Les règles pour construire sur la parcelle 2 281 à Spechbach
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 151a Rue de Thann 68720 Spechbach
- Référence cadastrale
- 319 02 281
- Surface du terrain
- 2 060 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 397 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 25 m au moins de la rue, routes départementales.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 540 m² cumulés par unité foncière
Condition extensions et annexes des habitations existantes non agricoles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
A - Emprise au sol des constructions
1. L'emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, est limitée à 40m² par unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 410 m au faîtage
Condition habitations, secteurs Ae, Ac et Ab
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
A - Hauteur maximale des constructions
Dans les secteurs Ae, Ac et Ab : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ Pour les constructions à destination d'habitation : - 10 mètres au faitage.
Recul sur la voie
Rubrique 325 m au moins de l'axe
Condition routes départementales
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
2.1. A [...] ▪ 25 mètres de l'axe de routes départementales,
Distance aux limites
Rubrique 33 m
1 397 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : [...] la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ac)
Usage
Toutes constructions interdites, sauf celles de l'article 1.2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interditsLa phrase du règlement
« 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. »
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interditesLa phrase du règlement
« 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. »
Équipements collectifs admis s'ils sont compatibles avec l'activité agricole et les paysagesLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans toute la zone : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ... »
Les constructions admises sous conditions secteur par secteur (bâtiments d'exploitation en Ab, Ac, Ae et Af, logement de l'exploitant en Ab et Ac, abris de pâture en Aa, coopérative agricole en Ad) sont énumérées à l'article 1.2 A du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
10 m au faîtage
habitations, secteurs Ae, Ac et Ab
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7,5 m à l'égout principal de toiturehabitations, secteurs Ae, Ac et AbLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination d'habitation : [...] - 7,5 mètres à l'égout principal de toiture »
7,5 m au sommet de l'acrotèrehabitations, secteurs Ae, Ac et AbLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination d'habitation : [...] - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère »
12 m hors toutautres constructions, secteurs Ae, Ac et AbLa phrase du règlement
« Dans les secteurs Ae, Ac et Ab : [...] ▪ Pour les autres constructions et installations autorisées : 12 mètres hors tout. »
Hauteurs non applicablessilos, tours de séchage et ouvrages techniques agricolesLa phrase du règlement
« Règle alternative : L'ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « A - Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
40 m² cumulés par unité foncière
extensions et annexes des habitations existantes non agricoles
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « A - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m au moins de l'axe
routes départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m au moins de la limite d'empriseautres voies, chemins ruraux et d'exploitationLa phrase du règlement
« ▪ 5 mètres de la limite d'emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d'exploitation. »
6 m au moins des fossésle long des fossésLa phrase du règlement
« Cas des cours d'eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : ▪ 6 mètres des fossés. »
10 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eaule long des cours d'eauLa phrase du règlement
« Cas des cours d'eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : [...] ▪ 10 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
12,5 m² au moins par place (5 m x 2,5 m), plus l'accès et les manœuvres
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires hors des voies publiques, selon les besoins de l'opération et du personnelLa phrase du règlement
« ... d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles devront, le cas échéant, tenir compte des besoins du personnel. »
Article A 8 « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. »
Zone UA
Usage
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits
les constructions interdites
4 cas particuliers
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interditesLa phrase du règlement
« 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« 3. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. »
Installations classées admises si elles servent les habitants, sans périmètre de protectionLa phrase du règlement
« 3. Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition : ▪ qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, ▪ qu'elles soient compatibles avec le voisinage des habitations, ▪ qu'elles ne génèrent pas de périmètre de protection. »
Commerce de détail admis jusqu'à 300 m² de surface de ventehors Hirsingue et AltkirchLa phrase du règlement
« 2. Les nouvelles constructions à destination de commerce de détail, à condition que leur surface de vente n'excède pas 300m², sauf dans les communes d'Hirsingue et d'Altkirch ou la surface de vente ne devra pas dépasser 1000m². »
Le tableau de synthèse en tête de l'article 1 du chapitre UA fixe, destination par destination, ce qui est interdit, autorisé ou soumis à conditions.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7,5 m à l'égout principal de toiture
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7,5 m au sommet de l'acrotèreLa phrase du règlement
« 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : [...] ▪ 7,5 mètres au sommet de l'acrotère. »
12 m au faîtagetoiture en penteLa phrase du règlement
« 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente, »
Hauteurs ci-dessus non applicableséquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : 5. Ces règles ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux constructions et installations à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics. »
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « UA - Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 5 « UA - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Dans la ligne des constructions existantes, à plus ou moins 1 m
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
À l'alignement ou en retrait de 2 m au plusLa phrase du règlement
« ▪ Soit à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer, ou en retrait de cet alignement sans que ce retrait ne puisse excéder 2 mètres. »
Retrait de plus de 2 m admis si l'alignement est tenu par un mur plein en pierre de 2 m de haut au moinsLa phrase du règlement
« Un retrait supérieur à 2 mètres peut être autorisé à condition que l'alignement soit assuré par un mur plein en pierre naturelle (nouveau ou existant) d'au moins 2 mètres de hauteur ou s'harmonisant avec la hauteur des murs voisins. »
Retrait de 6 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eaule long des cours d'eauLa phrase du règlement
« Cas des cours d'eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau. »
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur limites séparatives ou léger retrait de façade, entre 0,60 m et 0,80 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sinon, retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 2 mLa phrase du règlement
« 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : ... de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. »
3 m au moins des limites séparativespiscinesLa phrase du règlement
« 2. Les dispositions d'implantation ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives. »
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement créé
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
0,5 place visiteur en plus par logement crééopérations créant plus de 3 logementsLa phrase du règlement
« 1.1. Logement (résidents et visiteurs) : [...] ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé, pour les visiteurs, 0,5 place supplémentaire par logement créé (comptée à partir du premier logement créé). »
50 % des places en aires extérieures ou accessibles depuis le domaine publicopérations créant plus de 3 logementsLa phrase du règlement
« 1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement (résidents et visiteurs) : [...] ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logement, 50% de ces places devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…). »
Places en concession ou acquises dans un parc à moins de 200 mimpossibilité de les aménager sur le terrainLa phrase du règlement
« - Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. »
Aires proportionnées aux besoins, personnel comprisautres destinations que le logementLa phrase du règlement
« 1.2. Autres destinations et sous-destinations : Pour les constructions autres qu'à destination de logement, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. »
1 emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnementbureaux et habitat créant plus de 8 places de stationnementLa phrase du règlement
« 2. Vélos : Pour les opérations à destination de bureau et d'habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d'un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 8 « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. »
Espaces verts
Surfaces libres plantées ou aménagées, et entretenues
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi LargueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone bleue Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennale niveau élevé : interdiction
- PPRmvt Largue et TraubachRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Spechbach.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Eléments de paysage, à préserver pour des motifs d ordre écologique (milieux boisés, arborés, bocagers)
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de réciprocité agricole
- infoBâti ICPE
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Spechbach, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 060 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 319 2 281 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral68320319020281
Planches du zonage Planche 1, 8,5 Mo, Planche 2, 11 Mo, Planche 3, 80 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,4 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 02 01, 57 ko