Zone N

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sousdestinations interdites

Dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs :

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.

 Les éoliennes soumises à permis de construire.

Zone N

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce

et

activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations interdites, sauf exceptions définies à l’article N2

Exploitation agricole.

Logement, sauf exceptions définies à l’article N2 Hébergement. Artisanat et commerce de détail. Restauration. Commerce de gros. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique. Cinéma. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle. Équipements sportifs.

Autres équipements recevant du public. Industrie.

Entrepôt.

Bureau. Centre de congrès et d’exposition.

En outre, dans les secteurs de pelouses sèches repérés aux règlements graphiques, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la préservation de ce milieu naturel (en dehors des aménagements de chemins ou de la construction d’installations nécessaires au fonctionnement d’équipements publics) et notamment, la mise en culture des terrains ou la plantation d’arbres.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

En zones humides sont interdits :  toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu,  le drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide,  la mise en eau, l'exhaussement (remblaiement), l'affouillement (déblaiement), le dépôt ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf : - travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide, - travaux nécessaires à la protection contre les inondations, - travaux nécessaires à l’entretien des berges des cours d’eau.  l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Dans les secteurs correspondant à l’espace de bon fonctionnement du Lez, reporté aux règlements graphiques sont interdites :

 toutes constructions ou installations (permanentes ou temporaires) autres que celles liées à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu, sauf l'aménagement d'espaces verts, de cheminements piétons, d’équipements sportifs légers (pas de construction) ou toutes autres infrastructures légères compatibles avec la préservation de la ripisylve et des fonctionnalités des zones humides.

Dans le secteur de protection du cône de vue (chemin de la glacière), toutes les constructions et installations sont interdites. Dans les secteurs de la zone naturelle inscrits aux trames vertes et bleues : Seules sont autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à caractère technique et non destinées à l’accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les abris légers pour le bétail, nécessaires à l’exercice du pastoralisme.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Secteur NL

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements

d’intérêt

collectif et services publics

Sous-destinations interdites, sauf exceptions définies à l’article N2

Exploitation agricole. Exploitation forestière. Logement. Hébergement. Artisanat et commerce de détail. Restauration. Commerce de gros.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel. Autres hébergements touristiques, sauf exception définie à l’article N2. Cinéma. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Autres secteurs tertiaire

activités des secondaire ou

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. Salles d’art et de spectacle. Équipements sportifs, sauf exception définie à l’article N2. Autres équipements recevant du public, sauf exceptions définies à l’article N2

Industrie. Entrepôt. Bureau. Centre de congrès et d’exposition.

Intégration des aléas de feux de forêt

Dans les zones d’aléas de feux de forêt :  il est rappelé l’obligation de se conformer à l’arrêté préfectoral n°08-0012 du 2 janvier 2008 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation.

 dans une bande d’au moins 10 mètres de large entre les constructions nouvelles et la forêt, le couvert forestier représentera au maximum 20% de la surface de la bande. Les constructions devront être desservies par une voie publique de 5 m de largeur au minimum sans impasse.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Zone N - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à caractère technique et non destinées à l’accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les affouillements exhaussements de sol nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone. - Les abris légers pour le bétail, nécessaires à l’exercice du pastoralisme, - l’implantation de panneaux solaires en toiture des bâtiments.

Sont également autorisés en zone N : Dès lors que l’aménagement ou l’extension ne compromettent pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- L’aménagement des constructions à usage d’habitation. - L’extension des constructions à usage d’habitation, sous réserve que l’habitation

présente une surface totale* supérieure à 50 m² et dans la limite de 33% de la surface totale existante à la date d’approbation du PLU. L’extension ne devra toutefois pas porter la surface totale au-delà de 250 m² après travaux. - Sauf dans une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe de la R.D.94 et de 100 m de part et d’autre de la déviation de la R.D.94 (où elles sont interdites) les annexes - non accolées - aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface totale (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin des piscines est limitée à 50 m².

*Surface totale : surface de plancher définie à l'article R.112-2 du code de l'urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

Sous réserve, pour les trois alinéas ci-dessus : - que la capacité des réseaux publics de voirie, d’eau potable et d’électricité soit suffisante par rapport au projet (en application de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme), - qu’en l’absence de réseau d’assainissement, soit mis en place un système d’assainissement non collectif conforme aux dispositions établies par le Service Public de l’Assainissement non Collectif (SPANC).

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Secteur NL Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions d’application du règlement du PPRi (zone rouge, où aucune construction sous la cote de référence n’est autorisée) :  La reconstruction et la restauration d'un bâtiment existant sinistré, sauf après une crue, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite.  L’extension des bâtiments existants dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.  La surélévation des constructions existantes : - à usage d'habitations, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, - à usage d'Etablissements Recevant du Public (ERP),  Les piscines, sous réserve que le local technique ne dépasse pas 6 m².  L’extension limitée et la mise aux normes des locaux sanitaires d'aires de camping caravaning. Les constructions annexes (toilettes publiques, locaux techniques….) ne devront pas dépasser 20 m²,  Les aménagements d'espaces de plein air (espaces verts, équipement sportifs ouverts et de loisirs).

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire.

Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

La hauteur des clôtures à l’alignement des voies et emprises publiques est mesurée à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir).

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Zone N Pour les bâtiments à usage forestier : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 10 mètres, sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Pour les bâtiments à usage d’habitation : Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Pour les annexes détachées des bâtiments à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m.

Secteur NL La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 5 mètres, sauf aménagement et extension sans surélévation d’une construction existante et dans les limites des règles définies dans le PPRi du bassin versant du Lez.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux

voies privées ouvertes à la circulation

Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un

recul minimum de :

 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales existantes, à

modifier ou à créer,

 5 m des limites des voies privées ouvertes à la circulation.

 Pour les routes départementales (sauf R.D.94) :

Recul minimum des

Catégorie

RD

constructions par rapport à l’axe

de la voie

4

RD 59 au Sud du village, RD117 et RD251.

15 m

3

R.D.59 au Nord du village

25 m

 Pour la R.D.94 Catégorie 1

RD R.D.94

Recul minimum des constructions par rapport à l’axe

de la voie

75 m, 100 m pour le tronçon de déviation.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Toutefois, pour les voies et emprises publiques communales comme pour les routes départementales :  Les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs

techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les constructions nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après :

 l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,

 les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,

 Pour les constructions à usage d’habitation, sauf lorsque la limite séparative jouxte une voie ouverte à la circulation (dans ce cas l’implantation en limite séparative est interdite), les volumes secondaires du bâtiment principal (accolés ou détachés du bâtiment principal) peuvent s’implanter sur une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueur cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes : Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

 Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin).

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’aspect extérieur n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Zone N

Constructions à usage d’habitation

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets d’aspect pierres jointoyées ou enduits. La hauteur maximale des ouvrages de soutènement est fixée à 2 m.

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :

 l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

 Les façades maçonnées seront :

- soit revêtues d’un enduit. Les

couleurs vives et le blanc sont

interdits, sauf pour souligner des

éléments

architecturaux

(encadrements d'ouvertures ou

autres). Les finitions d’enduits

seront gratté, gratté fin, taloché

lissé ou taloché épongé.

gratté

gratté fin

taloché lissé

taloché épongé

- soit en pierres apparentes. Les joints seront affleurant par rapport au nu de la

pierre. Toutefois, lorsque l’appareillage est destiné à recevoir un enduit, la pierre

apparente est interdite.

- Les constructions en bois et d’aspect bois sont autorisées, à l’exception des

bâtiments pastiches de l’architecture montagnarde ou nordique.

Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

- Les matériaux non traditionnellement employés dans le bâti en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

Toitures - les pentes de toit devront être comprises entre 27% et 35% sauf : - pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal, - dans le cas de toits plats (qui sont autorisés sous conditions à l’alinéa cidessous).

 les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés : - lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…), - pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Couvertures de toitures - Sauf pour les toits plats (pente inférieur à 5%), les toitures seront couvertes de tuiles canal ou tuiles romanes de grande ondulation. Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, dans les tons terre cuite.

Panneaux solaires - Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux solaires devront épouser la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés.

Clôtures  La hauteur des clôtures, lorsqu’elles se situent en bordure de voies et emprises publiques, se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

 En bordure des voies et emprises publiques et sur les limites séparatives qui jouxtent une voie ouverte à la circulation : la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les montants de portails et les portails eux-mêmes pourront présenter une hauteur supérieure. Les clôtures devront être composées : - d’un grillage ou d’une grille à barreaudage vertical et/ou d’une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. Le grillage ou la grille pourront être supportés par un mur bahut d’une hauteur de 0,6 m maximum.

 Sur les limites séparatives, sauf lorsque la limite séparative ne jouxte pas une voie ouverte à la circulation, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m. Les montants de portails et les portails eux-mêmes pourront présenter une hauteur supérieure. Les clôtures devront être composées : - soit d'un mur, éventuellement surmonté d’un grillage ou d’une grille à barreaudage vertical. - soit d’un grillage ou d’une grille à barreaudage vertical.

Les clôtures pourront être doublées par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses.

Pour toutes les clôtures, en cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes ou enduit sur ses deux faces.

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).  La restauration des murs de clôtures en pierres existants d’une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée est permise.

Les dispositifs de «brises vues» en accompagnement des grillages de clôtures ou de haies végétales sont interdits.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Exemple de brises vues interdits (rouleaux en polyéthylène, haies végétales artificielles...).

Les portails devront présenter un recul d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques.

Intégration environnementale : Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

- les toitures végétalisées pour les toits plats (gazon, plantations…), - les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins,

bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle. Dans les secteurs de la zone agricole inscrits aux trames vertes et bleues : Toutes les clôtures, pour être perméables à la petite faune et ne pas modifier l’écoulement des eaux, devront présenter des dimensions de mailles de grillage supérieures ou égales à 15 ×15 cm. Les murs sont interdits.

Restauration de bâtiments existants en pierres

D’une manière générale les adaptations seront strictement limitées aux nécessités D’une manière générale, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment, en excluant tout pastiche. Les interventions devront respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures anachroniques.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Implantation, volumétrie Les principales caractéristiques des bâtiments ne peuvent être altérées. En cas d’extensions, l’ordonnance générale devra être respectée et les volumes rajoutés perpendiculaires ou parallèles au bâtiment existant, dans le respect des pentes de toits.

La simplicité des volumes et des toitures doit être aussi recherchée pour les surélévations et les règles suivantes seront privilégiées : Pas de surélévations importantes et maintien des pentes de toitures originelles (sauf dans le cas où elles ne seraient pas respectueuses des règles de l’art et des réglementations techniques en vigueur).

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

Source : Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Gard.

Toiture-couverture Les éventuelles adaptations de toiture (cotes d’égout et pentes) doivent être limitées et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. A ce titre, les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toitures interdits (excroissances, jacobines, châssis), à l’exception des fenêtres de toit de type châssis encastrées dans la toiture. Les terrasses en tropézienne sont autorisées, sous réserve de conserver trois rangs de tuiles au moins en rebord inférieur de la terrasse,

Le matériau de couverture sera à conserver, dans le respect des sujétions constructives correspondantes (égouts, rives, faîtage, solins, souches de cheminée). A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment, et on veillera à restituer ou à reconstituer les sujétions constructives correspondantes.

Façades et ouvertures L’esprit général des façades et l’ordonnancement des ouvertures sont à conserver. Leurs composantes essentielles (portes, devantures de commerces, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées. A l’inverse, on bannira toute transposition anachronique de détails architecturaux sortis de leur contexte, en particulier, les pastiches d’architecture traditionnelle anachroniques : faux bardages, balcons d’agrément pseudo rustiques, plaquage de planches simulant des poutres, etc. Il s’agira, notamment, de :

 respecter le principe de composition de la façade : alignement vertical des percements, alignement des éléments horizontaux (linteaux, bandeaux d’étage, corniches...) ou verticaux (chaînages d’angles, encadrements de baies...),

 appliquer à un nouveau percement les caractéristiques des ouvertures existantes (dimensions proches, voire identiques ; mêmes proportions),

 le cas échéant, à rouvrir une fenêtre bouchée, voire à percer une ouverture pour retrouver un équilibre en façade,

 réduire une grande baie pour retrouver les dimensions d’usage,

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

 ne pas modifier un percement existant en créant des trumeaux maçonnés. Mais proposer une menuiserie présentant des dormants pleins qui permettront l’occultation d’une partie du «trou» tout en préservant l’aspect menuisé d’origine,

 maintenir, retrouver les éléments significatifs : encadrement des baies, bandeaux, chaînages d’angle, soubassements, couronnements (corniches, génoises...), détails d’ornementation,

 utiliser des matériaux se rapprochant le plus possible de ceux employés à l’origine et mis en œuvre selon les règles de l’art.

Ravalements Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique » ou détourage de pierre. La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

Bâtiments d’exploitation forestière

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Volumétries La volumétrie des constructions sera simple.

Traitement des façades  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  les façades seront soit : - en bardages bois (teinte naturelle ou dans les tons gris ou bruns, couleurs claires exclues), - d’aspect métallique dans les tons gris ou bruns (couleurs claires exclues), - d’aspect maçonné « brut » (béton, pierre…), - enduites. Seules les couleurs chaudes sont autorisées, dans les nuances jaunesocres-beiges, - les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées. - les façades pourront aussi être végétalisées. - quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites.

Toitures  Les pentes de toit devront être inférieures ou égales à 30 % sauf : - dans le cas de l’aménagement ou de l’extension d’un bâtiment existant présentant des pentes de toit différentes, s’il s’agit de reconduire les pentes de toit existantes. - dans le cas de toits plats.

Panneaux solaires  L’implantation de panneaux solaires intégrés à la toiture (et non posés sur la toiture) est autorisée.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Stockages  Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

Secteur NL

L’aspect extérieur n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Clôtures Les clôtures seront constituées d’un simple grillage et ne devront pas gêner l'écoulement de l'eau en cas de crue.

Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquet seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale, de hauteurs et floraisons diverses.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Dans les secteurs de la zone agricole inscrits aux trames vertes et bleues : Dans les parties de trames vertes et bleues accompagnant les cours d’eau, les sols devront être maintenus enherbés dans une bande de 5 m de part et d’autre des berges.

Secteur NL Par souci d'intégration au paysage local, les plantations de haies et bosquets seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale. Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vents, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages.

Le secteur NL étant partiellement plantée, on s’attachera à préserver un maximum d’arbres.

Afin de lutter contre l’allergie au pollen de cupressacées ou bétulacées, les plantations de cyprès, troènes et bouleaux en haies sont interdites. La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Stationnement

Voir article 10 des dispositions générales du présent règlement.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Équipement et réseaux Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune.

Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental de la Drôme. L’accord est aussi requis pour la transformation d'usage d'un accès existant (agricole/habitat ou activité ...). Dans tous les cas, si un nouvel accès s'avérait incontournable le Département ou l’Etat pourra assortir son éventuel accord d'un aménagement à la charge du demandeur.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. En-dehors des secteurs desservis par le réseau public, le recours à une adduction d'eau privée est toutefois permis aux conditions ci-après :

 Les adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) sont soumises à déclaration à la mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2224-9) mais nécessitent l'avis de l'ARS qui s'appuie sur une analyse de la qualité de l'eau ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum;

 Les adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire ... ) sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé.

 Pour tous les points d'eau destinés à la consommation humaine, les dispositions du règlement sanitaire départemental devront être satisfaites.

Assainissement :  Eaux pluviales :

Toute construction ou installation susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d'assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines. En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les eaux pluviales seront rejetées vers un exutoire naturel.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

 Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées

dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.  En l’absence de réseau, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement conforme aux prescriptions établies par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

ESPECES AU CARACTERE INVASIF FIGURANT SUR LA LISTE NOIRE DU

CBNA

LISTE NOIRE DES ESPECES EXOTIQUES AU CARACTERE ENVAHISSANT SUR LE BASSIN MEDITERRANEEN

Nom latin Acacia dealbata Link

Acer negundo L. Agave americana L.

Ailanthus altissima (Mill.) Swingle Akebia quinata Decne. Ambrosia artemisiifolia L.

Ambrosia coronopifolia Torr. & A. Gray

Amorpha fruticosa L. Araujia sericifera Brot. Artemisia verlotiorum Lamotte

Arundo donax L. Aster lanceolatus Wild.

Aster novi belgii gr.

Azolla filiculoides Lam. Baccharis halimifolia L.

Buddleja davidii Franchet Carpobrotus acinaciformis (L.) L.

Bolus Carpobrotus edulis (L.) N.E. Br. Cortaderia selloana (Schultes &

Schultes fil.) Ascherson Egeria densa Planchon Elaeagnus angustifolia L. Elide asparagoides (L.) Kerguélen Elodea canadensis Michaux

Elodea nuttallii (Planchon) St. John Erigeron karvinskianus D.C.

Fallopia baldschuanica (Regel) Holub Gleditsia triacanthos L.

Hakea sericea Schrader & H. Wendland

Helianthus tuberosus L. Heracleum mantegazzianum

Sommier & Levier Humulus scandens (Lour.) Merr.

Impatiens glandulifera Royle Lagarosiphon major (Ridley)Moss

Lemna minuta Kunth Lonicera japonica Thunberg Ludwigia grandiflora (Michaux)

Greuter & Burdet Ludwigia peploides (Kunth) P. H.

Raven Myriophyllum aquaticum (Velloso)

Verdcourt

Nom français Mimosa d'hiver Erable negundo

Agave Ailante glanduleux ou Faux-vernis

du Japon Liane chocolat Ambroisie à feuilles d'armoise

Ambroisie vivace Faux-indigo Faux kapok

Armoise des frères Verlot

Aster à feuilles lancéolées Aster d'Automne / Aster des jardins

Azolla fausse fougère / Azolla fougère d'eau

Séneçon en arbre Arbre aux papillons / Buddleia du

père David

Griffes de sorcières Griffes de sorcières

Herbe de la Pampa Elodée dense

Olivier de Bohème

Elodée du Canada Elodée à feuilles étroites / Elodée

de Nutall Vergerette mucronée Renouée du Turkestan

Févier d'Amérique

Hakea soyeux Topinambour

Berce du Caucase Houblon japonais Balsamine de l'himalaya / Balsamine géante

Lagarosiphon Lentille d'eau minuscule Chèvrefeuille du Japon

Jussie à grandes fleurs

Jussie rampante

Myriophylle du Brésil

Liste liste noire liste noire liste noire

liste noire liste noire liste noire

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liste noire liste noire

liste noire

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liste noire liste noire liste noire liste noire

liste noire liste noire

liste noire liste noire

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liste noire

liste noire

liste noire

Score méditerranée 31 34 29

Type d'habitat Terrestre Berges Terrestre

36

Terrestre

30

30

Terrestre/Berges

31

Terrestre

31

Terrestre/Berges

31

Terrestre

35

Terrestre

34

Terrestre/Berges

38

35

Terrestre/Berges

36

Aquatique

35

Terrestre

36

Terrestre

31

Terrestre

31

Terrestre

34

Terrestre/Berges

34

Aquatique

28

Terrestre

35

Terrestre

34

Aquatique

34

Aquatique

34

Terrestre

30

Berges

31

Berges

34

Terrestre

33

Berges

30

Berges

28

Terrestre/Berges

31

Berges

34

Aquatique

30

Aquatique

34

Terrestre

30

Aquatique

30

Aquatique

31

Niveau de risque Risque fort Risque fort Risque fort

Risque fort Risque fort Risque fort

Risque fort Risque fort Risque fort Risque fort Risque fort Evaluation en cours Risque fort

Risque fort Risque fort

Risque fort

Risque fort Risque fort

Risque fort Risque fort Risque fort Risque fort Risque fort

Risque fort Risque fort Risque fort Risque fort

Risque fort Risque fort

Risque fort Risque fort

Risque fort Risque fort Risque fort Risque fort

Risque fort

Risque fort

Risque fort

Date d'actualisation

2003 2007 2007

2003 2009 2003

2012 2003 2007 2007 2007 2012 2007

2012 2003

2003

2003 2003

2003 2012 2007 2012 2012

2012 2012 2012 2012

2009 2007

2009 2012

2003 2012 2012 2007

2003

2003

2012

97

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Nicotiana glauca R.C. Graham Opuntia ficus-indica (L.) Miller

Opuntia rosea DC. Opuntia stricta (Haworth) Haworth

Paspalum dilatatum Poir. Paspalum distichum L.

Passiflora caerulea L. Pennisetum setaceum (Forsskael)

Chiov. Pennisetum villosum R. Br. ex Fresen

Periploca graeca L. Phyla filiformis (Schreider) Meikle

Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria x-bohemica Chrtrek &

Chrtkova Robinia pseudoacacia L. Saccharum spontaneum L. Senecio inaequidens DC. Solanum elaeagnifolium Cav. Tamarix ramosissima Ledeb.

Yucca gloriosa L.

Tabac glauque / Tabac arborescent Figuier de Barbarie Oponce Figuier de barbarie

Paspale dilaté / Herbe de Dariss Paspale à deux épis

Passiflore bleue /Fleur de la Passion

Herbe aux écouvillons Herbe aux écouvillons Bourreau des arbres

Lippia Renouée du Japon

Renouée hybride Robinier faux-acacia

Séneçon du Cap Morelle jaune Tamaris d'été Yucca

liste noire liste noire liste noire liste noire liste noire liste noire

liste noire

liste noire liste noire liste noire liste noire liste noire

liste noire liste noire liste noire liste noire liste noire liste noire liste noire

29

Terrestre

34

Terrestre

28

Terrestre

34

Terrestre

34

Berges

36

Berges

Risque fort

2012

Risque fort

2007

Risque fort

2012

Risque fort

2007

Risque fort

2012

Risque fort

2012

28

Terrestre

Risque fort

2009

33

Terrestre

33

Terrestre

30

Berges

34

Terrestre

34

Berges

Risque fort

2012

Risque fort

2012

Risque fort

2010

Risque fort

2003

Risque fort

2003

32

Terrestre/Berges

Risque fort

2012

34

Terrestre/Berges

Risque fort

2003

36

Terrestre

Risque fort

2012

30

Terrestre

Risque fort

2003

31

Terrestre

Risque fort

2013

34

Terrestre

Risque fort

2009

31

Littoral

Risque fort

2012

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LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

1. Les définitions retenues

1.1. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

1.2. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

1.3. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

1.4. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

1.5. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

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1.8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

1.10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

1.12. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

2.1. Annexe La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non. Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

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P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

2.2. Bâtiment Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

 soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;  soit de l’absence de toiture ;  soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de

type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

2.4. Construction existante Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

2.5. Emprise au sol Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

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2.6. Extension L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.7. Façade Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

2.8. Gabarit La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité. 2.10. Limites séparatives Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

2.11. Local accessoire Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

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2.12. Voies ou emprises publiques Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, es cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.…

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Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Suze la Rousse.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U. 2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après : Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées sur les règlements graphiques par les appellations suivantes :

Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs en grande partie urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue :

 La zone UA, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au bourg castral, au cœur historique du hameau de Saint turquoit, qui présentent un intérêt architectural et patrimonial.

 Le secteur UAa, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. il correspond aux faubourgs, constitués de bâtiments implantés en ordre continu. Ces faubourgs présentent intérêt architectural et patrimonial.

 La zone UB, à vocation principale d’habitat, qui correspond aux secteurs récents d’habitat pavillonnaire à intermédiaire et ses secteurs : - UBa, où la hauteur maximale des bâtiments est portée à 12 m. - UBd, qui correspond aux secteurs récents d’habitat pavillonnaire développés autour du hameau de Saint Turquois.

 La zone UE, principalement destinée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (elle comprend notamment le terrain d’assiette du futur collège).

 La zone Ui, à vocation principale d'activités économiques et son secteur Uic, qui correspond aux bâtiments et installations de la cave coopérative.

Les zones à urbaniser Les zones AUh, à vocation principale d’habitat. Leurs tailles et / ou leurs situations imposent une urbanisation globale et cohérente. Les constructions y sont autorisées sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble (une par zone, portant sur toute la zone) sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation dans un rapport de compatibilité.

Les zones agricoles dites "zones A" Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. On distingue :

- le secteur Ah, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), correspondant au terrain d’assiette d’un bâtiment actuellement destiné à l’hébergement touristique et pour lequel des conditions d’aménagement et d’extension des bâtiments et installations liés à ces activités ont été définies, ainsi que la possibilité de transformer les bâtiments en logements.

Les zones naturelles dites "zones N" Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel.

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On distingue : - le secteur NL, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), correspondant à l’emprise du camping du Pont.

Le plan comporte aussi :  Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts,  Les trames vertes et bleues,  Le secteur inconstructible pour préserver la vue sur le château au chemin de la glacière,  Les secteurs soumis aux risques d’inondation,  Les espaces boisés classés à conserver (EBC) au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme,  Les zones humides,  Le tracé de la déviation de la R.D.94,  Les zones inondables définies par le PPRi relatif au Lez,  Les zones inondables définies par l’étude hydraulique complémentaire (THV 2020),  Les espaces de bon fonctionnement du Lez.  Les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et repérés au règlement graphique :

 boisements et haies : - Lorsqu’il s’agit d’un élément végétal (arbre…), l’abattage est interdit, sauf lorsqu’il est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité. Les tailles et élagages seront réalisés de manière à ne pas mettre en danger les arbres concernés et sont soumis à autorisation de la commune. Tous les travaux de nature à atteindre les racines (excavation, griffonage, labourage, …) sont interdits.

 Pelouses sèches :  dans les emprises des pelouses sèches repérés aux règlements graphiques, sont

interdites toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la préservation de ce milieu naturel (en dehors des aménagements de chemins ou de la construction d’installations nécessaires au fonctionnement d’équipements publics) et notamment, la mise en culture des terrains ou la plantation d’arbres.

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Rappel réglementaire de ce qu’est un Espace Boisé Classé (E.B.C) L’article L.113-1 du code de l’urbanisme indique que « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements ».

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Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier. Il peut être fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à Déclaration Préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants :

 s'il est fait application d’un document de gestion durable ;  si les coupes entrent dans le cadre de l’arrêté d’exemption de déclaration préalable

n°08-1748 du 29 avril 2008 (par exemple pour les coupes de taillis de moins de 10 ha, les coupes d’amélioration prélevant moins de 1/3 des tiges, …) Un espace boisé classé est donc un espace à vocation strictement forestière. Il peut être à créer (parcelle nue à boiser) ou à conserver (boisement existant). Sont interdits en Espace Boisé Classé : Toute action ayant pour objectif le changement de la vocation forestière. On doit entendre par cela que tout défrichement, tout terrassement, toute exploitation du sol autre dans un objectif forestier est interdit. Par exemple (non exhaustif) :  les plantations de chênes truffiers car elles ne constituent pas des peuplements forestiers. Ces formations végétales, par la technique de préparation et d'entretien du sol et les méthodes d'exploitation qui leur sont appliquées, sont des cultures. Il résulte de cette distinction que le remplacement d'un peuplement forestier par une telle plantation constitue un changement de la vocation forestière des terrains.  tous travaux de construction,  l’installation d’un camping ou même d’un mobile-home,  la création d’un plan d’eau,  ………..

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Seules sont autorisés en Espaces Boisés Classés :

 L’exploitation forestière en veillant à déclarer préalable la coupe de bois à la mairie lorsque cela est nécessaire.

 La création d’une voirie forestière permettant la mise en valeur du potentiel de production de la forêt.

 La création d’une voirie à usage de Défense de la Forêt contre l’Incendie (après accord de la Direction Départementale des Territoires). Les caractéristiques techniques et juridiques d’une piste DFCI ont été déterminées par le Préfet de Zone. Elles doivent répondre au minimum aux règles suivantes : - Maîtrise d’ouvrage publique (collectivité ou établissement public afin de garantir la pérennité de l’entretien de la voirie) ; - Sécurisation juridique des emprises (maîtrise foncière de la collectivité ou sinon servitude DFCI telle que précisées à l’article L.134-2 du code forestier ou au minimum inscription des servitudes de passage au profit de la commune et du SDIS aux hypothèques) ; - Largeur minimale de la voirie de 4 mètres avec aires de croisement tous les 200m ; - Pente moyenne de 10% avec tolérances ponctuelles ; - Débroussaillement de sécurité de 10 mètres de part et d’autre des voiries.

 Les plantations forestières, dont la transformation d’un peuplement existant (remplacement d’une essence forestière par une autre essence forestière) ou le renouvellement d’un ensouchement vieillissant ayant du mal à se régénérer. Si le renouvellement de la forêt nécessite le dessouchement du peuplement en place, celui-ci est autorisé sous réserve d’une replantation d’essences forestières, en densité forestière (c’est à dire plus de 1000 plants / ha), dans un délai inférieur à 3 mois.

Suite à la plantation, le sarclage des inter-bandes est interdit.

La réussite de ce reboisement étant une obligation en Espace Boisé Classé, ce type de reboisement doit donc être effectué sur des surfaces réduites lorsque les conditions édaphiques sont difficiles. Dans ces cas-là, le reboisement devra être effectué par bande ou sur des surfaces inférieures à 5000 m². Une déclaration préalable auprès de la mairie est fortement recommandée afin de ne pas s’exposer à une verbalisation pour défrichement en EBC. Source : DDT.

Prise en compte du PPRi du bassin versant du Lez

La commune est couverte par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) du bassin versant du Lez. Ce P.P.R.I. a défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol afin de prévenir les risques d’inondation.

Le P.P.R.I, approuvé le 18/12/2006 a valeur de Servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. lorsqu’elles sont plus restrictives.

Pour connaitre les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies par le P.P.R.I., on se reportera au règlement du P.P.R.I. en annexes du P.L.U.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Il est précisé que certaines dispositions du P.P.R.I. s’appliquent y compris sur des terrains non situés dans l’emprise des zones inondables des règlements graphiques (reculs minimums par rapport aux fossés et ruisseaux notamment) : Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins : Il s'agit des cours d'eau représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés). Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravins (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges) :

 interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors de garages dont la surface sera limitée à 20 m².

 autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locales.

Prise en compte de la zone inondable à l’état initial au droit de la déviation de la RD94 - Étude hydraulique complémentaire (HTV, 2020)

Légende

SuzeE-mla-pRroiusessdeu PPRi de Suze-la-Rousse Autres éléments cartographiques

Réseau routier Route départementale

Vi Autre route

Bâtiment Parcelle Commune

HydCarortoggrarapphhiieedu risque à intégrer

Cours d'eau nommé au projet de P.L.U

Autre cours d'eau

Voie ferrée

Sources des données : - PPRI : Etude des zones inondables du bassin versant du Lez, CNR 1995. Synthèse des aléas du bassin versant du Lez, BCEOM 2001. PAC : Complément d'étude hydraulique pour la déviation de la RD94 à Suze-la-Rousse par le bureau d'étude HTV réalisé en octobre 2020.

Sources du fond de carte : PEPCI IGN 2022, BDTOPO® IGN 2022

Direction Départementale des Territoires de la Drôme

Suze-la-RoTuasbsleeau de croisement Edition : Juillet 2023 Echelle :

Légende

Vi

Emprise du PPRi de Suze-la-Rousse Réseau routier

Route départementale Autre route Hydrographie Cours d'eau nommé

Autres éléments cartographiques Bâtiment Parcelle Commune Voie ferrée

Autre cours d'eau

Sources des données : - PPRI : Etude des zones inondables du bassin versant du Lez, CNR 1995. Synthèse des aléas du bassin versant du Lez, BCEOM 2001. PAC : Complément d'étude hydraulique pour la déviation de la RD94 à Suze-la-Rousse par le bureau d'étude HTV réalisé en octobre 2020.

Sources du fond de carte : PEPCI IGN 2022, BDTOPO® IGN 2022

Cartographie du risque à intégrer

Tableau de croisement

au projet de P.L.U

Direction Départementale des Territoires de la Drôme

Edition : Juillet 2023

Echelle :

Sources du fond de carte : PEPCI IGN 2022, BDTOPO® IGN 2022

Tableau de croisement

Plan de situation

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

1) Règles applicables dans la zone rouge R La zone rouge correspond aux secteurs peu ou pas urbanisés quel que soit le niveau de l’aléa qui les affecte. Son règlement reprend ceux des zones PPRi.

1.1) Règles applicables en secteur R2 Le secteur R2 est soumis au règlement de la zone rouge (R) du PPRi du bassin versant du Lez.

1.2) Règles applicables en secteurs R3 et R4 Les secteurs R3 et R4 sont soumis au règlement de la zone rouge (Ra) du PPRi du bassin versant du Lez.

1.3) Les cotes de référence, dans la zone rouge, sont fixées à :  0,50 m/TN en secteur R4,  0,70 m/TN en secteur R3,  1,20 m/TN en secteur R2.

La cote de référence correspond au positionnement du premier niveau de plancher, destiné à recevoir des personnes ou des équipements vulnérables aux crues, à un niveau hors d’atteinte de la crue modélisée. Ce positionnement est fixé par rapport au niveau moyen du terrain naturel sous l’emprise du projet.

2) Règles applicables dans la zone bleue B, secteurs B2, B3 et B4

La zone bleue correspond aux secteurs urbanisés affectés par un aléa faible, modéré ou fort. Son règlement reprend ceux des zones PPRi.

2.1) Règles applicables en secteur B2 Le secteur B2 est soumis au règlement de la zone orange (O) du PPRi du bassin versant du Lez.

2.2) Règles applicables en secteurs B3 et B4 Les secteurs B3 et B4 sont soumis au règlement de la zone jaune (J) du PPRi du bassin versant du Lez.

2.3) Les cotes de référence, dans la zone bleue, sont fixées à :  0,50 m/TN en secteur B4,  0,70 m/TN en secteur B3,  1,20 m/TN en secteur B2,

La cote de référence correspond au positionnement du premier niveau de plancher destiné à recevoir des personnes ou des équipements vulnérables aux crues à un niveau hors d’atteinte de la crue modélisée. Ce positionnement est fixé par rapport au niveau moyen du terrain naturel sous l’emprise du projet.

3) Règles applicables dans l’emprise du PPRi L’emprise hachurée rouge correspond aux secteurs inondables déjà réglementés par le PPRi du bassin versant du Lez approuvé en 2006. Dans cette enveloppe, le règlement du PPRi s’applique.

4) Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins Pour rappel, le PPR réglemente les constructions le long de ces différents axes d’écoulements.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

La canalisation de transport de matières dangereuses exploitée par GRT gaz

Nom de la canalisation

PMS (bar)

DN

Longueur dans la commune

(en mètres)

Implantation

Distances SUP en

mètres (de part et

d’autre de la

canalisation

SUP SUP SUP

1

2

3

ANTENNE DE PIERRELATTE(BOLLENE)

67,7

150

4973

Enterré

50

5

5

La canalisation de transport d'hydrocarbures propriété de l’Etat

Nom de la PMS canalisation (bar)

Noves Montségur

69,3

DN 308

Longueur dans la commune (en mètres)

Implantation

Distances SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation

SUP 1 SUP 2 SUP 3

3076

Enterré

200

15

10

La canalisation de transport d'hydrocarbures liquides

Nom de la PMS canalisation (bar)

B1

78

DN 406

Longueur dans la commune (en mètres)

6001

Implantation Enterré

Distances SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation

SUP 1 SUP 2 SUP 3

145

15

10

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Les servitudes associées aux canalisations

Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets : Servitude SUP1 correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 1 00 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude SUP2 correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555- 10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555- 10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Figure 2 : carte des tracés des infrastructures de transport de matières dangereuses

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

REGLEMENTATION DU DEBROUSSAILLAGE Devront être respectées les dispositions :

 De la section 2 de l’arrêté préfectoral n°08-0011 du 2 janvier 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement préventif des incendies de forêt.

 Du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies, notamment en ce qui concerne les interfaces forêt/habitat : afin de diminuer la vulnérabilité des enjeux urbains situés sur les interfaces forêt/habitat, des mesures de prévention devront être appliquées dans les aménagements des zones de contact, que l'on nommera interfaces aménagées : dans une bande d’au moins 10 mètres de large entre les constructions nouvelles et la forêt, le couvert forestier représentera au maximum de 20% de la surface de la bande. Les constructions devront être desservies par une voie publique de 5 m de largeur au minimum sans impasse. Les bâtiments devront être desservis par des poteaux incendies normalisés distants de 150 m au maximum de la maison la plus éloignée.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

La cartographie départementale de l'aléa retrait-gonflement des argiles a été établie pour délimiter les zones sensibles et développer la prévention du risque. Cette cartographie est accessible sur le site internet suivant : www.argiles.fr. Le territoire communal est concerné en grande partie par des zones de susceptibilité faible au retrait-gonflement. La prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles n'entraîne pas de contrainte d'urbanisme, mais passe par la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site argiles.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Définitions du code de l’urbanisme et utilisées dans le règlement

Destinations

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hôtels : constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. »

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Destinations

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages.

Le changement de destination des garages est interdit en zone UA et secteur UAa.

ZONE UA et secteurs UAa

Logement Hébergement

Hôtel

Bureaux

Commerces et activités de service

Constructions à usage artisanal

Stationnements des véhicules individuels motorisés

En zone UA : non réglementé. En secteur UAa, 1 place jusqu’à 100 m² de surface de plancher de logement et au‐delà 2 places par logement. En zone UA : non réglementé. 1 place pour 5 logements en secteur UAa.

En zone UA et secteur UAa. 1 place par chambre jusqu’à 20 chambres. Au‐delà, 0,5 place par chambre.

1 place maximum pour 50m² de surface de plancher en zone UA et secteur UAa.

En zone UA et UAa : Pour les surfaces de plancher inférieures à 300m², pas d’obligation. Pour les surfaces de vente supérieure ou égale à 300m² : 1 place minimum par tranche de 120m².

1 place par tranche de 70m² de surface de plancher.

Stationnement sécurisé des vélos

Les logements collectifs devront comprendre un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Normes minimales :

 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

 1,5 m² par logement pour les logements de trois pièces et plus

 Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit faire une superficie minimale de 5m².

1,5% de la surface de plancher. Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit faire une superficie minimale de 5m². Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places. L’espace vélo est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélos calculé par rapport à 15 % de l’effectif total des salariés.

18

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Autres zones

Stationnements des véhicules individuels motorisés

Stationnement sécurisé des vélos

1 place jusqu’à 50 m² de Les logements collectifs devront comprendre un espace

surface de plancher de réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace

logement et au‐delà 2 places peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il

par logement.

soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que

Dans les opérations le bâtiment.

Logement

d’aménagement d’ensemble, Cet espace réservé comporte un système de fermeture outre les règles de sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et

stationnement définies par d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

logement, il est demandé Normes minimales :

une place de stationnement

 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à

en espace commun pour

2 pièces principales

deux logements.

 1,5 m² par logement pour les logements de trois

Hébergement 1 place pour 3 logements.

pièces et plus  Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit

faire une superficie minimale de 5m².

1 place par chambre jusqu’à

Hôtel

20 chambres. Au‐delà, 0,5

place par chambre.

1 place pour 20 m² de surface 1,5%de la surface de plancher Dans tous les cas, l’espace

Restaurant de plancher de salle de de stationnement doit faire une superficie minimale de

service de restaurant

5m².

Pour un parc de stationnement des véhicules individuels

motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40

places, l’espace de stationnement des vélos est

dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos

Bureaux

1 place maximum pour 30 m² de plancher dans les autres zones.

correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places,

l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour

accueillir un nombre de places de vélos correspondant à

5% de la capacité du parc de stationnement avec un

minimum de 10 places.

Pour un parc de stationnement des véhicules individuels

Commerces et activités de service

Pour les surfaces de plancher inférieures à 300 m² :1 place minimum par tranche de 120 m².

Pour les surfaces de vente supérieure ou égale à 300m² : 1 place minimum par tranche de 80 m².

motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un

minimum de 10 places.

Constructions à usage artisanal ou industriel

1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher.

L’espace vélo est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélos calculé par rapport à 15 % de l’effectif total des salariés.

Constructions à 1 place par tranche de 150 m² usage d’entrepôt de surface de plancher.

Non réglementé.

Nonobstant les règles de stationnement définies aux alinéas ci-dessus, il n’est demandé

qu’une place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat.

19

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

ZONE UA

Rappel du rapport de présentation : zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au bourg castral et au hameau historique de Saint Turquois. On distingue le secteur UAa, qui correspond aux faubourgs historiques du village.

Intégration des risques

Une partie de la zone UA se situe dans le périmètre des zones inondables du P.P.R.I du bassin versant du Lez. Le P.P.R.I. a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. lorsqu’elles sont plus restrictives. Le règlement du P.P.R.I. (lorsqu’il est plus restrictif) s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans le règlement de la zone UA. Il est rappelé qu’un dossier de P.P.R.I. est annexé au P.L.U. On s’y rapportera pour connaitre les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans ce document pour la prévention des risques d’inondations.

Une partie de la zone UA est exposée aux aléas de feux de forêt.

Section 1 / Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités