PLUi de Tanques

Prescrite le 30 mars 2022. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.

PLU-I sect approuvé - révision de PLU-I

Source : enquête SuDocUH du ministère, renseignée par les directions départementales des territoires, arrêtée au 31 décembre 2024. Une procédure engagée depuis cette date n'y figure pas encore ; la mairie, elle, la connaît.

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

• Zone AUE

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. Article 7 : Implantations par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implantent d’une limite séparative latérale à l’autre ou sur une des deux li...

• Zone AUH

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies ouvertes à la circulation automobile qui bordent la zone : Les nouvelles constructions s’implantent avec un recul au moins égal à 3 mètres. Ce recul est...

• Zone AUZ

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 5 mètres. A l’intérieur de cette marge de recul de 5 mètres, les aires de stockage sont interdites. Une implantati...

• Zone N

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs Nc et Nca, les constructions s’implantent à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques. En cas de r...

• Zone UA

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent à l’alignement*, ou suivant l’implantation dominante des constructions voisines afin de s’intégrer dans le prolongement des fronts bâtis (c...

• Zone UB

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques En sous-secteur UBa : Les constructions s’implantent à l’alignement*, ou suivant l’implantation dominante des constructions voisines afin de s’intégrer dans le prolongeme...

• Zone UC

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent en suivant l’implantation dominante des constructions voisines. En cas de tissu hétérogène ne présentant pas d’alignement dominant, les con...

• Zone UE

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. Article 7 : Implantations par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implantent d’une limite séparative latérale à l’autre ou sur une des deux li...

• Zone UH

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent en suivant l’implantation dominante des constructions voisines ou à l’alignement ou en recul de 5 mètres minimum. Une implantation différen...

• Zone UHA

  La volumétrie et l’implantation des constructions et des aménagements devront être compatibles avec les prescriptions de l’OAP Haras du Pin. Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet.

• Zone UJ

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. Article 7 : Implantations par rapport aux limites séparatives Sans objet. Article 8 : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres Sans obj...

• Zone UM

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent dans une bande de 16 mètres à compter à partir de l’alignement*. Une implantation différente peut être admise ou imposée : • Lorsque la con...

• Zone UP

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent avec un recul équivalent à la hauteur du point le plus haut de la construction (D/H). Une implantation différente peut être admise ou impos...

• Zone UV

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent à l’alignement ou en recul de 5 mètres minimum. Une implantation différente peut être admise ou imposée : • Dans le cas d'implantations spé...

• Zone UZ

  Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent à l’alignement ou en recul de 5 mètres minimum. En cas de retrait, celui-ci est au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction ...

Voir aussi : article 1, article 4, article 5, article 6, article 7, article 8

Votre projet à Tanques

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. La page projet dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis, puis met vos chiffres à côté des seules règles que ces travaux mettent en jeu, dans la zone de votre terrain.

Un plan de prévention des risques

Un plan de prévention est annexé au PLUi et s'impose en plus de lui. Il découpe la commune : certaines de ses zones imposent des prescriptions, d'autres interdisent de construire.

• PPRN-I - Orne amontrisque naturel, PPRN-I, servitude d'utilité publique

  Bassin de risques : L'Orne

  • Zone orange - aléa faibleZone orangePrescriptions

2 arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel pour cette commune : 1 inondations et/ou coulées de boue, 1 mouvement de terrain.

Source : base Gaspar du ministère de la transition écologique. Un plan couvre une partie de la commune ; savoir si un terrain est dedans se lit sur son plan de zonage.

• 3permis de construire
• 1déclarations préalables
• 3logements créés
• 0autorisations annulées

Les 4 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Adresse

5 place Saint-Pierre, 61150 Tanques

Téléphone

02 33 35 81 69

Horaires

Le mardi, de 15 h à 17 h 30.

Les questions qu'on se pose sur ce document

• Avoine219 hab.
• Écouché-les-Vallées2 193 hab.
• Fleuré203 hab.
• Francheville130 hab.

La commune

Population

157 habitants

Code postal

61150

Code INSEE

61479

Département

Orne, Normandie

Locaux raccordables à la fibre

103 sur 107 (96,3 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.