Le règlement de Sommesous, texte intégral

1.1. USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - l’aménagement des terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les parcs d’attraction, - les carrières.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion…) et pour limiter les nuisances susceptibles d’être produites (bruit, vibration, émanation de fumée, d’odeurs, de poussières…), - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt à condition qu’elles soient liées à une autre occupation autorisée et que leur surface n’excède pas au total, extensions comprises, 1 000 m2 de surface de plancher, - les pylônes et antennes à condition d’être liées à la sécurité publique (gendarmerie, pompiers…) ou aux services publics, - les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition d’être destinés à la vente, la location ou la réparation, - les exhaussements et affouillements des sols à condition d’être liés à la réalisation d’une construction ou d’un équipement admis dans la zone.

2.1.1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques…

Elles ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif et services publics ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement.

Définitions

Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique.

Il faut entendre par alignement :

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ;

- la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Dispositions applicables

La construction doit être implantée à l’alignement ou en recul de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissements de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

2.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques.

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes.

Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales.

La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Dispositions applicables

Pour les constructions à destination agricole : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 6 m.

Pour les autres constructions : à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions applicables Pour les constructions destinées à l’habitation, la hauteur est limitée à 3 niveaux, soit au maximum rez-de-chaussée plus un étage et un comble aménageable ou non et ne peut être supérieure à 7 m à l'égout du toit. Pour les autres constructions, la hauteur est limitée à 10 m au faîtage. Toutefois, des hauteurs différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter une hauteur au plus égale à celle de la construction existante.

2.2.1. Règles applicables aux constructions nouvelles

Modalités d'implantation sur le terrain Les constructions doivent être implantées au plus près du terrain naturel. La dalle du rez-dechaussée ne peut être à plus de 0,60 m maximum au-dessus du terrain naturel. Traitement des façades Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les façades secondaires et les constructions annexes doivent être traitées de façon harmonieuse avec les façades principales. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement. Toitures Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de cuivre, de zinc, de produit verrier ou de tout matériau les imitant. Les toitures terrasses peuvent être végétalisées.

2.2.2. Règles applicables aux travaux sur les constructions existantes : extension, surélévations, transformation

Les travaux de transformation, de réhabilitation et les travaux d'extension d’une construction existante ne doivent pas avoir pour conséquence de porter atteinte à l’harmonie et à l’intérêt architectural ou patrimonial de la construction d’origine. Les éléments décoratifs d’origine (céramiques, faïences, briques vernies, craie, pans de bois...) doivent être, dans la mesure du possible, restaurés, conservés et mis en valeur.

2.2.3. Règles applicables aux dispositifs destinés à la production ou à l’utilisation d’énergie

Les citernes à gaz doivent être enterrées. Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques doivent être intégrés au mieux à la construction. Les dispositifs de type pompe à chaleur et climatiseur ne doivent pas être visibles depuis l'espace public à moins d'être insérés de manière à ne pas dégrader l'esthétique des bâtiments.

2.2.4. Règles applicables aux clôtures

Les clôtures en limite des voies et des emprises publiques ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m et peuvent être réalisées soit par un mur plein, un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une palissade, une haie doublée ou non d’un grillage. La reconstruction à l'identique de clôtures traditionnelles de hauteur supérieure (murs en craie, en briques, porches…) est autorisée. Les clôtures en limite séparative peuvent être réalisées soit par un mur plein, une haie ou un grillage. Elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m.

2.2.5. Règles applicables aux constructions annexes, garages, abris de jardin

Lorsqu'ils sont accolés à la construction principale, ils doivent s’intégrer de manière harmonieuse par le choix des couleurs et des matériaux en privilégiant l'utilisation de couleurs et de matériaux identiques à ceux de la construction principale. Lorsqu'ils sont séparés de la construction principale, les matériaux et les couleurs doivent être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux dans le paysage.

2.3.1. Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées

Toute unité foncière faisant l'objet d'une construction devra maintenir au moins 50 % de ses espaces non bâtis en surface perméable. Il peut s'agir d'espaces de pleine terre, ou, pour les aires de stationnement, de surfaces de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

2.3.2. Obligations en matière de plantations

Les plantations existantes à haute tige doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Un arbre de haute tige est exigé par tranche de 200 m2 de terrain libre de toute construction. En ce qui concerne les plantations, les essences mentionnées dans l'annexe "Que planter" figurant en annexe du présent règlement sont préconisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies et emprises publiques. Il est exigé au minimum :

- 2 places de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation à l’exception des logements aidés (une place). Les immeubles collectifs comptant au minimum 2 logements doivent proposer un stationnement sécurisé pour les vélos adapté au nombre de logements ;

- 1 place par chambre pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ou touristique (gîtes, airbnb…) ;

- 1 place par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher pour les constructions destinées au commerce, à l'artisanat et aux bureaux ;

- 1 place par tranche même incomplète de 100 m² de surface de plancher pour les entrepôts.

Pour les équipements publics ou d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est fonction de la nature de l’équipement et de sa localisation et doit également comprendre une aire de stationnement pour les vélos.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1.1. Les conditions de desserte

Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne.

Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent :

- être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

La création de voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile n'est autorisée que si la largeur d'emprise est au minimum de 8 m. Toute voie nouvelle d'une longueur supérieure à 30 m se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent aisément faire demitour.

3.1.2. Les conditions d’accès

Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte.

Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 m.

3.2.1. L’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

3.2.2. L’assainissement Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

3.2.3. Les réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

3.2.4. Les infrastructures et réseaux de communication électronique Dans le cas d'une opération d’ensemble, l’arrivée de la fibre optique doit être anticipée avec la mise en place, lors de l’aménagement, de fourreaux en attente.

1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’aéroport à condition qu’elles soient compatibles avec les règles de la sécurité aérienne, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone.

2.1.1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Zone UV

1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits : - les constructions destinées à l’hébergement, - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, - les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, - les équipements sportifs, - les aires de jeux et de sport ouvertes au public, - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - les habitations légères de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées, - les parcs d’attraction.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée (logement de fonction, logement de gardien), - les exhaussements et affouillements des sols à condition d’être liés à la réalisation d’une construction ou d’un équipement admis dans la zone, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone.

2.1.1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques…

Zone UXa

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Dispositions applicables La construction doit être implantée en recul de 6 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

2.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Disposition applicable A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions applicables Pour les constructions destinées à l’habitation, la hauteur est limitée à 7 m à l'égout du toit. Pour les autres constructions, la hauteur est limitée à 12 m au faîtage. Toutefois, des hauteurs différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter une hauteur au plus égale à celle de la construction existante.

Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Zone UXa

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Disposition applicable L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de l’unité foncière.

2.2.1. L’aspect extérieur des bâtiments

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement.

2.2.2. Les clôtures

Les clôtures ne peuvent excéder 2,50 m de hauteur sauf en cas d’impératifs liés à la nature de l’activité ou à la sécurité.

Les surfaces libres de toute construction, d’aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées. En ce qui concerne les plantations, les essences mentionnées dans l'annexe "Que planter" figurant en annexe du présent règlement sont préconisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques. Toute aire de stationnement de plus de 15 places doit comporter une aire de stationnement pour les vélos.

Zone UXa

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1.1. Les conditions de desserte

Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent :

- être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 10 m et une largeur minimale de chaussée de 6 m. Toute voie nouvelle d’une longueur supérieure à 30 m se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demitour.

3.1.2. Les conditions d’accès

Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m.

3.2.1. L’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Pour les activités grandes consommatrices d’eau, le pétitionnaire doit prévoir des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

3.2.2. L’assainissement

Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

Zone UXa

3.2.3. Les réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

3.2.4. Les infrastructures et réseaux de communication électronique Dans le cas d'une opération d’ensemble, l’arrivée de la fibre optique doit être anticipée avec la mise en place, lors de l’aménagement, de fourreaux en attente.

1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits : - les constructions à destination d’hébergement, - les équipements sportifs, - les aires de jeux et de sport ouvertes au public, - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - les habitations légères de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées, - les parcs d’attraction.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée (logement de fonction, logement de gardien), - les constructions destinées au commerce et activités de service (restauration, hébergement hôtelier…) à condition qu’elles soient liées à l’usage de l’autoroute, - les exhaussements et affouillements des sols à condition d’être liés à la réalisation d’une construction ou d’un équipement admis dans la zone, - les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone.

2.1.1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions

Zone UXb

Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Dispositions applicables La construction doit être implantée en recul de 9 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

2.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Disposition applicable A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions applicables La hauteur des constructions est limitée à 10 m à l'égout du toit. Cette hauteur peut être dépassée en cas d'impératif technique ou fonctionnel, sous réserve d'une bonne insertion dans le tissu urbain environnant.

Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone UXb

Disposition applicable L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de l’unité foncière.

2.2.1. L’aspect extérieur des bâtiments

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement.

2.2.2. Les clôtures

A l'alignement des voies, les clôtures peuvent être constituées de grillage. Leur hauteur est limitée à 2,50 m.

Un minimum de 10 % des surfaces libres de toute construction ou dépôt doit être obligatoirement planté ou traité en espaces verts aménagés. Tout projet de construction doit comporter un programme d'environnement végétal visant à constituer au bout de quelques années un accompagnement paysager de qualité. Les aires de stockage et de dépôts sont interdites entre la voie publique et les bâtiments. Pour les aménagements paysagers des espaces communs, les essences mentionnées dans l'annexe "Que planter" figurant en annexe du présent règlement sont préconisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Zone UXb

3.1.1. Les conditions de desserte

Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent :

- être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 10 m et une largeur minimale de chaussée de 6 m. Toute voie nouvelle d’une longueur supérieure à 30 m se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demitour.

3.1.2. Les conditions d’accès

Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m.

3.2.1. L’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Pour les activités grandes consommatrices d’eau, le pétitionnaire doit prévoir des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

3.2.2. L’assainissement

Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

3.2.3. Les réseaux d’énergie

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

Zone UXb

3.2.4. Les infrastructures et réseaux de communication électronique Dans le cas d'une opération d’ensemble, l’arrivée de la fibre optique devra être anticipée avec la mise en place, lors de l’aménagement, de fourreaux en attente.

1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits : - les constructions destinées à l’hébergement, - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, - les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, - les équipements sportifs, - les aires de jeux et de sport ouvertes au public, - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - les habitations légères de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées, - les parcs d’attraction, - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à autorisation.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition qu’elles ne causent pas de nuisances, notamment sonores, incompatibles avec le voisinage, - la reconstruction à l'identique après sinistre des constructions existantes à condition de ne pas dépasser l'emprise au sol et la hauteur de ces dernières, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone.

2.1.1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle.

Les clôtures ne peuvent excéder 2,50 m de hauteur sauf en cas d’impératifs liés à la nature de l’activité ou à la sécurité.

Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Zone UXc

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Disposition applicable L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder celle des constructions existantes.

2.1.4. La hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder celle des constructions existantes.

2.2.1. L’aspect extérieur des bâtiments Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement.

Les surfaces libres de toute construction, d’aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées. En ce qui concerne les plantations, les essences mentionnées dans l'annexe "Que planter" figurant en annexe du présent règlement sont préconisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1.1. Les conditions de desserte

Zone UXc

Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent :

- être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

3.1.2. Les conditions d’accès

Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables L’accès à la zone se fera par la voie de Semoine afin d’apporter la moindre gène aux riverains. Ses caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Sa largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m.

3.2.1. L’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Pour les activités grandes consommatrices d’eau, le pétitionnaire doit prévoir des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

3.2.2. L’assainissement

Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

3.2.3. Les réseaux d’énergie

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

3.2.4. Les infrastructures et réseaux de communication électronique

Il n’est pas fixé de règle.

1.1. USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises : - Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent pas être situées dans une autre zone. - En matière de titre minier, les installations classées annexes d’éventuelles plateformes d’exploitation : stockage de pétrole et installations de chargement.

Il n’est pas fixé de règle.

1.1. USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises : - Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent pas être situées dans une autre zone. - En matière de titre minier, les installations classées annexes d’éventuelles plateformes d’exploitation : stockage de pétrole et installations de chargement.

Il n’est pas fixé de règle.

1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis :

- les constructions destinées à l’habitation ainsi que leurs annexes et dépendances à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole,

- les bâtiments nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage,

- l’extension mesurée des habitations existantes identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-12 du code de l’urbanisme ainsi que leurs annexes dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et de l’environnement rural et paysager et aux conditions suivantes : . une seule extension d’habitation sur une même unité foncière et sans que la construction puisse dépasser 170 m2 de surface de plancher totale après travaux, . une seule annexe sur une même unité foncière à condition qu’elle n’excède pas 30 m2 d’emprise au sol. Par ailleurs, tout point de l’annexe doit être implanté à moins de 20 m maximum mesurés à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal et ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère su site. - les aérogénérateurs et les installations qui leur sont liées (transformateur, poste de livraison, chemins d'accès, aire de grutage…) à condition de respecter la réglementation en vigueur, - les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés à des équipements publics ou d’intérêt collectif, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - En matière de titre minier, les installations classées annexes d’éventuelles plateformes d’exploitation : stockage de pétrole et installations de chargement.

Sont admis dans le secteur Ap :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone.

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.3. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

2.1.4. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

2.1.1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques…

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique.

Il faut entendre par alignement :

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ;

- la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Dispositions applicables Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être implantées à un minimum de : - 100 m par rapport à l’axe de l’A.26, - 75 m par rapport à l’axe de la RN.4, - 75 m par rapport à l’axe de la RD.977. Conformément à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, les constructions faisant exception à l’article précité doivent être implantées à un minimum de : - 50 m par rapport à l’axe de l’A.26,

- 35 m par rapport à l’axe de la RN.4, - 25 m par rapport à l’axe de la RD.977. Le long des autres routes départementales et des voies communales, les constructions doivent être implantées à un minimum de : - 25 m par rapport à l’axe des routes départementales, - 10 m par rapport à l’axe des voies communales.

2.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Disposition applicable A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 5 m.

. La hauteur des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions applicables Pour les constructions destinées à l'agriculture : la hauteur est limitée à 10 m à l'égout du toit et 15 m au faîtage. En cas d'impératif technique ou fonctionnel, ces hauteurs peuvent être dépassées. Pour les constructions destinées à l’habitation : la hauteur est limitée à 7 m à l'égout du toit. Dans le cas d’extension de bâtiments existants à destination d’habitation, la hauteur de la construction à l’égout du toit ne peut dépasser 7 m. La hauteur de l’annexe à l’égout du toit ne peut excéder 3.50 m.

Il n’est pas fixé de règle.

PAYSAGERE

2.2.1. Les constructions à destination d’habitation

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parement ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement.

2.2.2. Les autres constructions

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : - les bardages brillants sont interdits, - les pentes de toiture inférieures à 20 ° ne sont pas admises, - les couvertures en tôle non teinte sont interdites.

Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement.

CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de règle.

CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes à haute tige doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En ce qui concerne les plantations, les essences mentionnées dans l'annexe "Que planter" figurant en annexe du présent règlement sont préconisées. Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leurs déplacements, à leurs remplacements dans une composition différente ou à leur destruction partielle pour un motif d’intérêt général.

Il n’est pas fixé de règle.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Il n’est pas fixé de règle.

Définitions La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte.

Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Il n’est pas fixé de règle.

Dispositions relatives aux zones A et N

Dispositions relatives à la zone A

La zone A correspond à l'espace agricole de la commune.

Elle comprend un secteur Ap protégé et inconstructible dont l’objectif est de préserver le foncier pour permettre des extensions à destination d’habitat ou d’activités économiques dans le futur après évolution du PLU.

Elle est notamment concernée par :

- le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aéroport Europort-Vatry approuvé le 3 mars 1999 et annexé au présent document d'urbanisme (voir document 5.c - annexes complémentaires),

- les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné des captages d'alimentation d'eau potable de Sommesous sis aux lieux-dits "La Noue du Tillet" et "Les hommes tués" annexés au présent document d'urbanisme (voir document 5.a servitudes d'utilité publique),

- le périmètre de protection éloigné du captage d'alimentation d'eau potable situé sur la commune de Vassimont et Chapelaine annexé au présent document d'urbanisme (voir document 5.a - servitudes d'utilité publique),

- le périmètre d'isolement des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement du site VIVESCIA au sud de la commune annexé au présent document d'urbanisme (voir document 5.c - annexes complémentaires),

- l’arrêté préfectoral règlementant le bruit aux abords du tracé des routes nationales (voir document 5.c - annexes complémentaires),

- des marges de recul liées à la présence de grands axes routiers traversant le territoire communal,

- un aléa faible de retrait-gonflement des argiles (voir diagnostic du territoire et guide annexé au dossier de PLU).

3.2.1. L’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. A défaut de réseau existant, l'alimentation en eau potable pourra se faire par captage particulier à condition que cet ouvrage respecte la règlementation en vigueur.

3.2.2. L’assainissement Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles s'insèrent harmonieusement dans leur environnement.

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.3. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

2.1.4. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

. La hauteur des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Zone N

Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leurs déplacements, à leurs remplacements dans une composition différente ou à leur destruction partielle pour un motif d’intérêt général.

Il n’est pas fixé de règle.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Il n’est pas fixé de règle.