Zone UC

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les changements de destinations des constructions existantes sous réserve qu’ils se fassent vers des destinations de constructions qui ne sont pas interdites dans la zone et, le cas échéant, respectent les conditions imposées dans le présent article.

b) les extensions des constructions à usage artisanal existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) dans la limite de 300 m² de surface de plancher* après travaux ;

c) les constructions neuves et travaux sur constructions existantes à usage agricole, s’il existe sur le tènement considéré une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016).

d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

e) les annexes lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement ;

f) les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

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Zone UC

g) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3-1 Accès* :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Dans le cas de division parcellaire en vue de construire un nouveau bâtiment, l’accès devra être commun aux parcelles divisées. Dans le cas de parcelles mitoyennes, un accès commun devra être recherché.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

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Zone UC

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Zone UC

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalités de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Règle générale d’implantation Le long des voies, les façades des constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*actuel ou futur.

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m de l'alignement. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

6-3 Règle particulière d’implantation Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ;

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) est implantée différemment de la règle générale, l’aménagement et l’extension (y compris par surélévation) se réaliseront en prolongement des façade existantes ou en retrait.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle générale d’implantation Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin. Les annexes dont l’emprise au sol* ne dépasse pas 8m2 peuvent s’implanter sur limite séparative à condition que la hauteur sur ladite limite ne dépasse pas 2,50m

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Zone UC

7-3 Règle particulière d’implantation Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*; Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) est implantée différemment de la règle générale, l’aménagement et l’extension (y compris par surélévation) se réaliseront en prolongement des façade existantes ou en retrait.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

9-1 Champs d’application Les dispositions édictées ci - dessous à l’article 9-2 ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

9-2 La règle Dans la zone UC à l’exception des secteurs UCd1, UCd2, l'emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie du terrain*. Dans le secteur UCd1, l’emprise au sol* des constructions est limitée à 20 % de la superficie du terrain. Dans le secteur UCd2, l’emprise au sol* des constructions est limitée à 10 % de la superficie du terrain.

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Article UC 10 Hauteur maximum des constructions

Zone UC

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 m. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m.

Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses (à l'exception des annexes).

Ces limites ne s'appliquent pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt collectif*,

- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif*,

- dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au Titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces…) le calcul des besoins en stationnement s’effectue pour chaque destination ou affectation.

Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

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Zone UC

Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Toutes les places de stationnement devront à minima être dimensionnées à 2,40x5,00m

Les normes minima suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation

Les normes minimales suivantes sont exigées par logement : ‐ Surface de Plancher jusqu’à 50 m² : 1 place de stationnement ‐ Surface de plancher entre 50 et 90 m² : 2 places de stationnement ‐ Surface de plancher au-delà de 90 m² : 3 places de stationnement

Pour toute opération à partir de 3 logements, 1 emplacement visiteur est exigé par tranche de 3 logements : ‐ Opération de 3 logements : 1 emplacement visiteur ‐ Opération entre 4 et 6 logements : 2 emplacements visiteurs ‐ Opération entre 7 et 9 : 3 emplacements visiteurs…

Pour les constructions à usage d’artisanat, - 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage.

Pour les constructions à usage de bureaux - 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher réservée à cet usage.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation de type collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Pour les logements chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m² hors dégagement. Ainsi, il est attendu 1 emplacement minimum pour les logements comportant jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux, leur dimension minimale est de 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* Si le nombre de place est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

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Zone UC

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes : a) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé un arbre pour 4 places de stationnement réparti de manière homogène. b) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou au tènement. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble. Dans la zone UC, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 50% de la surface du tènement. Ces espaces devront être plantés d’essences de préférence indigène et il est demandé un arbre haute tige pour 200 m² de la surface du tènement (en sus des arbres requis pour le stationnement) Pour les parcelles déjà bâties ou en cas de construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016), le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface non bâtie.

Ensembles à protéger Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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ZONE UHp

Zone UHp

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone UHp recouvre des hameaux ou groupes d’habitations anciens, rattrapés par l’extension urbaine récente et constituant aujourd’hui une limite de l’enveloppe urbaine du village. Ces secteurs d’urbanisation ancienne se caractérisent par une superficie limitée avec une densité et une morphologie urbaine de type centre-bourg (implantations à l’alignement et en ordre continu ou semi-continu, hauteurs pouvant atteindre R+2, jardins en cœur d’ilot…).

La zone UHp prend acte de l’existence de ces hameaux en tant qu’entité propre participant à la qualité paysagère et à l’identité du village en leur ouvrant la possibilité d’évoluer de manière maitrisée, dans une logique de confortement et de valorisation du patrimoine bâti.

La zone UHp est concernée par le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 et conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme.

Au sein de la zone UHp, et conformément à l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, sont subordonnés à une déclaration préalable :

- l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010;

- le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016

Au sein de la zone UHp, toute démolition d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) est soumise au permis de démolir, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent à l'ensemble de la zone UH, sauf stipulations contraires.

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Zone UHp

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Article UHp1 Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

Zone UHp

a) les constructions neuves et travaux sur constructions existantes à usage : - d'entrepôt, - industriel, - commercial, - hôtelier.

b) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *.

c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *.

d) l’ouverture de carrières

DÉPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE TALUYERS

Plan Local d'Urbanisme Le Règlement

Modification n°2

A U A T E L I E R D ’ R B A N I S M E E T D ’ R C H I T E C T U R E

CÉLINE GRIEU

Pièce n° 05

Lancement de la procédure 14 Octobre 2023

Approbation 8 Septembre 2025

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Sommaire

Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2

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Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2

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Titre 1 - Dispositions Générales

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1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de TALUYERS. Les dispositions des articles L111-1-4, R111-2, R111-4, R111-15, R111-21 du code de l’urbanisme demeurent applicables.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

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Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14 de l’article L123-1-5 II 6°. En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

b) soit de l'existence d'une exploitation forestière,

c) soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent seuls être autorisés : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de COS mentionnés à l’article L 123-4 ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L123-1-5 II 6°. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d’occupation des sols.

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4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau, • d'entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - les clôtures et les murs de soutènement, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement).

Les occupations et utilisations du sol sont réglementées aux articles 1 et 2 de chacune des zones. Il convient de préciser que toute occupation ou utilisation du sol qui ne figure ni dans l’article 1 (occupations et utilisations du sol interdites), ni dans l’article 2 (occupations et utilisations du sol admises sous conditions), est autorisée de fait et sous réserve du respect des dispositions contenues dans les articles 3 à 16.

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5. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

6. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité.

La commune de Taluyers est traversée par les routes départementales 342, 36E et 105.

Les configurations d'accès le long des routes départementales hors agglomération doivent respecter les dispositions développées ci-dessous :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016) dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante.

Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

• la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération • la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, ...) • le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ...) • les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5%.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Sauf impossibilité technique ou de configuration du terrain, les accès seront réalisés selon les descriptifs ciaprès :

• Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

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• Accès individuel

La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

7. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

7.1 - Risques sismiques :

La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

7.2 - Risques géologiques :

Une étude a été réalisée par le bureau d’études Ginger CEBTP. Elle a permis de préciser la connaissance de l’aléa sur la commune, plutôt faible, avec quelques secteurs où il atteint un niveau moyen. L’étude est annexée au présent PLU. Les zones d’aléas faible vis à vis des risques de glissement de terrain pourront être construites sans disposition particulière vis à vis des mouvements de terrain autres que le respect des normes en vigueur et règles de l’art notamment pour les fondations, les terrassement et la gestion des eaux.

En revanche, des dispositions particulières devront être prises pour le risque moyen repéré sur le document graphique par des hachures de couleur orange :

Terrassement

- En l’absence d’ouvrage de soutènement, la hauteur des déblais et remblais sera limité à 2 mètres. La pente maximum des talus sera de 3 de base pour 2 de hauteur (3H/2V). Pour des hauteurs plus importantes ou pour des talus plus raide, un dispositif de soutènement devra être mis en œuvre et dimensionné dans le cadre d’une étude spécifique.

- Les remblais dans les pentes sont posés sur un redans d’accrochage avec base drainante.

Fondations - Les fondations seront descendues si possible dans le substratum compact, - Les extensions seront fondées de la même manière que les existants - Par ailleurs, des fondations établies à des niveaux différents et à proximité de talus doivent respecter la règle des 3 de base pour 2 de hauteur entre arrêtes de fondations et/ou pieds de talus

Gestion des eaux - Les infiltrations des eaux dans le sol sont à proscrire - Des venues d’eau peuvent apparaître en cours de terrassement, elles seront alors collectées en périphérie et évacuées en dehors de la fouille - Les eaux de surface devront être gérées (pentes, fossés, cunettes…) afin d’être écartées des constructions puis évacuées dans les réseaux collectifs.

Piscines - Ouvrage en béton à prévoir pour les bassins enterrés

Le règlement qui suit ne reprend que les dispositions relatives au code de l’urbanisme

Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2

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7.3 - Retrait Gonflement des argiles :

La commune est concernée par un risque faible et moyen de gonflement et retrait des argiles. (Cf- Les annexes : se reporter au guide élaboré par le ministère en charge de l’environnement)

7.4 - Risque inondation

La commune est concernée par le PPRI du Garon, approuvé le 11 juin 2015, sur la partie Nord-Est de son territoire (secteur des Esses), classée en zone rouge. Elle est également concernée par les zones rouges, bleues et vertes, liées au ruisseau « le Broulon », intégrées au PPRNi du Garon dont les dispositions sont opposables aux secteurs concernés de la commune. Les constructions et aménagements réalisés dans ces zones devront être conformes aux dispositions du PPRI, annexées au présent PLU (Pièces n°07-3-1 à 07-3-3)

7.5 – Canalisation gaz :

La commune est concernée, sur sa partie Est, par une canalisation de transport de gaz naturel haute pression de diamètre nominal 300 mm et d’une pression maximale de 54 bar, exploitée par la société GRT Gaz. La présence de cette canalisation sur le territoire de la commune de Taluyers entraine l’application, au sein des zones concernées, de l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, qui identifie les risques afférents à la canalisation de transport de gaz naturel qui concerne la commune, à partir des zones de danger qui lui sont liées.

Trois zones de dangers sont mises en évidence:

- La zone des dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles : zone de distance "IRE", correspondant à une bande de 115 m de part et d'autre de l'ouvrage, associée à la servitude d'utilité publique de maitrise de l'urbanisation ;

- La zone des dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux : zone de distance "PEL", correspondant à une bande de 85 m de part et d'autre de l'ouvrage, associée à la servitude d'utilité publique de maitrise de l'urbanisation ;

- La zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs : zone de distance "ELS", correspondant à une bande de 55 m de part et d'autre de l'ouvrage, associée à la servitude d'utilité publique de maitrise de l'urbanisation ;

Dans chaque zone, la commune ou tout porteur de projet doit informer le transporteur (GRT Gaz - Pôle Exploitation Rhône-Méditerranée - Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoire - 33 rue Pétrequin BP 6407 - 69413 LYON Cedex 06) des projets de construction et d’aménagement dès la phase d'Avant-Projet Sommaire (APS).

Dans l'ensemble des zones, GRT Gaz précise qu'il ne souhaite pas donner un avis favorable à la réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages concernés.

Chaque zone entraine en outre la mise en place d'une servitude dans laquelle sont normalement interdites (sauf accord préalable de GRT Gaz) :

- les constructions,

- la modification du profil du terrain,

- les plantations d’arbres ou d'arbustes (de plus de 2,70 m de hauteur ou descendant à plus de 0,60 m de profondeur),

- l'installation de poteaux,

- l’édification de murettes (les murettes ne dépassant pas 0,40 m tant en profondeur qu’en hauteur sont autorisées).

Toutefois, dans la zone de dangers graves ("zone PEL"), les ERP de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations Nucléaires de Base ne peuvent être autorisés sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel.

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8. DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte.

Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

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ZONE UA

Zone UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village ancien de la commune de Taluyers. Immédiatement constructible, cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont à édifier à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété. Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales non nuisantes afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

La zone UA comprend un secteur UAa correspondant au périmètre du quartier ancien du Châter, dans lequel des règles spécifiques relatives à la production de places de stationnement s’appliquent. La zone UA comprend un secteur UAh couvrant le bâti à caractère patrimonial, dans lequel des règles spécifiques à l’aspect extérieur des constructions et la préservation du patrimoine s’appliquent.

La zone UA est quasiment intégralement impactée par le Périmètre de Protection Modifié mis en place autour de l’ancien Prieuré.

Elle est concernée par: - le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 et conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme ; - un linéaire de protection des rez-de-chaussée commerciaux autour de la Place de la Bascule au titre de l’article L123-1-5-II-5° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ». - Une servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme

Au sein de la zone UA et du secteur UAa, et conformément à l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, sont subordonnés à une déclaration préalable :

- l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010;

- le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016

Au sein de la zone UA et du secteur UAa, toute démolition d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) est soumise au permis de démolir, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

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Zone UA

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Article UA1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone UA

Sont interdits :

a) toute construction neuve dans les secteurs repérés comme espaces verts à préserver et protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

b) les constructions neuves et travaux sur constructions à usage : - agricole, - d'entrepôt, - industriel.

c) l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs

d) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes *.

e) l’ouverture de carrières*