Les règles pour construire sur la parcelle BW 199 à Soustons
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 19c Route de l’Etang d’Hardy 40140 Soustons
- Référence cadastrale
- BW 199
- Surface du terrain
- 1 118 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 1,5 mètres d'avant toit hors du calcul.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 31,5 mètres d'avant toit hors du calcul
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
1. Volumétrie et implantation des constructions
Ce recul est calculé en tous points de la construction, hors avant toit (au nu du mur) de 1,5 mètres maximum Règles générales En agglomération (au sens du code de la route), les règles de recul sont régies par le document graphique
Emprise au sol
Rubrique 3Sans chiffre
Hauteur maximale
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Si la commune a un plan des hauteurs, il peut fixer un autre chiffre pour votre terrain : il est dans les pièces du PLU.
Article U 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article U 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
1,5 mètres d'avant toit hors du calcul
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul fixé au document graphique 3.2.3en agglomération, au sens du code de la routeLa phrase du règlement
« Ce recul est calculé en tous points de la construction, hors avant toit (au nu du mur) de 1,5 mètres maximum Règles générales En agglomération (au sens du code de la route), les règles de recul sont régies par le document graphique 3.2.3 Hors agglomération (au sens du code de la route), les constructions et bâtiments doivent être implantés, avec un recul minimum de : Nature de voie RN et autoroute Recul minimum de part et d'autre de l'axe 100 mètres Routes ... »
100 mètres de l'axehors agglomération, de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A63 et de ses bretelles d'accèsLa phrase du règlement
« ... les constructions et bâtiments doivent être implantés, avec un recul minimum de : Nature de voie RN et autoroute Recul minimum de part et d'autre de l'axe 100 mètres Routes concernées (CF carte dans lexique) Autoroute A63 et ses bretelles d'accès (RD824) Catégorie RD Recul de part et d'autre de l'axe 810 75 1 817 75 824E 75 33 50 79 50 1* 152 50 652 50 152E 50 RGC Observation Oui Entre Saint-Geours-de-Maremne (RD »
Dérogation possiblehors agglomération, sur les routes départementales de catégories 1 à 4, sur avis du conseil départementalLa phrase du règlement
« - Entre RD 652 et RD 28 et Soorts-Hossegor entre RD 652 et RD 152e Entre limite Léon et RD 79 (Soustons) et entre RD 152 et 810 Seignosse (entre RD 79 et RD 152) * Il est possible de déroger à ces règles de recul d'implantation hors agglomération sur les catégories 1 (uniquement recul de 50m) à 4, sur avis des autorités compétentes (conseil départemental). . »
L'article fixe, par catégorie de route départementale, des reculs de 75, 50, 35, 25 et 15 mètres ; le tableau qui les attribue à chaque catégorie se lit dans l'article.
Article U 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Article U 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan sur la commune, sans zone d’interdiction.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRL du courant de soustonsRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Soustons.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
À demander au service urbanisme de la mairie.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un espace protégé ou le bruit d'un aérodrome touche votre terrain.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéÉtangs landais sudEnceinte du siteActe : Etangs_landais_sud_inscrit_19690918
Prescriptions du plan
8 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe1
- 15Implantation sur limite ou retrait égal à H/2 avec minimum de 3 m
- 15Toute construction doit être implantée en retrait de 3 mètres minimum
- 36Mixité des fonctions sommaire (dont linéaires et secteurs commerciaux)
- 3850%
- 396 mètres E et A, 8 mètres F (R+1 ou dans le prolongement de l'existant)
- 39Pour la commune de SOUSTONS, la hauteur est uniquement calculée à l'égout.
- 41Degré 4 - Tissu pavillonnaire
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Soustons, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 118 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle BW 199 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral40310000BW0199
Plan DXF feuille BW 01, 238 ko