Zone UC

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITÉS INTERDITES

S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 1- Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont

incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier. 2- Les constructions à usage d'industrie et de commerce de gros. 3- Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. 4- Les terrains de camping et de caravaning. 5- Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs. 6- Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. 7- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles

d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. 8 - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. 9 - Les Installations Classées autres que celles autorisées sous condition à l'article UC 2.

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 1- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve qu’elles soient

compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, qu'elles n'entraînent pas d’incommodité pour le voisinage et des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Règlement

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│ Révision n°1

2- Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à l’exécution d’une autorisation de construire, ceux liés et nécessaires à l’aménagement des abords d’une construction dument autorisée et ceux liés et nécessaires à des aménagements d’intérêt général, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils soient limités au strict nécessaire.

3- Dans le sous-secteur UCc-r, en raison de l'insuffisance des équipements publics de desserte, ne sont autorisées que l’extension des habitations existantes et leurs annexes, sous réserve que le projet ne conduise pas (et dans la limite d’une seule extension) à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante au PLU approuvé. Une fois le renforcement des réseaux réalisé, la partie de secteur UCc-r équipé la réglementation du secteur UCc s’appliquera.

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes.

B/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes.

4.1- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 30% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UCa ; - 20% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UCb ; - 5% de la superficie de l’unité foncière dans les secteurs UCc et le sous-secteur UCc-r. Ces emprises peuvent être dépassées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.2- Hauteur des constructions

Dans les secteurs UCa et UCb : La hauteur des constructions ne peut excéder : - 7 mètres lorsque la pente du terrain est inférieure à 15% ; - 4,50 mètres lorsque la pente du terrain est supérieure ou égale à 15%. Cette hauteur peut être portée à 9 mètres sur 50% de l’emprise au sol du bâtiment pour les logements locatifs sociaux Dans le secteur UCc et le sous-secteur UCc-r : La hauteur des constructions ne peut excéder 3,50 mètres. Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée sans excéder 7 mètres sur une emprise maximale de 50% du bâtiment. Dans l’ensemble de la zone : La hauteur des constructions annexes séparées du bâtiment principal d’habitation ne peut excéder 3,50 mètres. La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre, sous réserve du respect de l’article 5.

Règlement

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│ Révision n°1

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication graphique contraire, les constructions doivent respecter un recul minimal de : - 10 mètres de l’alignement de la RD 554 ; - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou projetées.

Des implantations différentes pourront être autorisées : - en cas de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante

située à une distance moindre à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain ; - pour l'extension d’une construction existante située à une distance moindre : une implantation différente peut être autorisée à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement des façades existantes, à condition de ne pas réduire le recul entre le bâtiment existant et l’alignement et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol située dans la marge recul imposée par rapport la voie ; pour tenir compte de l'alignement des constructions voisines ou valoriser le paysage urbain ; - pour les piscines, qui peuvent être implantées en retrait d’au moins 2 mètres de voies et emprises publiques existantes ou projetées ; - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - les constructions dont la hauteur totale n’excède pas 3,20 m dans la bande de recul définie à l’alinéa

précédent ; - les constructions qui s’adossent à une construction de dimensions équivalentes sur la parcelle voisine ; - la restauration, l'aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants, sur les emprises pré-

existantes ; - les piscines et bassins d’agrément qui peuvent être implantés à une distance minimale de 2 mètres de la

limite séparative, comptée à partir de l'aplomb du bassin ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.5- Implantation des constructions sur une même propriété

Dans le secteur UCa : Non réglementé.

Dans les secteurs UCb, UCc et le sous-secteur UCc-r : La distance entre deux constructions sur une même propriété doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute mesurée, sans être inférieure à 5 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : - les piscines et bassins d’agrément ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement

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│ Révision n°1

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE

S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes.

5.1- Couvertures

Les constructions seront couvertes : - soit des toitures à deux pans à deux pans opposés. Leur pente sera proche de celle des maisons voisines, et

comprise entre 27% et 35 % ; - soit de toitures plates ou terrasses. Les couvertures des toitures à pentes doivent être réalisées en tuiles rondes « canal » ou assimilées. Le ton des tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur, couleur terre cuite et non vernissée. Les couleurs rouge et brun foncé sont interdites. Les tuiles plates mécaniques sont interdites. Toutefois, dans le cas d’un bâtiment couvert de tuiles plates, la réfection à l’identique est autorisée. Des pentes et couvertures différentes sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à rompre l'harmonie du site : - pour les constructions non visibles de la rue ; - pour les constructions accolées à une construction existante ; - en cas de recherche architecturale contemporaine, architecture bioclimatique et recours aux énergies

renouvelables. Les débords de toit doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise à plusieurs rangs. Seule la tuile "canal" peut être utilisée pour la réalisation de la génoise. Les génoises sont interdites en pignon. Les souches de cheminée doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Les souches de cheminée doivent être de même teinte que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. La création de puits de lumière et ouvertures en terrasse (tropéziennes) est autorisée dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture, sous réserve de ne pas générer de rupture de pente et de ne pas nuire, par leur dimension et leur localisation, à l’insertion architecturale et paysagère du projet. Dans tous les cas, les ouvertures doivent être situées à 1 mètre minimum de la génoise. Les châssis, verrières et éléments nécessaires à capter l'énergie solaire doivent s'intégrer dans la toiture et dans la composition générale de la façade (ordonnancement par rapport aux ouvertures de la façade, etc). Les capteurs solaires et cellules photovoltaïques seront implantés, de préférence, dans la partie supérieure de la toiture et localisés en harmonie avec la répartition générale des ouvertures des façades.

5.2- Façades

Toutes les façades des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les enduits seront frotassés fin, lissés ou grattés. Les autres aspects d’enduit sont proscrits, notamment les enduits projetés ou de caractère décoratif (écrasés, tyroliens, etc.). Les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles de l’extérieur : pour les constructions neuves, ils doivent être intégrés à la maçonnerie. En cas de rénovation d’une construction existante, s’ils ne peuvent être intégrés à la maçonnerie, ils seront masqués par un dispositif s’intégrant dans la façade. Les coulisses seront de la même couleur que la menuiserie.

5.3- Clôtures

Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limite séparative seront constituées : - soit d’un mur bahut (hauteur maximale de 0,80 mètre) surmonté d’une grille en ferronnerie, d’un grillage

ou d’un dispositif à clairevoie, sur une hauteur maximale totale (mur bahut + dispositif) de 1,80 mètre, éventuellement doublé d’une haie vive végétale ;

Règlement

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│ Révision n°1

- soit d’un grillage simple d’une hauteur maximale de 1,80 mètre et/ou d’une haie vive végétale, d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.

Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec ces derniers.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes.

6.1- Dispositions générales

Les espaces laissés libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagés en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle. Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès et aménagements extérieurs.

6.2- Mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et mise en œuvre du verdissement

a/ Coefficient d’espaces verts de pleine de terre :

La surface des espaces verts de pleine terre tels que définis dans les dispositions générales (Titre 2, Article DG2 2) doit être au moins égale à : - 40 % de l'unité foncière dans le secteur UCa ; - 60 % de l'unité foncière dans le secteur UCb ; - 85% de l’unité foncière dans les secteurs UCc et le sous-secteur UCc-r. Modulation du coefficient d’espaces verts de pleine de terre dans le secteur UCa :

- Peuvent être comptabilisés à 50% en espace libre de pleine terre les surfaces incorporant des structures alvéolées remplies de terre, non couvertes, pouvant être enherbées et recevoir le passage ou le stationnement de véhicules. Ces structures laissent filtrer les eaux de pluie par les alvéoles et ne sont dès lors pas totalement comptabilisées comme surfaces minéralisées.

En outre, dans les opérations d’ensemble, les espaces verts de pleine terre communs doivent représenter au moins 15 % de la surface du terrain de l’opération. Ils seront notamment constitués par le traitement paysager de l’ensemble, participant à la qualité esthétique et fonctionnelle de l’opération. Ces aménagements devront concourir à la gestion des eaux de ruissellement sous forme de technique alternative (noues plantées, espaces de rétention,...).

b/ Mise en œuvre du verdissement

Le terrain doit comporter au moins un arbre par tranche de 100 m² du terrain d’assiette du projet. Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 places de stationnement, en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité….).

6.3- Mesures prises pour la conservation des individus végétaux

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente.

Règlement

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│ Révision n°1

Intitulé du document : STATIONNEMENT

S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes.

7.1- Normes de stationnement des véhicules automobiles

Destination 1. Habitation

2. Hébergement hôtelier et restauration

Norme minimale imposée

Dispositions particulières

Constructions nouvelles :

Pour les constructions de logements locatifs

2 places par logement de moins de 50 m² de financés avec un prêt aidé de l’Etat : application

surface de plancher

de l’exigence légale maximale.

3 places par logement de 50 m² ou plus de Hébergement - Résidences - logements pour

surface de plancher

personnes âgées : 1 place pour 3 logements

Extension de constructions :

1 place par tranche complète de 50 m² de surface de plancher créée

Opération d’ensemble :

1 place supplémentaire pour 5 logements pour les visiteurs, aménagés sur les espaces communs

1 place par chambre 1 place par 10 m² de salle de restaurant

3. Activité de services 1 place pour 20 m² de surface de plancher

4. Commerces de détail

1 place pour 25 m² de surface de plancher de vente

5. Artisanat, autres commerces et activités de service

6. Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

7. Equipements d’intérêt collectif et services publics

1 place pour 60 m² de surface de plancher

Bureau : 1 place/20m² de surface de plancher Industrie, entrepôt : sans objet

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement envisageable.

7.2- Normes de stationnement des deux-roues

Destination 1. Habitation

Norme minimale imposée

Dispositions particulières

Constructions ou opération d’aménagement Au moins la moitié des places créées sera comportant au moins trois logements : 1 place destinée aux vélos. par logement

2. Autres destinations 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

3.

Equipements Le nombre de places de stationnement à

d’intérêt collectif et réaliser est déterminé en tenant compte de

services publics

leur nature, du taux et du rythme de leur

fréquentation, de leur situation géographique

au regard des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

envisageable.

Règlement

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│ Révision n°1

C/ Equipements et réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 3).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre II, Chapitre 2, Article DG2 3) auxquelles s’ajoutent les suivantes.

Adduction d’eau potable

Dans le secteur UCc-r, en l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

Règlement

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│ Révision n°1

Chapitre 4 : Zone UE

La zone UE correspond aux secteurs accueillant des activités ou équipements médicaux ou paramédicaux.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UE sont celles édictées dans les neufs articles suivants auxquelles s’ajoutent celles édictées dans le Titre 2 relatif aux dispositions générales.

A/ Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

PLU approuvé le 03.10.20│07Révision n°1

Modification n°1 du PLU approuvée le 14.09.2009 Modification n°2 du PLU approuvée le 24.02.2015 Modification n°3 du PLU approuvée le 11.01.2016

Révision n°1 du PLU prescrite le 17.09.2015 Révision n°1 du PLU arrêtée le 14.05.2018 Révision n°1 du PLU approuvée le

Règlement

5. REGLEMENT

Règlement

1

│ Révision n°1

Règlement

2

│ Révision n°1

Sommaire

Règlement

3

│ Révision n°1

Titre 1 : Dispositions introductives

Règlement

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│ Révision n°1

ARTICLE DI 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire communal de Solliès-Toucas. Le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Il définit les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre des autres législations et réglementations.

ARTICLE DI 2 – CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLU

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1. Les zones urbaines, dites zones U :  la zone Urbaine du centre ancien UA, comprenant un secteur UAa et un secteur UAh identifiant le hameau de Valaury ;  la zone Urbaine UB correspondant aux extensions denses du village, comprenant le secteur UBa ;  la zone Urbaine UC correspondant aux extensions périphériques, décomposée en trois secteurs UCa, UCb, UCc et un sous-secteur UCc-r ;  la zone Urbaine Economique UE accueillant des activités médicales et para-médicales ;  la zone Urbaine d’équipements touristiques UT comprenant les secteurs Uta et UTc.

2. Les zones à urbaniser, dites zones AU :  la zone 1AU à vocation résidentielle,  la zone 2AU à urbaniser à plus long terme.

3. Les zones agricoles, dites zones A :  la zone A identifiant les espaces agricoles, comprenant les secteurs Aa et Ap, protégés pour leur intérêt paysager, ainsi qu’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Ac.

4. Les zones naturelles, dites zones N :  la zone N représentant les espaces naturels et à préserver, comprenant les secteurs Ne et NL et le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Nm.

Les documents graphiques comportent également :  les Emplacements réservés destinés aux infrastructures et superstructures d’intérêt général, et aux espaces publics ;  les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ;  les protections patrimoniales et paysagères au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme ;  les Périmètres de Mixité Sociale et emplacements réservés de Mixité Sociale ;  les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;  les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel (inondation, géologique), pour information.

Règlement

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│ Révision n°1

ARTICLE DI 3 – RAPPELS

L'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 05/09/2007.

Règlement

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│ Révision n°1

Titre 2 : Dispositions générales

Règlement

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│ Révision n°1

Chapitre DG1 : Rappel des règles générales applicables

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent, en outre, être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et avec leurs documents graphiques.

ARTICLE DG1 1 - ADAPTATIONS

Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

ARTICLE DG1 2 – RÈGLES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

La destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics recouvre : - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées ; - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ; - les établissements d’enseignement ; - les établissements de santé ; - les établissements d’action sociale ; - les salles d’art et de spectacles ; - les équipements sportifs ; - les autres constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et services publics recevant du

public. Relèvent notamment de cette catégorie les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...) ; Compte tenu de leurs spécificités (concours architecturaux, règlementation spécifique liée aux Établissements Recevant du Public, sécurisation des lieux…), les dispositions réglementaires particulières des articles 4 à 9 des zones U, AU, A et N ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Règlement

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│ Révision n°1

ARTICLE DG1 3 – RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉTRUITS OU DÉMOLIS

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf dispositions contraire du PLU ou d’un Plan de Prévention des Risques. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

ARTICLE DG1 4 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AUX BÂTIMENTS EXISTANTS

Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement, le permis de construire pour le modifier ne peut être accordé que pour des travaux de réhabilitation ou d’extension qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou sont sans objet à leur égard. Les pourcentages d’emprises au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes ayant une emprise au sol supérieure à celle définie.

ARTICLE DG1 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS SINISTRÉS

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment est autorisée, excepté dans les cas suivants : - lorsque le bâtiment a été détruit par un évènement lié à un risque naturel de grande ampleur ; - lorsque le bâtiment est situé dans une zone de risque fort d'un Plan de Prévention des Risques.

ARTICLE DG1 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf dans les secteurs UCa, UCb, UCc, UCc-r.

Règlement

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│ Révision n°1

Chapitre DG2 : Dispositions réglementaires communes à toutes les zones

ARTICLE DG2 1 – RÈGLES RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS (ARTICLES 1 À 3 DE CHAQUE ZONE)

4.1- Dispositions communes aux articles 1 et 2 de toutes les zones : Règles relatives aux occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions particulières

Affouillements et exhaussements du sol

Sauf disposition contraire du règlement de la zone, les affouillements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les exhaussements du sol sont interdits. Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des

eaux pluviales ; - aux exhaussements liées à des opérations autorisées par le PPRi ou nécessaires à des travaux de réduction

de vulnérabilité et à condition qu’ils soient limités à l’emprise des ouvrages, installations et aménagements autorisés et dans le respect des dispositions prévues par le code de l’environnement.

Périmètre du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume

A l’intérieur des espaces situés dans le périmètre du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume : - les installations classées, lorsqu’elles sont autorisées par le règlement de la zone du PLU, ne sont admises

qu’à la condition d’être nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou lorsqu’elles sont imposées par des contraintes géographiques ou techniques ; - les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, lorsqu’elles sont autorisées par le règlement de la zone du PLU, sont admises sous réserve d’une approche environnementale et paysagère exemplaire.

4.2- Dispositions communes à l’article 3 : Règles relatives à la mixité sociale et fonctionnelle

a/ Périmètres de mixité sociale (dispositifs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme)

Périmètre de mixité sociale à 50% reporté sur les documents graphiques : Dans l’ensemble des zones UA, UB, UC, 1AU, 2AU et leurs secteurs, excepté pour les terrains concernés par les emplacements réservés de mixité sociale définies au point suivant, pour tout programme de logements supérieur ou égal à 400 m² de surface de plancher ou créant 3 logements et plus, il est exigé que soit affecté au minimum 50 % de surface de plancher à des logements locatifs sociaux. Pour le calcul du nombre de logements sociaux exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Cette disposition ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre.

Règlement

13

│ Révision n°1

b/ Emplacements réservés de mixité sociale (dispositifs de mixité sociale au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme)

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. La mise en œuvre de la servitude L151-41 4° du Code de l’Urbanisme s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif.

La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ciaprès. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude. Le bénéficiaire est alors la commune.

La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisé le programme de logements locatifs conventionnés.

Liste des emplacements réservés pour la mixité sociale

N° de servitude MS-01

MS-02

MS-03 MS-04 MS-05

MS-06

MS-07

MS-08

la Localisation

Programme de logements

Superficie approximative

L’Arbitelle

Opération dont la part réservée au logement locatif social est fixée à 100% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI

2 920 m²

Avenue du 8 Mai 1945

Opération dont la part réservée au logement locatif social est fixée à 80% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI

3 330 m²

Rue des écoles Jean Moulin

/

avenue

Opération dont la part réservée au logement locatif social est fixée à 80% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI

3 270 m²

Supprimé

Truebi

Opération dont la part réservée au logement locatif social est fixée à 80% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI

13 700 m²

Les Lingoustes

Opération dont la part réservée au logement locatif social est fixée à 80% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI

3 960 m²

Les Bas des Guirans

Opération dont la part réservée au logement locatif social est fixée à 80% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI

17 160 m²

Rue des Vergers

Opération dont la part réservée au logement locatif social est fixée à 80% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI

1 570 m²

MS-09 (9a-9b) Les Bendelets

MS-10

Village

MS-11

La Garnière

Opération dont la part réservée au logement locatif social est 1 130 m² fixée à 80% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI 230 m²

Opération dont la part réservée au logement locatif social est fixée à 100% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI

1 840 m²

Opération dont la part réservée au logement locatif social est fixée à 80% de la surface de plancher. Au moins 20% de PLAI

1 950 m²

Règlement

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ARTICLE DG2 2 – RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES (ARTICLES 4 À 7 DE CHAQUE ZONE)

2.1- Dispositions communes à l’article 4 de toutes les zones : Volumétrie et implantation des constructions

a/ Modalités d'application des règles de l’article 4-1 relatives à l’emprise au sol

Définition établie pour les zones urbaines et à urbaniser : Dans les zones urbaines ou à urbaniser, l’emprise au sol réglementée à l’article 4 se calcule de la façon suivante : L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol et des terrasses de plain-pied dont la hauteur est supérieure à 60 cm avant travaux, exception faite de certains éléments de modénatures ou architecturaux : balcons en saillies limités à 80 cm, pergolas ajourées, débords de toitures limités à 40 cm et marquises. Exemples de constructions dont l’emprise au sol est comptabilisée : maison, immeuble, abri de jardin, local technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasses couvertes, terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm… Exemples de constructions dont l’emprise au sol n’est pas comptabilisée : piscines et leurs plages, terrasses non couvertes, dallage (bétonné, pavés autobloquants, carrelage…), rampe d’accès bétonnée, marquise, débords de toitures limités à 40 cm, balcons en saillies limités à 80 cm…

Définition en vigueur pour l’autorisation d’urbanisme et les autres articles du règlement : Dans les autres cas (autorisations d'urbanisme et les autres articles du règlement), l'emprise au sol est définie conformément aux dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme.

b/ Modalités d'application des règles de l’article 4-2 relatives à la hauteur des constructions

Modalités de calcul de la hauteur La hauteur maximale des constructions est mesurée : - du point le plus bas de chaque façade, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol

excavé dans le cas de déblais (dans les zones rouge et bleue du Plan de Prévention des Risque inondation, le point le plus bas de la façade peut être établi à la côte de la crue de référence), - jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale : - les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation, dispositifs

nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques…) et les rampes d’accès dans la limite de 2 mètres de hauteur, sous réserve de leur intégration dans l’environnement ; - les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol avant travaux.

Conditions spécifiques dans le cas de terrains en pente Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. La hauteur de chaque façade ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la maximale définie dans la zone ou le secteur. Pour l’application de la règle de la hauteur, deux bâtiments ne pourront être considérés comme distincts que dans la mesure où leurs nus de façades sont horizontalement séparés d’au moins 5 mètres. La hauteur maximale des excavations ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs.

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Illustration : Mesure de la hauteur

Application de la règle

Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes. La hauteur maximale dans le cas d’une toiture végétalisée peut être majorée de 1 mètre par rapport à la règle édictée dans chacune des zones afin de prendre en compte les impératifs techniques d’isolation et/ou de végétalisation de la toiture.

c/ Modalités d'application des règles des articles 4-3 à 4-5 relatives à l’implantation (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et aux implantations sur une même propriété)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’article 4-3 dans les dispositions particulières à chaque zone concerne les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique. Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est indiqué aux documents graphiques, les conditions d’implantation s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Les reculs imposés le cas échéant par les règles fixées à l’Article 4-3 ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture (dans la limite de 40 cm maximum) ; - aux terrasses de plain-pied ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - aux balcons en saillies dans la limite de 80 cm ; - aux ombrières et pergolas ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et entre les constructions sur une même unité foncière

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Les reculs imposés le cas échéant par les règles fixées aux articles 4-3 et 4-4 dans les dispositions particulières à chaque zone ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture (dans la limite de 40 cm maximum) ; - aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - aux balcons en saillies dans la limite de 80 cm ; - aux ombrières et pergolas ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

2.2- Dispositions communes à l’article 5 de toutes les zones : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a/ Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes et un aspect en harmonie avec le site, le paysage, les lieux avoisinants, notamment en ce qui concerne les formes, les couleurs, les matériaux.

Les constructions et aménagements extérieurs devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. L’implantation de la construction sur la parcelle devra s’adapter aux caractéristiques du terrain existant (pente, restanque, arbres existants…) afin de s’insérer au mieux dans le respect du paysage.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Est interdit l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc.

b/ Implantation et murs de soutènement

L’implantation de la construction doit être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassements extérieurs. Tout déblai ou remblai autre que ceux strictement nécessaires aux constructions sont interdits. Aucune excavation ne pourra être réalisée afin de permettre la création d’ouvertures.

Le projet doit s’insérer dans la pente avec des talutages minimum. Le profil des terrains en restanques doit être respecté en s’appuyant sur les terrasses existantes ou en modelant des terrasses soutenues par des murs (en pierre ou enduit ton pierre) ; les bâtiments seront implanté en deux niveaux décalés. Les enrochements cyclopéens et les merlons sont interdits. La hauteur des murs de soutènement est limitée à 1,50 mètre et la largeur de terrain entre deux murs de soutènement doit être au moins égale à 1,50 mètre. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Les talus doivent être traités en pente douce.

c/ Clôtures

Les clôtures, murs de soutènement, rampes d'accès doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et de l’environnement existant et être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les clôtures et portails doivent être de forme simple et de style homogène. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l'identique (hauteurs, matériaux, etc...).

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les clôtures maçonnées, lorsqu’elles sont autorisées, seront en pierre ou enduits de finition fine (lissé, gratté ou glacé), de teinte proche de la pierre naturelle, des deux côtés (couronnement de forme simple arrondi en maçonnerie).

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

L'implantation des clôtures ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

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d/ Dispositifs en saillies – éléments techniques

Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades de rue et doivent être traitées en harmonie avec la façade sur laquelle elles se situent (couleurs…). Les climatiseurs ne devront pas être visibles des voies et emprises publiques (disposition sur une façade non visible, intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural en allège au nu de la façade). L’implantation en pied de façade sera privilégiée. Les gaines d’aération et d’évacuation sont interdites sur les façades visibles des voies et emprises publiques. Les éléments de superstructure ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Leur organisation architecturale doit être étudiée en harmonie avec l'architecture du projet. Les citernes (gaz, mazout…), récupérateurs d’eau de pluie et installations similaires seront enterrés. En cas d’impossibilité technique, ils seront implantés de façon à ne pas être visibles des voies et emprises publiques. Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone…) seront intégrés dans la façade ou la clôture : ils seront soit encastrés dans la façade ou la clôture maçonnée et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie, soit habillés d’un volet de teinte grise et intégrés à la haie le cas échéant. Les emplacements réservés aux containers de collecte sélective, s’ils ne sont pas intégrés au bâtiment, seront dissimulés de la vue depuis l’espace public.

2.3- Dispositions communes à l’article 6 de toutes les zones : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a/ Dispositions générales

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages et les aménagements réalisés dans les éléments du patrimoine paysager repérés au plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis à des conditions spécifiques énoncées dans les dispositions générales du présent règlement (Chapitre 4 du Titre 2). Les remblais et exhaussements avec des déblais de construction sont formellement interdits, y compris pour le nivellement des accès. Les plantations et clôtures végétales seront composées d’essences régionales et diversifiées. Les espaces traités en restanques devront épouser la pente du terrain. Les murs seront séparés par des terrasses paysagées d’au moins 1,5 mètre de largeur. L’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès utilisant des matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales seront privilégiés.

b/ Coefficient d’espaces verts de pleine terre : définition et modalités de calculs

Les espaces pour lesquels sont définis des coefficients sont des espaces verts en pleine terre, à l'exclusion des aires de stationnement (exceptés dans les cas énumérés ci-dessous), des aménagements de voirie et des accès.

2.4- Dispositions communes à l’article 7 de toutes les zones : Stationnement

a/ Dispositions générales

Les places réservées au stationnement des véhicules motorisés et des deux-roues/cycles doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique reconnue. Le stationnement est interdit sur les voies d’accès et de desserte. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à : - tout projet de construction ; - toute modification d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis ; - tout changement de destination d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis.

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b/ Calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’un projet de construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places de stationnement s’effectue au prorata de chaque destination. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès la première décimale. Exemple : Réalisation d’un bâtiment pour lequel il est demandé 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher : création d’un bâtiment à usage d’habitation de 160 m² de surface de plancher = 160/50 = 3,2 ; il est exigé 4 places de stationnement.

c/ Conditions de superficie et d'accès du stationnement

Stationnements des véhicules motorisés La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est, à titre indicatif, de 25 m² y compris les dégagements. Tout projet nécessitant la création d’aire de stationnement devra obligatoirement manœuvrer sur l’unité foncière concernée de façon à ce que l’entrée et la sortie se fasse préférentiellement en marche avant afin d’assurer une meilleure sécurité publique.

Stationnements deux roues (vélos ou motocyclettes) L’espace destiné au stationnement des deux roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux deux roues puisse disposer de dispositifs permettant de les attacher avec un système de sécurité. La surface d’un emplacement est de 1,5 m².

ARTICLE DG2 3 – RÈGLES RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX (ARTICLES 8 ET 9 DE CHAQUE ZONE)

3.1- Dispositions communes à l’article 8 de toutes les zones : Desserte par les voies publiques ou privées

a/ Dispositions générales

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des voies et accès doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut donc être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic... Dans les secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), tout projet d’aménagement ou de construction devra respecter les principes d’aménagement de voies et espaces publics à requalifier ou à créer (typologie, localisation…).

b/ Desserte

Les voies de desserte doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement et permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. Leur largeur sera d’au moins 5 mètres lorsqu’elles desservent de 11 à 50 logements, et au moins 6 mètres lorsqu’elles desservent plus de 50 logements. La création de tout nouvel accès individuel direct sur la RD 554 est interdite.

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Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 mètres d’un carrefour. La sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite doit être assurée par des aménagements adéquats. Toute opération d'aménagement d'ensemble doit comprendre un dispositif piétonnier aux abords des voies publiques et ouvertes à la circulation automobile.

c/ Accès

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. La pente des accès ne peut excéder 5% sur une distance de 5 mètres comptée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques et 15 % au-delà.

3.2- Dispositions communes à l’article 9 de toutes les zones : Desserte par les réseaux

a/ Dispositions générales

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol. Lorsque le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et/ou d’assainissement est requis, celui-ci peut s’effectuer via un réseau privé entre la construction ou l’installation à raccorder et le réseau public existant.

b/ Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable de capacité suffisante et respectant la réglementation en vigueur. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions et travaux réalisés sur des constructions existantes, dès lors que ces dernières sont conformes aux normes en vigueur et à la condition que les extensions et travaux projetés ne génèrent pas de besoin supplémentaire par rapport à l’usage initial.

c/ Dispositions relatives à la gestion des eaux usées

Si le secteur est desservi par un réseau d’assainissement collectif, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, et selon le type de zone, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conforme aux réglementations en vigueur, conçu et entretenu de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux (ce type d’installation doit en particulier être implanté à une distance minimale de 35 mètres par rapport aux forages d’alimentation en eau potable). Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir directement être relié au réseau public quand celui-ci sera réalisé (obligation de raccordement à la mise en service du réseau public). L’implantation des dispositifs d’assainissement autonome ne doit pas présenter de risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine. Dans le périmètre de protection du forage de la Fontaine de Thon identifié sur les documents graphiques, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire ; tout dispositif d’assainissement non collectif est interdit. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Vidange des piscines : Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées et épurées dans les filières habituelles ; les eaux de vidanges des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. Elles peuvent être rejetées dans le milieu naturel après neutralisation des produits de traitement en l’absence de réseau pluvial.

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│ Révision n°1

d/ Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales

Dispositifs de valorisation des eaux pluviales

Sauf raisons techniques explicitement démontrées, la réalisation d’un dispositif de récupération et de valorisation des eaux pluviales est exigée pour les nouveaux bâtiments à l’exclusion des annexes à l’habitation, qu'il soit pour un usage interne (à condition de mettre en place un réseau secondaire, séparé en tout point du réseau primaire d’adduction d’eau potable) ou externe au réseau d'eau domestique des constructions (jardins, irrigation, réseau secondaire d’eau pour toilettes et lave-linge…).

Gestion des eaux pluviales

Les eaux pluviales provenant des espaces imperméabilisés seront conduites dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traités sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées ou sur les voies publiques.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à ses riverains et comprendre les dispositifs de sécurité et sanitaires adéquats lorsque l’eau est stockée en surface.

Dimensionnement La capacité de rétention (hors annexes à l’habitation) est calculée selon la formule suivante à défaut d’études spécifiques :

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Tous les nouveaux secteurs ouverts à l’urbanisation doivent comprendre des bassins de rétention ou autres dispositifs adaptés permettant de traiter les eaux pluviales dans leur emprise.

Réalisation L’aménagement de rétention des eaux pluviales devra comporter : - un système de collecte des eaux de pluie (gouttières, collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles, …) ; - un ou plusieurs ouvrages de rétention/infiltration, dont l’implantation devra permettre de collecter la

totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière ; - un dispositif d’évacuation par déversement dans les fossés ou réseaux pluviaux, d’infiltration, ou

d’épandage sur la parcelle ; la solution adoptée est liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet. La conception de ces dispositifs sera du ressort du maître d’ouvrage, qui sera tenu à une obligation de résultat, et sera responsable du fonctionnement des ouvrages.

Déversement - Raccordement Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est formellement interdit. Le débit de fuite du réservoir de rétention qui est dirigé vers un système d’infiltration ou le réseau d’eaux pluviales ne peut dépasser un litre par seconde (1 l/s).

Voiries et espaces de stationnement Les eaux de ruissellement des voiries doivent être dirigées vers des dispositifs de dessablage/ déshuilage avant tout rejet dans les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. La réalisation de puisards ou de dispositifs de rétention est obligatoire pour tout projet entraînant la réalisation de plus de 500 m² de surface de voirie, espace public ou commun ou aire de stationnement imperméable.

e/ Dispositions relatives au raccordement électrique

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante.

Pour toute construction ou installation nouvelle le requérant, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique démontrée, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

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│ Révision n°1

f/ Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

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│ Révision n°1

Chapitre DG3 : Exposition aux risques et aux nuisances

Dans les secteurs concernés par un aléa, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte du risque.

ARTICLE DG3 1 – RISQUE INONDATION – PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION (PPRi)

Le Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée du Gapeau a été prescrit par arrêté préfectoral du 26 novembre 2014. L’arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rend immédiatement opposables certaines dispositions du projet de PPRi sur la commune. L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 proroge le délai d’approbation du PPRi sur la commune jusqu’au 26 mai 2019. Un report indicatif sur les documents de zonage du PLU expose les secteurs concernés par les aléas faible, moyen et fort du PPRi. Il convient de