Zone AU1

1 - La création de constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

2 - La création de bâtiments agricoles.

3 - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, ainsi que les abris mobiles installés à titre permanent.

4 - Les carrières.

5 - Toute construction exceptés les cabanons de jardin de surface totale de plancher <20 m² et les piscines dans une bande de 20 mètres longeant les espaces boisés.

6 – Le remblaiement des dolines est strictement interdit

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

1 - Le développement peut être réalisé dans sa totalité ou par tranches successives au fur et à mesure de la réalisation des équipements et infrastructures internes prévus par le présent règlement, conformément au PADD et aux orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. En tout état de cause, le phasage du développement ne doit pas compromettre l’urbanisation ultérieure du reste de la zone en conservant des possibilités raisonnables d’aménagement du reliquat éventuel.

2 - En AU1 « Petite Chaille », les sous-sol sont interdits. Les planchers bas devront être surélevés par rapport au terrain naturel.

3 - En présence de sols argileux, de marnes en pentes, de proximité de gouffres ou de dolines, il conviendra de suivre les préconisations mises en annexe du présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

1 - Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, et le déneigement, et plus généralement les services publics.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur les fonds de ses voisins dans 1es conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil.

3 - Tout accès sur les RD doit recevoir l'accord du Département, gestionnaire de la voirie.

1 - Les réseaux d'électricité et de télécommunication Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de télédiffusion liés aux branchements individuels doivent être réalisés en souterrain.

Les antennes relais / diffusion numérique ainsi que les réseaux de diffusion d’énergie à l’échelle du territoire ne sont pas concernés par ces règles.

2 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

3 - Assainissement a/ En ce qui concerne les eaux usées, toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement. b/ En ce qui concerne les eaux pluviales, leur infiltration sur la parcelle est privilégiée. Toutefois, si la nature des sols, la taille ou la configuration de la parcelle ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Le cas échéant, toute nouvelle construction pourra disposer d’une citerne de récupération d’eau. c/ Dans les zones de marne en pente, et quelle que soit la pente du terrain, les dispositifs d'infiltration d'eau dans le sous-sol sont à proscrire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Aucun recul n’est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Cependant les garages ne pourront avoir d’accès direct sur l’espace public qu’avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la voie.

2 – Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …) il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

3 - Les implantations proposées seront établies en souci de l’évolution ultérieure possible du bâti.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres (H/2 minimum 2 mètres).

2 - Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

- Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin, - Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus sans pouvoirs excéder cinq bâtiments consécutifs, - Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives interne de cette opération, … Elles constituent un bâtiment annexe à l’habitation principale d’une hauteur inférieure à 3m à l’égout du toit ou du toit terrasse et à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 35 m², et que la façade sur limite ne dépasse pas 6 mètres - Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

3 - Les implantations proposées seront établies en souci de l’évolution ultérieure possible du bâti existant.

4 - Les piscines ou les bassins seront implantés en recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives, distance étant prise à partir de la limite du bassin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

1 - En AU1, l’urbanisation d’une parcelle ne pourra excéder 40% de sa surface en réalisation(s) bâtie(s), 20% de sa surface en espace minéral. Le reste de la parcelle restera en pleine terre soit 40% minimum.

1 – En AU1, la hauteur maximale des constructions est limitée à 7,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère et à 10 mètres au faîtage pris à partir du point bas naturel de l’implantation du bâti, si le terrain est pentu.

CLOTURE

Dispositions : Les importations spécifiques d’architectures d’autres régions sont à proscrire. En cela, les chalets savoyards, canadiens, maisons Ile de France, provençales,…, par exemple, sont interdits.

Les murs en pierre ne doivent pas être démontés, et doivent être restaurés. Les clôtures sont soumises à déclaration. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Elles ne devront pas dépasser 1.50 m dans leur totalité. La partie maçonnée des clôtures ne doit pas dépasser un mètre de hauteur. Les murets en pierre naturelle de type pierres sèches ne sont pas concernés pas ces règles. Les grillages sont permis sous condition d’être végétalisés. Les clôtures ayant un aspect plastic sont interdits. Les coffrets de volets roulants doivent rester intérieurs. Les coffrets, compteurs, équipements techniques de ventilation, paraboles, chauffage aérothermie, …,doivent s’intégrer aux façades ou muret et végétation de clôture. Les espaces de stationnement ouverts seront réalisés dans des matériaux naturels : pavés pierre ou granit, pelouse, sable ou graviers calcaires, exception faite en secteur pentu (>6%).

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum :

- pour les constructions d’habitations individuelles ou les immeubles collectifs: 2 places de stationnement par logement

Ces règles de stationnement sont minorées pour le logement social tel qu’il est défini à l’article 55 de la Loi SRU (article L123-1-3 du code de l’urbanisme). Ainsi, il ne sera pas exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

1 – Les haies seront préférablement réalisées avec des essences locales constituées de noisetiers, charmilles, églantiers, …

2 - Les grands feuillus, les arbres fruitiers ou les haies devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

3 - Le remblaiement des dolines est proscrit. 4 - Pour toutes les zones AU1 sont applicables les dispositions indiquées dans les orientations d’aménagement et de programmation , en cohérence avec le plan de zonage instituant les secteurs de plantations à réaliser ou les éléments de paysages à valoriser identifiés par le PLU.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

SECTION 4: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Article AU1 - 15 : Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet

Infrastructures et réseaux de communications numériques Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et/ou fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

TITRE IV – Dispositions applicables aux zones agricoles

Z 0 N ES A

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zones agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à des exploitations agricoles et maraîchères ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le secteur Azn se situe en ZNIEFF de type 1. Il est inconstructible

En raison de la présence de sols argileux, de marnes en pentes, de gouffres et de dolines, il conviendra de suivre les préconisations mises en annexe du présent règlement à cet effet.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels :

Sont soumis à autorisation

1 - Sont soumis à autorisation

a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles suivant les conditions définies à l’article A11

b- Les installations et travaux divers conformément au décret 2012-274 du 28 02 12

b- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sauf dans le cas des dispenses prévues par l’article / 130.1 du Code de l’Urbanisme et l’arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

2 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation.

3- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié, en application du 7° de l’article L 123-1-5 al 7 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable.

4 - Les démolitions de tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir

5 - En raison de la présence de sols argileux, de marnes en pentes, de gouffres et de dolines, il conviendra de suivre les préconisations mises en annexe du présent règlement à cet effet, en lien avec les trames figurant sur le plan de zonage. Toutefois, et même en cas d'absence de repérage, l'ensemble du territoire communal n’est pas exempt de risques à la base de la présente recommandation visant à s’assurer de la stabilité du sol :

" Les éventuelles poches d'argiles devront être purgées et devront être substituées par des matériaux calcaires sains et compactés. Les éventuels vides devront être comblés par des matériaux sains et compactés, Les fondations devront être ancrées dans le calcaire compact et au minimum à une cote hors gel. Les éventuelles parties enterrées devront être ceinturées par un système drainant.

Si durant la phase de terrassements, des vides, failles ou fissuration importantes sont mises à jour, il conviendra dans ce cas de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisé.

De même, si l'on observe lors des terrassements une poche argileuse très développée et dont la purge ne peut être économiquement envisagée (quantité de matériaux à évacuer très importante), il conviendra alors de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisée qui définira les dispositions constructives adaptées à la nature des sols. "

Commune de Tallenay

Code INSEE : 25557

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE TALLENAY

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme approuvé par le conseil municipal le 3 juin 2014 Mise à jour n°1 le 28 juin 2019

Sommaire

TITRE I - Dispositions générales

Section 1

Champ d’application du PLU

Section 2

Le règlement

Section 3

Articles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) qui s’appliquent sur le territoire

communal indépendamment du Plan Local d’Urbanisme

Section 4

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l'Environnement

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines … Zone UA … Zone UB

TITRE III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser … Zones AU1

TITRE IV - Dispositions applicables aux zones agricoles … Zones A TITRE V - Dispositions applicables aux zones naturelles … Zones N

TITRE I - Dispositions générales

Section 1

Champ d’application du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Tallenay.

Section 2

Le règlement

Outre le rapport de présentation, le PADD et les annexes, les orientations d’aménagement et de programmation,

le PLU comprend le présent règlement qui se compose :

- d’une part d’un document écrit qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols pour chacune

des zones et établit la liste des emplacements réservés

- et d’autre part de documents graphiques (plans de zonage et plan des servitudes)

Conformément à l’article L123-1 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines, à urbaniser, ainsi que les zones agricoles, naturelles et forestières à protéger.

CODIFICATION DES ZONES

A / Les zones urbaines, pour lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent l’accueil immédiat de constructions sont repérées au plan de zonage par le sigle commençant par la lettre « U »

… UA correspondant au village ancien de Tallenay :

… UB relatif au développement du village effectué essentiellement des années 65 à nos jours de façon peu dense sous une forme essentiellement pavillonnaire

B / Les zones à urbaniser repérées au plan par le sigle commençant par « AU » qui correspondent aux espaces ayant vocation à s’ouvrir à l’urbanisation

… AU1 : urbanisation immédiate dans le cadre d’opération d’ensemble à dominante habitat, et conformément aux orientations d’aménagement et de programmation du PLU Elles sont indicées des noms des secteurs : >> Centre Village 1 >> Centre Village 2 >> Cul de Longchamp >> Petites Chailles

C / Les zones naturelles repérées au plan par le sigle commençant par « N » qui regroupent les espaces naturels à protéger en raison de la spécificité des sites, qu’il s’agisse de leur intérêt écologique ou paysager. … et le sous secteur indicé l : « Nl » relatif à un secteur bâti existant situé en dehors du village ouvert à une programmation de centre de loisirs Les secteurs inscrits en ZNIEFF de type 1 sont indicés Nzn

D / Les zones agricoles repérées au plan par le sigle commençant par « A » qui regroupent les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les secteurs inscrits en ZNIEFF de type 1 sont indicés Azn

Figurent également sur le plan de zonage :

… Les emplacements réservés aux voies, aménagements et ouvrages publics ainsi qu’aux installations d'intérêt général.

… Les sentiers de randonnées à caractère structurant existants ou à créer sont par ailleurs répertoriés au titre de l’article L 123 1 5 al 6.

… Le plan de zonage identifie les éléments d'architecture ou de paysage au titre de la loi paysage (EVP : « espaces verts à protéger » conformément à l’article L123-1. 5 alinéa 7. A Tallenay, les espaces boisés, les haies et bosquets des espaces naturels et agricoles, mais aussi de certaines zones urbanisées ou à urbaniser ne peuvent être détruits sans autorisation préalable. Les termes de l’autorisation imposent des modalités de remise en état du milieu ou de compensation des atteintes aux haies.

… La ZNIEFF de type 1 correspondant à la forêt de Chailluz

… Les gouffres et dolines repérés au titre du R123 -11 b)

… Les secteurs de marnes en pentes ainsi que ceux des sols argileux.

… Les continuités écologiques au titre du R 123 -11 i) sont légendées

En annexe du présent règlement :

>> Les préconisations dans les zones sensibles aux marnes en pente >> Les préconisations dans les zones d'aléa affaissement/effondrement en présence de dolines et de gouffres >> La plaquette concernant le retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Doubs

Section 3

Articles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) qui s’appliquent sur le territoire

communal indépendamment du Plan Local d’Urbanisme

Règles générales de l’urbanisme

Article R111-1 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Modifié par Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 - art. 1 (V) JORF 21 août 2007

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Rappel des articles applicables à Tallenay:

Article R111-2 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-15

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La commune est par ailleurs classée :

>> en zone de sismicité d’aléa faible. Le zonage départemental et les règles applicables sont intégralement mis en annexe du rapport de présentation.

Section 4

Les lois de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement et

d'engagement national pour l'environnement de 2009 et 2010 définissent le cadre global d'action des politiques

publiques à mettre en œuvre pour promouvoir un développement durable.

Les textes fondamentaux sont rappelés ci-dessous :

Article L.110 du code de l’urbanisme: Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de

gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la

conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.

Article L.110-1 du code de l'environnement :

Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

La loi place également des objectifs de développement durable au coeur de la démarche de planification avec l'article L 121-1 du code de l'urbanisme qui impose à tous les documents d’urbanisme le respect de :

1°) L’équilibre entre :

a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural; b) l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels; c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

2°) La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités

de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs;

3°) La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à

partir des sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines

Z 0 N E UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA délimite l’espace relatif au bâti ancien du village, où prédominent des constructions constituées majoritairement de maisons de pierre aux gabarits importants. Cet espace (enveloppe générale bâtie considérée dans son contexte géographique spécifique), doit conserver un aspect homogène. Les constructions nouvelles devront respecter la morphologie urbaine dense caractéristique du centre du village, où le bâti est établi majoritairement en limite de l’espace public. Il correspond à un secteur de protection architecturale et paysagère. Ce secteur est destiné majoritairement à la construction ou l’extension de logements et de leurs dépendances ; il comporte en outre les fonctions propres à tout centre de village : équipements publics et permet le maintien ou l’accueil de services et petits commerces. En outre :

>> le bâti ancien d'intérêt architectural est par ailleurs repéré au titre de l'article L123-1- 5 al 7.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels :

1 - Sont soumis à autorisation

a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles suivant les conditions définies à l’article UA11

b- Les installations et travaux divers conformément au décret 2012-274 du 28 02 12

b- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sauf dans le cas des dispenses prévues par l’article / 130.1 du Code de l’Urbanisme et l’arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

2 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation.

3 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié, en application du 7° de l’article L 123-1-5 al 7 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable.

4 - Les démolitions de tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir

5 - En raison de la présence de sols argileux, de marnes en pentes, de gouffres et de dolines, il conviendra de suivre les préconisations mises en annexe du présent règlement à cet effet, en lien avec les trames figurant sur le plan de zonage. Toutefois, et même en cas d'absence de repérage, l'ensemble du territoire communal n’est pas exempt de risques à la base de la présente recommandation visant à s’assurer de la stabilité du sol :

" Les éventuelles poches d'argiles devront être purgées et devront être substituées par des matériaux calcaires sains et compactés. Les éventuels vides devront être comblés par des matériaux sains et compactés, Les fondations devront être ancrées dans le calcaire compact et au minimum à une cote hors gel. Les éventuelles parties enterrées devront être ceinturées par un système drainant.

Si durant la phase de terrassements, des vides, failles ou fissuration importantes sont mises à jour, il conviendra dans ce cas de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisé. De même, si l'on observe lors des terrassements une poche argileuse très développée et dont la purge ne peut être économiquement envisagée (quantité de matériaux à évacuer très importante), il conviendra alors de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisée qui définira les dispositions constructives adaptées à la nature des sols. "