Zone UI

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sousdestinations interdites

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations interdites Exploitation agricole. Exploitation forestière. Logement. Hébergement. Commerce de détail, sauf exceptions définies à l’article Ui2. Restauration

Hébergement hôtelier et touristique. Cinéma. Autres activités des secteurs secondaire Entrepôt, sauf exception définie à l’article Ui2. ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition.  L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.  Les éoliennes.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes :

 les constructions à usage d’entrepôt sous réserve qu’elles soient liées à des activités autorisées dans la zone (intégrées dans le même bâtiment),

En zone Ui :  le commerce est autorisé, sous réserve qu’il soit lié à des activités artisanales ou

industrielles et sous réserve que les surfaces de plancher dédiées au commerce soient intégrées dans le bâtiment à usage d’activités artisanales ou industrielles et qu’elles soient au moins deux fois inférieures à la surface de plancher à usage d’activités artisanales ou industrielles.

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Dans le secteur Uic :  les constructions à usage de commerce sont autorisées, sous réserve qu’elles soient

nécessaires à des activités artisanales ou industrielles présentes dans la zone et qu’elles soient situées à proximité de l’activité industrielle ou artisanale auxquelles elles sont nécessaires.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Hauteurs

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire.

Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 mètres. Toutefois :

 l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale,

 la hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation

Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de : - 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales, existantes, à

modifier ou à créer, - 5 m des limites des voies privées ouvertes à la circulation, - 15 m par rapport à l’axe des routes départementales.

Toutefois  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé,  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,  les dépôts et stockages et stationnements sont interdits dans une marge de recul de 15 m comptés à partir de l’axe des routes départementales.

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Emprise au sol des bâtiments

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le coefficient d’emprise au sol est l’emprise au sol des constructions divisée par la surface de l’unité foncière.

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les autres cas il est fixé à 0,70. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque que la limite de zone coïncide avec une limite séparative : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

Lorsque que la limite de zone ne coïncide pas avec une limite séparative : Les bâtiments peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

Toutefois :  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’aspect extérieur n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Traitement des façades  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  les façades seront soit : - en bardages bois (teinte naturelle ou dans les tons gris ou bruns, couleurs claires exclues), - d’aspect métallique dans les tons gris ou bruns (couleurs claires exclues), - d’aspect maçonné « brut » (béton, pierre…), - enduites. Seules les couleurs chaudes sont autorisées, dans les nuances jaunesocres-beiges, - les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées. - les façades pourront aussi être végétalisées. - quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres) et le traitement des éventuelles enseignes sur façade.

Stockages  Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

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Les toitures  Les panneaux photovoltaïques en toiture ainsi que les toitures végétalisées sont autorisés.  Les toitures terrasses ou de faible pente devront être masquées par des acrotères qui seront filants sur l’ensemble des façades.

Clôtures  La hauteur des clôtures, lorsqu’elles se situent en bordure de voies et emprises publiques, se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètre. Les montants de portails et les portails eux-mêmes pourront présenter une hauteur supérieure. Les clôtures devront être composées : d’un grillage ou d’une grille à barreaudage vertical et/ou d’une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. Le grillage ou la grille pourront être supportés par un mur bahut d’une hauteur de 0,6 m maximum.

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquet seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales. Les espaces libres non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vents, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil.

Les systèmes racinaires seront compatibles avec la stabilité des revêtements de sols et des ouvrages de soutènement :

Système traçant à éviter

Système mixte, toléré

Système pivotant à privilégier

La plantation d’espèces invasives (liste en annexe) est interdite.

Stationnement

Voir article 10 des dispositions générales du présent règlement.

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Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée. La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune.

Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental de la Drôme. L’accord est aussi requis pour la transformation d'usage d'un accès existant (agricole/habitat ou activité ...). Dans tous les cas, si un nouvel accès s'avérait incontournable le Conseil Départemental pourra assortir son éventuel accord d'un aménagement à la charge du demandeur.

Les aires fonctionnelles des bâtiments et leurs voies de dessertes devront être réalisées de manière à ce que les déplacements, déchargements liés au fonctionnement des occupations et utilisations du sol n’empiètent pas sur l’espace public.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Assainissement :

 Eaux pluviales :  Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées (eaux de toitures, de

terrasses, de parkings, de voirie) seront infiltrées sur le terrain d’assiette des constructions et/ou, le cas échéant, dans les espaces communs des opérations d’aménagement d’ensemble, par des dispositifs autonomes d’infiltration. En amont des dispositifs d’infiltration, les eaux pluviales pourront transiter par des dispositifs de stockage.

Par surfaces imperméabilisées on entend : les surfaces de toitures, les surfaces de terrasses dallées non couvertes, les surfaces de voirie et les aires de stationnement en enrobé.

 Les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées (eaux de voiries ou de parking) seront avant infiltration traitées dans un ouvrage de type séparateur à hydrocarbures.

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 Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés : Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Suze la Rousse.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U. 2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après : Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées sur les règlements graphiques par les appellations suivantes :

Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs en grande partie urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue :

 La zone UA, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au bourg castral, au cœur historique du hameau de Saint turquoit, qui présentent un intérêt architectural et patrimonial.

 Le secteur UAa, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. il correspond aux faubourgs, constitués de bâtiments implantés en ordre continu. Ces faubourgs présentent intérêt architectural et patrimonial.

 La zone UB, à vocation principale d’habitat, qui correspond aux secteurs récents d’habitat pavillonnaire à intermédiaire et ses secteurs : - UBa, où la hauteur maximale des bâtiments est portée à 12 m. - UBd, qui correspond aux secteurs récents d’habitat pavillonnaire développés autour du hameau de Saint Turquois.

 La zone UE, principalement destinée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (elle comprend notamment le terrain d’assiette du futur collège).

 La zone Ui, à vocation principale d'activités économiques et son secteur Uic, qui correspond aux bâtiments et installations de la cave coopérative.

Les zones à urbaniser Les zones AUh, à vocation principale d’habitat. Leurs tailles et / ou leurs situations imposent une urbanisation globale et cohérente. Les constructions y sont autorisées sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble (une par zone, portant sur toute la zone) sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation dans un rapport de compatibilité.

Les zones agricoles dites "zones A" Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. On distingue :

- le secteur Ah, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), correspondant au terrain d’assiette d’un bâtiment actuellement destiné à l’hébergement touristique et pour lequel des conditions d’aménagement et d’extension des bâtiments et installations liés à ces activités ont été définies, ainsi que la possibilité de transformer les bâtiments en logements.

Les zones naturelles dites "zones N" Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel.

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On distingue : - le secteur NL, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), correspondant à l’emprise du camping du Pont.

Le plan comporte aussi :  Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts,  Les trames vertes et bleues,  Le secteur inconstructible pour préserver la vue sur le château au chemin de la glacière,  Les secteurs soumis aux risques d’inondation,  Les espaces boisés classés à conserver (EBC) au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme,  Les zones humides,  Le tracé de la déviation de la R.D.94,  Les zones inondables définies par le PPRi relatif au Lez,  Les zones inondables définies par l’étude hydraulique complémentaire (THV 2020),  Les espaces de bon fonctionnement du Lez.  Les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et repérés au règlement graphique :

 boisements et haies : - Lorsqu’il s’agit d’un élément végétal (arbre…), l’abattage est interdit, sauf lorsqu’il est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité. Les tailles et élagages seront réalisés de manière à ne pas mettre en danger les arbres concernés et sont soumis à autorisation de la commune. Tous les travaux de nature à atteindre les racines (excavation, griffonage, labourage, …) sont interdits.

 Pelouses sèches :  dans les emprises des pelouses sèches repérés aux règlements graphiques, sont

interdites toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la préservation de ce milieu naturel (en dehors des aménagements de chemins ou de la construction d’installations nécessaires au fonctionnement d’équipements publics) et notamment, la mise en culture des terrains ou la plantation d’arbres.

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Rappel réglementaire de ce qu’est un Espace Boisé Classé (E.B.C) L’article L.113-1 du code de l’urbanisme indique que « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements ».

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Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier. Il peut être fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à Déclaration Préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants :

 s'il est fait application d’un document de gestion durable ;  si les coupes entrent dans le cadre de l’arrêté d’exemption de déclaration préalable

n°08-1748 du 29 avril 2008 (par exemple pour les coupes de taillis de moins de 10 ha, les coupes d’amélioration prélevant moins de 1/3 des tiges, …) Un espace boisé classé est donc un espace à vocation strictement forestière. Il peut être à créer (parcelle nue à boiser) ou à conserver (boisement existant). Sont interdits en Espace Boisé Classé : Toute action ayant pour objectif le changement de la vocation forestière. On doit entendre par cela que tout défrichement, tout terrassement, toute exploitation du sol autre dans un objectif forestier est interdit. Par exemple (non exhaustif) :  les plantations de chênes truffiers car elles ne constituent pas des peuplements forestiers. Ces formations végétales, par la technique de préparation et d'entretien du sol et les méthodes d'exploitation qui leur sont appliquées, sont des cultures. Il résulte de cette distinction que le remplacement d'un peuplement forestier par une telle plantation constitue un changement de la vocation forestière des terrains.  tous travaux de construction,  l’installation d’un camping ou même d’un mobile-home,  la création d’un plan d’eau,  ………..

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Seules sont autorisés en Espaces Boisés Classés :

 L’exploitation forestière en veillant à déclarer préalable la coupe de bois à la mairie lorsque cela est nécessaire.

 La création d’une voirie forestière permettant la mise en valeur du potentiel de production de la forêt.

 La création d’une voirie à usage de Défense de la Forêt contre l’Incendie (après accord de la Direction Départementale des Territoires). Les caractéristiques techniques et juridiques d’une piste DFCI ont été déterminées par le Préfet de Zone. Elles doivent répondre au minimum aux règles suivantes : - Maîtrise d’ouvrage publique (collectivité ou établissement public afin de garantir la pérennité de l’entretien de la voirie) ; - Sécurisation juridique des emprises (maîtrise foncière de la collectivité ou sinon servitude DFCI telle que précisées à l’article L.134-2 du code forestier ou au minimum inscription des servitudes de passage au profit de la commune et du SDIS aux hypothèques) ; - Largeur minimale de la voirie de 4 mètres avec aires de croisement tous les 200m ; - Pente moyenne de 10% avec tolérances ponctuelles ; - Débroussaillement de sécurité de 10 mètres de part et d’autre des voiries.

 Les plantations forestières, dont la transformation d’un peuplement existant (remplacement d’une essence forestière par une autre essence forestière) ou le renouvellement d’un ensouchement vieillissant ayant du mal à se régénérer. Si le renouvellement de la forêt nécessite le dessouchement du peuplement en place, celui-ci est autorisé sous réserve d’une replantation d’essences forestières, en densité forestière (c’est à dire plus de 1000 plants / ha), dans un délai inférieur à 3 mois.

Suite à la plantation, le sarclage des inter-bandes est interdit.

La réussite de ce reboisement étant une obligation en Espace Boisé Classé, ce type de reboisement doit donc être effectué sur des surfaces réduites lorsque les conditions édaphiques sont difficiles. Dans ces cas-là, le reboisement devra être effectué par bande ou sur des surfaces inférieures à 5000 m². Une déclaration préalable auprès de la mairie est fortement recommandée afin de ne pas s’exposer à une verbalisation pour défrichement en EBC. Source : DDT.

Prise en compte du PPRi du bassin versant du Lez

La commune est couverte par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) du bassin versant du Lez. Ce P.P.R.I. a défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol afin de prévenir les risques d’inondation.

Le P.P.R.I, approuvé le 18/12/2006 a valeur de Servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. lorsqu’elles sont plus restrictives.

Pour connaitre les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies par le P.P.R.I., on se reportera au règlement du P.P.R.I. en annexes du P.L.U.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

Il est précisé que certaines dispositions du P.P.R.I. s’appliquent y compris sur des terrains non situés dans l’emprise des zones inondables des règlements graphiques (reculs minimums par rapport aux fossés et ruisseaux notamment) : Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins : Il s'agit des cours d'eau représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés). Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravins (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges) :

 interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors de garages dont la surface sera limitée à 20 m².

 autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locales.

Prise en compte de la zone inondable à l’état initial au droit de la déviation de la RD94 - Étude hydraulique complémentaire (HTV, 2020)

Légende

SuzeE-mla-pRroiusessdeu PPRi de Suze-la-Rousse Autres éléments cartographiques

Réseau routier Route départementale

Vi Autre route

Bâtiment Parcelle Commune

HydCarortoggrarapphhiieedu risque à intégrer

Cours d'eau nommé au projet de P.L.U

Autre cours d'eau

Voie ferrée

Sources des données : - PPRI : Etude des zones inondables du bassin versant du Lez, CNR 1995. Synthèse des aléas du bassin versant du Lez, BCEOM 2001. PAC : Complément d'étude hydraulique pour la déviation de la RD94 à Suze-la-Rousse par le bureau d'étude HTV réalisé en octobre 2020.

Sources du fond de carte : PEPCI IGN 2022, BDTOPO® IGN 2022

Direction Départementale des Territoires de la Drôme

Suze-la-RoTuasbsleeau de croisement Edition : Juillet 2023 Echelle :

Légende

Vi

Emprise du PPRi de Suze-la-Rousse Réseau routier

Route départementale Autre route Hydrographie Cours d'eau nommé

Autres éléments cartographiques Bâtiment Parcelle Commune Voie ferrée

Autre cours d'eau

Sources des données : - PPRI : Etude des zones inondables du bassin versant du Lez, CNR 1995. Synthèse des aléas du bassin versant du Lez, BCEOM 2001. PAC : Complément d'étude hydraulique pour la déviation de la RD94 à Suze-la-Rousse par le bureau d'étude HTV réalisé en octobre 2020.

Sources du fond de carte : PEPCI IGN 2022, BDTOPO® IGN 2022

Cartographie du risque à intégrer

Tableau de croisement

au projet de P.L.U

Direction Départementale des Territoires de la Drôme

Edition : Juillet 2023

Echelle :

Sources du fond de carte : PEPCI IGN 2022, BDTOPO® IGN 2022

Tableau de croisement

Plan de situation

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

1) Règles applicables dans la zone rouge R La zone rouge correspond aux secteurs peu ou pas urbanisés quel que soit le niveau de l’aléa qui les affecte. Son règlement reprend ceux des zones PPRi.

1.1) Règles applicables en secteur R2 Le secteur R2 est soumis au règlement de la zone rouge (R) du PPRi du bassin versant du Lez.

1.2) Règles applicables en secteurs R3 et R4 Les secteurs R3 et R4 sont soumis au règlement de la zone rouge (Ra) du PPRi du bassin versant du Lez.

1.3) Les cotes de référence, dans la zone rouge, sont fixées à :  0,50 m/TN en secteur R4,  0,70 m/TN en secteur R3,  1,20 m/TN en secteur R2.

La cote de référence correspond au positionnement du premier niveau de plancher, destiné à recevoir des personnes ou des équipements vulnérables aux crues, à un niveau hors d’atteinte de la crue modélisée. Ce positionnement est fixé par rapport au niveau moyen du terrain naturel sous l’emprise du projet.

2) Règles applicables dans la zone bleue B, secteurs B2, B3 et B4

La zone bleue correspond aux secteurs urbanisés affectés par un aléa faible, modéré ou fort. Son règlement reprend ceux des zones PPRi.

2.1) Règles applicables en secteur B2 Le secteur B2 est soumis au règlement de la zone orange (O) du PPRi du bassin versant du Lez.

2.2) Règles applicables en secteurs B3 et B4 Les secteurs B3 et B4 sont soumis au règlement de la zone jaune (J) du PPRi du bassin versant du Lez.

2.3) Les cotes de référence, dans la zone bleue, sont fixées à :  0,50 m/TN en secteur B4,  0,70 m/TN en secteur B3,  1,20 m/TN en secteur B2,

La cote de référence correspond au positionnement du premier niveau de plancher destiné à recevoir des personnes ou des équipements vulnérables aux crues à un niveau hors d’atteinte de la crue modélisée. Ce positionnement est fixé par rapport au niveau moyen du terrain naturel sous l’emprise du projet.

3) Règles applicables dans l’emprise du PPRi L’emprise hachurée rouge correspond aux secteurs inondables déjà réglementés par le PPRi du bassin versant du Lez approuvé en 2006. Dans cette enveloppe, le règlement du PPRi s’applique.

4) Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins Pour rappel, le PPR réglemente les constructions le long de ces différents axes d’écoulements.

P.L.U. de Suze la Rousse – Règlement – Approbation

La canalisation de transport de matières dangereuses exploitée par GRT gaz

Nom de la canalisation

PMS (bar)

DN

Longueur dans la commune

(en mètres)

Implantation

Distances SUP en

mètres (de part et

d’autre de la

canalisation

SUP SUP SUP

1

2

3

ANTENNE DE PIERRELATTE(BOLLENE)

67,7

150

4973

Enterré

50

5

5

La canalisation de transport d'hydrocarbures propriété de l’Etat

Nom de la PMS canalisation (bar)

Noves Montségur

69,3

DN 308

Longueur dans la commune (en mètres)

Implantation

Distances SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation

SUP 1 SUP 2 SUP 3

3076

Enterré

200

15

10

La canalisation de transport d'hydrocarbures liquides

Nom de la PMS canalisation (bar)

B1

78

DN 406

Longueur dans la commune (en mètres)

6001

Implantation Enterré

Distances SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation

SUP 1 SUP 2 SUP 3

145

15

10

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Les servitudes associées aux canalisations

Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets : Servitude SUP1 correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 1 00 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude SUP2 correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555- 10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555- 10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

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Figure 2 : carte des tracés des infrastructures de transport de matières dangereuses

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REGLEMENTATION DU DEBROUSSAILLAGE Devront être respectées les dispositions :

 De la section 2 de l’arrêté préfectoral n°08-0011 du 2 janvier 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement préventif des incendies de forêt.

 Du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies, notamment en ce qui concerne les interfaces forêt/habitat : afin de diminuer la vulnérabilité des enjeux urbains situés sur les interfaces forêt/habitat, des mesures de prévention devront être appliquées dans les aménagements des zones de contact, que l'on nommera interfaces aménagées : dans une bande d’au moins 10 mètres de large entre les constructions nouvelles et la forêt, le couvert forestier représentera au maximum de 20% de la surface de la bande. Les constructions devront être desservies par une voie publique de 5 m de largeur au minimum sans impasse. Les bâtiments devront être desservis par des poteaux incendies normalisés distants de 150 m au maximum de la maison la plus éloignée.

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La cartographie départementale de l'aléa retrait-gonflement des argiles a été établie pour délimiter les zones sensibles et développer la prévention du risque. Cette cartographie est accessible sur le site internet suivant : www.argiles.fr. Le territoire communal est concerné en grande partie par des zones de susceptibilité faible au retrait-gonflement. La prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles n'entraîne pas de contrainte d'urbanisme, mais passe par la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site argiles.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage.

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Définitions du code de l’urbanisme et utilisées dans le règlement

Destinations

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hôtels : constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. »

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

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Destinations

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages.

Le changement de destination des garages est interdit en zone UA et secteur UAa.

ZONE UA et secteurs UAa

Logement Hébergement

Hôtel

Bureaux

Commerces et activités de service

Constructions à usage artisanal

Stationnements des véhicules individuels motorisés

En zone UA : non réglementé. En secteur UAa, 1 place jusqu’à 100 m² de surface de plancher de logement et au‐delà 2 places par logement. En zone UA : non réglementé. 1 place pour 5 logements en secteur UAa.

En zone UA et secteur UAa. 1 place par chambre jusqu’à 20 chambres. Au‐delà, 0,5 place par chambre.

1 place maximum pour 50m² de surface de plancher en zone UA et secteur UAa.

En zone UA et UAa : Pour les surfaces de plancher inférieures à 300m², pas d’obligation. Pour les surfaces de vente supérieure ou égale à 300m² : 1 place minimum par tranche de 120m².

1 place par tranche de 70m² de surface de plancher.

Stationnement sécurisé des vélos

Les logements collectifs devront comprendre un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Normes minimales :

 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

 1,5 m² par logement pour les logements de trois pièces et plus

 Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit faire une superficie minimale de 5m².

1,5% de la surface de plancher. Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit faire une superficie minimale de 5m². Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places. L’espace vélo est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélos calculé par rapport à 15 % de l’effectif total des salariés.

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Autres zones

Stationnements des véhicules individuels motorisés

Stationnement sécurisé des vélos

1 place jusqu’à 50 m² de Les logements collectifs devront comprendre un espace

surface de plancher de réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace

logement et au‐delà 2 places peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il

par logement.

soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que

Dans les opérations le bâtiment.

Logement

d’aménagement d’ensemble, Cet espace réservé comporte un système de fermeture outre les règles de sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et

stationnement définies par d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

logement, il est demandé Normes minimales :

une place de stationnement

 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à

en espace commun pour

2 pièces principales

deux logements.

 1,5 m² par logement pour les logements de trois

Hébergement 1 place pour 3 logements.

pièces et plus  Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit

faire une superficie minimale de 5m².

1 place par chambre jusqu’à

Hôtel

20 chambres. Au‐delà, 0,5

place par chambre.

1 place pour 20 m² de surface 1,5%de la surface de plancher Dans tous les cas, l’espace

Restaurant de plancher de salle de de stationnement doit faire une superficie minimale de

service de restaurant

5m².

Pour un parc de stationnement des véhicules individuels

motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40

places, l’espace de stationnement des vélos est

dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos

Bureaux

1 place maximum pour 30 m² de plancher dans les autres zones.

correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places,

l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour

accueillir un nombre de places de vélos correspondant à

5% de la capacité du parc de stationnement avec un

minimum de 10 places.

Pour un parc de stationnement des véhicules individuels

Commerces et activités de service

Pour les surfaces de plancher inférieures à 300 m² :1 place minimum par tranche de 120 m².

Pour les surfaces de vente supérieure ou égale à 300m² : 1 place minimum par tranche de 80 m².

motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un

minimum de 10 places.

Constructions à usage artisanal ou industriel

1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher.

L’espace vélo est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélos calculé par rapport à 15 % de l’effectif total des salariés.

Constructions à 1 place par tranche de 150 m² usage d’entrepôt de surface de plancher.

Non réglementé.

Nonobstant les règles de stationnement définies aux alinéas ci-dessus, il n’est demandé

qu’une place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

Rappel du rapport de présentation : zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au bourg castral et au hameau historique de Saint Turquois. On distingue le secteur UAa, qui correspond aux faubourgs historiques du village.

Intégration des risques

Une partie de la zone UA se situe dans le périmètre des zones inondables du P.P.R.I du bassin versant du Lez. Le P.P.R.I. a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. lorsqu’elles sont plus restrictives. Le règlement du P.P.R.I. (lorsqu’il est plus restrictif) s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans le règlement de la zone UA. Il est rappelé qu’un dossier de P.P.R.I. est annexé au P.L.U. On s’y rapportera pour connaitre les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans ce document pour la prévention des risques d’inondations.

Une partie de la zone UA est exposée aux aléas de feux de forêt.

Section 1 / Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités