Zone NLZone naturelle à Soppe-le-Bas

N / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Dans le secteur Ni, sont interdites :

a) Dans les espaces prairiaux ou de prés-vergers, la suppression du couvert végétal en herbe et/ou l’abattage du verger en vue d’une plantation forestière, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de préservation de la biodiversité ;

b) Après coupe d’exploitation d’une plantation forestière, la replantation à des fins d’exploitation forestière, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de gestion plus durable de la biodiversité ;

c) Dans le secteur NL, sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles ainsi que toutes les extensions de constructions ou d’installations existantes qui ne sont pas nécessaires à la mise en valeur récréative, scientifique et éducative des cours d’eau, plans d’eau et sentiers ;

d) Dans le secteur Nh, sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles ainsi que toutes les extensions de constructions ou d’installations existantes qui ne sont pas citées à l’article I.2 ci-dessous

e) En dehors des secteurs NL et Nh, sont interdits les changements de destination des bâtiments existants à vocation agricole, sauf si le changement de destination concerne l’exploitation forestière.

Sont interdites en sus, toutes les autres occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées au chapitre I.2 suivant.

N / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans le secteur Ni sont autorisés :

a) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ;

b) Les extensions mesurées des exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi.

c) Les travaux, équipements, ouvrages et installations d’intérêt public nécessaires, notamment ceux liés à l’assainissement et aux risques naturels, dès lors qu’ils prennent en compte les enjeux environnementaux inhérents au site d’implantation et qu’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère ;

Dans le secteur NL, sont autorisés dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant délimité au règlement graphique :

a) Les travaux, équipements et installations nouvelles nécessaires à la mise en valeur récréative, scientifique et éducative des cours d’eau, plans d’eau et sentiers (arboretum, panneaux) ;

b) Les extensions mesurées des abris de pêches existants sans pouvoir excéder 20m² d’emprise au sol ;

Dans le secteur Nh, sont autorisés dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant délimité au règlement graphique :

a) L’aménagement des terrains de campings existants ;

b) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions et changements de destination de constructions existantes à destination d’hébergements touristiques ou d’habitat spécifique (gens du voyage à Sentheim, tiny house à Guewenheim…), dès lors qu’ils constituent des constructions légères, démontables et/ou mobiles (mobile-home, caravane, roulotte…). Chaque site est limité à 10 constructions maximum, un ratio de 20 m² d’emprise au sol par unité louée et ils ne pourront excéder 200m² de surface de plancher totale cumulée sur l’ensemble de l’unité foncière ;

En dehors des secteurs Ni et des STECAL, sont autorisés : c) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions et changements de destination de constructions et installations existantes nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières et à la transformation et à la valorisation de leur production ;

d) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions à destination de logement, dès lors qu’ils sont nécessaires au logement des exploitants agricoles sur le site de leur exploitation ;

e) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ;

f) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs suivantes, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• Constructions, extensions, installations et aménagements liés à la gestion et à l’entretien des milieux naturels, à leur valorisation écologique ou pédagogique (accueil et information du public, postes d’observation de la faune, haltes nautiques et pontons, aires de stationnement nécessaires à ces activités) ;
• Constructions et installations nouvelles ainsi qu’extension et changement de destination de constructions existantes dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;
• Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles sont prévues dans le cadre d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation (voir liste p. 17).

g) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l’environnement, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone et le voisinage et qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

N / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

N / II#

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

a) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions autorisées sont implantées : - En dehors des points hauts du relief (lignes de crêtes, sommets de buttes et de talus) et des points bas de fond de vallée ; - À une distance minimale de l’alignement des voies de 100 mètres de l’autoroute, 35 mètres des routes nationales, 25 mètres des routes départementales et 10 mètres des autres voies ; (L'interdiction mentionnée ne s'applique pas : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; Aux bâtiments d'exploitation agricole ; Aux réseaux d'intérêt public ; Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes) - Avec une hauteur maximum des constructions limitée à 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel

b) Les façades de plus grande longueur des bâtiments à construire doivent être parallèles aux courbes de niveau.

c) Les constructions et extensions venant s’adjoindre à un ou plusieurs bâtiments déjà construits sur la parcelle doivent s’inscrire en cohérence avec les implantations et formes des bâtiments existants : - Par leur implantation perpendiculaire ou/et parallèle à celle des autres bâtiments ; - Par leur alignement avec au moins une façade des autres bâtiments sur au moins la moitié du linéaire de la façade principale réalisée ; - Par des pentes de toiture et des matériaux identiques aux autres bâtiments ;

e) Les installations et ouvrages techniques ainsi que les dispositifs de très faible emprise (de type silo, tour de séchage, antenne, cheminée ou autre) qui nécessitent de la hauteur ne sont pas règlementées en hauteur ;

d) La hauteur des petites constructions et installations nécessaires à la pratique de la chasse (abris de chasse), à l’exploitation des étangs de pêche, à la maintenance technique ou à la valorisation énergétique des retenues d’eau est limitée à 5 mètres hors tout par rapport au terrain naturel.

e) En secteurs NL et Nh, pour les constructions, extensions et installations leur hauteur est limitée à 5 mètres hors tout par rapport au terrain naturel.

N / II. 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a) Seules sont autorisées les clôtures sur rue réalisées selon la règle générale II.3.k, les clôtures destinées à parquer le bétail ou les clôtures ajourées en bois installées autour des bâtiments existants ou des constructions nouvelles.

b) Dans les secteurs N et Ni, le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est au minimum de 70 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 50 %. Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

d) En secteurs NL et Nh correspondant au STECAL, les surfaces végétalisées ne pourront être inférieures à 70% de la superficie totale de la parcelle.

N / III#

Voir règles générales.

N / IV#

Equipement et réseaux

Règles en zone urbaine de développement principal (UP)#