Zone UB

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

les constructions à usage d’industrie, le stationnement des caravanes isolées au sens de l’article R.111-37 à 40 du code de l’urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.111-31 à 32 du code de l’urbanisme, les installations classées soumises à autorisation, les carrières.

En secteur UBi : Toutes occupations et utilisations du sols interdites seront réglementées par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations qui s’applique sur la commune.

En secteur UBiv : La création de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) à l’exception des espaces techniques limités (bac tampon, unité de pompage…), Les remblaiements ou endiguements nouveau sauf ceux : o Qui sont justifiés par la protection des lieux déjà urbanisés, o Qui sont indispensables aux travaux d’infrastructure publique, o Qui sont nécessaires à la réduction de la vulnérabilité (remblais pour mise hors eaux) des constructions et installations ainsi que de leurs accès, o Qui sont justifiés par l’aménagement des abords des constructions et installations autorisées pour des surfaces ne dépassant pas 40% de l’emprise des dites constructions ou installations.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol à des conditions particulières

Sont admises les constructions non interdites à l’article UB et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

les constructions à usage d’hébergement hôtelier, les commerces, les bureaux, les activités agricoles, les activités artisanales et les entrepôts qui leur sont liés, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat, les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat, les affouillements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone, les exhaussements de sols destinés à compenser la perte naturelle, à condition d’être liés à la réalisation d’occupation du sol et d’utilisation du sol autorisées dans la zone.

En secteur UBi : Toutes constructions, extensions et aménagements seront soumises au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations qui s’applique sur la commune.

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité. L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères,… avec un minimum de 3 mètres.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques de sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise minimale de 8 mètres.

Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules.

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

En l’absence d’un réseau public, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités, dont la présence est tolérée dans la zone, pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol.

Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les eaux pluviales seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

Réseaux concessionnaires A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, sont préconisés, sauf impératifs techniques à justifier.

Intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles

Dans les secteurs d’assainissement autonome, la surface minimum des terrains doit permettre la réalisation de ce dispositif.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions

soit en recul minimum de 4 mètres, - soit à l’alignement des voies et emprises publiques.

En cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux ou dans la continuité de l’existant.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être admises:

En limite séparative. ou

De telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

En cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres.

Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues.

Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 9 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et de l’aménagement de leurs abords Insertion dans le site

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Est interdit tout pastiche d'une architecture typique d’une autre région.

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement.

Toitures Les toitures des constructions principales seront composées soit d'un ou de plusieurs éléments, dont les pentes seront comprises 35° et 50°. Les constructions annexes à ces constructions principales et les constructions à usage agricole devront respecter une pente de 12° minimum. Les toitures terrasse ne sont pas autorisées.

Les panneaux solaires et les châssis de toit devront faire l’objet d’une attention particulière pour leur intégration.

Les matériaux de couverture utilisés seront traditionnels du lieu.

Clôtures Les murs seront réalisés en matériaux traditionnels : pierre ou enduits ou d'aspect similaire à celui du bâtiment principal. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80m. En bordure des voies, la clôture devra être constituée :

soit d’un mur plein, soit d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement d’une hauteur maximale de 0,80m.

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues.

Couleurs Les enduits en cas d’extension seront similaires au bâtiment existant. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l’environnement. Enfin, l’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire.

Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’aires de stationnement

Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de Surface Hors Œuvre Nette réalisée. Le calcul se fait par tranche entamée. Dans le cadre de toute opération donnant lieu à la création de places de stationnement, des places accessibles aux personnes à mobilité réduite doivent être prévues.

Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : Il est exigé la création de places dans les normes de surface de plancher nouvellement créées de la manière suivante :

- jusqu'à 50m² de surface de plancher: aucune place - au delà de 50m² et jusqu'à 75m² de surface de plancher: 1 place - au delà de 75m² et jusqu’à 150m² de surface de plancher: 2 places - au delà de 150m² de surface de plancher et par tranche de 50m² de surface de plancher supplémentaire : 2 places supplémentaires Au moins une place devra être directement accessible depuis la voie publique.

Construction à usage de bureaux : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage d’activités artisanales : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage de commerce : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou intérêts collectifs : Le nombre de places doit correspondre à la nature de l’équipement visé.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :

- l'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

- le versement de la participation prévue à l'article L 332-7-1 du Code de l'Urbanisme qui dispense en tout ou partie d'aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de

Ils peuvent comprendre des espaces libres, des espaces verts, des aires de jeux et de loisirs.

Tout projet de construction devra prévoir la plantation d’un arbre de haute tige par 75 m² d’espace libre. Cette dernière obligation ne sera pas imposée si elle risque de remettre en cause l’installation de dispositifs géothermiques de récupération d’énergie. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le coefficient d’occupation du sol défini par l’article R.123-10 du code de l’urbanisme Non réglementé

DEPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR

Commune de

TALMAY

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Le Maire :

5 P i è c e

Verdi Ingénierie Bourgogne Franche-Comté 13, Avenue Aristide Briand, 39 100 Dole Tel: 03.84.79.02.57

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

PLU DE TALMAY

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de Talmay, en vertu de l’article L123-1, alinéa 4 du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

I -Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’Urbanisme.

Toutefois, demeurent applicables les dispositions des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme.

R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.»

R111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»

R111-21 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

S’ajoutent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol créés en application de législations particulières.

En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune ; lequel prévient la direction Générale des Affaires Culturelles de Bourgogne.

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1)

Conformément à l’article 7 du même décret, « ...les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux...peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le zonage du PLU a pris en compte :

- Le risque d’inondation : le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Saône a été pris en compte pour délimiter le zonage du présent PLU. Les périmètres des zones dites de « danger » (rouge sur le plan du PPRI) et les zones dites de « précaution » (bleue sur le plan du PPRI) sont reportés et repérables par un seul indice « i » sur le document graphique.

Le PPRI approuvé le 30 décembre 2008 est annexé au PLU comme servitude d’utilité publique. Il impose :

Une interdiction stricte de construire dans les zones dites de dangers, Une limitation des types d’aménagements ou travaux possibles en zone de précaution et leurs conditions particulières.

Tout projet d’aménagement ou travaux dans ces secteurs indicés « i » doit être conforme au règlement du PPRI, selon le type de zone défini. Le règlement du PLU renvoie donc au règlement du PPRI.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, dont la délimitation figure aux documents graphiques annexés au présent règlement. LES ZONES URBAINES La zone UA correspond à la partie ancienne du village. La zone UB correspond aux extensions urbaines développées à la périphérie du centre ancien. La zone UE correspond aux zones d’activités économiques.

LES ZONES A URBANISER La zone 1AU correspond aux secteurs à vocation principale d’habitat destinés à être urbanisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. La zone 2AU s’inscrit dans la même vocation mais à plus long terme. Une modification ou une révision du document sera nécessaire pour ouvrir cette zone et la transformer en zone 1AU. La zone 1AUe est destinée à être urbanisée à vocation d’activité économique.

LES ZONES AGRICOLES La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger pour leur valeur agronomique et économique et affectés au maintien et au développement des exploitations agricoles.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES La zone N correspond aux espaces naturels et forestiers, équipés ou non, à protéger de toute urbanisation en raison essentiellement de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qui la composent.

Au titre des articles R123-11 et R123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement font en outre apparaître : LES ESPACES BOISES CLASSES Peuvent être classés comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au Code forestier (article L130-1 du Code de l’Urbanisme). Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

LES EMPLACEMENTS RESERVES Il s’agit des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (article L123-2c du Code de l’Urbanisme).

ADAPTATIONS MINEURES

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes (L123-1 alinéa 8 du Code de l’Urbanisme). Aucun autre motif n’est admis. Seuls les articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures.

OUVRAGES TECHNIQUES

Les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, …) et des voies de circulation terrestre, ferroviaire, aérienne et aquatique ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 du règlement de la zone dans laquelle ils s’implantent.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE TALMAY

ZONE UA

10

DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE UA

UA

Vocation de la zone Il s’agit du centre bourg, zone à vocation mixte d'habitat, commerces, services et activités qui en sont le complément normal. Elle comprend deux secteurs :

- UAi lié au PPRI de la Saône, - UAiv déterminé par l’atlas des zones inondables et lié à la Vingeanne.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL