Poser un abri de jardin à Stiring-Wendel
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Stiring-Wendel : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 3 zones de Stiring-Wendel
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | L’extension mesurée des constructions non autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 20% de l’emprise au sol de la construction existante à agrandir. |
| U | L’emprise au sol totale des constructions à édifier sur une même unité foncière ne peut excéder 70% de la surface du terrain. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point des façades de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre. |
| U | Annexes isolées ou contiguës à la construction principale : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement en tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre. |
| UX | A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point des façades de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
Les autres travaux à Stiring-Wendel
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.