Le règlement de Taluyers, texte intégral

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les changements de destinations des constructions existantes sous réserve qu’ils se fassent vers des destinations de constructions qui ne sont pas interdites dans la zone et, le cas échéant, respectent les conditions imposées dans le présent article.

b) les constructions et les travaux sur constructions existantes à usage : − artisanal dans la limite de 150 m² de surface de plancher* ; − commercial dans la limite de 300 m² de surface de vente*, − d'annexes* lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement.

c) les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

d) les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

e) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Règle particulière :

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Zone UA

Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées au document graphique comme « linéaires toutes activités à préserver » doit être obligatoirement affecté à des activités commerciales, artisanales ou de bureaux conformément à l’article L123-1-5 II.5°

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU (le 29 Février 2016) dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction,

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),

- le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Dans le cas de division parcellaire en vue de construire un nouveau bâtiment, l’accès devra être commun aux parcelles divisées. Dans le cas de parcelles mitoyennes, un accès commun devra être recherché.

3-2 Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Zone UA

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

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Zone UA

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

6-3 Règle générale d’implantation Le long des voies et emprises publiques et dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s’implanter: - soit à l’alignement* actuel ou futur, - soit avec un retrait n’excédant pas 3 mètres. Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il est autorisé un pan coupé ou un retrait par rapport à l’alignement pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m de l'alignement. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Dans la bande de constructibilité secondaire, l’implantation des constructions est régie par l’article 7

6-4 Règle particulière d’implantation

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif*; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016)

et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale

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Zone UA

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règles d’implantation générale

7-2-1 Limites latérales :

Dans les bandes de constructibilité principales et secondaires les constructions doivent : - soit s'implanter en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu) ; - soit s'implanter en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi continu).

Dans le cas d’un retrait, la distance minimum entre tout point de la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi- hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

7-2-2 Limite de fond de parcelle

Lorsqu’une construction est implantée en limite de fond de parcelle, la hauteur de la partie de cette construction située dans une bande de 0 à 4 m par rapport à cette limite ne doit pas excéder 4 mètres de hauteurs. Une hauteur supérieure est autorisée si la construction jouxte une construction existante sur la parcelle voisine sans pouvoir en dépasser la hauteur.

Dans le cas d’un retrait, la distance minimum entre tout point de la construction et la limite de fond de parcelle doit être au moins égale à la demi- hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

7-3 Règle particulière d’implantation

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives, soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif*; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016)

et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale

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Zone UA

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol*

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Pour les constructions à usage d’annexe*, la hauteur est limitée à 4 mètres. Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses autorisées pour la jonction de 2 volumes ou pour les extensions limitées (à l'exception des annexes).

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, - dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au Titre 6.

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Article UA12 Réalisation d'aires de stationnement

Zone UA

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces…) le calcul des besoins en stationnement s’effectue pour chaque destination ou affectation.

Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Le stationnement des véhicules (lorsqu’ils sont liés à un usage pour lequel des emplacements sont requis) correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Toutes les places de stationnement devront à minima être dimensionnées à 2,40x5,00m

Dans la zone UA et son secteur UAh à l’exception du secteur UAa, les normes minimales suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation Les normes minimales suivantes sont exigées par logement :

‐ Surface de Plancher jusqu’à 50 m² : 1 place de stationnement ‐ Surface de plancher entre 50 et 90 m² : 2 places de stationnement ‐ Surface de plancher au-delà de 90 m² : 3 places de stationnement

Ces places peuvent ne pas être exigées si le pétitionnaire est en mesure de démontrer que leur création porterait atteinte à la patrimonialité de la construction (ex : ouverture à agrandir dont les proportions ne seraient plus harmonieuses avec les autres percements de la façade, ouverture qui détruirait un linteau ou des piliers remarquables …) Les places de stationnement réalisées en sous-sol ne pourront pas être boxées. Pour les autres constructions Pour les autres constructions, il n’est pas exigé de places de stationnement.

Dans le secteur UAa : Il n’est pas exigé de places de stationnement, quelque soit l’usage de la construction.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation de type collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Pour les logements chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m² hors dégagement. Ainsi, il est attendu 1 emplacement minimum pour les logements comportant jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

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Zone UA

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux, leur dimension minimale est de 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* Si le nombre de place est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations, à hauteur d’1 arbre minimum pour 4 places de stationnement, répartis de manière homogène. Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou au tènement. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble. Dans la zone UA, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 40% de la surface non bâtie. Ces espaces devront être plantés d’essences de préférence indigène et il est demandé un arbre haute tige pour 50 m² de surface non bâtie du tènement (en sus des arbres requis pour le stationnement). Pour les parcelles déjà bâties ou en cas de construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016), le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface non bâtie.

Ensembles à préserver : Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé

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Article UA15 Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Zone UA

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

a) toute construction neuve dans les secteurs repérés comme espaces verts à préserver et protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

b) les constructions neuves et travaux sur constructions à usage : - agricole, - d'entrepôt* - industriel.

c) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes * et des habitations légères de loisirs *.

d) les autres occupations et utilisation du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *.

e) l’ouverture de carrières*

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les changements de destinations des constructions existantes sous réserve qu’ils se fassent vers des destinations de constructions qui ne sont pas interdites dans la zone et, le cas échéant, respectent les conditions imposées dans le présent article.

b) Sur l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-2b) du Code de l’urbanisme, les constructions neuves et travaux sur constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’au moins 30 % de la surface de plancher* soit affectée à des logements locatifs aidés par l’Etat et sous réserve de créer des logements supplémentaires ;

c) les constructions neuves, et les travaux sur constructions existantes à usage :

− artisanal dans la limite de 150 m² de surface de plancher* ; − commercial dans la limite de 300 m² de surface de vente*, − d'annexes* lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à

une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement, − agricole, à condition qu’il existe déjà sur le tènement considéré une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016).

d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

e) les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

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Zone UB

f) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3-1 Accès :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Dans le cas de division parcellaire en vue de construire un nouveau bâtiment, l’accès devra être commun aux parcelles divisées. Dans le cas de parcelles mitoyennes, un accès commun devra être recherché.

c) Le long des routes départementales, hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 6, définitions)

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Zone UB

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Zone UB

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

6-3 Règle générale d’implantation Dans la bande de constructibilité principale, les façades sur voies et emprises publiques des constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 6 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m de l'alignement. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin. Dans la bande de constructibilité secondaire, l’implantation des constructions est régie par l’article 7

6-4 Règle particulière d’implantation Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale et sans aggravation de la règle générale;

Dans les secteurs de la Gaillardière, Chauchay, La Bénichonière et Ste Agathe, les constructions s’implanteront selon les principes énoncés dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation» dans un rapport de compatibilité.

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Zone UB

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation générale

Dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s’implanter : - soit sur limites séparatives (ordre continu ou semi-continu); - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 3 mètres (ordre discontinu).

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Dans la bande de constructibilité secondaire Construction ne jouxtant pas la limite de propriété Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative.

Construction « jouxtant » la limite de propriété La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée lorsqu’il ne s'agit pas d'une limite de zone. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'està-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma cicontre.

Les constructions d’une hauteur supérieure à 4 mètres sont autorisées en limite de propriété à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve de jouxter cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur.

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

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Zone UB

7-3 Règle d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit en limite soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale ;

Dans les secteurs de la Gaillardière, Chauchay, La Bénichonière et Ste Agathe, les constructions s’implanteront selon les principes énoncés dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation» dans un rapport de compatibilité.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* des constructions est limitée à 10,50 mètres. Au sein du secteur UBh, la hauteur des constructions est limitée à 8 m. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m. Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses (à l'exception des annexes).

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt collectif*, - aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif*, - dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension* ou de reconstruction de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

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Zone UB

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au Titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces…) le calcul des besoins en stationnement s’effectue pour chaque destination ou affectation.

Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Toutes les places de stationnement devront à minima être dimensionnées à 2,40x5,00m

Les normes minima suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation

Les normes minimales suivantes sont exigées par logement : ‐ Surface de Plancher jusqu’à 50 m² : 1 place de stationnement ‐ Surface de plancher entre 50 et 90 m² : 2 places de stationnement ‐ Surface de plancher au-delà de 90 m² : 3 places de stationnement

Pour toute opération à partir de 3 logements, 1 emplacement visiteur est exigé par tranche de 3 logements : ‐ Opération de 3 logements : 1 emplacement visiteur ‐ Opération entre 4 et 6 logements : 2 emplacements visiteurs ‐ Opération entre 7 et 9 : 3 emplacements visiteurs…

Les places de stationnement réalisées en sous-sol ne pourront pas être boxées.

Pour les constructions à usage artisanal

- 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage.

Pour les constructions à usage de bureaux et d’hôtellerie

- 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage.

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Zone UB

Pour les constructions à usage de commerce, - 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de vente* réservée à cet usage.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation de type collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Pour les logements chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m² hors dégagement. Ainsi, il est attendu 1 emplacement minimum pour les logements comportant jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux, leur dimension minimale est de 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* Si le nombre de place est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.

Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes :

a) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement réparti de manière homogène.

b) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou au tènement. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble. Dans la zone UB, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 30% de la surface du tènement. Ces espaces devront être plantés d’essences de préférence indigène et il est demandé un arbre haute tige pour 200 m² de la surface du tènement (en sus des arbres requis pour le stationnement).

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Zone UB

Pour les parcelles déjà bâties ou en cas de construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016), le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface non bâtie.

Ensembles à préserver : Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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Zone UB

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ZONE UC

Zone UC

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine immédiatement constructible, de densité faible à moyenne où les constructions sont édifiées en règle générale en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone correspond aux secteurs urbanisés moins denses et plus récents de la commune. Si cette zone périphérique peut accueillir ponctuellement des activités artisanales ou tertiaires, elle n’a pas vocation à développer sa mixité de fonctions et une forte densification urbaine. Sa vocation principale reste l’habitat, pour assurer une transition avec l’espace naturel et agricole qui l’entoure et marquer la fin de l’extension de l’urbanisation.

La zone UC comprend plusieurs secteurs: - un secteur UCd1, secteur où l’urbanisation, plus lâche, nécessite de voir sa densification encadrée, avec une limite d’emprise au sol différente de la zone UC ; - un secteur UCd2, secteur de périphérie de l’enveloppe urbaine, qui n’a pas vocation à être densifié, où l’emprise au sol doit être encore inférieure au secteur UCd1.

La zone UC est concernée par une servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». La zone UC est concernée par le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 et conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme

Au sein de la zone UC et des secteurs UCd : - l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010; - le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016

Au sein de la zone UC et des secteurs UCd, toute démolition d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) est soumise au permis de démolir, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent à l'ensemble de la zone UC, sauf stipulations contraires.

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Zone UC

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Article UC1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone UC

Sont interdits :

a) toute construction neuve dans les secteurs repérés comme espaces verts à préserver et protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

b) les constructions neuves et travaux sur existants à usage : - agricole, - d'entrepôt, - industriel, - commercial, - hôtelier.

c) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *.

d) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *.

d) l’ouverture de carrières*.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les changements de destinations des constructions existantes sous réserve qu’ils se fassent vers des destinations de constructions qui ne sont pas interdites dans la zone et, le cas échéant, respectent les conditions imposées dans le présent article.

b) les extensions des constructions à usage artisanal existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) dans la limite de 300 m² de surface de plancher* après travaux ;

c) les constructions neuves et travaux sur constructions existantes à usage agricole, s’il existe sur le tènement considéré une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016).

d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

e) les annexes lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement ;

f) les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

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Zone UC

g) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3-1 Accès* :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Dans le cas de division parcellaire en vue de construire un nouveau bâtiment, l’accès devra être commun aux parcelles divisées. Dans le cas de parcelles mitoyennes, un accès commun devra être recherché.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

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Zone UC

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Zone UC

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Règle générale d’implantation Le long des voies, les façades des constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*actuel ou futur.

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m de l'alignement. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

6-3 Règle particulière d’implantation Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ;

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) est implantée différemment de la règle générale, l’aménagement et l’extension (y compris par surélévation) se réaliseront en prolongement des façade existantes ou en retrait.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle générale d’implantation Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin. Les annexes dont l’emprise au sol* ne dépasse pas 8m2 peuvent s’implanter sur limite séparative à condition que la hauteur sur ladite limite ne dépasse pas 2,50m

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Zone UC

7-3 Règle particulière d’implantation Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*; Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) est implantée différemment de la règle générale, l’aménagement et l’extension (y compris par surélévation) se réaliseront en prolongement des façade existantes ou en retrait.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

9-1 Champs d’application Les dispositions édictées ci - dessous à l’article 9-2 ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

9-2 La règle Dans la zone UC à l’exception des secteurs UCd1, UCd2, l'emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie du terrain*. Dans le secteur UCd1, l’emprise au sol* des constructions est limitée à 20 % de la superficie du terrain. Dans le secteur UCd2, l’emprise au sol* des constructions est limitée à 10 % de la superficie du terrain.

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Article UC 10 Hauteur maximum des constructions

Zone UC

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 m. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m.

Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses (à l'exception des annexes).

Ces limites ne s'appliquent pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt collectif*,

- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif*,

- dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au Titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces…) le calcul des besoins en stationnement s’effectue pour chaque destination ou affectation.

Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

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Zone UC

Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Toutes les places de stationnement devront à minima être dimensionnées à 2,40x5,00m

Les normes minima suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation

Les normes minimales suivantes sont exigées par logement : ‐ Surface de Plancher jusqu’à 50 m² : 1 place de stationnement ‐ Surface de plancher entre 50 et 90 m² : 2 places de stationnement ‐ Surface de plancher au-delà de 90 m² : 3 places de stationnement

Pour toute opération à partir de 3 logements, 1 emplacement visiteur est exigé par tranche de 3 logements : ‐ Opération de 3 logements : 1 emplacement visiteur ‐ Opération entre 4 et 6 logements : 2 emplacements visiteurs ‐ Opération entre 7 et 9 : 3 emplacements visiteurs…

Pour les constructions à usage d’artisanat, - 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage.

Pour les constructions à usage de bureaux - 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher réservée à cet usage.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation de type collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Pour les logements chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m² hors dégagement. Ainsi, il est attendu 1 emplacement minimum pour les logements comportant jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux, leur dimension minimale est de 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* Si le nombre de place est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

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Zone UC

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes : a) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé un arbre pour 4 places de stationnement réparti de manière homogène. b) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou au tènement. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble. Dans la zone UC, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 50% de la surface du tènement. Ces espaces devront être plantés d’essences de préférence indigène et il est demandé un arbre haute tige pour 200 m² de la surface du tènement (en sus des arbres requis pour le stationnement) Pour les parcelles déjà bâties ou en cas de construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016), le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface non bâtie.

Ensembles à protéger Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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ZONE UHp

Zone UHp

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone UHp recouvre des hameaux ou groupes d’habitations anciens, rattrapés par l’extension urbaine récente et constituant aujourd’hui une limite de l’enveloppe urbaine du village. Ces secteurs d’urbanisation ancienne se caractérisent par une superficie limitée avec une densité et une morphologie urbaine de type centre-bourg (implantations à l’alignement et en ordre continu ou semi-continu, hauteurs pouvant atteindre R+2, jardins en cœur d’ilot…).

La zone UHp prend acte de l’existence de ces hameaux en tant qu’entité propre participant à la qualité paysagère et à l’identité du village en leur ouvrant la possibilité d’évoluer de manière maitrisée, dans une logique de confortement et de valorisation du patrimoine bâti.

La zone UHp est concernée par le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 et conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme.

Au sein de la zone UHp, et conformément à l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, sont subordonnés à une déclaration préalable :

- l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010;

- le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016

Au sein de la zone UHp, toute démolition d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) est soumise au permis de démolir, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent à l'ensemble de la zone UH, sauf stipulations contraires.

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Zone UHp

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Article UHp1 Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

Zone UHp

a) les constructions neuves et travaux sur constructions existantes à usage : - d'entrepôt, - industriel, - commercial, - hôtelier.

b) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *.

c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *.

d) l’ouverture de carrières

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les changements de destinations des constructions existantes sous réserve qu’ils se fassent vers des destinations de constructions qui ne sont pas interdites dans la zone et, le cas échéant, respectent les conditions imposées dans le présent article.

b) L’aménagement dans le volume bâti existant ou l’extension de constructions existantes dans la limite d’une extension par tènement pour un usage de bureaux, d’activités artisanales sous réserve que cet usage n’excède pas 50 % de la surface de plancher* totale de la construction après travaux et sous réserve d’être lié à une habitation existante;

c) Les constructions neuves et travaux sur constructions existantes à usage agricole, s’il existe sur le tènement considéré une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016),

d) Les annexes* lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement ;

e) les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles sont liées à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

f) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone et où ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti.

g) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

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Article UHp3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Zone UHp

3-1 Accès* :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;

- la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ;

- le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Dans le cas de division parcellaire en vue de construire un nouveau bâtiment, l’accès devra être commun aux parcelles divisées. Dans le cas de parcelles mitoyennes, un accès commun devra être recherché.

c) Le long des routes départementales, hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 7, définitions)

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Zone UHp

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Zone UHp

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Règle générale d’implantation Le long des voies et emprises publiques, les façades des constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Aucune construction ne pourra s’implanter au-delà d’une bande de 15 m par rapport à l’alignement actuel ou futur, à l’exception des constructions à usage d’annexe.

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Ce retrait est mesuré au bassin.

6-3 Règle particulière d’implantation

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle, sans aggravation de la règle générale;

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

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Zone UHp

7-2 Règle générale d’implantation Les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative au moins (ordre continu ou semi-continu). Dans le cas d’un retrait, la distance minimum de tout point de la construction à la limite séparative ne doit pas être inférieure à 3m.

7-3 Règle particulière d’implantation Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale;

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* des constructions est limitée à 8 mètres. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m. Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses (à l'exception des annexes).

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Zone UHp

Ces limites ne s'appliquent pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt collectif*

- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif*

- dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante,

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au Titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces…) le calcul des besoins en stationnement s’effectue pour chaque destination ou affectation.

Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Les normes minimales suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation - 2 places de stationnement par logement

Pour les constructions à usage d’artisanat, - 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage.

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Zone UHp

Pour les constructions à usage de bureaux - 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher réservée à cet usage.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation de type collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Pour les logements chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m² hors dégagement. Ainsi, il est attendu 1 emplacement minimum pour les logements comportant jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux, leur dimension minimale est de 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* Si le nombre de place est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes : a) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement réparti de manière homogène. b) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou au tènement. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble. Dans la zone UHp, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 30% de la surface du tènement. Ces espaces devront être plantés d’essences de préférence indigène et il est demandé un arbre haute tige pour 200 m² de la surface du tènement (en sus des arbres requis pour le stationnement)

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Zone UHp

Pour les parcelles déjà bâties ou en cas de construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016), le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface non bâtie.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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ZONE US

Zone US

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine immédiatement constructible destinée à accueillir des activités sociales ou médico-sociales et/ou des logements abordables*.

La zone US est concernée par une servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-2 b) du code de l’urbanisme. « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le Plan Local d’Urbanisme peut instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ».

En tant que zone urbaine, la zone US est concernée par le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 et conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme.

Au sein de la zone US, et conformément à l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, sont subordonnés à une déclaration préalable :

- l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010;

- le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone US, sauf stipulations contraires.

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Zone US

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Article US 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone US

Sont interdits :

a) les constructions neuves et travaux sur constructions existantes à usage : - agricole, - artisanal, - industriel, - d’entrepôt - de bureaux, - commercial, - hôtelier.

b) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes*.

c) Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs*.

d) l’ouverture de carrières*

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1. Sont admis sous conditions :

a) les constructions neuves et les travaux sur constructions à usage:

- d’habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que l’habitation soit intégrée au volume de la construction à usage d’activités économique, dans la limite de 60 m² de surface de plancher* après travaux et sous réserve de ne pas représenter plus de 25% de la surface de plancher* totale de la construction à usage d’activité économique. L’entrée du logement ne doit pas être séparée et doit être prévue depuis la partie du bâtiment à usage d’activité

- commercial sous réserve : qu’elles constituent un espace d’exposition-vente, dans la limite de 300 m² de surface de plancher au total, à condition d’être directement liées à une activité de production existante sur le même tènement et à condition que la surface commerciale n’excède pas 50% de la surface de plancher affectée à la production ;

b) les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone

c) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

d) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone et ne portant pas atteinte au caractère des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et ne gênant pas l’écoulement des eaux.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

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Zone Ui

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Dans le cas de division parcellaire en vue de construire un nouveau bâtiment, l’accès devra être commun aux parcelles divisées. Dans le cas de parcelles mitoyennes, un accès commun devra être recherché.

c) Le long des routes départementales, hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 7, définitions)

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants).

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Article UI 4 Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Zone Ui

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1. Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise au réseau d'assainissement.

4-2-2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales et de ruissellement de l’aménagement ou de la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir, conformément aux dispositions du zonage eaux pluviales issues du schéma d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. En cas d’impossibilité avérée et dûment démontrée, elles seront rejetées au réseau séparatif s’il existe. Un pré-traitement pourra être demandé avant rejet. Dans le cas de création de bassin de retenues d’eaux pluviales, ces ouvrages doivent être traités en bassins paysagers avec des pentes faibles. La plantation de toutes ou parties des berges sera réalisée avec des espèces locales à l’exclusion des espèces à feuillage persistant et résineux. Les ouvrages en maçonnerie devront être dissimulés par des murs en pierres ou des enrochements.

4-2-3. Eaux usées non domestiques (eaux industrielles) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

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Zone Ui

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Le long des voies, les constructions doivent s’implanter : - avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement* des voiries internes à la zone - avec un retrait minimum de 15 m par rapport à l'axe de la RD 105 - avec un retrait minimum de 35 m par rapport à l’axe de la RD 342.

Les zones ainsi dégagées doivent être plantées et engazonnées. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* pourront s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation générale

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

7-3 Règle d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Zone Ui

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

L'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 55 % de la superficie du terrain*.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. Dans l’ensemble de la zone de Ui à l’exception du secteur Uia : La hauteur* des constructions est limitée à 10 mètres. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m. Dans l’ensemble le secteur Uia : La hauteur* des constructions est limitée à 8 mètres. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - dans le secteur Uia : aux travaux d'aménagements et d'extensions de constructions existantes ayant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le secteur, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

En référence à l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article.

11-1 Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

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Zone Ui

L'aspect et l'implantation des constructions doivent s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux.

L'harmonie doit être recherchée à l'échelle de la zone pour l'implantation, la conception et l'aspect des constructions.

L'orientation et la conception des constructions tiendront compte de la nécessité d'implanter une façade principale sur rue pour participer à son animation (entrée principale, porche, baie vitrée, etc…).

Les mouvements de sols (déblais, remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits.

Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

La pente des talus ne devra pas excéder 40% et ceux-ci devront être plantés et faire l’objet d’une aménagement paysager qualitatif.

Le traitement des dénivelés pourra être envisagé soit sous la forme d’un talus végétalisé, soit par la mise en œuvre de restanques en maçonnerie enduites. Les murs de soutènement dont la hauteur hors sol dépasserait les 2 mètres seront formellement interdits, sauf impossibilité technique démontrée. La végétalisation des talus est obligatoire.

11-2 Aspect général des bâtiments et autres éléments

11-2-1- Conditions générales Les superstructures, les plantations et les parties libres de chaque parcelle doivent être aménagées et entretenues de telle sorte que l’aspect et la tenue de la zone n’en soit pas altérée.

11-2-2 – La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

11-2-3 - Façades Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment doivent être traitées avec autant de soin que la façade principale et en harmonie avec elle. Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions, ...). Les bardages d’un aspect brillant sont interdits. Les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

11-2-4 Les matériaux Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, ...). L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une recherche d’harmonie avec la nature et l’aspect des matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

11-2-5 Toitures Les pentes de toiture sont limitées à 15%. Les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont autorisées. Dans le cas d’une toiture à un pan, la pente sera limitée à 15% maximum. Tous les éléments techniques (climatisation, panneaux..) sur les toitures devront être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel. Dans le cas des extensions et des restaurations, la toiture devra être en harmonie avec l'existant. Les couleurs claires et vives sont interdites.

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Zone Ui

11-2-6 Les clôtures Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. L'harmonie doit être recherchée :

- dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes ;

- dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale.

Les clôtures doivent être constituées par un treillis soudé et/ou des haies vives composées avec des espèces locales. Elles devront garantir une transparence visuelle entre les espaces publics et privés. Une bande végétale d’au moins 2,50 m sera implantée le long des clôtures. Les murs sont interdits. Cette disposition s’applique le long des clôtures séparatives des terrains comme à celle édifiées en bordure des voies. Toutefois, des clôtures de nature et de hauteur différentes peuvent être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités techniques ou de sécurité liées à l’activité autorisée dans la zone. Dans ce cas, une intégration de la clôture dans son environnement et en harmonie avec les clôtures existantes sera recherchée. Les portails doivent être simples, en adéquation avec les clôtures environnantes.

11-2-7 Les éléments techniques Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

11-2-8 Energies renouvelables L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier :

- En toiture, ces panneaux seront intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Ils seront le moins visible possible depuis l’espace public. Une harmonie avec les ouvertures en façade sera recherchée,

- En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures,

- Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou les dissimuler.

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Article UI 12

Réalisation d'aires de stationnement

Zone Ui

Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les normes minima suivantes sont notamment exigées :

- Pour les constructions à usage industriel, artisanal et d’entrepôt 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher*.

- Pour les constructions à usage de bureau, 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher*.

- Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par logement.

Seules les surfaces de circulation seront imperméables, les surfaces de stationnement devant permettre l’infiltration des eaux.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux, leur dimension minimale est de 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* Si le nombre de place est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de détente. En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes :

- La surface du tènement doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigène dans la proportion d'au moins 15 % de la surface du terrain. Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface de tènement,(en sus des arbres requis pour les places de stationnement).

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Zone Ui

- La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération.

Ces normes ne sont pas applicables dans le cas : - de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016), - lorsque les caractéristiques particulières du terrain d’assiette de la construction (superficie, configuration, topographie, localisation à l’angle de deux ou plusieurs voies), ne permettent pas la réalisation d’espaces libres suffisants.

Dans le cas de réalisation d’aires de stationnement, il est demandé 1 arbre haute tige pour 4 places de stationnement répartis de façon homogène.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à

urbaniser "dites zones AU"

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ZONE AUc

Zone AUc

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente.

La vocation principale de cette zone est l’habitat.

Ce terrain naturel, enserré par l’urbanisation, se situe rue St Marc, en périphérie du village, au sein de ses récentes extensions pavillonnaires. Cette zone doit s’inscrire dans son tissu en visant une densité maitrisée. Elle bénéficie dans sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante urbanisable à court ou moyen termes.

La desserte et l’aménagement de ce secteur doit s’organiser à partir des principes de composition et d’organisation définis dans « L’Orientation d’aménagement et de programmation n°3 », dans un rapport de compatibilité. L’urbanisation du secteur est admise lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. La zone UC est concernée par une servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». La zone AUc est concernée par le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 et conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme.

Au sein de la zone AUc, et conformément à l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, seront subordonnés à une déclaration préalable :

- l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010;

- le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone AUc sauf stipulations contraires.

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Zone AUc

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Article AUc1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone AUc

Sont interdits :

a) les constructions neuves à usage :

- agricole, - d'entrepôt, - industriel, - commercial, - artisanal - hôtelier, - de stationnement

b) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *.

c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

- les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *.

d) l’ouverture de carrières*.

Occupations et utilisations interdites

Sont admis sous conditions :

a) Les changements de destinations des constructions existantes sous réserve qu’ils se fassent vers des destinations de constructions qui ne sont pas interdites dans la zone et, le cas échéant, respectent les conditions imposées dans le présent article.

b) les constructions neuves à usage d’habitation, sous réserve qu’au moins 50 % de la surface de plancher* soit affectée à des logements locatifs aidés par l’Etat et/ou à du logement abordable* ;

c) les annexes* lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement ;

c) les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu’elles soient liées à des activités sociales ou médico-sociales ;

d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

e) les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

f) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

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Article US 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Zone US

3-1 Accès* :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;

- la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ;

- le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Dans le cas de division parcellaire en vue de construire un nouveau bâtiment, l’accès devra être commun aux parcelles divisées. Dans le cas de parcelles mitoyennes, un accès commun devra être recherché.

c) Le long des routes départementales, hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 7, définitions)

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Zone US

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement : 4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains justifiées par un dispositif d'assainissement individuel

Non réglementé.

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Zone US

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Règle d’implantation générale Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Les piscines (distance mesurée au bord du bassin) s’implanteront à 2 mètres minimum de l’alignement* actuel ou futur.

6-3 Règle d’implantation particulière

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle, sans aggravation de la règle générale ;

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règles d’implantation générale Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

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Zone US

7-3 Règles d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale ;

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m. Toutefois, ces hauteurs doivent être minorée de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*,

- dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une

hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente.

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Zone US

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au Titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces…) le calcul des besoins en stationnement s’effectue pour chaque destination ou affectation. Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Les normes minimales suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation - 1 place de stationnement par logement

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation de type collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Pour les logements chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m² hors dégagement. Ainsi, il est attendu 1 emplacement minimum pour les logements comportant jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux, leur dimension minimale est de 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* Si le nombre de place est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

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Zone US

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes : a) Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au moins un arbre par tranche de quatre places de stationnement, réparti de façon homogène. b) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou au tènement. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble. Dans la zone US, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 30% de la surface du tènement. Ces espaces devront être plantés d’essences de préférence indigène et il est demandé un arbre haute tige pour 200 m² de la surface du tènement (en sus des arbres requis pour le stationnement) Pour les parcelles déjà bâties ou en cas de construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016), le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface non bâtie.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

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Article US 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Zone US

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Zone US

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ZONE UI

Zone Ui

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine équipée à vocation économique, à dominante artisanale, industrielle et de services.

La zone Ui comprend un secteur Uia couvrant les terrains bordant les quartiers résidentiels de la commune dans lequel des règles spécifiques de hauteur s’appliquent

En tant que zone urbaine, la zone Ui est concernée par le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 et conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme

La zone UI est en outre concernée par des zones de dangers significatifs (correspondant aux effets irréversibles - "distance IRE"), graves (correspondant aux premiers effets létaux ("distance PEL") ou très graves (correspondant aux effets létaux significatifs ("distance ELS") pour la vie humaine, liées au passage d'une canalisation de transport de gaz gérée par GRT Gaz. Ces zones sont entourées par des contours de couleur violette sur le Document graphique (Pièce n°04-1 - cf article 7 - Dispositions générales du présent règlement).

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UI, sauf stipulations contraires.

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Article UI1 Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

Zone Ui

a) les constructions neuves et travaux sur construction existante à usage: - agricole, - de piscine, - hôtelier.

c) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs

d) les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes * - les aires de jeux et de sport*

e) l’ouverture de carrières*.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

b) les annexes lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement ;

c) les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

d) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

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Article AUc 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Zone AUc

3-1 Accès* :

− L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

− Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Zone AUc

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

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Zone AUc

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Les bandes de constructibilité

Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

6-3 Règle générale d’implantation Dans la bande de constructibilité principale, les façades sur voies et emprises publiques des constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 6 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m de l'alignement. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin. Dans la bande de constructibilité secondaire, l’implantation des constructions est régie par l’article 7

Les constructions s’implanteront selon les principes énoncés dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation» dans un rapport de compatibilité.

6-4 Règle particulière d’implantation

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif* ; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation (le 29 Février 2016) du PLU

et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale ;

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Zone AUc

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation générale Dans les bandes de constructibilité principales et secondaires, les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite séparative au plus (ordre semi-continu) ; - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres.

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

7-3 Règle d’implantation particulière

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif* ; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016)

et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale ;

Les constructions s’implanteront selon les principes énoncés dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation» dans un rapport de compatibilité.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

L'emprise au sol* totale des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie du terrain.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les ouvrages techniques* nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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Article AUc 10 Hauteur maximum des constructions

Zone AUc

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 m. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m.

Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses (à l'exception des annexes).

Ces limites ne s'appliquent pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt collectif*,

- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif*,

- dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au Titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces…) le calcul des besoins en stationnement s’effectue pour chaque destination ou affectation. Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

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Zone AUc

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables. Les normes minima suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation - 2 places de stationnement par logement ;

Pour les constructions à usage de bureaux - 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher réservée à cet usage.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation de type collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Pour les logements chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m² hors dégagement. Ainsi, il est attendu 1 emplacement minimum pour les logements comportant jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux, leur dimension minimale est de 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* Si le nombre de place est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes :

a) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement réparti de manière homogène.

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Zone AUc

b) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou au tènement. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble. Dans la zone AUc, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 50% de la surface du tènement. Ces espaces devront être plantés d’essences de préférence indigène et il est demandé un arbre haute tige pour 200 m² de la surface du tènement (en sus des arbres requis pour le stationnement) Pour les parcelles déjà bâties ou en cas de construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016), le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface non bâtie.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles "dites zones "A"

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Zone A

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ZONE A

Zone A

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

La zone comprend :

- un secteur Ap à protéger en raison de son intérêt paysager et patrimonial, au titre de l’article L15119. Ce secteur concerne notamment les secteurs de Chauchay et des Rivoirelles jusqu’au PréChatel, sur l’ensemble du vallon descendant depuis le bourg historique jusqu’au Casanona, au Nord de la commune ;

- un secteur Aco inconstructible, correspondant aux espaces agricoles à forts enjeux environnementaux du bocage de Berthoud (Prapin, Les Pinasses) et s’inscrivant dans la trame verte et bleue de la commune (corridor de l’Est du territoire, entre les Landes de Montagny et le vallon du Casanona, sur le secteur des Esses);

- un secteur Azh inconstructible, correspondant aux zones humides, où toute nouvelle occupation du sol est interdite, y compris les affouillements et exhaussements de sols ;

- un secteur Ah lié à la présence d’une activité artisanale sur le secteur des Fontaines, à proximité de la RD 342, où les aménagements et extensions mesurées en lien avec l’activité existante sont admis sous conditions.

La zone A est en partie concernée par un aléa fort inondation sur le secteur des Esses, au Nord-est de la commune, et par un classement en zone rouge dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations du Garon.

La zone A est en partie incluse dans le périmètre de servitude AS1 de protection éloignée du puits de captage de Brignais et Vourles institué par arrêté préfectoral en date du 15 Avril 1999.

La zone A est concernée par un aléa géologique moyen (représenté par des hachures oranges sur le document graphique - pièce n°04-1) : voir les Dispositions générales, article 7-2

Enfin, la zone A et les secteurs Aco et Azh sont également concernés par des zones de dangers significatifs (correspondant aux effets irréversibles - "distance IRE"), graves (correspondant aux premiers effets létaux ("distance PEL") ou très graves (correspondant aux effets létaux significatifs ("distance ELS") pour la vie humaine, liées au passage d'une canalisation de transport de gaz gérée par GRT Gaz. Ces zones sont entourées par des contours de couleur violette sur le Document graphique (Pièce n°04-1 - cf article 7 - Dispositions générales du présent règlement).

La zone A comporte des constructions repérées et protégées au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, soumises à des règles d'aspect extérieur des constructions spécifiques (article 11). Leur démolition éventuelle est subordonnée à l'obtention d'un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016.

Au sein de la zone A, et conformément à l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, sont subordonnés à une déclaration préalable :

- l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010;

- le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent à l'ensemble de la zone A, sauf stipulations contraires.

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Article A 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone A

Sont interdites : − Toute construction neuve dans les secteurs Ap, Aco et Azh − Les exhaussements et affouillements de sols dans le secteur Azh − Les occupations et utilisations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l'article A2 ou qui ne tiennent pas compte des dispositions incluses dans le règlement du PPRI du Garon.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1. Sont admis sous conditions :

Sous réserve d’être situés en zone A à l’exception du secteur Azh et de tenir compte des dispositions relatives au PPRI du Garon :

a) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone

b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* , sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

Sous réserve d’être situés en zone A à l’exception des secteurs Aco, Ap et Azh, et de tenir compte des dispositions relatives au PPRI du Garon :

a) Les constructions neuves et travaux sur constructions à usage:

− agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole*

− de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles sous réserve de constituer le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

− d’habitation lorsqu’elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 200 m² de Surface de plancher*.

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate, en continuité ou en contiguïté du bâti existant. Toute construction à usage d’habitation devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combiné ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

b) les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :

− La réfection et l’adaptation des constructions existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux.

− L'extension* des constructions existantes pour un usage d'habitation sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 200 m².

− les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* et d'une annexe par tènement,

− les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite d’une piscine par tènement

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Zone A

c) Le changement de destination dans le volume existant pour un usage d’habitation pour les constructions repérées par une étoile marron sur le document graphique

d) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sous réserve d’être situés dans les secteurs Ap et Aco :

e) Les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :

− La réfection et l’adaptation des constructions existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux.

− L'extension* des constructions existantes pour un usage d'habitation sous réserve que cette dernière n’excède pas 40 m² d’emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 200 m².

− les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* et d'une annexe par tènement,

− les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite d’une piscine par tènement

Sous réserve d’être situé en secteur Ah :

f) Les travaux suivants concernant les constructions à usage d’activité économique existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :

− La réfection et l’adaptation des constructions existantes sans changement de destination.

− L'extension* des constructions existantes sans changement de destination sous réserve que cette dernière n’excède pas 200 m² d’emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 1200 m².

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

3-1 Accès* :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;

- la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ;

- le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne

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Zone A

sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

c) Le long des routes départementales, hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 7, définitions)

3-2 Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant leur raccordement. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. Elle peut se faire via une tranchée d’infiltration ou rejetée dans un fossé ou un réseau d’eaux pluviales sous réserve de l’accord du Maitre d’Ouvrage concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. L’avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est obligatoirement requis avant autorisation du dispositif. Dans le secteur repéré par des hachures oranges sur le document graphique, les infiltrations des eaux dans le sol sont interdites

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Zone A

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon. Dans le secteur repéré par des hachures oranges sur le document graphique, les infiltrations des eaux dans le sol sont interdites.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

4-2-4 Dispositions particulières Au sein de la zone d’aléa moyen de glissement de terrain, matérialisée par des hachures orange sur le document graphique (pièce n°04-1), les rejets d’eaux par infiltration dans le sol sont à proscrire

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Règle d’implantation générale

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Le long de la RD 342, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 75 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur

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6-3 Règle d’implantation particulière

Zone A

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation générale La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m.

7-3 Règle d’implantation particulière

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’annexes* et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale

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Zone A

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m pour les bâtiments d’activités agricoles et 8 m pour les constructions à usage d’habitation.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - dans le cas d’une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

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Article A12 Réalisation d'aires de stationnement

Zone A

Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables. Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Les normes minimales suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement

Au sein du secteur Ah et pour les constructions à usage d’activité économique : - 1 place par tranche complète de 80 m² de surface de plancher

Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les constructions autorisées dans la zone seront accompagnées par des espaces végétalisés adaptés.

Ensembles à protéger Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement

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Zone A

interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». Les arbres et espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

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Zone N

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ZONE N

Zone N

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

Zone naturelle et forestière à protéger en raison: - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comprend 5 secteurs correspondant à un règlement particulier :

- Le secteur Nco inconstructible, correspondant aux espaces naturels à forts enjeux environnementaux et s’inscrivant dans la trame verte et bleue de la commune ;

- Le secteur Nzh, inconstructible, correspondant aux zones humides, où toute nouvelle occupation du sol est interdite, y compris les affouillements et exhaussements de sols ;

- Le secteur NL lié à des activités de loisirs ou de sport et correspondant aux équipements collectifs où certaines constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises sous conditions ;

- Le secteur Nn, correspondant à un espace naturel situé au cœur de l’enveloppe urbaine ;

- Le secteur Nh lié à la présence d’une activité à usage de commerce sur la zone naturelle des landes de Montagny en bordure de la RD 342, où les aménagements ou extensions mesurées sont admis sous conditions.

La zone N est en partie concernée par le Périmètre de Protection Modifié mis en place autour de l’ancien Prieuré.

Les secteurs Nco et Nzh sont également concernés par des zones de dangers significatifs (correspondant aux effets irréversibles - "distance IRE"), graves (correspondant aux premiers effets létaux ("distance PEL") ou très graves (correspondant aux effets létaux significatifs ("distance ELS") pour la vie humaine, liées au passage d'une canalisation de transport de gaz gérée par GRT Gaz. Ces zones sont entourées par des contours de couleur violette sur le Document graphique (Pièce n°041 - cf article 7 - Dispositions générales du présent règlement).

Le secteur Nco est concerné par l’ancienne décharge de déchets industriels et peut être soumis à certaines restrictions d’usage en raison de la pollution restante.

Au sein de la zone N, et conformément à l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, sont subordonnés à une déclaration préalable :

- l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010; - le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février

2016

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent à l'ensemble de la zone N, sauf stipulations contraires.

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Article N 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone N

Sont interdits :

a) Les constructions neuves à usage: - agricole, - d’habitation, - de bureau, - d'entrepôt*, - artisanal, - industriel, - hôtelier, - commerce - de stationnement, - d’annexe - de piscines, si elles ne remplissent pas les conditions énumérées à l’article N2.

b) Les exhaussements et affouillements de sol* dans le secteur Nzh.

c) Les extensions des constructions existantes à l’exception de celles autorisées à l’article N2

d) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les parcs d'attractions* ouverts au public, - les aires de jeux et de sports* ouvertes au public à l’exception du secteur NL, - les aires de stationnement* ouvertes au public à l’exception du secteur NL,

f) L’ouverture de carrières

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1. Sont admis sous conditions :

Sous réserve d’être situés en zone N à l’exception du secteur Nzh

a) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone

b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* , sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

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Sous réserve d’être situés en zone N à l’exception des secteurs Nco, NL, Nh et Nzh

Zone N

a) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Sous réserve d’être situés dans la zone N à l’exception des secteurs Nh, NL et Nzh

a) les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :

− La réfection et l’adaptation des constructions existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux.

− L'extension* des constructions existantes pour un usage d'habitation sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 200 m².

− les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* et d'une annexe par tènement,

− les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite d’une piscine par tènement

Sous réserve d’être situés dans le secteur 1NL

a) Les constructions neuves ou travaux sur constructions existantes sous réserve d’être liées à des activités de loisirs et de sports et de ne pas excéder 100 m² de surface de plancher* totale après travaux

b) les installations nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif* sous réserve d’être liées à des activités de loisirs et de sports

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nh

a) Les travaux suivants concernant les constructions à usage commercial existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :

− La réfection et l’adaptation des constructions existantes sans changement de destination et sous réserve que l’activité commerciale reste en lien avec une activité de loisirs.

− L'extension* des constructions existantes sans changement de destination sous réserve que cette dernière n’excède pas 250 m² ‘emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 900 m² et que l’activité commerciale reste en lien avec une activité de loisirs

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Zone N

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

3-1 Accès* :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

c) Le long des routes départementales, hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 7, définitions)

3-2 Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Zone N

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant leur raccordement. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. Elle peut se faire via une tranchée d’infiltration ou rejetée dans un fossé ou réseaux d’eaux pluviales sous réserve de l’accord du Maitre d’Ouvrage concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. L’avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Colectif (SPANC) est obligatoirement requis avant autorisation du dispositif.

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Règle d’implantation générale Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*actuel ou futur.

Le long de la RD342, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 75 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

6-3 Règle d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation générale Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres.

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Zone N

7-3 Règle d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit en limite soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

Implantation des constructions sur une même propriété

Les constructions à usage d’annexes* et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale

Emprise au sol

Dans le secteur 1NL, l’emprise au sol est limitée à 5% de la surface du tènement.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 6 m.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques

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Zone N

- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

- dans le cas d’une extension* par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Pour les constructions à usage de commerces: - 1 place de stationnement par tranche complète de 6 m² de surface de plancher* créée

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*. Leur dimension minimale pour cet usage est de 3 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher*.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

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- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. Ensembles à protéger Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d'Occupation du Sol*

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé