Parcelle DH 189 à Strasbourg

11 298 m² au plan cadastral. Identifiant 67482000DH0189. La contenance est celle du cadastre, qui est un document fiscal : ce n'est pas une surface arpentée.

Cette parcelle est à cheval sur 2 zones

N5, UE1b rencontrent son contour. Un outil qui lit un seul point n'en verrait qu'une : la règle applicable dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.

Ce que le règlement dit en zone N (secteur N5)

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Fermée sauf ce que l'article 2 admetchaque secteur N1 à N8 a sa propre liste« Sont interdits les occupations et utilisations du sol autres que celles prévues à l'article 2 N. Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». »
La zone est fermée par défaut : tout ce qui n'est pas prévu à l'article 2 y est interdit. Chaque secteur, de N1 à N8, rouvre sa propre liste - installations agricoles légères, extension mesurée, sport, jardins familiaux, carrières.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: 4 m hors toutinstallations légères de moins de 20 m2, zones N1 et N2« 2. Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 4 mètres hors-tout pour les installations légères de moins de 20 m² en zone N1. »
10 m hors toutzones N3 et N3Z1, activités de sport ou de loisirs« - 10 mètres hors-tout en zone N3 et N3Z1. »
3 m pour les abris de jardin, 4 m sinonzone N6, jardins familiaux et jardins partagés« - 3 mètres hors-tout pour les gloriettes / abris de jardin et 4 mètres hors-tout pour les autres constructions en zone N6. »
Celle de la construction existanteextension mesurée« Pour les extensions mesurées, la hauteur maximale ne devra pas excéder la hauteur des constructions préexistantes. »
La hauteur se lit secteur par secteur, et elle n'est pas réglementée en N4, N5 et N7. Une extension mesurée ne peut pas dépasser la construction qu'elle prolonge.
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: 5 m des limites d'emprise des voiessauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations doivent être édifiées à 5 mètres minimum comptés depuis les limites d'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. »
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: Écran végétal opaque obligatoiretraitement et commercialisation des matériaux, secteur N7a« Dans le secteur de zone N7a Toute installation ou construction liée au traitement et à la commercialisation des matériaux doivent être dissimulées par un écran végétal composé de plusieurs strates végétales, suffisamment denses et de taille adaptée pour être opaque. »
L'article ne fixe aucun pourcentage : il impose un écran végétal opaque autour des installations de matériaux, et la remise en état des terrains après exploitation.

Ce que le règlement dit en zone UE (secteur UE1b)

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Équipements d'intérêt collectif et services publicstout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 est interdit« Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l'article 2 UE. »
La zone est fermée par défaut : tout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 y est interdit. Les secteurs UE1 et UE2 ouvrent en plus le restaurant, l'hôtel et le bureau, à condition d'être liés aux équipements.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: Indiquée au règlement graphiqueen son absence, la hauteur n'est pas réglementée« 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. »
Mesurée au niveau moyen de la voie de desserte« 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. »
LA HAUTEUR N'EST PAS DANS LE TEXTE : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée du tout.
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: À l'alignementsauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
1,50 m de recul minimumsi la construction s'éloigne de l'alignement« Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. »
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: 20 % en UE1 et UE2, 20 % de pleine terre en UE3aménagements paysagers« - UE1, UE2 : 20 % ; - UE3 et UE3a : 20 % réalisés en pleine terre. »
1 arbre par 100 m2 de terrain non bâtiles aires de stationnement à l'air libre comptent dans le calcul« 1. Dispositions générales 1.1. Les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. »
Les ombrières photovoltaïques d'un parc de stationnement sortent du calcul des plantations, et la végétalisation d'un parvis peut remplacer la pleine terre quand celle-ci est impossible.

Ce que le plan porte sur cette parcelle

Servitudes d'utilité publique

AC1Abords d'un monument historiqueBâtiment principalPérimètre des abordsActe : Batiment-principal-ISIE5D_19290613
AC1Abords d'un monument historiqueEglise protestante Saint-NicolasPérimètre des abordsActe : Eglise-protestante-Saint-Nicolas-IPTQJF_19950510
AC1Abords d'un monument historiqueHaras nationalPérimètre des abordsActe : Haras-national-IDSCZE_19220106
AC1Abords d'un monument historiqueHôtel d'Ettenheimmunster (ancien)Périmètre des abordsActe : Hotel-dEttenheimmunster-ancien-ITMPWN_19271115
AC1Abords d'un monument historiqueHôtel de Franck (ancien)Périmètre des abordsActe : Hotel-de-Franck-ancien-IGQ8WY_19290625
AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-IMW343_19290613
AC1Abords d'un monument historiqueMaison des SoeursPérimètre des abordsActe : Maison-des-Soeurs-IX3ZAN_20151009
AC1Abords d'un monument historiqueMonument du Général DesaixPérimètre des abordsActe : Monument-du-General-Desaix-IOXUKO_19220811
AC1Abords d'un monument historiquePassages et éléments structurant du mur d'enceintePérimètre des abordsActe : Passages-et-elements-structurant-du-mur-denceinte-IILNBK_20120113
AC1Abords d'un monument historiquePavillon animalierPérimètre des abordsActe : Pavillon-animalier-IEYHCB_19890320
AC1Abords d'un monument historiquePharmacie (ancienne)Périmètre des abordsActe : Pharmacie-ancienne-IFRVN2_20151009
AC1Abords d'un monument historiqueTourPérimètre des abordsActe : Tour-I1ZB85_19290625
PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_EMS_20180420

Prescriptions du plan

02Air secteurs de surveillanceAir_sec_su
02Périmètre de vigilance PLUperim_vigi
02Plan de protection atmosphérique (PPA)PPA
02Secteur de restrictions d'usagesol_pollue
04Plan de déplacement urbain (PDU), zone 1zone1
07Monument historiqueMH
15Périmètre de la Ceinture verte étendueCV_etendue
15Périmètre de la loi de 1990Loi90
18Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) communalesOAP_com_le
99Périmètre de résidence principaleper_res_pr
infoTaxe aménagement 5%
infoDroit de préemption urbain (DPU) simple

Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle

PDPermis de démolir autorisé le 5 février 2014Autorisé - 12C RUE DU HEYRITZ

Toutes les autorisations délivrées à Strasbourg

Cette page lit des sources publiques au contour de la parcelle. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme, qui est le seul document opposable et qui se demande à la mairie.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.