Les règles pour construire sur la parcelle AN 220 à Soustons
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Route d’Azur 40140 Soustons
Les chiffres clés du terrain
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
2 règles calculées sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
3. Emprise au sol
En zone A hors STECAL et hors conditions mentionnées au chapitre 1 précédent délimités au document graphique, l'emprise au sol n'est pas réglementée.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul calculé hors avant toit
Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue
Le texte du règlement
1. Volumétrie et implantation des constructions
Règles générales Le recul est calculé hors avant toit.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
À calculer
Ce chiffre est lu, mais ce que le site sait du terrain ne suffit pas à le calculer : appliquez-le à vos mesures
Le texte du règlement
5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2- Espaces libres et plantations Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
Hauteur maximale
Rubrique 3Pas de chiffre lu
À lire dans l'article
Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus
Distance aux limites
Rubrique 3Pas de chiffre lu
À lire dans l'article
Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
30 mètres entre l'habitation et ses annexes
ce qui est interdit de construire
15 cas particuliers
Interdit sauf autorisation sous conditionsLa phrase du règlement
« 3.2.1 Interdictions Tout usage, affectation des sols, construction , aménagements et travaux, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. »
Constructions agricoles autoriséesLa phrase du règlement
« ... (relatives à l'application de la loi littoral, aux risques, aux protections du patrimoine bâti, naturel et paysager) sont autorisées en zone A : ß Les constructions à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ß Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au ... »
Extension possible une fois tous les 10 ansLa phrase du règlement
« La possibilité d'extension n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi ß Les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. ß les travaux en vue de créer un nouveau logement, sous réserve que ces travaux concernent : les constructions à usage agricole édifiées avant le 15 juin 1943, dont l'usage agricole a cessé, édifié sur la même unité ... »
Abris pour animaux de compagnie limités à 40 m²La phrase du règlement
« ... de la sécurité, de l'hygiène (installations sanitaires). ß Les abris pour animaux de compagnie sont autorisés dans la limite d'une emprise au sol de 40 m². ß Les affouillements et exhaussements à condition d'être liés à la création de bassin de rétention ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement de la zone. . »
Transformation et commercialisation des produits autoriséeslorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de productionLa phrase du règlement
« ... stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ß Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ... »
150 m de l'exploitation au maximumpour les nouvelles habitations, dont le lien avec l'activité agricole doit être justifiéLa phrase du règlement
« ... atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ß Les nouvelles constructions à usage d'habitation à condition d'être implantées à moins de 150 m (à compter des bords extérieurs de la construction) sauf impossibilité technique dûment démontrée des exploitations dont elles dépendent et à la condition de justifier le lien nécessaire de la construction avec l'activité agricole exercée sur le site et toujours dans l'objectif d'une proximité. »
Équipements collectifs autoriséss'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesLa phrase du règlement
« ... d'un siège d'exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder celle des bâtiments d'habitation ou s'effectuer simultanément . ß Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... »
Changement de destination autorisépour les bâtiments repérés au document graphique 3.2.2, après avis de la CDPENAFLa phrase du règlement
« ... forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ß Les changements de destination sous réserve que : - les bâtiments concernés soient repérés au document graphique 3.2.2 et listées dans les annexes du règlement écrit - ils soient soumis à l'avis de la CDPENAF . - ils ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, - Ils ne créent pas ... »
2 logements par bâtiment au maximumpour les logements nouveaux induits par un changement de destinationLa phrase du règlement
« - le nombre de logements nouveaux induits par le changement de destination soit limité à 2 par bâtiment identifié. »
Extension limitée à 50 % de la surface de plancherpour les constructions existantes de 100 m² de surface de plancher ou moinsLa phrase du règlement
« - Pour les constructions existantes d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² : 50 % de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi, sans être supérieure à 50% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée. »
Extension limitée à 30% de la surface de plancherpour les constructions existantes de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« - Pour les constructions existantes d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 300 m² de surface de plancher (existant + extension) et sans être supérieure à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée Le critère supplémentaire lié à l'emprise au sol maximale ne s'applique pas dans les communes d'Azur, d'Orx ... »
300 m² de surface de plancher au totalexistant et extension cumulés, pour les constructions de plus de 100 m²La phrase du règlement
« - que ces extensions et surélévations ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site L'extension est autorisée dans la limite de : ... 300 m² de surface de plancher (existant + extension) et sans être supérieure à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée Le critère supplémentaire lié à l'emprise au sol maximale ne s'applique pas dans les communes d'Azur, d'Orx et de Seignosse. »
Piscines dans un rayon de 30 mètrespar rapport au bâtiment d'habitation principalLa phrase du règlement
« ... n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi ß Les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. ß les travaux en vue de créer un nouveau logement, sous réserve que ces travaux concernent : les constructions à usage agricole édifiées avant le 15 juin 1943, dont l'usage agricole a cessé, édifié sur la même unité foncière qu'un logement ... »
Annexes de moins de 40m² d'emprise au solemprise au sol cumulée de toutes les annexes d'une habitation existanteLa phrase du règlement
« La possibilité d'extension n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, [...] à une habitation existante d'une emprise au sol totale inférieure à 40m². (Plusieurs nouvelles annexes peuvent être construites à compter de la date d'approbation du PLUi mais leur emprise au sol cumulée ne pourra excéder 40m²). »
150 m² de surface de plancher pour le logement de fonctiondans les STECAL, un seul logement de fonction par unité foncièreLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 150 m² de surface de plancher. ß Les constructions à caractère d'artisanat et commerce de détail, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, de bureau directement liés à la vocation touristique et de loisirs du secteur. ß Les constructions ou extensions des logements liés à l'exploitation du site (logements saisonniers) STECAL à vocation d'activités sportives et de loisirs ... »
Le règlement procède par interdiction générale et liste limitative. Les STECAL délimités au document graphique 3.2.2 ajoutent leurs propres autorisations, dont celles qui sont citées ici. Une règle de ce bloc n'est pas servie faute de citation lisible : les constructions à vocation d'habitat en STECAL doivent se tenir à 100 mètres au moins d'une exploitation agricole en activité, mais tout le bloc des STECAL forme un seul alinéa et le chiffre y tombe au-delà de ce que la citation montre.
Article A 1 « 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Article A 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
en zone A hors STECAL
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Emprise fixée au document graphiqueau sein des STECAL délimités au document graphique 3.2.2La phrase du règlement
« Au sein des STECAL délimités au document graphique 3.2.2, les constructions devront être implantées conformément aux dispositions graphiques mentionnées au document graphique 3.2.5. Par ailleurs, au sein des périmètres des communes identifiées au document graphique 3.2.5, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en ... »
Le règlement ne fixe d'emprise au sol qu'au sein des STECAL, et par le document graphique.
Article A 5 « 3. Emprise au sol »
Recul sur la rue
2m des emprises ferroviaires
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul calculé hors avant toitLa phrase du règlement
« Règles générales Le recul est calculé hors avant toit. »
100 mètres de l'axehors agglomération, de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A63 et de ses bretelles d'accèsLa phrase du règlement
« Règles générales Le recul est calculé hors avant toit. a) En zone A, [...] minimum de : Nature de voie RN et autoroute Recul minimum de part et d'autre de l'axe 100 mètres Routes concernées (CF carte dans lexique) Autoroute A63 et ses bretelles d'accès (RD824) Catégorie RD Recul de part et d'autre de l'axe 810 75 1 817 75 824E 75 33 50 79 50 1* 152 50 652 50 152E 50 RGC Observation Oui Entre Saint-Geours-de-Maremne (RD »
Dérogation possiblehors agglomération, sur les routes départementales de catégories 1 à 4, sur avis du conseil départementalLa phrase du règlement
« - Entre RD 652 et RD 28 et Soorts-Hossegor entre RD 652 et RD 152e Entre limite Léon et RD 79 (Soustons) et entre RD 152 et 810 Seignosse (entre RD 79 et RD 152) * Il est possible de déroger à ces règles de recul d'implantation hors agglomération sur les catégories 1 (uniquement recul de 50m) à 4, sur avis des autorités compétentes (conseil départemental). . »
Le recul par catégorie de route départementale est écrit dans un tableau que l'extraction a aplati : le numéro de la RD et sa valeur de recul arrivent sur des lignes séparées, et les rattacher l'un à l'autre serait une déduction. Ces reculs (75, 50, 35, 25 et 15 mètres selon la catégorie) ne sont pas servis ici et se lisent dans l'article. Seule la première ligne du tableau, où l'en-tête et sa valeur se suivent, est citée.
Article A 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Adapté aux besoins de la construction
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Assuré en dehors des voies publiquesLa phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. »
Aucun nombre de places n'est fixé : le règlement renvoie aux besoins de la construction.
Article A 8 « 6. Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
le terrain à laisser en pleine terre
6 cas particuliers
Plantations existantes maintenues ou remplacéesLa phrase du règlement
« Dans les espaces libres, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes : - Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d'essences locales (dont la liste figure en annexe), afin de s'harmoniser avec le milieu environnant. - Pour tout arbre détruit pour des raisons sanitaires justifiées, une nouvelle plantation devra également être mise en place. - De manière générale, pour assurer l'intégration ... »
Essences localesLa phrase du règlement
« Dans les espaces libres, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes : - Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d'essences locales (dont la liste figure en annexe), afin de s'harmoniser avec le milieu environnant. »
Espaces boisés classés conservésLa phrase du règlement
« 4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. »
1,20m de haut au minimumpour les sujets plantésLa phrase du règlement
« - De manière générale, pour assurer l'intégration paysagère des projets, les sujets plantés devront être d'au moins 1,20m de haut. »
Clôtures végétalisées et perméables à la petite faunedans les réservoirs et corridors écologiques identifiés par une trame L.151-23La phrase du règlement
« ... des eaux Dans les secteurs de réservoirs et/ou corridors écologiques terrestres identifiés par une trame L.151-23 du code de l'urbanisme, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). »
Clôtures hydrauliquement transparentesdans les zones soumises au risque inondationLa phrase du règlement
« Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. »
Article A 7 « 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone N
Usage
Bâtis d'élevage légers limités à 40 m²
à Angresse, Bénesse-Maremne, Josse, Labenne, Orx, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Soorts-Hossegor et Soustons, où les constructions agricoles ne sont pas autorisées
ce qui est interdit de construire
16 cas particuliers
Interdit sauf autorisation sous conditionsLa phrase du règlement
« 3.2.1 Interdictions Tout usage, affectation des sols, construction , aménagements et travaux, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. »
Constructions agricoles autoriséesLa phrase du règlement
« ... à l'application de la loi littoral, aux risques, aux protections du patrimoine bâti, naturel et paysager) sont autorisées dans la zone N : ß Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime. ß Cette disposition ne s'applique pas sur les communes ... »
Exploitation forestière autoriséeLa phrase du règlement
« ... Josse, Labenne, Orx, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Vincent de Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Soorts Hossegor, Soustons. ß Les constructions et installations nécessaires à une exploitation forestière. ß Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ... »
Extension possible une fois tous les 10 ansLa phrase du règlement
« La possibilité d'extension n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi ß Les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. ß les travaux en vue de créer un nouveau logement, sous réserve que ces travaux concernent : les constructions à usage agricole édifiées avant le 15 juin 1943, dont l'usage agricole a cessé, édifié sur la même unité ... »
30 mètres entre l'habitation et ses annexesLa phrase du règlement
« La distance maximale entre l'habitation et les annexes sera de 30 mètres. »
Abris pour animaux de compagnie limités à 40 m²La phrase du règlement
« ... de la sécurité, de l'hygiène (installations sanitaires). ß Les abris pour animaux de compagnie sont autorisés dans la limite d'une emprise au sol de 40 m². ß Les affouillements et exhaussements à condition d'être liés à la création de bassin de rétention ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement de la zone. ß La création d'ICPE, sous conditions d'avoir régulièrement acquis l'autorisation ... »
Équipements d'intérêt collectif autoriséss'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesLa phrase du règlement
« ... de Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Soorts Hossegor, Soustons. ß Les constructions et installations nécessaires à une exploitation forestière. ß Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... »
Constructions exigeant la proximité de l'eau autoriséesdans les communes littorales, si des nécessités techniques rendent la localisation indispensableLa phrase du règlement
« - Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau, notamment liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. »
Changement de destination autorisépour les bâtiments repérés au document graphique 3.2.2, après avis de la CDNPSLa phrase du règlement
« - Les concessions de plage dans le cadre de la gestion du domaine public. ß Les changements de destination sous réserve que : - les bâtiments concernés soient repérés au document graphique 3.2.2 et listées dans les annexes du règlement écrit - ils soient soumis à l'avis de la CDNPS - ils ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, - Les aménagements doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques ... »
2 logements par bâtiment au maximumpour les logements nouveaux induits par un changement de destinationLa phrase du règlement
« - le nombre de logements nouveaux induits par le changement de destination soit limité à 2 par bâtiment identifié. »
Extension limitée à 50 % de la surface de plancherpour les constructions existantes de 100 m² de surface de plancher ou moinsLa phrase du règlement
« - Pour les constructions existantes d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² : 50 % de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi, sans être supérieure à 50% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée. »
Extension limitée à 30% de la surface de plancherpour les constructions existantes de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« - Pour les constructions existantes d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 300 m² de surface de plancher (existant + extension) et sans être supérieure à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée Le critère supplémentaire lié à l'emprise au sol maximale ne s'applique pas dans les communes d'Azur, d'Orx ... »
300 m² de surface de plancher au totalexistant et extension cumulés, pour les constructions de plus de 100 m²La phrase du règlement
« ... existantes d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 300 m² de surface de plancher (existant + extension) et sans être supérieure à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée Le critère supplémentaire lié à l'emprise au sol maximale ne s'applique pas dans les communes d'Azur, d'Orx et de Seignosse. »
Piscines dans un rayon de 30 mètrespar rapport au bâtiment d'habitation principalLa phrase du règlement
« ... n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi ß Les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. ß les travaux en vue de créer un nouveau logement, sous réserve que ces travaux concernent : les constructions à usage agricole édifiées avant le 15 juin 1943, dont l'usage agricole a cessé, édifié sur la même unité foncière qu'un logement ... »
Annexes de moins de 40m² d'emprise au solemprise au sol cumulée de toutes les annexes d'une habitation existanteLa phrase du règlement
« La possibilité d'extension n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, [...] à une habitation existante d'une emprise au sol totale inférieure à 40m². (Plusieurs nouvelles annexes peuvent être construites à compter de la date d'approbation du PLUi mais leur emprise au sol cumulée ne pourra excéder 40m²). »
150 m² de surface de plancher pour le logement de fonctiondans les STECAL, un seul logement de fonction par unité foncièreLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 150 m² de surface de plancher. ß Les constructions à caractère d'artisanat et commerce de détail, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, de bureau directement liés à la vocation touristique et de loisirs du secteur. ß Les constructions ou extensions des logements liés à l'exploitation du site (logements saisonniers) STECAL à vocation d'activités sportives et de loisirs ... »
Le règlement procède par interdiction générale et liste limitative. Les STECAL et les zones N indicées délimités au document graphique 3.2.1 ajoutent leurs propres autorisations, dont celles qui sont citées ici. Une règle de ce bloc n'est pas servie faute de citation lisible : les constructions à vocation d'habitat en STECAL doivent se tenir à 100 mètres au moins d'une exploitation agricole en activité, mais tout le bloc des STECAL forme un seul alinéa et le chiffre y tombe au-delà de ce que la citation montre.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Article N 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
2m des emprises ferroviaires
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul calculé hors avant toitLa phrase du règlement
« Règles générales Le recul est calculé hors avant toit. »
100 mètres de l'axehors agglomération, de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A63 et de ses bretelles d'accèsLa phrase du règlement
« Règles générales Le recul est calculé hors avant toit. a) En zone N, [...] de part et d'autre de l'axe Routes concernées (CF carte dans lexique) RN et autoroute 100 mètres Autoroute A63 et ses bretelles d'accès (RD824) Recul de Catégorie RD part et d'autre de RGC l'axe Observation 810 75 1 817 75 824E 75 33 50 79 50 Oui Entre Saint-Geours-de-Maremne (RD »
Dérogation possiblehors agglomération, sur les routes départementales de catégories 1 à 4, sur avis du conseil départementalLa phrase du règlement
« ... entre RD 652 et RD 152e 652 50 152E 50 Entre limite Léon et RD 79 (Soustons) et entre RD 152 et 810 Seignosse (entre RD 79 et RD 152) * Il est possible de déroger à ces règles de recul d'implantation hors agglomération sur les catégories 1 (uniquement recul de 50m) à 4, sur avis des autorités compétentes (conseil départemental). »
Le recul par catégorie de route départementale est écrit dans un tableau que l'extraction a aplati : le numéro de la RD et sa valeur de recul arrivent sur des lignes séparées, et les rattacher l'un à l'autre serait une déduction. Ces reculs (75, 50, 35, 25 et 15 mètres selon la catégorie) ne sont pas servis ici et se lisent dans l'article.
Article N 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Adapté aux besoins de la construction
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Assuré en dehors des voies publiquesLa phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. »
Aucun nombre de places n'est fixé : le règlement renvoie aux besoins de la construction.
Article N 8 « 6. Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
le terrain à laisser en pleine terre
6 cas particuliers
Plantations existantes maintenues ou remplacéesLa phrase du règlement
« Dans les espaces libres, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes : - Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d'essences locales (dont la liste figure en annexe), afin de s'harmoniser avec le milieu environnant. - Pour tout arbre détruit pour des raisons sanitaires justifiées, une nouvelle plantation devra également être mise en place. - De manière générale, pour assurer l'intégration ... »
Essences localesLa phrase du règlement
« Dans les espaces libres, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes : - Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d'essences locales (dont la liste figure en annexe), afin de s'harmoniser avec le milieu environnant. »
Espaces boisés classés conservésLa phrase du règlement
« 4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. »
1,20m de haut au minimumpour les sujets plantésLa phrase du règlement
« - De manière générale, pour assurer l'intégration paysagère des projets, les sujets plantés devront être d'au moins 1,20m de haut. »
Clôtures végétalisées et perméables à la petite faunedans les réservoirs et corridors écologiques identifiés par une trame L.151-23La phrase du règlement
« ... des eaux Dans les secteurs de réservoirs et/ou corridors écologiques terrestres identifiés par une trame L.151-23 du code de l'urbanisme, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). »
Clôtures hydrauliquement transparentesdans les zones soumises au risque inondationLa phrase du règlement
« Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. »
Article N 7 « 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, sans zone d’interdiction.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRL du courant de soustonsRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Soustons.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéÉtangs landais sudEnceinte du siteActe : Etangs_landais_sud_inscrit_19690918
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Soustons, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 536 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AN 220 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral40310000AN0220
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,2 M de points (septembre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AN 01, 51 ko