Zone N

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

I.1 N-NN-NT-NE - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

En zone N :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles

Exploitations agricoles

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités

Commerce de gros

X

de services

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Cases grises : sous-destinations autorisées sans condition.

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone.

1° Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

Les logements sont autorisés à condition : - Dans le cadre d’une extension limitée, pour les logements existants non liés à l’activité agricole, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante et d’une surface maximum de 250 m² total de surface de plancher (existant + extension), - Les annexes sont autorisées dans la limite de 40m² d’emprise au sol au total, dans la limite de 2 annexes par unité foncière, hors piscine. - Les piscines dans la limite de 1 par unité foncière.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

Les changements de destination identifiés sur le plan de zonage sont autorisés dans la limite de 250 m² de surface de plancher pour les destinations logements et hébergements hôteliers et touristiques.

2° Usage, affectation des sols et type d’activités soumis à conditions particulières :

Les projets d’installation de panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés uniquement sur les terrains ne pouvant recevoir d’autres usages compte-tenu de leur nature, du sol impropre à toute activité agricole et en dehors des espaces naturels identifiés tels que des sites Natura 2000, ZNIEFF,...

En zone Nt :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières

Exploitations agricoles Exploitations forestières

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de services

Commerce de gros

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipement sportif

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cases grises : sous-destinations autorisées sans condition.

INTERDIT

X X

X X X X

X X X

X X X X X X X X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X

X

X

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone.

1° Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

Les logements sont autorisés à condition : - Dans le cadre d’une extension limitée, pour les logements existants non liés à l’activité agricole, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante et d’une surface maximum de 250 m² total de surface de plancher (existant + extension). - Les annexes sont autorisées dans la limite de 40m² d’emprise au sol au total, dans la limite de 2 annexes par unité foncière, hors piscine. - Les piscines dans la limite de 1 par unité foncière.

Les activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle sont autorisées à condition d’être liées à une activité déjà existante, et/ou participant à sa diversification ; dans la limite de 30% de l’emprise au sol déjà existante au sein de la zone.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

2° Usage, affectation des sols et type d’activités soumis à conditions particulières :

Les projets d’installation de panneaux photovoltaïque au sol sont autorisés uniquement sur les terrains ne pouvant recevoir d’autres usages compte-tenu de leur nature, du sol impropre à toute activité agricole et en dehors des espaces naturels identifiés tels que des sites Natura 2000, ZNIEFF,...

En zone Ne:

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

INTERDIT

X X X X X X X X X X X

X X X X

X X X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X X

Cases grises : sous-destinations autorisées sans condition. Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone.

1° Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

L’industrie est autorisée dans la limite de 300 m² d’emprise au sol maximum au total.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

2° Usage, affectation des sols et type d’activités soumis à conditions particulières :

Les projets d’installation de panneaux photovoltaïque au sol sont autorisés uniquement sur les terrains ne pouvant recevoir d’autres usages compte-tenu de leur nature, du sol impropre à toute activité agricole et en dehors des espaces naturels identifiés tels que des sites Natura 2000, ZNIEFF,...

En zone Nn :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

INTERDIT

X X X X X X X

X

X X

X

X

X

X X X X X X X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone.

2° Usage, affectation des sols et type d’activités soumis à conditions particulières : Les projets d’installation de panneaux photovoltaïque au sol sont interdits.

I.2 N-NN-NT-NE - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE /..

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.1 N-NN-NT-NE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1° Implantation des constructions par rapport à l’alignement : Se reporter à la disposition générale n°11 du présent règlement. En zones NT et Ne uniquement : les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 m de l’alignement. 2° Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter :

- Soit sur limite, - Soit en retrait de minimum 3 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux aménagements et extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension pourra s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnemental naturel. 3° Implantation sur une même propriété : Les annexes des habitations ne doivent pas être implantées à plus de 25 m de l’habitation principale.

4° Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au faîtage de la construction, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres au faitage ou à l’acrotère. En zones Nt et Ne uniquement, la hauteur est limitée à 10 m au faîtage ou à l’acrotère.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, pour respecter des impératifs techniques, - Aux constructions existantes disposant d’une hauteur supérieure à celle évoquée ci-dessus. Dans ce cas, l’extension est autorisée à une hauteur supérieure à celle évoquée ci-dessus, à condition de respecter la hauteur existante.

II.2 N-NN-NT-NE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1° Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, et toitures : Se reporter à la disposition générale n°15.

2° Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : Se reporter à la disposition générale n°13.

Intitulé du document : N-NN-NT-NE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Les plantations doivent être composées d’essences locales et variées, non allergisantes. Eléments à protéger au titre des continuités écologiques : Se reporter à la disposition générale n°14. Les cônes de vue identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19° du CU signalent l’emplacement d’un point de vue majeur à mettre en valeur et protéger. Les abords de ce dernier doivent donc être mis en valeur : le point de vue visible depuis l’espace public doit être protéger et ne peut être obstruer par des constructions, installations ou aménagements. En cas de réalisation de clôtures ou d’éléments paysagers, ces derniers devront disposer d’une hauteur permettant le maintien de ce point de vue. Les constructions et installations réalisées dans le cône de vue doivent justifier d’une intégration très bonne paysagère en termes d’implantation, de volumétrie, d’aspect général de la construction et par le traitement de ses abords immédiats.

II.4 N-NN-NT-NE - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. Les espaces de stationnement réalisés en extérieur doivent être perméables.

Commune de TEILHEDE (63)

PLAN LOCAL D'URBANISME

4a

REGLEMENT

Plan local d'urbanisme :

Révision du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil Municipal le 19/10/2016 complétée par la délibération du 28/06/2017. Arrêt du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil Municipal : 09/03/2020. Approbation du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil Municipal : 22/06/2021. Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal : 22/06/2021.

Révisions et modifications : - .... - ....

Référence : 44039

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.........................................................................................2 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...............................................28 Règlement de la zone UD .......................................................................................................29 Règlement de la zone UG .......................................................................................................37 Règlement de la zone UH .......................................................................................................46 Règlement de la zone UE........................................................................................................56 Règlement de la zone UJ ........................................................................................................62 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .........................................69 Règlement des zones 1AU ......................................................................................................70 Règlement des zones AUj .......................................................................................................77 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.............................................79 Règlement de la zone Agricole ...............................................................................................80 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..........................................90 Règlement de la zone Naturelle .............................................................................................91 TITRE 6 : Annexe:...................................................................................................................98

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Teilhède.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.4241 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UD, UG, UGd, UE, Uh, Uj, Uha

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU, AUj (article R.151-20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, Ap (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N, Nn, Nt, Ne (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATION

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Article L152-5 du Code de l’Urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de la commune de Teilhède s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage en titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles : voir prescriptions ci-dessous

DG 11 – ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

L’autoroute A89 est classée « route à grande circulation ». A ce titre, un recul de 100 m de part et d’autre de l’axe doit être respecté, en dehors des espaces urbanisés, en application de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme. Se reporter sur le plan de zonage faisant figurer ce recul. En application de l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme, ce recul ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

DG 12 – CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs sont autorisées dans l’ensemble des zones du présent PLU, sous‐secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages de services publics ou d’intérêt collectif sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

DG 13 – ELEMENTS REMARQUABLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19° DU CODE DE L’URBANISME

A. Les bâtiments remarquables à protéger

Localisation/identification 1. BATIMENT PUBLIC : MAIRIE

Localisation : Centre-bourg – parcelle ZD 251

Qualification

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTERISTIQUE A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR :

- Conserver la lisibilité des chaînages d’angle et des encadrements de fenêtres en brique

- Respecter les 2 types de couverture sur la toiture mansardée : tuile et ardoise

- Conserver autant que possible les persiennes métalliques

- Adjonction de véranda interdite

Localisation/identification 2. BATIMENT PRIVE – maison bourgeoise

Qualification

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTERISTIQUE A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR :

- Conserver la lisibilité des chaînages d’angle et des encadrements de fenêtres en pierre de lave

- Conserver la tuile plate en couverture - Conserver des volets battants 2 vantaux sur les façades principales (hors lucarnes) - Adjonction de véranda interdite

Localisation : Centre-bourg – parcelle ZD 81

Localisation/identification 3. BATIMENT PRIVE – maison d’habitation

Qualification

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTERISTIQUE A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR :

- Conserver la lisibilité des encadrements en pierre de lave et brique

- Conserver l’arche de l’ancienne porte de grange

- Conserver l’appareillage pierre visible en façade

- Adjonction de véranda interdite

Localisation : parcelle n° WB 95

Localisation/identification 4. BATIMENT PRIVE – maison à porche

Localisation : Centre-bourg – parcelle ZD 266

Qualification

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTERISTIQUE A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR :

- Préserver le porche (fermeture interdite) - Conserver la tuile canal en toiture - Conserver les encadrements pierre de lave en encadrement des ouvertures - Conserver la niche en façade sous le porche - Préserver la ligne en arc cintré de la descente de cave - Adjonction de véranda interdite

Localisation/identification 5. BATIMENT PRIVE – ancien corps de ferme

Qualification

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTERISTIQUE A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR :

- Préserver les proportions et le rythme des ouvertures de la maison d’habitation

- Conserver les chainages d’angle, encadrements de baies et chainage horizontal pierre de lave

- Conserver le ligne de la porte de grange - Adjonction de véranda interdite

Localisation : Montaury, parcelle n°WB136

Localisation/identification 6. BATIMENT PRIVE – Ancien corps de ferme

Qualification

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

Localisation : en sortant du Centre-bourg, à droite le long de la Route de Manzat – Parcelle ZD 224

CARACTERISTIQUE A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR :

- Conserver la brique apparente en façade de la partie surélevée

- Conserver les encadrements de fenêtres en pierre de lave

- Préserver l’arche de la porte de grange

- Conserver la couverture en ardoise sur la partie surélevée et tuile sur les parties courantes

- Conserver le balcon bois

- Adjonction de véranda interdite

Localisation/identification 7. BATIMENT PRIVE – maison à porche

Qualification

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTERISTIQUE A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR :

- Préserver le porche (fermeture interdite) - Conserver la tuile canal en toiture - Conserver les encadrements pierre de lave en encadrement des ouvertures - Adjonction de véranda interdite

Localisation : en Centre-bourg, à gauche le long de la Route de Manzat – Parcelle ZD 256

Localisation/identification 8. BATIMENT PRIVE – maison à porche

Qualification

- Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique

CARACTERISTIQUE A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR :

- Préserver les proportions de la façade proportion de vides et de plein, rythme et localisation des ouvertures

- Conserver les encadrements pierre de lave en encadrement des ouvertures

- Préserver la ligne de l’ancienne porte de grange

- Adjonction de véranda interdite

Localisation : en Centre-bourg, à gauche le long de la Route de Manzat – Parcelle ZD 256

B. Les éléments du petit patrimoine

Certains de ces éléments font également l’objet d’une OAP thématique : se reporter en pièce n°3 du dossier de PLU.

Numéro C1

Photos et extrait zonage

Présentation Croix au carrefour entre la route de Teilhède et la route de Combronde

F1

Fontaine, rue du Puy

de Montaury.

C2

Croix au carrefour

entre la rue du Puy de

Montaury et la route

de Combronde

F2

Fontaine rue du

château d’eau

F3

Fontaine rue du

château d’eau

L1 et P1 E1

L2 et P2 P3

Lavoir et puit situé en contre-bas de la

Travail à ferrer situé à quelques mètres de L1 et P1

Puit disposant d’une entrée en pierre avec une croix. Lavoir situé à côté du puit.

Route de Manzat :

élément à protéger :

ne pas modifier

l’ouverture

et

conserver

l’encadrement en

brique

C3

Croix le long de la

route de Manzat

F4

Fontaine, le long de la

route de Manzat

C4

Croix surmontant la

porte d’entrée du

cimetière

C5

Croix située au centre

de la place de l’Eglise

L3 et P4

REGLEMENT – PLU TEILHEDE

Eléments situés entre la rue de l’hospital et la route de Manzat : puit et lavoir

C6

Croix, rue de

l’hospital

C7

Croix, le long d’un

sentier piétonnier

C8

Croix située le long de

la

route

départementale,

avant l’entrée de

bourg : élément très

visible puisque situé

dans un virage

dégagé.

C9

Croix située à l’angle

de chemin ruraux.

Elément

particulièrement

visible depuis la

partie Sud-Est du fait

de la topographie

C10

Croix située entre les

RD 403 et 412

C11

Croix située au cœur

du hameau de Pré

Cerf Neuf, au

carrefour entre la

RD412 et la RD17

P6

Château

d’eau

marquant l’entrée de

bourg

P5 F5 L4 C12

C13 et F6

REGLEMENT – PLU TEILHEDE

Elément « caché » aujourd’hui par la végétation

Fontaine située le long d’un chemin piétonnier à l’entrée du hameau Les Sagneaux Blancs

Ancien

lavoir

accompagné d’un

puit : l’ensemble est

en mauvais état et

doit être mis en

valeur

Croix située en retrait

de la RD17 mais

néanmoins

très

visible depuis cette

dernière :

cette

visibilité est à

conserver

Croix et fontaine autour d’un espace aménagé qualitativement, marquant l’entrée dans la partie historique du hameau

C14

Croix située le long de

la RD410

F7 et L5

Fontaine et lavoir couvert situés en entrée du hameau La Chaize

E2

F8 et C14

Travail à ferrer situé

au cœur du hameau

La Chaize, le long de

la

route

départementale

Fontaine et croix situés, le long de la route départementale, au cœur du hameau de La Chaize

- Les fontaines et lavoirs

Tout ajout ou modification des éléments identifiés ne permettant pas leur mise en valeur est interdit. Le déplacement des éléments identifiés est autorisé à condition que le nouvel emplacement permette une amélioration de la visibilité de l’élément depuis l’espace public. La visibilité des éléments identifiés doit être préservée, voire confortée. Pour cela notamment, les abords immédiats doivent être entretenus.

- Les châteaux d’eau, entraves et puits

La mise en valeur des éléments visibles identifiés doit être recherchée. En cas de modification de l’aspect ou d’entretien, les matériaux et couleurs utilisés doivent rechercher l’aspect traditionnel. La visibilité des éléments identifiés doit être préservée, voire conforter. Pour cela notamment, les abords immédiats doivent être entretenus.

DG 14 – TRAME VERTE ET BLEUE : CONTINUITES ECOLOGIQUES A PROTEGER

1. Sous-trame ouverte thermophile

Secteurs de pelouse sèche Ces secteurs sont repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23 et R151-43 (5°) (imposant une déclaration préalable).

Sont interdits : - la réduction des « secteurs de pelouse sèche » ;

Sont uniquement autorisés : - les travaux qui contribuent à les préserver comme les interventions mécaniques et les travaux de broyage visant à lutter contre leur embroussaillement ; - les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

2. Sous-trame humide

Secteurs de cours d’eau Ces secteurs sont repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23 et R151-43 (5°) (imposant une déclaration préalable).

Sont interdits : - La création de retenue* sur cours d’eau - Le défrichement* (changement d’occupation du sol) sauf pour : o un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre, o sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues o pour les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; - La coupe rase* avec ou sans dessouchage (schémas) afin de ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et conserver des micro-habitats pour la faune) sauf : o de résineux, o d’espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, robinier, érable négundo, jussie à grandes fleurs… (par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination) o de peupliers dans des peupleraies existantes (plantations de peuplier) ; - L’abattage* afin de ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et conserver des microhabitats pour la faune) sauf en cas de risques d’inondation et sauf pour le recépage* (schémas) de jeunes arbres de faible diamètre (pour éviter que la souche ne pourrisse) ;

- La plantation de résineux et la plantation d’essences exogènes : érable négundo, ailanthe ou robinier ainsi que de peupliers sauf dans les peupleraies existantes.

Sont uniquement autorisés : - La création de plans d'eau isolés des cours d'eau par un dispositif de contournement garantissant le prélèvement dans le cours d'eau du strict volume nécessaire à leur usage

Secteurs de mare Ces secteurs sont repérés sur le plan de zonage au titre des articles L113-29 et R151-43 (4°) (n’imposant pas une déclaration préalable).

Sont interdits : - Le remblaiement ou l’imperméabilisation des secteurs de mare ; - Le défrichement (changement d'occupation du sol) des secteurs de mare sauf : o pour le profilage des berges o sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues o pour des travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; - La coupe rase* (avec ou sans dessouchage) des secteurs de mare sauf : o pour l’accès des bêtes o de résineux, o d’espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, robinier, érable négundo, jussie à grandes fleurs… (par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination) o de peupliers dans des peupleraies existantes (plantations de peuplier) ; - La populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la plantation de résineux ou d’espèces exotiques envahissantes de type robinier, érable négundo…

Sont uniquement autorisés : - Le curage des secteurs de mare en automne ;

Secteurs de prairie humide Ces secteurs sont repérés sur le plan de zonage au titre des articles L113-29 et R151-43 (4°) (n’imposant pas une déclaration préalable).

Est interdit la réduction des « secteurs de prairie humide » sauf pour les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Secteurs de retenue Ces secteurs sont repérés sur le plan de zonage au titre des articles L113-29 et R151-43 (4°) (n’imposant pas une déclaration préalable). Sont interdits :

- la populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… ;

Sont uniquement autorisés : - les assèchements ; - la coupe et le dessouchage des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ; - les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

3. Sous-trame bocagère

Secteurs de haie Ces secteurs sont repérés sur le plan de zonage au titre des articles L113-29 et R151-43 (4°) (n’imposant pas une déclaration préalable).

Sont interdits : - la suppression définitive d’une haie sauf pour : o la création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation d'une parcelle (le chemin n’excédant pas 10 mètres), o la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation o les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; - la coupe rase* avec dessouchage sauf dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres et arbustes ; - la coupe rase* sans dessouchage sauf par tronçon n’excédant pas 10 mètres linéaires : cette coupe rase sans dessouchage se fera pendant la période du 1er août au 31 mars de l’année suivante (hors période de nidification des oiseaux) ; - l’émondage*, l’élagage* et la taille* sauf pendant la période du 1er août au 31 mars de l’année suivante; - les haies monospécifiques (une seule essence) ; - la plantation d’espèces non locales, d’espèces ornementales telles que les laurier-cerise et laurier sauce ainsi que d’espèces ornementales telles que les laurier-cerise et laurier sauce ainsi que des résineux tels que l’épicéa, les thuyas et les cyprès de Lawson, de Leyland et de l’Arizona...

Secteurs d’arbre isolé Ces secteurs sont repérés sur le plan de zonage au titre des articles L113-29 et R151-43 (4°) (n’imposant pas une déclaration préalable).

Sont interdits : - la suppression définitive d’un arbre isolé sauf pour : o la création d’un accès agricole, o la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation o les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; - l’abattage* avec ou sans dessouchage sauf dans les cas : o de sécurité des biens et des personnes, o de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres (schémas) ;

- l’émondage*, l’élagage* et la taille* sauf pendant la période du 1er août au 31 mars de l’année suivante (hors nidification des oiseaux) ;

- la plantation d’essences non locales telles que le robinier et l’ailanthe ainsi que d’espèces ornementales et des résineux tels que l’épicéa, les thuyas et les cyprès de Lawson, de Leyland et de l’Arizona…

4. Sous-trame boisée Secteurs de bosquet Ces secteurs sont repérés sur le plan de zonage au titre des articles L113-29 et R151-43 (4°) (n’imposant pas une déclaration préalable). Sont interdits :

- le défrichement (changement d'occupation du sol) des secteurs de bosquet ; - la plantation de résineux allochtones (introduits) et d’espèces de feuillus allochtones (introduits) de type robinier, érable négundo, ailanthe.. ; Sont uniquement autorisés :

- les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

DG 15 – NUANCIER DE FAÇADE

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou leur usage, sont destinés à l’être, tel le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Si les façades ne sont pas en matériaux naturels, tels que le bois ou la pierre, leurs couleurs doivent respecter les couleurs du nuancier ci-dessous, ou des teintes équivalentes. Le nuancier proposé s’appuyant sur un nuancier Weber et Broutin et sur des RAL, est également disponible en mairie. En cas de couleur de façade réalisée en peinture, les couleurs doivent se rapprocher le plus possible des teintes présentes dans le nuancier ci-dessous, avec une finition « mat » obligatoirement.

- Pour les façades des bâtiments identifiés sur le plan de zonage en front urbain remarquable à préserver

Sont uniquement autorisées les teintes suivantes :

- Pour les façades des zones UD : En plus des teintes autorisées ci-dessus, sont également admises en zone UD les teintes :

Ainsi que les teintes suivantes pour de petites surfaces uniquement : - 495 Beige schiste - 240 Marron moyen - Pour les façades des zones UG, UGd, Uh, Ue, 1AU, ainsi que les logements autorisés en zones A, N et Nt:

En plus des références présentées ci-dessus pour la zone UD, sont également admises les teintes :

- Pour les façades des zones Uj et Ne: Les références RAL à respecter sont les suivantes :

- Pour les façades des constructions agricoles et constructions autorisées en zone Nt hors logement : Les références RAL à respecter sont les suivantes :

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