Dispositions générales
Plan local d’urbanisme de Tarare - Novembre 2018
Modification n°3
R è gRlèegmleemenntt
Sommaire
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
Dispositions générales d’ordre administratif et réglementaire 5
Dispositions applicables aux zones urbaines 21
1-Dispositions applicables à la zone UA 22
2-Dispositions applicables à la zone UB 34
3-Dispositions applicables à la zone UC 46
4-Dispositions applicables à la zone UI 56
2 3
5-Dispositions applicables à la zone UL 62
Dispositions applicables aux zones à urbaniser 67
1-Dispositions applicables a la zone 1AU 68 2-Dispositions applicables a la zone 2AU 78
Dispositions applicables aux zones agricoles 83
Dispositions applicables aux zones naturelles 93
Annexe n°1 : les éléments de patrimoine à préserver 101
Annexe n°2 : les bâtiments agricoles pouvant changer de destination 107
Règlement
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
Dispositions générales d’ordre 4 administratif et 5 réglementaire
Chapitre 1
Règlement
Les dispositions générales
Les dispositions générales
Article DG 1 Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement du plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de TARARE. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.
Article DG 2
Portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme
Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement qu’il soit écrit ou graphique.
L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer les autorisations tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol. Ces servitudes d’utilité publiques sont annexées au PLU.
La charte des devantures et la charte des façades, situées en annexes nonréglementaires du PLU, sont des recommandations aux projets d’occupation et d’utilisation du sol. Leur respect permet l’embellissement et la sauvegarde du patrimoine de Tarare, et l’intégration qualitative des constructions nouvelles.
Tous les normes et documents opposables aux autorisations d’urbanisme et d’occupations du sol ne figurent pas exclusivement dans le Code de l’urbanisme. D’autres textes législatifs et d’autres codes (environnement, rural, minier, santé, civil ) sont opposables aux autorisations d’urbanisme et d’occupation des sols.
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
Adaptations mineures
Article DG 3
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Le plan local d’urbanisme doit, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions
du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, ainsi que du plan
de déplacements urbains et du programme local de l’habitat. Il doit également
être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de
la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par
les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application
de l’article L. 212-1 du Code de l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de
protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en
application de l’article L. 212-3 du même code.
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Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local
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d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai
de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’un ou
plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par
le programme local de l’habitat et nécessitant une modification du plan.
Le plan local d’urbanisme prend en compte, lorsqu’ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux.
Les reconstructions en cas de sinistre et les restaurations de certains bâtiments
Article DG 4
La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli en cas de sinistre est autorisée, à la seule condition qu’il respecte les dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Règlement
Les dispositions générales
Les dispositions générales
Article DG 5
Division du territoire en zone
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, les documents graphiques font apparaître des zones à l’intérieur desquelles s’appliquent les règles définies par le présent texte.
Les zones urbaines dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. Les règles d’urbanisme proposées sont liées au caractère central ou périphérique de la zone, ainsi qu’à son degré d’équipement :
• zone UA, zones correspondant au secteur central ancien • zone UB, zone péricentrale comprenant deux secteurs : UB1 (prolongement
du centre ancien) et UB2 (sur les contreforts du centre urbain), • zone UC, secteur d’extension récente, • zone UI, zone économique d’activité, • zone UL, zone à usage de sport et loisir.
Les zones à urbaniser. Il s’agit de zones peu ou non équipées, dans lesquelles les règles définies peuvent exprimer l’interdiction de construire temporaire. • zone AU différée : 2AU : zone fermée à l’urbanisation jusqu’à modification
ou révision du PLU. • zone AU sous conditions : 1AUB2 et 1AUC : zones ouvertes à l’urbanisation
avec orientations d’aménagement et de programmation (OAP) auxquelles il faudra se conformer.
Les zones agricoles à protéger, en raison notamment de la valeur agricole des terres. • zone A : zone agricole, secteurs : • AP : secteur agricole sans aucune construction nouvelle possible,
Les zones naturelles à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique: • zone N : zone naturelle correspondant aux zones boisées ou à protéger pour
des raisons d’esthétique ou d’environnement, secteurs : • NF : secteur boisé. • NJ : secteur de jardins à préserver
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
Prescription d’accès et voiries
Article DG 6
1-définition L’accès est la limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction et de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.
2-règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante.
Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.
Les nouveaux accès privés (ou modifications d’usage d’accès) sur les routes et voies publiques seront soumis à une permission de voirie du service gestionnaire.
2-1. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter
la moindre gêne à la circulation publique. Des reculs pour les garages et les portails pourront être imposés. Une opération doit ainsi comporter un nombre d’accès sur les voies publiques,
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limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés
en tenant compte des éléments suivants :
• la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération,
• la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés
afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur
voie, intensité du trafic...),
• le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de
véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés...),
• les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain
sans manœuvre sur la voie de desserte
2-2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.
2-3. Servitudes de passage Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que le propriétaire ne produise une servitude de passage correspondant aux besoins du projet instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.
Règlement
Les dispositions générales
2-4. Prescriptions hors agglomération
2-4-a. Prescriptions générales En dehors de l’agglomération, les nouveaux accès devront être regroupés. L’accès doit être aménagé de sorte que son usager dispose du temps nécessaire pour s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne.
2-4-b. Prescriptions spécifiques pour les accès sur les routes départementales hors agglomération
Accès collectif (à plusieurs logements). L’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.
Accès individuel (à un logement). La voie d'accès aura une largeur comprise de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement .
Les dispositions générales
Article DG 7
Desserte par les réseaux et gestion des déchets
1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation et toute installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
En surplus du réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers peuvent être autorisées en conformité avec les réglementations en vigueur.
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
En cas d’utilisation d’eau en provenance d’un puits ou de la récupération d’eau de pluie, il est obligatoire d’en faire la déclaration en mairie suivant les dispositions de l’article L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales. Cette démarche n’est pas exclusive de l’application de l’ensemble de la réglementation relative à la création et à l’utilisation du puits.
2 Assainissement : 2-1. Pour les zones d’assainissement collectif • Toute construction à usage d’habitation ou d’activité produisant des eaux
usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. • Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie (article R.2224-19-4 du Code générale des collectivités territoriales). • L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément aux recommandations du Code de la santé publique.
2-2. Pour les zones d’assainissement non collectif
Toute construction à usage d’habitation ou d’activité produisant des eaux usées
domestiques doit être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif
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conforme aux préconisations du zonage d’assainissement et à la réglementation
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en vigueur.
Dans les secteurs soumis à un risque géologique l’infiltration des eaux usées est
interdite.
2-3. Eaux pluviales • Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au
réseau public d’eaux pluviales s’il existe. • Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement
des eaux pluviales dans le réseau collecteur. • Tout aménagement ou projet entraînant un rejet des eaux pluviales doit
intégrer les prescriptions du zonage pluvial opposable.
3. Réseaux secs : 3-1. Electricité : Les réseaux de distribution électriques et branchement devront être réalisés en souterrain ou, à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades, sauf en cas d’impossibilité technique.
3-2. Télécommunications : L’ensemble des nouveaux réseaux et branchements (téléphone, réseau câblé …) sera réalisé en souterrain, ou, à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades, sauf en cas d’impossibilité technique.
Règlement
Les dispositions générales
3-3. Eclairage public : L’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine, sauf en cas d’impossibilité technique.
4. Gestion des déchets : Pour toute construction neuve, un local de stockage ou une aire de stockage devra être aménagé en fonction du mode de collecte (porte à porte ou point de collecte), du nombre d’usagers concernés et des contraintes logistiques d’entretien et de manutention. Les dimensions sont données par la communauté d’agglomération, collectivité compétente pour la collecte des déchets.
Ces dispositions s’appliquent également en cas de réaménagements de bâtiments existants, ou de changement de destination sauf si leurs caractéristiques l’interdisent.
Les dispositions générales
Article DG 8
avertissement sur les risques naturels et les nuisances
Certains risques naturels et nuisances ont été identifiés.
Risques naturels : Il s’agit de risques liés : • aux inondations, • aux mouvements de terrains, • aux séismes, • aux gonflements d’argiles.
Et de nuisances acoustiques. Il existe aussi un risque technologique autours de l’incinérateur de la station d’épuration.
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
Inondations : La commune est concernée par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRNi) du bassin de la Brévenne et de la Turdine approuvé le 22 mai 2012. Il constitue une servitude d’utilité publique annexée au PLU. Des zones sont inconstructibles ou soumises à des conditions spécifiques de constructibilité.
Mouvements de terrains : Certain terrains compris dans cette zone sont soumis à des risques de mouvements de terrain. Selon le niveau d’aléa, des règles d’urbanisme et de construction complémentaires au présent règlement sont imposées. Les terrains concernés apparaissent sur le plan de zonage n°2. Les règles figurent dans le cahier des annexes non réglementaires à la page 69.
Séismes : La commune est classée dans la zone 2, dite de sismicité faible. Dans ce cadre, de nouvelles normes de construction sont imposées (Eurocode 8).
Gonflements d’argiles : Ce risque fait l’objet d’un porter à connaissance en date du 05 août 2010. Une étude a été réalisée par le BRGM. Elle définit 3 degrés d’aléas (aléa fort, aléa moyen et aléa nul). Sur la commune, certains secteurs ont été identifiés en aléa faible.
Des règles constructives préventives, qui figurent dans les annexes non
réglementaires, permettent de réduire considérablement les désordres
causés au bâti. Même si ces dispositions ne sont pas réglementairement
obligatoires, il est recommandé de s’y référer pour tout nouveau projet.
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Aucun plan de prévention des risques (PPR) n’a été programmé.
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Nuisances acoustiques : Le bruit se définit comme « toute sensation auditive désagréable ou gênante, tout phénomène acoustique produisant cette sensation, tout son ayant un caractère aléatoire qui n’a pas de composantes définies ».
L’arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 précise les voies concernées par les nuisances acoustiques et les normes de construction applicables. Pour la commune de Tarare, il s’agit : • Des nuisances au droit de la voie ferrée, • Des nuisances au droit de la RN7, • Des nuisances au droit de l’autoroute A89.
Risques technologiques : Ce risque fait l’objet d’un porter à connaissance en date du 12 septembre 2012. Il concerne le risque d’explosion de l’incinérateur de boues de la station d’épuration. Des seuils de risques sont définis.
Règlement
Les dispositions générales
Article DG 9
Lexique du règlement
Les dispositions générales
acrotère
Un acrotère est un muret de faible hauteur (moins de 20 cm) situé en bordure d’une toiture terrasse. Il assure le relevé de l’étanchéité de la couverture. Plus élevé, (à hauteur d’appui, au moins 1 mètre), il peut constituer le parapet dans le cas d’une terrasse accessible.
activité agricole
La définition retenue de l’activité agricole est celle donnée dans l’article L.311 du Code rural. « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.(…). Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. »
L’exploitation agricole individuelle est une unité économique dirigée par un exploitant mettant en valeur des moyens de production qui s’évaluent au regard du critère de surface minimum d’installation (SMI) fixé dans le Schéma directeur départemental des structures agricoles par arrêté préfectoral.
Dans le cas d’une association d’exploitants (GAEC), la surface mise en valeur doit être au moins égale au produit : surface minimum d’installation X nombre d’associés. Les bâtiments nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole sont : • les bâtiments d’exploitation, • les bâtiments d’habitation, dans la limite d’une construction par ménage
d’exploitants si les contraintes le nécessitent.
affouillement et exhaussement du sol
A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol concernés par le présent règlement sont ceux dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.
alignement L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (art. L 111.1 et L 112.1 du Code de la voirie routière).
L’alignement permet également de déterminer la forme urbaine d’une rue ou d’un quartier en privilégiant la continuité du bâti.
annexe
Il s’agit d’un accessoire et non d’une extension de la construction principale. De faible dimension (en général inférieure à 40 m² d’emprise au sol) par rapport à la construction principale (voir définition ci-dessous) , elle en est séparée matériellement et ne communique pas avec elle.
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
L’annexe est destinée à un usage complémentaire par rapport à la construction principale (garage, stockage, abri, réserve, cellier, ateliers non professionnels..). Une piscine n’est pas considérée comme une annexe, si elle ne comporte pas d’éléments couverts au dessus de 1,80 m.
Les bandes de constructibilité peuvent définir les règles d’implantation des constructions. Ces bandes sont mesurées parallèlement à la limite de référence (voir ci-dessous). Première bande de 18 m dans la zone UA. Bande secondaire au delà.
bandes de constructibilité
L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale sur un plan horizontal. Le coefficient d’emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d’assiette. Sont compris dans l’emprise au sol des constructions, les saillies de plus de 0,40 mètres, balcons, oriels et constructions annexes. Ne sont pas compris dans l’emprise au sol : • les débords de toiture dont la profondeur est au plus égale à 0,60 mètre, • les saillies, les éléments architecturaux dont la profondeur est au plus égale
à 0,40 mètres, • les constructions ou parties de construction ayant une hauteur maximale
de 0,60 mètres par rapport au sol naturel.
coefficient d’emprise au sol (CES)
Constitue une construction principale toute construction qui présente une construction principale surface égale ou supérieure à 40 m².
Sont identifiés des éléments de paysage et des quartiers, îlots, immeubles, éléments de paysage identifiés
espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique (article L.123-1-5.7 du Code de l’urbanisme).
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Un emplacement réservé permet de réserver des terrains pour la réalisation : de voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général, d’espaces verts mais également des programmes de logements dans un but de mixité sociale (dans les zones urbaines ou à urbaniser). Objectifs : Son application permet de geler tout projet de construction privée. La collectivité met une option sur des terrains qu’elle envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général. Bénéficiaires : Le bénéficiaire d’un emplacement réservé est une collectivité publique (État, département, commune, groupement de communes) ou bien encore des organismes concessionnaires ou gestionnaires d’un service public. Champ d’application : Ces emplacements sont situés selon les besoins et les moyens appréciés par la collectivité. Il s’agira indifféremment de secteurs bâtis ou non. La superficie des emplacements réservés n’est pas limitée, elle est déterminée par l’emprise nécessaire à la réalisation du ou des projets. Aucune limite dans le temps n’est fixée.
emplacement réservé
Il s’agit d’un espace libre qui résulte d’une composition d’éléments végétaux ou/ et minéraux.
Une extension est une modification de la volumétrie de la construction, soit en surélévation, soit à l’horizontal. Dans ce cas, l’extension est en continuité du bâtiment, sauf impossibilité technique. Une extension n’a pas pour objet de créer un logement supplémentaire.
espace paysager extension
Règlement
Les dispositions générales
façade Il s’agit des faces extérieurs des bâtiments. Les socles ne supportant ni logement ni activité ne sont pas compris comme des façades.
habitat collectif
Forme d’habitat comportant plusieurs logements (appartements) desservis par une entrée collective dans un même immeuble, par opposition à l’habitat individuel.
habitat individuel Forme d’habitat isolé ou groupé, où chaque logement est desservi par une entrée individuelle, par opposition à l’habitat collectif.
habitat intermédiaire
Forme d’habitat comportant plusieurs logements, accolés ou superposés, disposant chacun d’un accès individuel et dont la hauteur n’excède pas 3 niveaux (dont le rez-de-chaussée).
Sur une longeur de 18 m, la hauteur est calculée par rapport à la rue
15 m
hauteur
Au delà des 18 m la hauteur est calculée par rapport au terrain naturel
15 m
Pour les bâtiments implantés à l’alignement du domaine public jusqu’à un retrait de 5 m, la hauteur des constructions est mesurée verticalement entre l’égout de toiture au droit de la façade ou le niveau supérieur de la terrasse et le niveau du fond de trottoir. Cette prescription est valable sur une épaisseur de 18 m. Dans les autres cas, la hauteur des constructions est mesurée verticalement entre l’égout de toiture ou le niveau supérieur de la terrasse et le niveau du terrain naturel mesuré en tout point de la construction.
si le bâtiment est implanté avec un retrait de 5 m ou plus.
La hauteur est calculée en tout point par rapport au niveau du terrain naturel
Ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les toitures (avec combles aménageables), les attiques, les équipements techniques, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels les capteurs d’énergies solaires…, les dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures terrasses, les ouvrages indispensables de faible emprise tels les antennes de télétransmission, les paratonnerres, les souches de cheminées, les rambardes ou autres éléments sécuritaires et les machineries , toute saillie de 1,20 m et tout acrotère de moins de 1,20 m compté à partir de l’étanchéité sur dalle.
étage en attique possible 12 m
Dans le cas d’une rue en pente, la hauteur est calculée par séquence de 12m, à partir du point haut de la séquence.
Les dispositions générales 15 m
Rez de chaussée au dessus du niveau de la rue
dispositions concernant les matériaux ou procédés
favorisant les économies d’énergie et énergies nouvelles
Conformément à l’article L.111-6-2 du Code de l’urbanisme , le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés, est fixée par voie réglementaire. Cependant tout projet doit permettre d’assurer la bonne intégration architecturale des équipements dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ces procédés et dispositifs favorisant les économies d’énergie doivent être intégrés de façon harmonieuse à l’architecture des constructions.
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
Niveau suprieur d’une construction développant une surface de plancher moindre que celle des étages courants inférieurs et dont l’une au moins des façades est en retrait par rapport au nu général de la façade principale du bâtiment
attique
Les limites d’agglomération sont déterminées par la forme urbaine située dans limite d’agglomération l’espace bâti le long d’une voirie d’entrée de ville. Elles servent à gérer à la fois ;
la sécurité routière, la police, la publicité et l’urbanisme.
Le terme « limites de référence » désigne les limites :
limites de références
A - des voies publiques ou privées ouvertes ou non à la circulation générale,
et séparatives Limites de propriété
B - des places,
C - des emplacements réservés nécessaires à la création, à l’élargissement ou à
l’extension des dites voies et places. Voie
D - des voies privées ouvertes ou non à la circulation générale, aménagées à
partir de la date d’approbation du plan local d’urbanisme, dès lors que leur
emprise (circulations spécialisées incluses), est égale ou supérieure à 5 mètres
et qu’elles sont réalisées : • soit à l’occasion de
construction
d’ensemble
comportant
aLu immoiitnes s15de
propVroiieété
Voie
logements ou d’une procédure d’aménagement,
• soit en application d’un « débouché de voirie » inscrit dans des orientations
d’aménagement du secteur considéré,
• soit à l’occasion de l’ouverture à l’urbanisation d’uVoniee zone AU.
Le calcul de retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point
Voie
Voie
de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
Les saillies, balcons, et oriels ainsi que les parties enVtoeierrées de la constructioVnoie sont compris dans le calcul de retrait, aucun débord n’est autorisé sauf les
modénatures de façades ne dépassant pas 0,20 mètre.
Limites de propriété
Voie
Les débords de toiture dont la profondeur est au plus égale à 0,60 mètre ne sont
pas compris dans le calcul de retrait.
Les servitudes de passage, les cheminements Vpoiieétons et cyclistes peuvent
constituer une limite de référence.
Voie
Voie
lUimneitelliamtéitraeles,éspoaitrda’tuinveelismépitaerededfeounxdtdererpaianrscepllrVeio.vieVéso.ieIl
peut
soit
s’agir
Voie
d’une Voie
• La limite latérale est la limite qui sépare deux propriétés et qui a un contact
en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.
• Limite de fond de parcelle : par opposition à la limite latérale, est considérée
comme limite de fond de parcelle toute limite séparative dont aucune
extrémité n’aboutit à une voie ou à une emprise publique. Elle est, le
plus souvent, opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal de la
Voie
Voie
construction.
• Dans le cas de terrains de forme non quadVrioliaetère, le fond de parcelle estVoie
constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès
principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y
a pas de fond de parcelle.
Dès lors qu’une limite ou partie de limite séparative peut être qualifiée à la fois
de limite latérale ou de limite de fond de parVcoieelle, c’est cette dernièVroiee qui est
retenue. Toutefois, pour les terrains situés à l’angle de deux limites de référence,
les limites séparatives aboutissant aux limites de référence sont assimilées à des
limites latérales.
Accès privé
Accès privé
Voie
Voie
Voie
Voie
Voie
LLiimmitietedederéfréérfeénrceence LLiimmitietelaltaétraélreale LLiimmitietededefonfodndde pdaercpelalercelle
Règlement
Limite de référence Limite latérale Limite de fond de parcelle
16 17
Limite de r Limite latér Limite de f
Les dispositions générales
linéaire toute activité
Le linéaire toute activité est défini comme une continuité physique de locaux qui assurent à une rue sa spécificité commerciale, artisanale et de bureaux. La protection de ces linéaires permet le maintien d’un tissu commercial, artisanal et de bureaux continu en interdisant des changements de destination (logements ou garages par exemple) qui seraient de nature à rompre cette continuité. Ces linéaires regroupent les types d’activités relevant de l’artisanat, du commerce et des bureaux tels que définis aux 1, 2 et 3 ci-dessous.
Les dispositions générales
1-Artisanat (non alimentaire et ouvert au public) : • coiffure, soins esthétiques
et soins corporels , • cordonnerie, • photo, • reprographie, imprimerie,
photocopie, • optique, • fleuriste, • serrurerie, • pressing, retouches, repassage, • toilettage, • toute activité artisanale ouverte
au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art,confection, réparation… 2-Commerces : • commerce alimentaire :
> alimentation générale, > boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, > boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, > caviste, > produits diététiques, > primeurs. • café et restaurant , • commerce non alimentaire : > équipement de la personne,
- chaussure, - lingerie, - sports, - prêt à porter, > équipement de la maison, - brocante, - électroménager, - mobilier, - quincaillerie, - tissus,vaisselle et listes de mariage, > automobiles-motos-cycles : - concessions,agents,ventes de véhicules,etc., - station d’essence,
> loisirs : - sports hors vêtements (chasse, pêche,etc..), - musique, - jouets,jeux - librairie, bouquiniste, papeterie,
> divers : - pharmacie (hors CDEC), - tabac, - presse, - cadeaux divers, - fleuriste, graines plantes, - horlogerie,bijouterie, - mercerie, - maroquinerie, - galerie d’art, - animalerie.
3-Bureaux (activités tertiaires) et services : • bureaux et activités tertiaires, • médical et paramédical
: laboratoires d’analyses, professions libérales médicales, • sièges sociaux, • autres professions libérales : architectes, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur etc… • bureau d’étude : informatique, etc.. • agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire,bureau de vente, agence de voyage, auto-école, etc.. • prestation de services aux entreprises : nettoyage, • établissement de services ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux,etc..), • locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas,
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
Les logements abordables sont les logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, logements abordables PLS et logements conventionnés Anah) et les logements en accession aidée à la propriété (PSLA, PTZ, PAS).
Élément d’architecture appelé parfois également bow-window faisant saillie sur la façade.
Un plan de composition d’ensemble est un document graphique qui définit les principes d’accès, d’implantation des bâtiments et le parti architectural du projet pour les opérations d’une certaine ampleur. Ce n’est pas un document figé mais un outil qui met en évidence des intentions, un parti et qui permet d’envisager la connexion du territoire étudié avec son environnement immédiat et le contexte dans lequel il s’inscrit.
oriel plan de composition d’ensemble
Une réhabilitation s’entend ici comme un ensemble de travaux lourds pour
rendre propre à sa destination un bâtiment. Un ravalement et des changements
de fenêtres ne suffisent pas à qualifier une réhabilitation.
réhabilitation
Un espace est qualifié de pleine terre lorsque son revêtement est perméable et lorsque les éventuels ouvrages ou installations existants ou à projeter n’entravent pas le raccordement du sous-sol du terrain concerné à la nappe phréatique.
pleine terre
La servitude de projet consiste à interdire, sous réserve d'une justification
particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq
ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement servitude de projet
global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil
défini par le règlement. Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement
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de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes
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sont toutefois autorisés (voir Code de l’urbanisme article L.123-2-a) dans le
respect des dispositions de la zone.
L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011, conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi Grenelle II, a confirmé la substitution de la « surface de plancher », à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012. À compter de cette date, la « surface de plancher » sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON. La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
surface de plancher
Règlement
Pièces réglementaires
Plan local d’urbanisme
Dispositions
applicables aux
20 21
zones urbaines
Chapitre 2
Règlement
1-Dispositions applicables à la
zone UA
Caractéristiques de la zone
La zone UA correspond à la partie la plus intense du tissu urbain, celle qui cumule la plupart des fonctions indispensables à la vie de la commune (habitat, commerce, activités, services de proximité et services aux entreprises, équipements publics). C’est le lieu du centre historique et du patrimoine bâti identitaire (résidentiel et industriel principalement). Sa forme urbaine, collective, s’articule autour de la rue. L’alignement des bâtiments est strict. La continuité avec les immeubles mitoyens est systématique. La trame est souvent serrée. Cette zone est amenée à connaître un fort renouvellement soit par la réaffectation du bâti existant ou par changement de destination soit par démolition/reconstruction, associé à une requalification de l’espace public et à un paysagement des cœurs d’îlots.
Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol