

ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. ✓ Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation

publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. ✓ Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs

bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

ZONE UT

✓ En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade avant (ou principale) du bâtiment.

✓ Pour respecter une harmonie avec les constructions environnantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de l’une ou l’autre des constructions existantes la bordant.

✓ Règles d’implantation : La construction d’équipement d’intérêt collectif et services publics sera implantée en retrait de l’alignement. Ce retrait est d’au moins 5 mètres.

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 41F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau, et quel que soit le secteur d’implantation de la construction : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

Pour les constructions liées aux réseaux de distribution : il n’est pas fixé de règle.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions* ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution / constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

✓ Règles d’implantation : La construction doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres au minimum.

Zone UT - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ZONE UT

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint ; - soit des clôtures pleines. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

Zone UZ1-ZAC- Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ1 UZ1 UZ1 UZ1 UZ1

a

b

c

d

e

Exploitation agricole

Constructions

destinées

à

l’exercice d’une

activité agricole

ou pastorale

Exploitation forestière

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 15111 du code de l’urbanisme Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Exploitation agricole et forestière

ZONE UZ1-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

Logement

CONSTRUCTION CONCERNEE

Logement principal, secondaire occasionnel des ménages

UZ1 a

ou

UZ1 UZ1 UZ1 UZ1

b

c

d

e

X sous conditions

X sous conditions

X sous conditions

Habitation

Hébergement

Résidences ou foyers Maison

de

avec services

retraite

Résidence

universitaire

Foyer de

travailleurs

Résidence

autonomie

Artisanat et commerce de détail

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Restauration

Constructions destinées à la restauration

ouverte à la vente directe pour une clientèle x

x

x

commerciale

Commerce de gros

Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Activité de service ou s’effectue Constructions destinées à l’accueil d’une

l’accueil d’une clientèle

clientèle pour la conclusion directe de contrat

de vente de services ou de prestation de x

x

x

services et accessoirement la présentation de

biens

Hôtel

Etablissements commerciaux offrant à une

clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y

élit pas domicile), des chambres ou des

appartements meublés en location, ainsi

qu'un certain nombre de services

Autres

hébergements Constructions autres que les hôtels destinées

touristiques

à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de

vacances ainsi que les constructions dans les

terrains de camping et dans les parcs

résidentiels de loisirs

Cinéma

Constructions répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographiques accueillant une clientèle

commerciale

Commerce et activité de service

ZONE UZ1-ZAC

SOUS-DESTINATION

DESTINATION CONSTRUCTION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ1a UZ1b UZ1c UZ1d UZ1e

Locaux et bureaux Constructions

Construction

de

accueillant

du destinées à assurer une l’Etat,

des

public

des mission de service collectivités

x

x

x

administrations

public dont une partie territoriales, de leurs

publiques

et substantielle de la groupements

assimilés

construction est dédiée à Constructions des

l’accueil du public

autres personnes

morales investies x

x

x

d’une mission de

service public

Locaux techniques Constructions des Constructions

et industriels des équipements publics nécessaires

au

administrations

collectifs de nature fonctionnement des x

x

x

publiques

et technique

et services publics

assimilés

industrielle

Constructions

techniques conçues

pour

le

fonctionnement des

x

x

x

réseaux et services

urbains

Constructions

industrielles concourant à

la x

production d’énergie

Etablissements

Equipements d’intérêts collectifs destinés à

d’enseignementde l’enseignement

santé et d’action sociale

Etablissements destinées à la petite enfance

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services

sociaux, d’assistance, d’orientation et autres

services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives,

spectacles

artistiques et de spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Equipements sportifs

Equipements d’intérêt collectif destinés à l’accueil d’une activité sportive

Stades Gymnases

Piscines ouvertes au public

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif

Salle polyvalente

Aire d’accueil des gens du voyage

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

ZONE UZ1-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTI ON

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ1a UZ1b UZ1c UZ1d UZ1e

Constructions destinées à l’activité extractive et

manufacturière du secteur primaire

x

x

x

Constructions destinées à l’activité industrielle du

secteur secondaire

x

x

x

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Constructions artisanales Activité

de

du secteur de la production,

de

construction ou de construction ou de

l’industrie

réparation

x

x

x

susceptible

de

générer

des

nuisances

Constructions destinées à la logistique, au stockage

ou à l’entreposage des biens sans surface de vente,

les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie

x

x

x

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les

centres de données

Constructions destinées aux activités de direction et

de gestion des entreprises

x

x

x

Centre

de Constructions destinées à l’évènementiel

congrès

et polyvalent, organisation de salon et forum à titre

d’exposition

payant

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas

la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit x

x

x

x

x

livrées au client soit récupérées sur place.

2- Sont autorisés sous conditions : Dans les secteurs UZ1a, UZ1b et UZ1c :

✓ Les constructions et installations rendues nécessaires au bon fonctionnement des constructions économiques érigées dans la zone.

Dans les secteurs UZ1b, UZ1c et UZ1d : ✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone, les bâtiments annexes * de faible volume et les garages liés à

25F

cette habitation.

ZONE UZ1-ZAC

Zone UZ1-ZAC - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés sous conditions : Dans tous les secteurs :

✓ Les créations de dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations denses ou clôtures et ne soient pas visibles de la voie.

✓ Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés, compris les bassins de rétention des eaux, ainsi que pour la mise en œuvre du paysagement.

Dans les secteurs UZ1a, UZ1b et UZ1c : ✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

3- Sont autorisés : Dans tous les secteurs :

✓ Les équipements d'infrastructure et de superstructure de toute nature ;

Dans le secteur UZ1a : La hauteur maximale des constructions et de toutes installations à usage d’activités ne peut excéder 35 mètres au faîtage de toiture par rapport au niveau moyen du terrain naturel. Dans le secteur UZ1b : La hauteur maximale des constructions à usage d’activités ne peut excéder 15 mètres au faîtage de toiture par rapport au niveau moyen du terrain naturel (à l’exception des installations spécifiques : type silos pour production, cheminées ou autres, rattachées aux constructions). Dans le secteur UZ1c : La hauteur maximale des constructions à usage d’activités ne peut excéder 25 mètres au faîtage de toiture par rapport au niveau moyen du terrain naturel. Les installations spécifiques : type silos pour protection et non de stockage de produits finis, cheminées ou autres, rattachées aux constructions ne pourront excéder une hauteur de 35 mètres au faîtage de ces installations par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

Dans le secteur UZ1d : La hauteur maximale des constructions et de toutes installations à usage d’activités ne peut excéder 15 mètres au faîtage de toiture par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

b) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci. Dans le secteur UZ1b : les constructions et installations devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie. Toutefois, les constructions à usage d’habitation, de bureau, de service ou de commerce, liées à l’activité pourront s’implanter soit à l’alignement, soit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

c) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs UZ1a, UZ1c et UZ1e : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le secteur UZ1b :

✓ Distances par rapport aux limites de zone Toutes les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite de zone UZ1e soit au moins égale à 10 mètres.

✓ Distances par rapport aux limites séparatives des terrains

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois, dans le cas d’extension * d’un bâtiment à usage d’activités existant, il pourra être admis que la

27F

construction jouxte la limite séparative, si cette extension* est le prolongement d’un bâtiment initial

ZONE UZ1-ZAC

construit sur la parcelle. De même, il est admis de jouxter la limite séparative dans le cas de réunir entre eux deux bâtiments érigés sur des parcelles voisines.

Dans le secteur UZ1d :

✓ Distances par rapport aux limites de zone

Toutes les constructions en limite de la zone UZ1e ainsi que de la voie ferrée, doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite de zone mentionnée soit au moins égale à 10 mètres.

✓ Distances par rapport aux limites séparatives des terrains

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois, dans le cas d’extension * d’un bâtiment à usage d’activités existant, il pourra être admis que la

28F

construction jouxte la limite séparative, si cette extension* est le prolongement d’un bâtiment initial construit sur la parcelle. De même, il est admis de jouxter la limite séparative pour réunir deux bâtiments érigés sur des parcelles voisines.

d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Une distance d’au moins 5 m est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Dans le secteur UZ1e : aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Zone UZ1-ZAC - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Intégration des bâtiments et installations techniques :

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts, parking, aires de stockage, doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne soient pas altérés.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. Les murs seront recouverts de bardage tôle acier pré-peint ou d’enduits peints ;

ZONE UZ1-ZAC

En cas d’extension*, ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle ; Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques.

b) Clôtures

Les clôtures, leur nature, leur implantation et leurs dimensions apparaîtront clairement sur la demande de permis de construire.

c) Cote de seuil :

La chaussée nouvelle ne pourra avoir une altitude supérieure de 0,5 m par rapport au niveau du terrain naturel avant l’aménagement. La cote de seuil ne pourra en aucun cas avoir une différence de niveau supérieure à 0,5 m par rapport au niveau de l’axe de la chaussée au droit de la construction.

Zone UZ1-ZAC - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Dans le secteur UZ1a : la surface de plancher est fixée à 21 200 m². Dans le secteur UZ1b : l’emprise au sol des constructions, y compris celle de tous les bâtiments annexes *,

26F

ne pourra excéder 60% de la surface totale du terrain. Dans le secteur UZ1c : l’emprise au sol des constructions, y compris celle de tous les bâtiments annexes*, ne pourra excéder 25% de la surface totale du terrain. Dans le secteur UZ1d : L’emprise au sol des constructions, y compris celle de tous les bâtiments annexes*, ne pourra excéder 6% de la surface totale du terrain.

ZONE UZ1-ZAC

. Zone UZ1-ZAC : Desserte par les réseaux

Zone UZ2-ZAC- Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous 35F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ2

Exploitation agricole

Constructions

destinées à l’exercice

d’une

activité

agricole ou pastorale

Exploitation forestière

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Exploitation agricole et forestière

ZONE UZ2-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

Logement

Hébergement

Habitation

Artisanat et commerce de détail

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ2

Logement principal, secondaire occasionnel des ménages

ou X sous conditions

Résidences ou foyers Maison

de

avec services

retraite

Résidence

universitaire

Foyer de

travailleurs

Résidence

autonomie

Constructions destinées aux activités

artisanales de production, de transformation,

de réparation ou de prestation de services

Commerce et activité de service

Restauration

Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à x l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle,

Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle x

Commerce de gros

Construction destinée à la présentation et

la vente de biens pour une clientèle x

professionnelle

Activité de service ou s’effectue Constructions destinées à l’accueil d’une

l’accueil d’une clientèle

clientèle pour la conclusion directe de

contrat de vente de services ou de x

prestation de services et accessoirement la

présentation de biens

Hôtel

Etablissements commerciaux offrant à une

clientèle de passage (qui, sauf exception,

n'y élit pas domicile), des chambres ou des

appartements meublés en location, ainsi

qu'un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques Constructions autres que les hôtels

destinées à accueillir des touristes,

notamment les résidences de tourisme et

les villages de vacances ainsi que les

constructions dans les terrains de camping

et dans les parcs résidentiels de loisirs

Cinéma

Constructions répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographiques accueillant une

clientèle commerciale

ZONE UZ2-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ2

Locaux et bureaux Constructions destinées Construction de l’Etat, des

accueillant du public des à assurer une mission de collectivités territoriales, de x administrations publiques et service public dont une leurs groupements

assimilés

partie substantielle de la

construction est dédiée à Constructions des autres

l’accueil du public

personnes morales investies

d’une mission de service x

public

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et Constructions

des Constructions nécessaires au

industriels

des équipements publics fonctionnement des services x

administrations publiques et collectifs de nature publics

assimilés

technique et industrielle Constructions techniques

conçues

pour

le

fonctionnement des réseaux

x

et services urbains

Constructions industrielles

concourant à la production x d’énergie

Etablissements

Equipements d’intérêts collectifs destinés à

d’enseignement de santé et l’enseignement

d’action sociale

Etablissements destinées à la petite enfance

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Salle d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités artistiques et de spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

créatives,

Equipements sportifs

Equipements d’intérêt collectif destinés à l’accueil d’une activité sportive

Stades Gymnases Piscines ouvertes au public

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres

équipements

recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif

Salle polyvalente

Aire d’accueil des gens du voyage

ZONE UZ2-ZAC

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ2

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire

Constructions destinées à l’activité industrielle du

secteur secondaire

x Constructions artisanales Activité de production,

du secteur de la de construction ou de

construction ou de réparation susceptible

l’industrie

de générer des

nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage

ou à l’entreposage des biens sans surface de vente,

les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie

x

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les

centres de données

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un

accueil limité du public, destinées notamment aux

activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires

x

et tertiaires et également des administrations

publiques et assimilées

Centre

de Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent,

congrès

et organisation de salon et forum à titre payant

d’exposition

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit x

livrées au client soit récupérées sur place.

2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.

Uniquement pour le secteur couvert par le P.P.R.I. Yser :

Dans le secteur de la Sale Becque : Toute construction ou aménagement devra se conformer à prendre toute disposition contre le risque d’inondation (cf. Servitudes d’utilité publique).

Zone UZ2-ZAC - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;

ZONE UZ2-ZAC

o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

✓ Les créations de dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations denses ou clôtures et ne soient pas visibles de la voie.

✓ Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés, compris les bassins de rétention des eaux, ainsi que pour la mise en œuvre du paysagement.

3- Sont autorisés : ✓ Les équipements d'infrastructure et de superstructure de toute nature ;

Uniquement pour le secteur couvert par le P.P.R.I. Yser : Dans le secteur de la Sale Becque : Toute construction ou aménagement devra se conformer à prendre toute disposition contre le risque d’inondation (cf. Servitudes d’utilité publique).

Zone ZA-ZAC - Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous 30F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZA2.1 ZA2.2 ZA3

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions

destinées

à

l’exercice d’une

activité agricole ou

pastorale

Exploitation forestière

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZA2.1 ZA2.2 ZA3

Logement

Logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages

X sous conditions

Habitatio n

Hébergement

Résidences

ou Maison

de

foyers avec services retraite

Résidence

universitaire

Foyer de

travailleurs

Résidence

autonomie

Artisanat et commerce de détail Constructions destinées aux activités

artisanales de production, de

transformation, de réparation ou de

prestation de services

Constructions commerciales avec surface de

vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises

x

proposées à la vente au détail à une

clientèle

Locaux dans lesquels sont exclusivement

retirés par les clients les produits stockés

commandés par voie télématique

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur

place ou à emporter avec accueil d’une x

clientèle

Commerce de gros

Construction destinée à la présentation

et la vente de biens pour une clientèle x

professionnelle

Activité de service ou s’effectue Constructions destinées à l’accueil

l’accueil d’une clientèle

d’une clientèle pour la conclusion

directe de contrat de vente de services x

ou de prestation de services et

accessoirement la présentation de biens

Hôtel

Etablissements commerciaux offrant à une

clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y

élit pas domicile), des chambres ou des

appartements meublés en location, ainsi

qu'un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques

Constructions autres que les hôtels

destinées à accueillir des touristes,

notamment les résidences de tourisme et

les villages de vacances ainsi que les

constructions dans les terrains de camping

et dans les parcs résidentiels de loisirs

Cinéma

Constructions répondant à la définition

d’établissement de spectacles

cinématographiques accueillant une

clientèle commerciale

Commerce et activité de service

SOUSDESTINATION DESTINATION CONSTRUCTION

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZA2.1 ZA2.2 ZA3

Locaux

et Constructions destinées Construction de l’Etat,

bureaux accueillant

à assurer une mission de du service public dont une

des

collectivités

territoriales, de leurs

x

public

des partie substantielle de groupements

administrations la construction est Constructions des autres

publiques et dédiée à l’accueil du personnes morales

assimilés

public

investies d’une mission x

de service public

Locaux

Constructions

des Constructions

techniques et équipements publics nécessaires

au

industriels des collectifs de nature fonctionnement des x

administrations technique et industrielle services publics

publiques et assimilés

Constructions techniques conçues

pour le fonctionnement des réseaux et services

x

urbains

Constructions

industrielles concourant à la production

x

d’énergie

Etablissements Equipements d’intérêts collectifs destinés à

d’enseignement l’enseignement

de santé et d’action sociale

Etablissements destinées à la petite enfance

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services

sociaux, d’assistance, d’orientation et autres

services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives,

spectacles

artistiques et de spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Equipements d’intérêt Stades

collectif destinés à Gymnases

l’accueil d’une activité Piscines ouvertes au

sportive

public

Constructions répondant à des besoins collectifs de

caractère religieux

Equipements collectifs Lieux de cultes

destinés à accueillir du Salle polyvalente

public afin de satisfaire un autre besoin collectif Aire d’accueil des gens

du voyage

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZA2.1 ZA2.2 ZA3

Constructions destinées à l’activité extractive et

manufacturière du secteur primaire

x

Constructions destinées à l’activité industrielle du

secteur secondaire

x

Autres activités des secteurs primaires secondaire ou tertiaire

Constructions

Activité de production,

artisanales du secteur de construction ou de

de la construction ou de réparation susceptible x

l’industrie

de générer des

nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage

ou à l’entreposage des biens sans surface de vente,

les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie

x

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les

centres de données

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un

accueil limité du public, destinées notamment aux

activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires,

x

secondaires et tertiaires et également des

administrations publiques et assimilées

Centre

de Constructions destinées à l’évènementiel

congrès

et polyvalent, organisation de salon et forum à titre

d’exposition

payant

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas

la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit

x

livrées au client soit récupérées sur place.

2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Elles seront soumises aux normes d’isolement acoustique, en vigueur, dans les secteurs repérés au plan « Obligations diverses ».

Zone UZ2-ZAC - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

La surface de plancher est fixée à 240 000 m² pour l’ensemble de la zone.

b) Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie. Toutefois les constructions à usage d'habitation, de bureau, de service ou de commerce, liées à l'entreprise pourront s'implanter soit à l'alignement, soit respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale :

- à la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 4 mètres pour les bâtiments abritant des activités tertiaires ou à usage d'habitation.

- à la moitié de la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 4 mètres dans les autres cas.

ZONE UZ2-ZAC

Toutefois, les constructions à usage d'habitation de bureau et de service pourront jouxter les limites séparatives dans une bande de 20 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Une distance d’au moins 4 m est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Zone UZ2-ZAC - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Intégration des bâtiments et installations techniques :

Un plan de coloration des façades devra accompagner toute demande de permis de construire. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, etc..) est interdit sauf s'ils s'intègrent dans un ensemble architectural de qualité. Les murs seront soit en briques, soit recouverts d'enduits peints, ou bardage tôle acier pré-peint. Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. Les murs et toitures des bâtiments annexes * et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de

36F

la construction principale. Les toitures des constructions seront réalisées, en bac acier ou en tuile béton ou terre cuite : l'emploi de la tuile rouge ordinaire est recommandé, toutefois les toitures des annexes* pourront être réalisées au moyen de plaques ondulées de tons rouge ou sombres. Les bâtiments publics sont exclus de cette disposition énoncée ci-dessus. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles des voies. Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie doivent s'harmoniser aux constructions environnantes. Les éléments de mobilier urbain, notamment bancs, signalisation, éclairage public, ainsi que les supports de publicité seront traités dans le même esprit que ceux des espaces publics.

ZONE UZ2-ZAC

b) Clôtures

Les clôtures, leur nature, leur implantation et leurs dimensions apparaîtront clairement sur la demande de permis de construire. Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, sont constituées soit par des haies vives, des grilles, grillages, ou clôture bois ou tout autre dispositif à claire voie... Toutefois, les murets d'une hauteur inférieure ou égale à 0,80 m sont admis en limite d'emprise publique. La hauteur des clôtures minérales sera de 2,00 m maximum. Elle pourra être portée exceptionnellement à 2,50 m pour des raisons de sécurité ou pour masquer des dépôts. En limite de zone ne sera autorisé qu'un seul type de clôture.

c) Cote de seuil :

La chaussée nouvelle ne pourra avoir une altitude supérieure de 0,50 m par rapport au niveau du terrain naturel avant l’aménagement.

. Zone UZ2-ZAC : Desserte par les réseaux

Pour rappel, les constructions sont autorisées - lors de la réalisation d’opération(s) d’aménagement d’ensemble dans les zones AUE1 : - au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone, dans les zones AUE2.

Zone AUE - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 46F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

ZONE AUE

DESTINATION CONSTRUC-TION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

AUE1 AUE2 AUE1 AUE2

a

a

b

b

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

Résidences ou Maison de retraite

foyers services

avec Résidence universitaire

Foyer de travailleurs

Résidence autonomie

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle

X

sous

conditions

x x

X

sous

conditions

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Construction destinée à la présentation et la

vente de biens pour une clientèle

x

professionnelle

Activité de service ou Constructions destinées à l’accueil d’une

s’effectue l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat

clientèle

de vente de services ou de prestation de

x

x

services et accessoirement la présentation de

biens

Hôtel

Etablissements commerciaux offrant à une

clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y élit

pas domicile), des chambres ou des

x

x

appartements meublés en location, ainsi qu'un

certain nombre de services

Autres

hébergements Constructions autres que les hôtels destinées à

touristiques

accueillir des touristes, notamment les

résidences de tourisme et les villages de

vacances ainsi que les constructions dans les

terrains de camping et dans les parcs

résidentiels de loisirs

Cinéma

Constructions répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographiques accueillant une clientèle

x

commerciale

ZONE AUE

DESTINATION

SOUS-

CONSTRUC-TION DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

AUE1a AUE2a AUE1b AUE2b

Locaux et bureaux Constructions

Construction de l’Etat, des

accueillant du destinées à assurer collectivités territoriales, de

public

des une mission de leurs groupements

administrations service public dont

publiques

et une partie substantielle Constructions des autres

x

x

assimilés

de la construction est personnes

morales

dédiée à l’accueil du investies d’une mission de

public

service public

Locaux techniques Constructions des Constructions nécessaires

et industriels des équipements publics au fonctionnement des

administrations collectifs de nature services publics

publiques

et technique

et

assimilés

industrielle

Constructions techniques

conçues

pour

le

fonctionnement

des

x

x

réseaux et services urbains

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Constructions industrielles concourant à la production d’énergie

Etablissements

Equipements d’intérêts collectifs destinés à

d’enseignement l’enseignement

x

x

x

x

de santé et d’action sociale

Etablissements destinées à la petite enfance

x

x

x

x

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres

services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives,

spectacles

artistiques et de spectacles

x

x

Musées

Autres activités culturelles d’intérêt collectif

x

x

Equipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Equipements

d’intérêt collectif

destinés à l’accueil

d’une

activité

Stades Gymnases Piscines ouvertes au public

sportive

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Equipements

collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif

Salle polyvalente

Aire d’accueil des gens du voyage

ZONE AUE

DESTINATION CONSTRUCTI ON

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

AUE1a AUE1b AUE2a AUE2b

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire

Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Constructions artisanales Activité

de

x

x

du secteur de la production,

de

construction ou de construction ou de

l’industrie

réparation

susceptible

de

générer

des

nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage

ou à l’entreposage des biens sans surface de vente,

les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie

x

x

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les

centres de données

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un

accueil limité du public, destinées notamment aux

activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires,

x

secondaires et tertiaires et également des

administrations publiques et assimilées

Centre

de Constructions destinées à l’évènementiel

congrès

et polyvalent, organisation de salon et forum à titre

d’exposition

payant

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit

livrées au client soit récupérées sur place.

2- Sont autorisées sous conditions dans toutes les zones (sauf celles couvertes par un PAPAG) : ✓ La construction à usage d’habitation, destinée au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, et à la condition qu’il soit intégré ou attenant à la construction à usage économique ; un seul logement est autorisé.

3- Sont autorisées dans les zones couvertes par un PAPAG : cf. § 2/ périmètre d’attente de projet d’aménagement (PAPAG) page 42

ZONE AUE

Zone AUE - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

✓ Les dépôts liés à une activité existante à l’approbation du PLUi, à condition d’être masqués par un aménagement paysager ou un autre dispositif masquant les vues.

✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ;

Zone AUE - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

Sauf dispositions contraires figurant dans les OAP sectorielles « Sites à vocation dominante économique », les règles ci-dessous s’appliquent.

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions à vocation de commerce, entrepôt, artisanat et industrie : La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 15 mètres. Cette hauteur peut être portée à 18 mètres pour les installations spécifiques de type silos, cheminées ou autres rattachées aux constructions.

Pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et service public : Il n’est pas fixé de règle.

Pour la zone AUE2b – Esquelbecq : la hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 20 mètres.

CCHF - AGUR / Modification de droit commun n°4 / Règlement / 2025. - Page | 155

ZONE AUE

Pour la Zone AUE1a-a – Croix Rouge B – Quaëdypre : Pour les constructions à destination commerciale et de loisirs :

La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 10 mètres, sauf pour l’ilôt Nord* où la hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 12 mètres.

* Se reporter à l’OAP pour localisation de l’ilôt

Pour la Zone AUE1a-b – Croix Rouge B – Quaëdypre : Pour les constructions à destination d’entrepôt, artisanat et industrie :

La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 12 mètres, à l’exception des installations spécifiques et techniques en toiture pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 2 mètres.

Pour les constructions à destination de bureau : La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 7 mètres, à l’exception des installations spécifiques et techniques en toiture pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 2 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux :

Les règles ci-dessous s’appliquent à tout ou partie de la construction. L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade avant (ou principale) du bâtiment. Pour respecter une harmonie avec les constructions environnantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de l’une ou l’autre des constructions existantes la bordant.

✓ Règles d’implantation : La construction sera implantée en retrait de l’alignement. Ce retrait est d’au moins 5 mètres.

ZONE AUE

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 47F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Pour la Zone AUE1a-a – Croix Rouge B – Quaëdypre :

✓ par rapport aux bassins de rétention le long de la voie principale de desserte Les constructions devront respecter un recul de 12 minimum par rapport à la limite parcellaire des bassins de rétention.

✓ par rapport à l’emprise des voies secondaires :

Les constructions devront être implantées : o à l’alignement Ou o avec un recul de 3 mètres mini par rapport à l’alignement de la voie secondaire de desserte des lots ;

Sauf exception de la portion située entre la servitude du cimetière militaire et la RD110, les constructions devront être implantées avec un recul de 11 mètres mini par rapport à l’alignement.

Pour la Zone AUE1a-b – Croix Rouge B – Quaëdypre :

✓ par rapport à la voie principale de desserte : Les constructions devront respecter un recul de 5 mètres mini par rapport à la limite du lot.

✓ par rapport à l’emprise des voies secondaires et autres voies : Les constructions devront être implantées avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies secondaires et autres voies de desserte des lots ;

✓ par rapport au watergang : Les constructions devront être implantées avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à la limite du lot afin de garantir la servitude de passage existante.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau, et quel que soit le secteur d’implantation de la construction : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

Pour les constructions liées aux réseaux de distribution et les équipements d’intérêt collectif et services publics : il n’est pas fixé de règle.

ZONE AUE

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions* ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution / constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

✓ Règles d’implantation : La construction peut s’implanter :

✓ sur les limites séparatives. ✓ sur l’une ou des 2 limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point

du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ✓ En retrait des 2 limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Lorsqu'il s'agit d'extension * ou d'amélioration de bâtiments existants, il pourra être admis que la 48F

construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Pour la Zone AUE1a-a – Croix Rouge B – Quaëdypre :

Les constructions pourront s’implanter :

- Soit en limite séparative, - Soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Pour la Zone AUE1a-b – Croix Rouge B – Quaëdypre :

Les constructions pourront s’implanter

- Soit en limite séparative, - Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives,

Sauf exception, le long du watergang, elles devront respecter un recul mini de 6 mètres (servitude de passage).

ZONE AUE

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

Zone AUE - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sauf dispositions contraires figurant dans les OAP sectorielles « Sites à vocation dominante économique », les règles ci-dessous s’appliquent.

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie,

Pour la zone 1AUE1a-b – Croix Rouge B – Quaëdypre : Les clôtures disposeront de petites ouvertures permettant le passage de la petite faune. Ces ouvertures d’une taille d’environ 15 centimètres sur 15 centimètres seront prévues tous les 10 à 15 mètres. Elles peuvent être réalisées par simple découpe ou par la mise en place de systèmes plus perfectionnés permettant d’allier usage, esthétique et communication.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

ZONE AUE

. Zone AUE : Desserte par les réseaux Zone AUE - Article 7 : Accès * et Voirie

50F

Pour la Zone AUE1a – Croix Rouge B – Quaëdypre : Des accès et sorties seront autorisés sur la RD110 après accord du Conseil départemental du Nord.

Pour rappel : les constructions sont autorisées dans le cadre d’opération(s) d’aménagement d’ensemble.

Zone AUH - Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous 42F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

ZONE AUH

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

AUH

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale

Exploitation forestière

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Logement

Logement principal, secondaire ou occasionnel des

ménages

x

Hébergement

Résidences ou foyers avec Maison de retraite

services

Résidence

universitaire

x

Foyer de

travailleurs

Résidence autonomie

Artisanat et commerce de Constructions destinées aux activités artisanales de

détail

production, de transformation, de réparation ou de

prestation de services Constructions commerciales avec surface de vente

x

destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de

marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle,

Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les

clients les produits stockés commandés par voie

télématique

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à

emporter avec accueil d’une clientèle

Commerce de gros

Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Commerce et activité de service

Activité de service ou Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle

s’effectue clientèle

l’accueil

d’une

pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et

x

accessoirement la présentation de biens

Hôtel

Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale

ZONE AUH

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

AUH

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux Constructions

Construction de l’Etat, des

accueillant du public des destinées à assurer collectivités territoriales, de x administrations publiques une mission de leurs groupements

et assimilés

service public dont

une

partie Constructions des autres

substantielle de la personnes morales investies

construction est d’une mission de service public x

dédiée à l’accueil du

public

Locaux techniques et Constructions des Constructions nécessaires au

industriels

des équipements

fonctionnement des services x

administrations publiques publics collectifs de publics

et assimilés

nature technique et Constructions

techniques

industrielle

conçues

pour

le

fonctionnement des réseaux et x

services urbains

Constructions industrielles concourant à la production x d’énergie

Etablissements

Equipements d’intérêts collectifs destinés à

d’enseignement de santé l’enseignement

et d’action sociale

Etablissements destinées à la petite enfance

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Salle d’art et de spectacles Constructions destinées aux activités créatives,

artistiques et de spectacles

x

Musées

Autres activités culturelles d’intérêt collectif

x

Equipements sportifs Lieux de culte

Equipements

Stades

d’intérêt collectif Gymnases

destinés à l’accueil Piscines ouvertes au public

x

d’une

activité

sportive

Constructions répondant à des besoins collectifs de

caractère religieux

Autres

équipements

recevant du public

Equipements

collectifs destinés à

accueillir du public

afin de satisfaire un

autre

besoin

collectif

Salle polyvalente

Aire d’accueil des gens du voyage

ZONE AUH

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire

Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre

de

congrès

et

d’exposition

Constructions artisanales Activité

de

du secteur de la production,

de

construction ou de construction ou de

l’industrie

réparation

susceptible

de

générer

des

nuisances

Constructions destinées à la logistique, au stockage

ou à l’entreposage des biens sans surface de vente,

les points permanents de livraison ou de livraison et

de retrait d’achats au détail commandés par voie

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les

centres de données

Constructions fermées au public ou prévoyant un

accueil limité du public, destinées notamment aux

activités de direction, de communication, de

gestion des entreprises des secteurs primaires,

secondaires et tertiaires et également des

administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à l’évènementiel

polyvalent, organisation de salon et forum à titre

payant

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit

livrées au client soit récupérées sur place.

AUHa

2- Sont autorisées dans les zones couvertes par un PAPAG : cf. § 2/ périmètre d’attente de projet d’aménagement (PAPAG) page 42

Zone AUH - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement dans la mesure où :

o

Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;

o

Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique

et au site.

ZONE AUH

✓ Les abris de jardin sous réserve d’avoir une hauteur absolue de 2,50 mètres et une surface maximale de 20 m² ; ✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées. 3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ;

1- à usage d’habitation Le gabarit maximal des constructions à usage d’habitation autorisé est le suivant :

✓ Dans la zone AUH1 : rez-de-chaussée + 2 étages (R+2) ; ✓ Dans la zone AUH2 : rez-de-chaussée+ 1 étage (R+1). Dans le cas de la réalisation d’une toiture, celle-ci pourra être à 2 ou 4 pans, et accueillir 1 seul niveau de comble aménageable. La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à : ✓ Dans la zone AUH1 : 10,50 mètres ; ✓ Dans la zone AUH2 : 7 mètres.

ZONE AUH

La hauteur maximale des annexes* de la construction à usage d’habitation est limitée à 3,50 mètres, à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Pour la Zone AUH1a – ZAC de la Clé des Champs – Esquelbecq :

La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un étage avec comble aménageable sur rez-de-chaussée (R+1+1c).

La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au droit de la construction (hors locaux techniques d’ascenseurs, antennes, cheminées, souches de ventilation …).

2- Autres usages :

Il n’est pas fixé de règle.

b) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Sauf dispositions figurant au plan de zonage (marge de recul) ou dans l’OAP (dispositions spécifiques) :

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade avant (ou principale) du bâtiment.

Pour respecter une harmonie avec les constructions environnantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de l’une ou l’autre des constructions existantes la bordant.

✓ Règles d’implantation : La construction sera implantée :

- dans le cas de maisons individuelles : à l’alignement ou en retrait de 3 mètres minimum ; - dans le cas de logements collectifs : à l’alignement ou en retrait. Le retrait sera déterminé selon

le plan de composition d’ensemble du site de projet.

Ces dispositions ne s’appliquent pas le cas de construction en double rideau (implantée en arrière d’une construction existante).

L’implantation d’un carport est autorisée à l’alignement ou en retrait de 3 mètres minimum.

Pour la Zone AUH1a – ZAC de la Clé des Champs – Esquelbecq :

Les constructions principales doivent être implantées :

- soit à l’alignement ; - soit avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie qui la dessert.

ZONE AUH

Pour la zone AUH1b – Rue Denbank – Wormhout :

Les constructions doivent être implantées avec un recul compris entre 5 et 8 mètres, mesuré à partir de l’alignement.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau, et quel que soit le secteur d’implantation de la construction : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

Pour les constructions liées aux réseaux de distribution et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de règle.

c) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 44F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution / constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

✓ Règles d’implantation : La construction peut s’implanter :

- sur les limites séparatives. - sur l’une ou des 2 limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point

du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - en retrait des 2 limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment annexe* (non accolé), dont la hauteur au droit des limites séparatives ne dépasse pas 2,50 m (en hauteur absolue) par rapport au sol naturel initial et d’une superficie inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être d’au moins 1 mètre.

Pour la Zone AUH1a – ZAC de la Clé des Champs – Esquelbecq :

ZONE AUH

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment (construction principale ou annexe*) au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 m. Elle est ramenée à 1 m pour les annexes* d'une superficie maximale de 12 m² de surface de plancher et d'une hauteur maximale de 2,5 m. Toutefois, la construction de bâtiments joignant les limites parcellaires est autorisée :

✓ à l'intérieur d'une bande de 20 m de profondeur comptée à partir de l'alignement, ✓ au-delà de cette bande :

o Lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes* à l'habitation ou à usage commercial, industriel, artisanal ou de dépôt, dont la hauteur n'excède pas 3,20 mètres à l'égout du toit avec tolérance de 1,50 mètres pour les murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables ;

o Lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l'adossement.

Pour la zone AUH1b – Rue Denbank – Wormhout

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. La construction de bâtiments joignant les limites séparatives ou une des limites séparatives (dans ce cas la marge minimale est de 3 mètres pour l'autre limite) est autorisée à l’intérieur d’une bande de 20 mètres, comptés à partir :

- de la marge de recul qui s’y substitue (en application de l’article 6) - de la limite de constructibilité (lotissements).

d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

Cette distance doit être au minimum égale à 3 mètres lorsqu’il s’agit de constructions à usage d’habitation non contiguës.

Pour la Zone AUH1a – ZAC de la Clé des Champs – Esquelbecq : Cette distance doit être au minimum de 4 mètres sauf en cas d'impossibilité technique démontrée.

Zone AUH - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sauf dispositions contraires figurant dans l’OAP

ZONE AUH

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 1,50 mètre, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint.

Les clôtures pleines et les brise-vue sont interdites, sauf dans le cas d’une activité qui le justifie. Elles ne pourront pas, dans ce cas, excéder 2 mètres de haut et devront s’intégrer dans l’environnement proche. Les murs d’intimité seront réalisés avec un matériau identique à celui de la construction principale et ne pourront excéder 2 mètres de haut et 5 mètres de long à partir de la façade arrière de la construction. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres et être végétalisées et/ou réalisées dans des matériaux en harmonie avec la construction principale.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

Zone AUH - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

Sauf dispositions contraires figurant dans l’OAP

a) Emprise au sol

Non réglementé Pour la Zone AUH1a – ZAC de la Clé des Champs – Esquelbecq : L’emprise maximale au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes * est fixée à 40% de la

43F

surface du terrain. L’emprise maximale au sol des autres constructions est fixée à 50% de la surface du terrain. La superficie du terrain en emprise de pleine terre doit être au minimum de 40%. Pour la zone AUH1b – Rue Denbanck – Wormhout : L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est fixée à 50% de la surface du terrain

. Zone AUH : Desserte par les réseaux

Zone AUP - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 51F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés sous conditions dans toutes les zones (sauf celles couvertes par un PAPAG) : ✓ La construction à usage d’habitation, destinée au logement des personnes dont la présence permanent est nécessaire, et à la condition qu’il soit intégré ou attenant à la construction à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics ; un seul logement n’est autorisé.

3- Sont autorisés dans toutes les zones (sauf celles couvertes par un PAPAG) : ✓ Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics

4- Sont autorisées dans les zones avec PAPAG : cf. § 2/ périmètre d’attente de projet d’aménagement (PAPAG) page 42

ZONE AUP

Zone AUP - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ;

3- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

Zone AUP - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade avant (ou principale) du bâtiment.

ZONE AUP

✓ Règles d’implantation : La construction sera implantée en retrait de l’alignement. Ce retrait est d’au moins 5 mètres.

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 52F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau, et quel que soit le secteur d’implantation de la construction : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

Pour les constructions liées aux réseaux de distribution : il n’est pas fixé de règle.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 53F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution / constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

✓ Règles d’implantation : La construction doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres au minimum.

* Cf. Lexique * Cf. Lexique

ZONE AUP

Zone AUP - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint ; - soit des clôtures pleines. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

. Zone AUP : Desserte par les réseaux

Cf Dispositions communes.

Zone AUT - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 54F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés dans toutes les zones (sauf celles couvertes par un PAPAG) : ✓ Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique, y compris les bâtiments nécessaires aux campings et parcs résidentiels de loisirs ; ✓ Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics.

3- Sont autorisés sous conditions dans toutes les zones (sauf celles couvertes par un PAPAG) : ✓ La construction à usage d’habitation, destinée au logement des personnes dont la présence permanent est nécessaire ; un seul logement n’est autorisé ; ✓ La construction à usage de commerce de détail nécessaire aux besoins liés à l’hébergement existant, dans la limite de 100 m².

4- Sont autorisées dans les zones couvertes par un PAPAG : cf. § 2/ périmètre d’attente de projet d’aménagement (PAPAG) page 42

ZONE AUT

Zone AUT - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ;

Zone A - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 56F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

CONSTRUCTION CONCERNEE

A AP

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

Résidences

ou Maison de retraite

foyers avec services Résidence universitaire

Foyer de travailleurs Résidence autonomie

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

x sous x condi

tions

X

sous

conditions

X

sous

conditions

X

sous

conditions

Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle

Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

X

sous

conditions

Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens

Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale

X

sous

conditions

DESTINATION CONSTRUC-TION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

A AP

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public dont une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public

Construction de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements

Constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et Constructions des Constructions nécessaires au

industriels

des équipements publics fonctionnement des services

administrations publiques et collectifs de nature publics

assimilés

technique industrielle

et Constructions techniques

conçues

pour

le

fonctionnement des réseaux X

et services urbains

Constructions industrielles concourant à la production X d’énergie

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement

Etablissements destinées à la petite enfance Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles

Musées

Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Equipements sportifs

Equipements d’intérêt collectif destinés à l’accueil d’une activité sportive

Stades Gymnases Piscines ouvertes au public

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres

équipements

recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif

Salle polyvalente

Aire d’accueil des gens du voyage

DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

A

AP

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire

Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre

de

congrès

et

d’exposition

Constructions artisanales Activité

de

du secteur de la production,

de

construction ou de construction ou de

l’industrie

réparation

susceptible

de

générer

des

nuisances

Constructions destinées à la logistique, au stockage

ou à l’entreposage des biens sans surface de vente,

les points permanents de livraison ou de livraison et

de retrait d’achats au détail commandés par voie

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les

centres de données

Constructions fermées au public ou prévoyant un

accueil limité du public, destinées notamment aux

activités de direction, de communication, de

gestion des entreprises des secteurs primaires,

secondaires et tertiaires et également des

administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à l’évènementiel

polyvalent, organisation de salon et forum à titre

payant

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit

livrées au client soit récupérées sur place.

2- Sont autorisés sous conditions :

En zone AP :

✓ La création et l’extension *de bâtiments et installations nécessaires à l’exploitation agricole et 57F forestière sont autorisées à la condition : o Soit de la présence d’un siège ou site d’exploitation implanté dans la zone AP à la date d’approbation du PLUi, o Soit de l’implantation du projet sur une unité foncière à cheval sur les zones A et AP et lorsque le site ou siège d’exploitation existant à la date d’approbation du PLUi se situe en zone A et si tout ou partie du projet de construction ou d’extension se situe à une distance maximale de 100 mètres d’un des bâtiments du siège ou site d’exploitation.

✓ La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités complémentaires de l’activité agricole (définies à l’article L311-1 du code rural), dans la mesure

où ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone à condition qu’il y ait un site ou siège d’exploitation localisé dans la zone AP à la date d’approbation du PLUi

En zones A et AP :

✓ La construction à usage d’habitation, à condition qu’elle soit indispensable à l’activité agricole (présence permanente nécessaire au fonctionnement de l’exploitation) et implantée à une distance maximale de 100 mètres par rapport aux bâtiments de l’exploitation.

✓ Les bâtiments agricoles repérés au plan de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, aux conditions suivantes réunies : o le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site o il n’induit pas un renforcement des réseaux existants o il est destiné aux usages suivants : ▪ Logement, y compris les chambres d’hôtes (dans la limite de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes où l’accueil est assurée par l’habitant, conformément aux articles L324-3 et D324-13 du code du tourisme), le logement étudiant et les meublés de tourisme loués moins de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme) ▪ Autres hébergements touristiques limités aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme) ▪ Artisanat et/ou commerce de produits issus de la production agricole locale ▪ Restauration ▪ Activités créatives, artistiques et de spectacle ainsi que Musée.

✓ L’hébergement hôtelier et touristique à la condition de se présenter sous la forme du camping à la ferme et/ou d’hébergement insolite dans la limite de 6 emplacements

✓ L’extension * de la construction à usage d’habitation dans la limite de 25% de la surface de 58F

plancher, à la date d’approbation du PLUi ; ✓ Les annexes* sur la même unité foncière que la construction principale dans la limite de 30 m²

d’emprise au sol au total et implantées à moins de 25 mètres de la construction principale ; ✓ Le changement de destination des bâtiments non agricoles repérés au plan de zonage aux

conditions suivantes : o le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o il n’induit pas un renforcement des réseaux existants o il est destiné aux usages suivants : ▪ Logement, y compris les chambres d’hôtes (dans la limite de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes où l’accueil est assurée par l’habitant, conformément aux articles L324-3 et D324-13 du code du tourisme) , le logement étudiant et les meublés de tourisme loués moins de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme)

▪ Autres hébergements touristiques limités aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme)

▪ Artisanat ▪ Restauration ▪ Activités créatives, artistiques et de spectacle ainsi que Musée. ✓ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à la condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ✓ Les constructions, ouvrages et installations permettant la production d’énergie à partir de sources renouvelables, à condition : o qu’ils n’empêchent pas un usage agricole de la parcelle sur laquelle ils sont implantés ; o que la technologie utilisée permette la remise en état du site après exploitation ; o qu’ils soient implantés sur l’unité foncière, à une distance maximum de 50 mètres des bâtiments composant un siège ou un site d’exploitation agricole (existant à la date d’approbation du PLUi pour la zone AP uniquement). En zone A : ✓ Les extensions* des constructions mesurées nécessaires au développement des activités économiques existantes à la date d’approbation du PLUi

Zone A - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

En zone A et AP : 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ La réalisation d’équipements techniques liés aux réseaux (de toute nature) et voiries dès qu’ils sont intégrés dans le paysage

✓ La création de mares, de plans d’eau et bassins d’irrigation rendus nécessaires à l’activité agricole, à l’accueil d’animaux, à la protection incendie ;

✓ La création de mares d’agrément rattachées au corps de ferme principal ; ✓ Les constructions et installations nécessaires à la gestion des wateringues et à la lutte contre les

inondations ; ✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement

paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

En zone A uniquement : 1- Sont autorisés sous conditions :

✓ La création de parkings de covoiturage aux conditions suivantes : utiliser des matériaux perméables et réaliser un aménagement paysager d’intégration du site dans son environnement.

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

- Pour les bâtiments agricoles : la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit sauf dispositifs techniques particuliers (ex : silos …) - Pour les autres bâtiments non agricoles autorisés : la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. - Pour les constructions et ouvrages des stations d’épuration : la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. - Le gabarit maximal des constructions à usage d’habitation autorisées est le suivant : rez-de-chaussée + 1 étage (R+1). La réalisation d’une toiture (2 ou 4 pans) avec 1 seul niveau de comble aménageable est autorisée, portant le gabarit de la construction à rez-de-chaussée +1 étage +C (R+1+C). La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à 7 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade avant (ou principale) du bâtiment.

✓ Règles d’implantation : La construction à usage d’habitation autorisée doit être implantée avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies communales et chemins ruraux.

La construction destinée à l’activité agricole doit être implantée avec un recul d’au moins 20 mètres par rapport la limite d’emprise des voies communale et chemins ruraux, si l’entrée du bâtiment est parallèle à l’emprise publique. Si l’entrée du bâtiment est perpendiculaire à l’emprise publique, le recul est ramené à 10 mètres.

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 59F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

Pour les constructions liées aux réseaux de distribution : il n’est pas fixé de règle.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Lorsqu’il s’agit d’extensions* ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution / constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

✓ Règles d’implantation : La construction destinée à l’activité agricole doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

La construction destinée à l’habitation autorisée doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

Zone AUT - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règle. Le gabarit maximal des constructions à usage d’habitation autorisées est le suivant :

- rez-de-chaussée + 1 étage (R+1). La réalisation d’une toiture (2 ou 4 pans) avec 1 seul niveau de comble aménageable est autorisée, portant le gabarit de la construction à rez-de-chaussée +1 étage + C (R+1+C). La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à :

- 7 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

ZONE AUT

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade avant (ou principale) du bâtiment.

Pour respecter une harmonie avec les constructions environnantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de l’une ou l’autre des constructions existantes la bordant.

✓ Règles d’implantation : La construction sera implantée en retrait de l’alignement. Ce retrait est d’au moins 5 mètres.

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 55F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau, et quel que soit le secteur d’implantation de la construction : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

Pour les constructions liées aux réseaux de distribution : il n’est pas fixé de règle.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions* ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution / constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

✓ Règles d’implantation : La construction doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

ZONE AUT

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres au minimum.

Zone AUT - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint ; - soit des clôtures pleines. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

ZONE AUT

Zone AE - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 60F

conditions, interdites.

Pour les secteurs soumis à un risque Inondation : se référer également à l’article 1 – Dispositions communes relative à la prise en compte des risques et à la protection contre les nuisances du présent règlement (à partir de la page 23). 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions et extensions * mesurées nécessaires au développement des activités

61F

économiques existantes à la date d’approbation du PLUi ; ✓ L’extension de la construction à usage d’habitation dans la limite de 25% de la surface de plancher,

existante à la date d’approbation du PLUi ; ✓ Les annexes* sur la même unité foncière que la construction principale dans la limite de 30 m²

d’emprise au sol au total et implantées à moins de 25 mètres de la construction principale.

ZONE AE

Zone AE - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ La création de mares et de plans d’eau rendus nécessaires à la protection incendie ; ✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement

paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

II. Zone AE :

environnementale et paysagère

Zone AE - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 60%.

b) Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage économique est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou l’acrotère de la toiture terrasse.

Le gabarit maximal des constructions à usage d’habitation autorisées est le suivant :

- rez-de-chaussée + 1 étage (R+1).

La réalisation d’une toiture (2 ou 4 pans) avec 1 seul niveau de comble aménageable est autorisée, portant le gabarit de la construction à rez-de-chaussée +1 étage + C (R+1+C).

La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à :

- 7 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

✓ Règles d’implantation : Les constructions autorisées doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou privées existantes.

ZONE AE

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 62F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Dans le cas de la proximité d’un cours d’eau ou wateringue : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Lorsqu’il s’agit d’extensions* ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

✓ Règle d’implantation : La construction doit s’implanter en retrait des limites séparatives. Ce retrait ne peut être inférieur à 5 mètres. Lorsqu’il s’agit d’extension* ou d’amélioration de bâtiments existants, il pourra être admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

Zone AE - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint ; - soit des clôtures pleines.

ZONE AE

En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et Création et extension interdites de gestion des entreprises

Centre de Constructions destinées à l’évènementiel Interdit congrès et polyvalent, organisation de salon et forum à titre d’exposition payant

DISPO COM

FAIBLE

Création et extensions autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel audessus de la hauteur d’eau

Habitatio n

Exploitation agricole et forestière

DESTINATION

CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

Exploitation Construction destinée au

agricole

logement du matériel, des

existante

animaux et des récoltes

Exploitation Constructions et entrepôts de

forestière

stockage du bois, des véhicules

existante

et des machines permettant

l’exploitation forestière

Création d’un nouveau siège d’exploitation

agricole ou forestière

Logement

Logement Construction

principal,

nouvelle

secondaire

ou

occasionnel des ménages (maison individuelle,

Extension d’une construction existante

immeuble

collectif)

Constructions

indépendantes

annexes

à

l’habitation

a) Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions, y compris celles de tous les bâtiments annexes *, ne pourra excéder : 31F

- Secteurs ZA2.1 et ZA2.2 : 60%. - Secteur ZA3 : 50%.

La surface de plancher maximale est de :

- Secteur ZA2.1 : 105 000 m² (sur total des communes de Bierne et Socx) - Secteur ZA2.2 : 120 000 m² (sur total des communes de Bierne et Socx) - Secteur ZA2 : 120 000 m² (sur total des communes de Bierne et Socx)

b) Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage d’activités en peut excéder :

- Secteur ZA2.1 : 25 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (type silos, cheminées ou autres) rattachées aux constructions

- Secteur ZA2.2 : 15 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (type silos, cheminées ou autres) rattachées aux constructions

- Secteur ZA3 : 8 mètres à l’égout du toit.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie. Toutefois les constructions à usage d'habitation, de bureau, de service ou de commerce, liées à l'entreprise pourront s'implanter soit à l'alignement, soit respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la voie express où le recul est de 50 m par rapport à l’axe.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Limites séparatives de terrain Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale :

- à la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 5 mètres pour les bâtiments abritant des activités tertiaires ou à usage d'habitation. - à la moitié de la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 5 mètres dans les autres cas. Toutefois, dans le cas d’extension d’un bâtiment à usage d’activités, il est possible que la construction

32

jouxte la limite séparative, si cette extension* est le prolongement d’un bâtiment initial construit sur la parcelle. De même, il est possible de jouxter la limite séparative dans le cas de réunir entre eux deux bâtiments érigés sur des parcelles voisines. Les constructions à usage d'habitation, de bureau et de service pourront jouxter les limites séparatives dans une bande de 20 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie. 2- Distances par rapport au périmètre de la ZAC Pour les secteurs ZA2.2 et ZA3 : dans tous les cas, les constructions érigées doivent se situer à 10 mètres du périmètre de la ZAC. Pour le secteur ZA2.1 : il n’est pas fixé de règle. Les différentes dispositions de l’ensemble de cet article ne s’appliquent pas à la limite foncière observée en bordure de la voie express.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Une distance d’au moins 5 m est imposée entre deux bâtiments non contigus.

a) Intégration des bâtiments et installations techniques :

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. En cas d’extension * ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en

33F

matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle. Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie doivent s'harmoniser aux constructions environnantes. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles des voies. Les éléments de mobilier urbain, notamment bancs, signalisation, éclairage public, ainsi que les supports de publicité seront traités dans le même esprit que ceux des espaces publics.

b) Clôtures

Les clôtures, leur nature, leur implantation et leurs dimensions apparaîtront clairement sur la demande de permis de construire. En limite de zone et en bordure des différentes voies d’accès à la parcelle, ne sera autorisé qu’un seul type de clôture (grillage à maille droite).

c) Cote de seuil :

La chaussée nouvelle ne pourra avoir une altitude supérieure de 0,5 m par rapport au niveau du terrain naturel avant l’aménagement. La côte de seuil finie ne pourra en aucun cas avoir une différence de niveau supérieure à 0,5 m par rapport au niveau de l’axe de la chaussée au droit de la construction.

Zone NEnr - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 77F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Sont autorisés : ✓ Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie renouvelables (ouvrage de production et bâtiments techniques d’accompagnement)

Zone NEnr - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager et aux occupations du sol autorisées.

ZONE NEnr

Zone NEnr - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions et installations nécessaires à la production d’énergie renouvelables (ouvrage de production et bâtiments techniques d’accompagnement) est limitée à 3,5 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

✓ Règles d’implantation : Dans le cas de la proximité d’un cours d’eau ou wateringue : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments

78F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

✓ Règles d’implantation : Si la construction autorisée s’implante sur une parcelle (dont les limites ne sont pas les limites de zone), elle doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Si la construction autorisée s’implante sur une unité foncière dont les limites correspondent aux limites de la zone, elle doit être éloignée des limites de zone de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié

ZONE NEnr

de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

. Zone NEnr : Desserte par les réseaux

Cf Dispositions communes.

Zone NJ - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 73F

conditions, interdites.

Pour les secteurs soumis à un risque Inondation : se référer également à l’article 1 – Dispositions communes relative à la prise en compte des risques et à la protection contre les nuisances du présent règlement (à partir de la page 23). 2- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

Zone NJ - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

3- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

ZONE NJ

4- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les abris démontables pour le rangement des outils dans la limite de 10 m² d’emprise au sol par parcelle de jardin familial

II. Zone NJ :

environnementale et paysagère

Zone NJ - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

c) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

d) Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à l’égout du toit est fixée à :

- 3 mètres.

e) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

✓ Règles d’implantation : Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

f) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans objet

g) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

ZONE NJ

Zone NJ - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

h) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie.

i) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Zone NL - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 75F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

Zone NL - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires aux aménagements de loisirs (paysager, hydraulique, cheminements…).

✓ Les constructions et installations légères d’accompagnement pédagogique et ludiques dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

ZONE NL

II. Zone NL :

environnementale et paysagère

Zone NL - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Sans objet

b) Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale à l’égout du toit (ou à l’acrotère) est fixée à :

- 3 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

✓ Règles d’implantation : Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Principes généraux : Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments

76F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

✓ Règles d’implantation : La construction doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

ZONE NL

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

Zone NL - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions, installations ou équipements doit être assuré sur la parcelle, en dehors des voies publiques, sauf dans le cas d'aménagements particuliers réalisés le long de ces voies. Besoins en stationnement :

- 1 place pour 100 m² de surface de plancher d'installation industrielle ou commerciale. - 3 places pour 100 m² de surface de plancher de constructions à usage de bureau ou de service. - 1 place par logement Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles si le pétitionnaire apporte les justifications chiffrées sur la fréquentation réelle induite par son activité.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. Pour les constructions à usage d’habitation autorisée : 2 place de stationnement par logement (couvertes ou à ciel ouvert).

. Zone UZ2-ZAC : Desserte par les réseaux

. Zone A : Desserte par les réseaux

Cf Dispositions communes.

ZONE A

Zone NPP - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 63F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

ZONE NPP

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

NPP1 NPP2

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale

Exploitation forestière

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Logement

Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Résidences ou foyers avec services

Maison de retraite

Résidence universitaire Foyer de travailleurs

Résidence autonomie

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle

Commerce de gros

Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens

Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale

X sous conditions

X sous conditions

X sous conditions

X sous conditions

X sous condi tions

Commerce et activité de service

ZONE NPP

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

NPP1 NPP2

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions

destinées à assurer

une mission de

service public dont

une

partie

substantielle de la

construction

est

dédiée à l’accueil du

public

Constructions des

équipements

publics collectifs de

nature technique et

industrielle

Construction de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements

Constructions des autres

personnes

morales

investies d’une mission de

service public

Constructions nécessaires au fonctionnement des services publics

Constructions techniques

conçues

pour

le

fonctionnement

des

réseaux et services urbains

X sous condi tions

X sous conditions

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Constructions industrielles concourant à la production d’énergie

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement

Etablissements destinées à la petite enfance

X sous condi tions

X sous conditions

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Salle d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Equipements sportifs Lieux de culte

Equipements

Stades

d’intérêt collectif Gymnases

destinés à l’accueil Piscines ouvertes au public

d’une

activité

sportive

Constructions répondant à des besoins collectifs de

caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Equipements

collectifs destinés à

accueillir du public

afin de satisfaire un

autre

besoin

collectif

Salle polyvalente

Aire d’accueil des gens du voyage

ZONE NPP

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

NPP1

NPP 2

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire

Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire

Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

Activité de production, de construction ou de réparation susceptible de générer des nuisances

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de d’exposition

congrès

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises et Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, organisation de salon et forum à titre payant

Cuisine dédiée à la vente en Constructions destinées à la préparation de repas

ligne

commandés par voie télématique ; commandes

soit livrées au client soit récupérées sur place.

2- Sont autorisés sous conditions :

Dans le secteur NPP1 :

✓ Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics à la condition qu’elle ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et/ou qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

ZONE NPP

Dans le secteur NPP2 :

✓ Les constructions nouvelles et extensions * de constructions existantes nécessaires à l’exploitation 64F

agricole et forestière (y compris la diversification agricole*) à condition qu’il y ait un site ou siège d’exploitation localisé dans la zone NPP2 à la date d’approbation du PLUi ; ✓ La construction à usage d’habitation, à condition qu’elle soit indispensable à l’activité agricole (présence permanente nécessaire au fonctionnement de l’exploitation) et implantée à une distance maximale de 100 mètres par rapport aux bâtiments de l’exploitation. ✓ Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés au plan de zonage est autorisé aux conditions suivantes :

o le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

o il n’induit pas un renforcement des réseaux existants o il est destiné aux usages suivants :

▪ Logement, y compris les chambres d’hôtes (dans la limite de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes où l’accueil est assurée par l’habitant, conformément aux articles L324-3 et D324-13 du code du tourisme), le logement étudiant et les meublés de tourisme loués moins de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme)

▪ Autres hébergements touristiques limités aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme),

▪ le camping à la ferme et l’hébergement insolite dans la limite de 6 emplacements ▪ Artisanat et/ou commerce de détail ▪ Restauration ▪ Activités créatives, artistiques et de spectacle ainsi que Musée. ✓ L’extension* de la construction à usage d’habitation dans la limite de 25% de la surface de plancher, à la date d’approbation du PLUi ; ✓ Les annexes *sur la même unité foncière que la construction principale dans la limite de 30 m²

65F

d’emprise au sol au total et implantées à moins de 25 mètres de la construction principale ; ✓ Le changement de destination des bâtiments non agricoles repérés au plan de zonage est autorisé

aux conditions suivantes : o le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o il n’induit pas un renforcement des réseaux existants o il est destiné aux usages suivants : ▪ Logement, y compris les chambres d’hôtes (dans la limite de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes où l’accueil est assurée par l’habitant, conformément aux articles L324-3 et D324-13 du code du tourisme), le logement étudiant et les meublés de tourisme loués moins de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme)

* Cf. Lexique * Cf. Lexique

ZONE NPP

▪ Autres hébergements touristiques limités aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme)

▪ Restauration ▪ Activités créatives, artistiques et de spectacle ainsi que Musée. ✓ Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics à la condition qu’elle ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et/ou qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ✓ Les constructions, ouvrages et installations permettant la production d’énergie à partir de sources renouvelables, à condition : o qu’ils n’empêchent pas un usage agricole de la parcelle sur laquelle ils sont implantés ; o que la technologie utilisée permette la remise en état du site après exploitation ; o qu’ils soient implantés sur l’unité foncière, à une distance maximum de 50 mètres des bâtiments composant un siège ou un site d’exploitation agricole.

Zone NPP - Article 2 Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ L’installation d’abris démontables pour animaux (hors élevage agricole) dans une pâture, sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère ;

✓ La réalisation d’équipements techniques liés aux réseaux (de toute nature) et voiries dès qu’ils sont intégrés dans le paysage

✓ La création de mares, de plans d’eau et bassins d’irrigation rendus nécessaires à l’activité agricole, à l’accueil d’animaux, à la protection incendie ;

✓ La création de mares d’agrément rattachées au corps de ferme principal ; ✓ Les constructions et installations nécessaires à la gestion des wateringues et à la lutte contre les

inondations ; ✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement

paysager ou hydraulique (dont la lutte contre les inondations) et aux occupations du sol autorisées. 3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure.

Zone NPP - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

CCHF - AGUR / Modification de droit commun n°4 / Règlement / 2025. - Page | 202

ZONE NPP

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

Pour les bâtiments agricoles : la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit sauf dispositifs techniques particuliers (ex : silos …) Pour les autres bâtiments non agricoles autorisés : la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. Le gabarit maximal des constructions à usage d’habitation autorisées est le suivant :

- rez-de-chaussée + 1 étage (R+1). La réalisation d’une toiture (2 ou 4 pans) avec 1 seul niveau de comble aménageable est autorisée, portant le gabarit de la construction à rez-de-chaussée +1 étage + C (R+1+C). La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à :

- 7 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

✓ Règles d’implantation : La construction à usage d’habitation autorisée doit être implantée avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies communales et chemins ruraux. La construction destinée à l’activité agricole doit être implantée avec un recul d’au moins 20 mètres par rapport la limite d’emprise des voies communale et chemins ruraux, si l’entrée du bâtiment est parallèle à l’emprise publique. Si l’entrée du bâtiment est perpendiculaire à l’emprise publique, le recul est ramené à 10 mètres. Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments

66F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Dans le cas de la proximité d’un cours d’eau ou wateringue : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge. Pour les constructions liées aux réseaux de distribution : il n’est pas fixé de règle.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

ZONE NPP

✓ Principes généraux : Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments

67F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

✓ Règles d’implantation : La construction destinée à l’activité agricole doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

La construction destinée à l’habitation autorisée doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

Zone NPP - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre.

Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie.

En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

ZONE NPP

L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

Zone NPT - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 68F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

Zone NPT - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

Pour les secteurs soumis à un risque Inondation : se référer également à l’article 1 – Dispositions communes relative à la prise en compte des risques et à la protection contre les nuisances du présent règlement (à partir de la page 23). 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ La réalisation d’équipements techniques liés aux réseaux et voiries (de toute nature) situés dans l’espace à protégé du SCoT « Bas de Quaëdypre ».

ZONE NPT

✓ La création de mares, de plans d’eau et bassins d’irrigation rendus nécessaires à l’activité agricole, à l’accueil d’animaux, à la protection incendie ;

✓ L’installation d’abris démontables pour animaux (hors élevage agricole) dans une pâture, sous réserve : o qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, o qu’ils soient réalisés en construction légère de type construction en bois.

✓ Les constructions et installations nécessaires à la gestion des wateringues et à la lutte contre les inondations ;

✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique (dont la lutte contre les inondations) et aux occupations du sol autorisées.

✓ Et uniquement dans le secteur NPT1, les aires de stationnement sous conditions d’une implantation en dehors de l’emprise de route départementale, d’un accompagnement paysager, du respect du caractère perméable du sol et de la conservation des espaces libre en espace végétalisé.

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ;

Zone NPT - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Sans Objet

b) Hauteur maximale des constructions

Sans Objet

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Sans Objet

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans Objet

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans Objet

ZONE NPT

Zone NPT - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans Objet

c) Traitement des surfaces libres

Sans Objet

Zone NVN - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 74F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

Zone NVN - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la gestion des dépôts de dragage ; ✓ Le déboisement et le défrichement préalable aux opérations de dépôts des sédiments de

dragage ;

ZONE NVN

II. Zone NVN : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Zone NVN - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

b) Hauteur maximale des constructions

Sans objet

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Il n’est pas fixé de règle.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle.

Zone NVN - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

ZONE NVN

. Zone NVN : Desserte par les réseaux

Cf Dispositions communes.

Zone NVP - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 70F

conditions, interdites.

Pour les secteurs soumis à un risque Inondation : se référer également à l’article 1 – Dispositions communes relative à la prise en compte des risques et à la protection contre les nuisances du présent règlement (à partir de la page 23).

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

2- Dans les secteurs NVP et NVP1, sont autorisés sous conditions : ✓ L’extension* de la construction à usage d’habitation dans la limite de 25% de la surface de plancher, existante à la date d’approbation du PLUi ; ✓ Les annexes* sur la même unité foncière que la construction principale dans la limite de 30 m² d’emprise au sol au total et implantées à moins de 25 mètres de la construction principale ; ✓ Le changement de destination des bâtiments aux conditions suivantes : o le changement de destination ne compromet pas le caractère patrimonial du site o il n’induit pas un renforcement des réseaux existants o il est destiné aux usages suivants :

ZONE NVP

▪ Logement, et plus précisément les chambres d’Hôtes ▪ Hébergement hôtelier et touristique, ▪ Restauration

3- sont autorisés : ✓ Uniquement dans le secteur NVP1 (Château de Steenbourg, à Steene), en plus des autorisations précédemment listées dans le cadre du changement de destination : o Les extensions des constructions existantes destinées aux activités récréatives, artistiques et de spectacles (y compris bureau d’accueil) o Les extensions des constructions destinées aux activités culturelles d’intérêt collectif, et aux autres équipements recevant du public o Les constructions destinées à l’accueil de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. ✓ Uniquement dans le secteur NVP2 : o les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et plus précisément les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. ✓ Uniquement dans le secteur NVP3 : o les constructions destinées aux activités récréatives, artistiques et de spectacles (y compris bureau d’accueil) ; o Les constructions destinées aux activités culturelles d’intérêt collectif, et aux autres équipements recevant du public ; o Les constructions destinées à l’accueil de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Zone NVP - Article 2 Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ La création de mares et de plans d’eau rendus nécessaires à l’accueil d’animaux, à la protection incendie ;

✓ La création de mares d’agrément ; ✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement

paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

Zone NVP - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

ZONE NVP

Dans la zone NVP, il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur NVP1 (Château de Steenbourg, à Steene), l’emprise au sol maximale de l’ensemble des bâtiments ne pourra excéder 50% de la surface totale.

b) Hauteur maximale des constructions

Dans la zone NVP, les extensions * doivent respecter le volume et le gabarit de la construction existante. 71F

Dans le secteur NVP1 uniquement, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres comptés depuis le niveau du sol au droit de la construction.

Dans le secteur NVP3 uniquement, la hauteur maximale est fixée à 4,5 mètres.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

✓ Règles d’implantation : Lorsqu’il s’agit d’extensions* ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Dans le cas de la proximité d’une voie d’eau : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 72F

existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

Dans le secteur NVP3 uniquement, les constructions en limites séparatives sont autorisées.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée.

* Cf. Lexique * Cf. Lexique

ZONE NVP

Zone NVP - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint ; - soit des clôtures pleines. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie, - soit par des clôtures maçonnées : briques, matériaux recouverts d’un enduit peint.

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée.

. Zone NVP : Desserte par les réseaux

Cf Dispositions communes.

Zone NZh - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 69F

conditions, interdites.

Pour les secteurs soumis à un risque Inondation : se référer également à l’article 1 – Dispositions communes relative à la prise en compte des risques et à la protection contre les nuisances du présent règlement (à partir de la page 23). 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

Zone NZh - Article 2 Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

ZONE NZh

✓ La création de mares et de plans d’eau rendus nécessaires à l’activité agricole, à l’accueil d’animaux, à la protection incendie ;

✓ Les constructions et installations nécessaires à la gestion des wateringues et à la lutte contre les inondations ;

✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique et aux occupations du sol autorisées.

I. EMPLACEMENTS RESERVES

Commune Bierne

Bissezeele

Bollezeele

Brouckerque Cappellebrouck Crochte Drincham Eringhem

Esquelbecq

Désignation Destination

Bénéficiaire

ER-Bie1 ER-Bie2 ER-Bie3 ER-Bie4 ER-Bis1 ER-Bis2 ER-Bis3 ER-Bol1 ER-Bol2 ER-Bol3 ER-Bol4 ER-Bol5 ER-Bol6 ER-Brou1 ER-Brou2 ER-Brou3 ER-Cap2 ER-Cro1 ER-Dri1 ER-Eri1 ER-Eri2 ER-Esq1 ER-Esq2 ER-Esq3 ER-Esq4

ER-Esq5 ER-Esq6

Liaison douce Liaison douce « Fleur des Champs » Accès cimetière Liaison douce Cheminement doux Cheminement doux Extension du cimetière Accès à la plaine sportive Accès futur Accès futur Cheminement doux Accès futur Accès futur Accès voirie Liaison douce (séquences 1, 2 et 3) Espace public Cheminement doux (séquences 1 et 2) Aménagement voirie Sentier de l'école Equipement polyvalent Cheminement Création d'un cheminement piétonnier Création d'un cheminement piétonnier Création de voirie Création d'un bassin de rétention des eaux pluie Création d'un quai de Bus Création de voirie

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune

Superficie (m²) 4 880 1 073 671 3 841 841 683 600 243 438 417 228 621 536 794 3 019 6 178 2 395 313 107 1 088 1 485 171 1 240 113 6 459

703 832

Commune

Herzeele Hondschoote

Hoymille

Killem Lederzeele Ledringhem Looberghe Merckeghem

Nieurlet Oost-Cappel Pitgam

ER & SML

Désignation Destination

Bénéficiaire

ER-Her1 ER-Her2 ER-Her3 ER-Her4 ER-Her6 ER-Her7 ER-Hon1 ER-Hon2 ER-Hoy1 ER-Hoy2 ER-Hoy3 ER-Hoy4 ER-Hoy5 ER-Hoy6 ER-Hoy7 ER-Hoy8 ER-Kil1 ER-Kil2 ER-Lede1 ER-Lede2 ER-Lede3 ER-Lede4 ER-Ledr1 ER-Loo1 ER-Mer1 ER-Mer2 ER-Mer3 ER-Mer5 ER-Nie1

ER-Nie2 ER-Nie3 ER-Nie4 ER-Nie5 ER-Oos1 ER-Pit1 ER-Pit2 ER-Pit3 ER-Pit4

Parking covoiturage Accès futur Equipement public Voie future Cheminement doux Voie future Aménagements autour du moulin Extension du cimetière Elargissement de la voie Cheminement piéton Accès futur Elargissement de la voirie Extension de la zone d'équipements Accès futur Confortement du pôle d’équipements Parking et voirie Cheminement doux Aménagement RD Accès futur Voirie Cheminement piétonnier Accès futur Création d'espace de récréation Liaison douce Voirie future Voirie future Voirie future Voirie future Aménagement de l'embarcadère et accès aux équipements Cheminement doux Cheminement doux Cheminement doux Cheminement doux Voirie future Cimetière et parking paysager Liaison douce Aménagement touristique Liaison douce

CCHF Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²) 2212 48 8 750 240 57 1 027 3 077 3 160 431 558 710 9 693

12 534 1 853

635 4400

617 6 443

857 369 64 42 16 343 1 088 188 694 784 565 1 193

827 228 116 153 442 6 219 920 8 703 1 734

ER & SML

Commune Quaëdypre Rexpoëde Saint-PierreBrouck

Socx

Steene Uxem Volckerinckhove

Warhem

Watten West-Cappel Wormhout Wylder

Désignation Destination

Bénéficiaire

ER-Qua1 ER-Qua2 ER-Rex1 ER-Rex2 ER-Rex3 ER-Rex4 ER-Spb1

ER-Spb2 ER-Soc1 ER-Soc2 ER-Soc3 ER-Soc4 ER-Soc5 ER-Soc6 ER-Soc7 ER-Ste1 ER-Ste2 ER-Ste3 ER-Ste4 ER-Uxe1 ER-Uxe2 ER-Uxe3 ER-Vol1 ER-Vol3 ER-War1 ER-War2 ER-War3 ER-War4 ER-War5 ER-War6

ER-Wat1 ER-Wes1 ER-Wor2 ER-Wor3 ER-Wor4 ER-Wor5 ER-Wyl1 ER-Wyl2

Voie future Parking Cheminement piéton Accès Parc Accès Parc Extension cimetière Accès à la zone d'urbanisation à long terme Plaine de jeux - espaces verts Liaison douce Liaison douce Accès futur Accès futur Equipement public Liaison douce Liaison douce Accès Liaison douce Liaison douce (séquences 1, 2, 3 et 4) Extension cimetière Voirie future Accès piétonnier Voie de désenclavement Extension cimetière Cheminement doux Voirie Equipement public Accès futur Espace public Espace public Espace paysager avec réhabilitation des bâtiments existants Accès au chemin de la Houlle Accès futur Elargissement voirie Voirie Elargissement voirie Elargissement voirie Aire de jeux Accès futur

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²) 1 572 1 414 385 408 603 3 767 694

11 548 651

5 627 816 781

4 946 4275 1 557

388 1 075 5 530 2 035 2 029

404 1 193 1 116

376 192 14 057 481 5 899 7 183 2 243

151 837 1 325 3 856 967 550 3 374 154

Commune Zegerscappel

Désignation Destination

ER-Zeg1 ER-Zeg2 ER-Zeg3 ER-Zeg4 ER-Zeg5 ER-Zeg6 ER-Zeg7

Site

Ancienne

gendarmerie

Béguinage

ZAC Clé des

Champs

Rue

du

Zyckelin

Site du silo

Site de la rue des Pivoines (Ouest) Site de la rue des Pivoines (Est) Centre du village Rue Denbanck

Objectif de mixité Tendre vers 60 % de logements en accession libre et 40 % de logements sociaux. Programme mixte T1, T2 et T3 Au minimum 15% de logements sociaux

Au minimum 20% de logements sociaux

100% de logements locatifs sociaux ou en accession sociale Au minimum 20 % de logements sociaux

Au minimum 20 % de logements sociaux

Au minimum 20% de logements sociaux

Au minimum 20% de logements sociaux

x mè Voie

Illustration : implantation à l’alignement d’une des deux constructions voisines en cas de dent creuse

o u

Voie

Voie

Construction en double rideau :

Construction en double rideau

Accè s

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Limite séparative latérale : c’est la limite de propriété dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle : c’est la limite encadrée par les limites séparatives latérales, et dont les aucune des extrémités n’aboutit à une emprise publique ou voie.

Source : Urbicom Retrait ou marge d’isolement : c’est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.

Illustration : implantation en retrait des 2 limites séparatives de x mètres

x

x

Voie

Illustration : implantation en retrait d’une des 2 limites séparatives de x mètres

x

Voie

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Emprise au sol : elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle comprend aussi les bassins de piscine et les bassins de rétention maçonnés.

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Faîtage : c’est la ligne de jonction supérieure des pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Egout du toit : c’est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. Il surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie ; Acrotère : c’est un élément (mur) situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue un rebord ou un garde-corps.

Terrain naturel : c’est le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement d’assiette du projet. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Espace libre : c’est la surface de terrain non occupée par les constructions (y compris les annexes, telles qu’abri de jardin). Elle comprend les espaces dédiés aux stationnements, terrasses, allées et espaces végétalisés (pelouses, potager…). Surface éco-aménageable : c’est une surface qui végétalisée ou favorable à l’écosystème. Il s’agit par exemple : sols végétalisés de pleine terre, espaces verts sur dalle, surfaces alvéolées perméables…

III. ANNEXE DOCUMENTAIRE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

DOCTRINE PIEDS DE COTEAUX DES WATERINGUES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD

LISTE DES VEGETAUX UTILISABLES NE COMPRENANT QUE DES ESSENCES LOCALES OU REGIONALES (source : département)

ESSENCES ARBUSTIVES Aubépine à un style, Crataegus monogyna Cornouiller mâle, Cornus mas Cornouiller sanguin, Cornus sanguinea Eglantier, Rosa canina Fusain d'Europe, Euonymus europaeus Groseiller, Ribes rubrum If, Taxus baccata (feuillage persistant) Nerprun purgatif, Rhamnus cathartica Noisetier, Corylus avellana Prunellier, Prunus spinosa Saule à trois étamines, Salix triandra Saule cendré, Salix cinerea Saule marsault, Salix caprea Saule des vanniers, Salix viminalis Sorbier des oiseleurs, Sorbus aucuparia Sureau noir, Sambucus nigra Troène commun, Ligustrum vulgare Viorne obier, Viburnum opulus

ESSENCES ARBUSTIVES PLUTOT SUR SOLS ACIDES Ajonc d'Europe, Ulex europaeus (feuillage persistant) Bourdaine, Frangula alnus Genêt à balais, Cytisus scoparius (feuillage persistant) Houx, Iler aquifolium (feuillage persistant) Viorne lantane, Viburnum lantana

PLANTES GRIMPANTES Chèvrefeuille des bois, Lonicera peric/ymenum (plutôt sur sols acides) Lierre, Hedera helix

ESSENCES ARBORESCENTES Aulne glutineux, Alnus glutinosa Bouleau verruqueux, Betula pendula Charme, Carpinus betulus (essence adaptée à la conduite en têtard) Chêne pédonculé, Quercus robur Chêne sessile, Quercus petraea Erable champêtre, Acer campestris (essence adaptée à la conduite en têtard) Erable sycomore, Acer pseudoplatanus Hétre, Fagus sylvatica Merisier, Prunus avium Noyer commun, Juglans regia Orme champétre, Ulmus minor Peuplier grisard, Populus canescens Peuplier tremble, Populus tremula Poirier sauvage, Pyrus communis (petit arbre) Pommier sauvage, Malus sylvestris (petit arbre) Robinier faux acacia, Robinia pseudoacacia Saule blanc, Salix alba (essence adaptée å la conduite en tétard) Tilleul å petites feuilles, Tilia cordata

Zone NZh - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

Sans Objet

b) Hauteur maximale des constructions

Sans Objet

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Sans Objet

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans Objet

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans Objet

Zone NZh - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Clôtures

Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées :

- soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage.

ZONE NZh

b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans Objet

c) Traitement des surfaces libres

Sans Objet

ER & SML

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²) 105 274 204 1 576 490 1 003 192

Commune Bergues Brouckerque Esquelbecq Hoymille Hoymille Hoymille

Hoymille

Ledringhem Wormhout

ER & SML

Accès : c’est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances. Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne.

Voies : toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc. …). Voies d’eau : sont définis comme tel les watergangs, wateringues, fossés, becques, cours d’eau domaniaux ou non, etc.

Servitude de passage : elle est considérée comme un accès par le PLU. Elle est établie par accord entre les parties ou par voie judiciaire en cas de désaccord.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Alignement : c’est la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines, y compris les voies privées et les chemins ruraux. Servitude de reculement : implique l’interdiction : -des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, -de certains travaux confortatifs. Axe de la chaussée = ligne fictive de symétrie. Limite d’emprise publique et de voie : c’est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Illustration : implantation par rapport à l’alignement ou en retrait de x mètres par rapport à l’alignement:

Voie