Les lois de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement et d'engagement national pour l'environnement de 2009 et 2010 définissent le cadre global d'action des politiques publiques à mettre en œuvre pour promouvoir un développement durable.
Les textes fondamentaux sont rappelés ci-dessous :
Article L.110 du code de l’urbanisme: Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.
Article L.110-1 du code de l'environnement :
Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
La loi place également des objectifs de développement durable au coeur de la démarche de planification avec l'article L 121-1 du code de l'urbanisme qui impose à tous les documents d’urbanisme le respect de :
1°) L’équilibre entre :
a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural; b) l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels; c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
2°) La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs;
3°) La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir des sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »
TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines#
Z 0 n e UA#
Caractere de la zone#
La zone UA délimite l’espace relatif au bâti ancien du village, où prédominent des constructions constituées majoritairement de maisons de pierre aux gabarits importants. Cet espace (enveloppe générale bâtie considérée dans son contexte géographique spécifique), doit conserver un aspect homogène. Les constructions nouvelles devront respecter la morphologie urbaine dense caractéristique du centre du village, où le bâti est établi majoritairement en limite de l’espace public. Il correspond à un secteur de protection architecturale et paysagère. Ce secteur est destiné majoritairement à la construction ou l’extension de logements et de leurs dépendances ; il comporte en outre les fonctions propres à tout centre de village : équipements publics et permet le maintien ou l’accueil de services et petits commerces. En outre :
>> le bâti ancien d'intérêt architectural est par ailleurs repéré au titre de l'article L123-1- 5 al 7.
Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#
Rappels :
1 - Sont soumis à autorisation a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles suivant les conditions définies à l’article UA11 b- Les installations et travaux divers conformément au décret 2012-274 du 28 02 12 b- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sauf dans le cas des dispenses prévues par l’article / 130.1 du Code de l’Urbanisme et l’arrêté préfectoral du 12 mai 1978.
2 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation.
3 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié, en application du 7° de l’article L 123-1-5 al 7 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable.
4 - Les démolitions de tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir#
5 - En raison de la présence de sols argileux, de marnes en pentes, de gouffres et de dolines, il conviendra de suivre les préconisations mises en annexe du présent règlement à cet effet, en lien avec les trames figurant sur le plan de zonage. Toutefois, et même en cas d'absence de repérage, l'ensemble du territoire communal n’est pas exempt de risques à la base de la présente recommandation visant à s’assurer de la stabilité du sol :
" Les éventuelles poches d'argiles devront être purgées et devront être substituées par des matériaux calcaires sains et compactés. Les éventuels vides devront être comblés par des matériaux sains et compactés, Les fondations devront être ancrées dans le calcaire compact et au minimum à une cote hors gel. Les éventuelles parties enterrées devront être ceinturées par un système drainant.
Si durant la phase de terrassements, des vides, failles ou fissuration importantes sont mises à jour, il conviendra dans ce cas de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisé. De même, si l'on observe lors des terrassements une poche argileuse très développée et dont la purge ne peut être économiquement envisagée (quantité de matériaux à évacuer très importante), il conviendra alors de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisée qui définira les dispositions constructives adaptées à la nature des sols. "