Zone UE

Sont interdits, au sein de la zone UE, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article précédent et suivant.

Il est également interdit de transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

Linéaires végétalisés à protéger au titre de des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

l’arrachage de ces linéaires entraine une

replantation d’essences locales sur une distance

équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme des cours d’eau. De ce fait, l’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Sont admis sous conditions dans l’ensemble de la zone UE et des sous-secteurs :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.
• La création, l’extension et les annexes des constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements.
• Les dépôts liés aux activités existantes, sous réserve d’être non visibles du domaine public ou masqués
• Les équipements d’intérêt collectif et de services publics, sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : - Ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, - Ils sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, - Ils ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.
• Les éoliennes autres que domestiques devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation.

Sont admis sous conditions au sein de la zone UE :

• Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination d’industries, d’entrepôts et de bureaux ainsi que les commerces et activités de services (autorisés dans le tableau précédent) sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : - Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, - Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, - Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

Sont admis sous conditions au sein du secteur UEc :

• Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination de commerces et activités de services (autorisés dans le tableau précédent) sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : - Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, - Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, - Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

Sont admis au sein du secteur UEr :

• Les activités de restauration, de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ainsi que les hébergements hôteliers et touristiques.

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

1. Volumétrie et implantation des constructions#

Dispositions générales#

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres.
• Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

B. Règles d’implantation La façade sur voie (de desserte) de la construction principale doit être implantée avec un retrait minimal de 10m par rapport à la voie.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) Les constructions et installations devront être implantées à au moins 10m.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Dispositions générales - Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 39

B. Règles d’implantation Les constructions à usage d’habitation pourront être implantées :

• En limite séparative, - Avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 1m.

Les autres constructions pourront être implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 40

Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol est limitée à 50% de l’unité foncière.

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement.

Secteur UE et UEc Les constructions devront s’inscrire dans les hauteurs relatives suivantes : R, R+C ou R+1. Constructions à usage d’habitation

En sus, elles ne pourront dépasser une hauteur de 7m au faitage.

La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 5m. Les constructions ne pourront dépasser une hauteur de 12m au faitage. La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 5m. Autres destinations

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme). Sont interdits :

• L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,)
• Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune. B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent. Toitures : Les toitures terrasses et/ou plates sont interdites pour les nouvelles constructions à usage d’habitation. Les toitures plates et / ou terrasses sont en revanche autorisées sur les extensions et annexes.

Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

C. Clôtures Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir. Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m, qu’elles soient en façade ou en limite séparative). Elles pourront être constituées :

• En bois, - D’un dispositif à claire-voie, - D’une haie composée d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement.

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement. Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1,5m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les dépôts, aires de stockage extérieures et installations techniques (transformateurs etc..) devront être masquées par des écrans de verdure ayant pour objectif de les dissimuler.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Dans le cadre de plantation de peupleraies, un recul de 8m devra être observé par rapport au cours d’eau.

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire.

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est

Linéaires végétalisés à protéger au titre de interdit, sauf à justifier de la nécessité de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements,

réorganisation

du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables et/ou de matériaux drainants est favorisée pour la réalisation de nouveaux parkings.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé Règles

Nouvelle construction à usage d’habitation 2 places de stationnement (garage compris) Tout autre destination ou sous destinations Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs Immeubles de bureaux – Stationnement des cycles Il sera prévu un espace spécifique, clos et couvert, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sous réserve d’être situé sur la même unité foncière.

Bornes de recharge électrique Pour toutes les destinations de construction, il est imposé une borne de recharge électrique pour 35 places de stationnement.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux#

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : 1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; 2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. 3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux et d’un traitement paysager 3) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 4) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 5) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com. Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Chapitre 3 – Dispositions applicables à la zone UH#

◼ Caractère de la zone

Il s’agit de la zone destinée à accueillir des constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

◼ Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

-Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon.

• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye.
• Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa nul à faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et accès agricoles répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins et accès agricoles doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Eléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme.

Périmètre de protection de 500m autour du monument historique

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France seront à respecter dans le cadre de tout projet.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions#

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

UH Non autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt secondaires ou tertiaires

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Non autorisé Non autorisé

Autorisé Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.