Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

N 1.1 - Destinations et sous-destinations interdites

Sont interdites toutes les constructions nouvelles, à l’exception : - des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions concourant à la production d'énergie, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Dans les secteurs des zones humides, indexés "zh" (N-zh) : Sont interdites toutes les constructions et occupations, y compris les affouillements et exhaussements, le drainage, et toute installation ou construction, qui remettraient en cause le caractère humide de la zone et qui ne seraient pas compatible avec une bonne gestion des milieux humides.

Dans les corridors écologiques (repérés par une trame sur les documents graphiques) : Sont interdites toutes les constructions et occupations constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune, ou qui ne seraient pas compatibles avec la préservation du corridor écologique.

Dans les périmètres de protection des captages (identifiés sur les documents graphiques) : • Dans les périmètres immédiats et rapprochés : toutes constructions et occupations du sol sont interdites, à l’exception des locaux techniques, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des captages (voir DUP du 14 décembre 1996).

N 1.2 - Destinations et sous-destinations autorisées sous condition

Dans le secteur Na : - une construction liée à la gestion commerciale et à l’accueil du public pour l’activité touristique de la base de loisirs des Martelles est autorisée dans la limite de 60 m² d’emprise au sol. - Un local technique est autorisé dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Nl : - les aménagements et installations sont autorisés à condition d'être directement liés à l’exploitation touristique du lac des Martelles

Pour les constructions existantes à usage d’habitation : l’aménagement dans le volume existant est autorisé. Seule une extension de 30% de la surface de plancher existante, limitée à 50 m² d’emprise au sol, est autorisée. Les annexes sont autorisées, à condition que l'emprise au sol cumulée ne dépasse pas 30 m² et qu'elles soient implantées à une distance inférieure à 15m de la construction principale. Les piscines sont autorisées, à condition qu'elles soient implantées à une distance inférieure à 15m de la construction principale.

Pour les bâtiments à caractère patrimonial, repérés sur le règlement graphique, il convient de se référer à la FICHE N°1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI, en fin de règlement écrit. Pour ce bâtiments le permis de démolir est instauré. La démolition partielle ou total pourra être interdite. Risques naturels : Les secteurs identifiés par le PPR multirisques approuvé le 02 août 2007 et par le PPR inondation "Isère amont" approuvé le 30 juillet 2007 comme susceptibles d’être exposés aux risques naturels sont repérés sur le règlement graphique du PLU. Il convient de se référer au règlement des PPR joints en annexes du PLU pour connaître les prescriptions et recommandations qui s’appliquent.

• Zone « bleue » du PPR, constructible sous condition. • Zone « rouge » du PPR, inconstructible.

Risques sismiques : la commune est classée en zone de risque sismique niveau 4

Canaux et chantournes : Une bande de 4 mètres de part et d’autre des canaux et chantournes devra rester libre de construction et de passage.

Intitulé du document : N 2.1 - Volumétrie des constructions

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 9 m. La hauteur des annexes est limitée à 3m si elles sont implantées au droit d’une limite séparative et à 4,5m si elles sont implantées en retrait. La hauteur des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n’est pas réglementée.

N 2.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Modalités de calcul du retrait : Les règles énoncées ci-dessous s’appliquent à tout point de la construction. Dans la zone N : Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de l'emprise des voies publiques. Dispositions particulières : Des implantations différentes sont autorisées pour l'extension dans le prolongement d’un volume existant qui ne respecterait pas la règle précédemment définie. L'implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas réglementée. Les accès automobiles (portails, portes de garage …) devront respecter un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique, soit tout autre dispositif permettant le stationnement d’un véhicule sans empiéter sur l’emprise de la voie.

N 2.3 Recul par rapport aux limites séparatives

Modalités de calcul du retrait : Les règles énoncées ci-dessous s’appliquent à tout point de la construction. Dans la zone N : Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de l'emprise des voies publiques. Dispositions particulières : Des implantations différentes sont autorisées pour l'extension dans le prolongement d’un volume existant qui ne respecterait pas la règle précédemment définie. L'implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas réglementée. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative. Les annexes à édifier pourront être implantées :

- soit sur la limite séparative, à condition de ne pas excéder 6m de longueur, - soit avec un recul minimum de 2m.

N 2.4 Caractéristiques architecturales des constructions

Les constructions nouvelles et réhabilitations doivent respecter des volumes simples, soigneusement implantés. Tout en faisant place à la création architecturale contemporaine favorisant des principes bioclimatiques, leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu.

Les adjonctions et constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement trop important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement.

Toitures et couvertures :

Les toitures comporteront au moins 2 pans. Toutefois, il sera autorisé pour les extensions de l’habitation et les annexes accolées à la construction principale ou au mur d’enceinte, une toiture à un pan. La pente de toit sera comprise entre 45 et 90%. Toutefois, il sera autorisé pour les annexes des pentes plus faibles. La toiture comprendra des dépassées d’au moins 40 cm et inférieurs à 80 cm (excepté sur les façades édifiées en limite de propriété). Les sous faces de dépassées de toiture pourront être habillées par des planches larges et disposées parallèlement à la façade. La couverture sera réalisée en tuiles de couleur rouge brun. Pour les vérandas de moins de 40m², des matériaux translucides pourront être autorisés. Les tuiles à rabat en rive seront de préférence évitées.

Façades :

Les bois apparents respecteront la tonalité générale du site : la teinte foncée sera privilégiée. Le recouvrement de la façade en bardage bois est autorisé. Il sera utilisé de préférence de larges planches. Le bardage devra faire l’objet d’une composition de façade. Les enduits seront réalisés dans les règles de l’art. Les finitions devront être soit frottées, grattées, lissées ou écrasé. Les enduits seront de préférence de teinte claire. Les couleurs vives sont interdites. Les menuiseries seront d’aspect bois de type dauphinois à cadre. Les volets roulants sont interdits sauf si le bloc est encastré et non visible sur la façade extérieure. Les enseignes commerciales sont soumises à autorisation préalable. Les couleurs et dimensions devront s’intégrer dans l’environnement architectural.

Palette chromatique :

Couleur des façades : blanc cassé, gris clair, beige, mastic, terre de sienne Couleur des menuiseries et huisseries extérieures et des portails : brun, gris, gris-bleuté, prune, lit de vin.

Les couleurs seront choisies dans les références RAL de l'étude SOLIHA.

Intitulé du document : N 3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Peuvent être interdits les accès sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (carrefours, virage avec manque de visibilité, déclivité trop importante de l’accès …).

Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Les éléments visitables par les services publics (boîte aux lettres, compteurs, conteneur à ordures ménagères ...) doivent être directement accessibles depuis la voie publique.

En cas de division parcellaire ou lorsque l’opération intéresse plusieurs parcelles, les accès devront être mutualisés.

Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privée dont les caractéristiques techniques correspondent à leur destination et à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que le ramassage des ordures ménagères ou le déneigement.

Intitulé du document : N 3.2 - Desserte par les réseaux

Réseaux publics d’eau potable

Toute occupation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation et satisfaire aux normes de raccordement prescrites par le gestionnaire de ce réseau.

Réseaux publics d’assainissement

Les réseaux seront obligatoirement réalisés en système séparatif. En aucun cas des eaux usées ne seront déversées dans un réseau d’eau pluviale et inversement.

Toute construction, installation ou changement de destination doit être raccordée au réseau public d’assainissement et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire de ce réseau.

Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, un système d’assainissement individuel pourra être autorisé à condition de respecter la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public doit être autorisée au préalable et peut être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle avec un rejet dans le sous-sol. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le réseau d'eau pluvial s'il existe ou dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur et après autorisation de la Commune. Le débit de fuite doit être limité avec éventuellement un système de rétention.

N 3.6 Dispositions concernant l’électricité, le téléphone et les réseaux câblés :

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant.

N 3.7Dispositions concernant les réseaux numériques

Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

FICHE N°01 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI

Principes d’entretien et de restauration

Pour l’ensemble des constructions repérées comme présentant un caractère culturel et patrimonial fort, il est recommandé de retenir quelques principes d’entretien et de valorisation simples. Il importe tout d’abord de chercher à préserver les traits de caractère propres à chacune de ces typologies. Il ne s’agit pas toutefois de singer l’effet d’ancienneté ou de patine de tout ou partie d’un édifice, mais plutôt de retrouver la logique ayant prévalu à la constitution de l’édifice d’origine. De multiples façons de procéder peuvent être envisagées pour permettre l’évolution du patrimoine bâti, à condition que l’on parvienne à préserver l’essence du caractère des édifices tout en les adaptant à leurs usages contemporains.

Réhabilitation du bâti d’intérêt patrimonial ou architectural – Prescriptions Toute intervention visera une attitude de protection et de valorisation du patrimoine bâti liée à une analyse du contexte proche et lointain dans lequel il s’inscrit. L’autorisation administrative de construire sera refusée ou accordée sous réserve de prescriptions spéciales pour garantir l’unité du projet au regard de sa situation, son architecture avec le contexte environnant qu’il s’agisse du paysage naturel ou du paysage bâtit.

Le bâti dans le paysage : - Organisation du tissu bâti offrant respirations & perspectives paysagères - Simplicité de la volumétrie bâtie attachée à une architecture de toitures à pans - Maintien d’une volumétrie unitaire dépourvue de découpes

Les toitures : La réfection ou la modification de toiture doit respecter l’intention du dessin originel dans son profil bâti. Toute transformation doit respecter les points suivants :

-les faîtages seront maintenus à l’identique. Les extensions perpendiculaires sont interdites -l’épaisseur des débords sera restituée à l’identique (Toute nécessité de transformation devra toutefois rester dans une épaisseur inférieure à 20cm). -les angles de toiture seront à angles droits. -Les matériaux de couverture seront choisis afin de préserver l’aspect originel de la construction. Un choix rapprochant est envisageable pour conserver l’homogénéité avec les toitures environnantes. Tout ouvrage formant « terrasse tropézienne » est proscrit. Tout ouvrage saillant de type lanterneau, lucarne est envisageable selon les caractéristiques architecturales de la construction.

La réalisation d’ouvertures dans le plan de la toiture devra s’apparenter à un châssis de toiture formant trappe d’accès. Cette mise en œuvre devra respecter les points suivants :

-format maximum de +/- 1m² par ouverture -mise en place limité en surface à 3% maximum par pan de toiture -mise en place dans l’épaisseur de la toiture -mise en place d’une bande de zinc médiane formant un découpage de la surface vitrée afin de limiter l’impact d’un format de verre unique trop dominant. La réalisation d’une surface vitrée formant verrière peut être envisagée dans l’épaisseur de la toiture seulement et dans une proportion adaptée à l’édifice.

Les façades : La réfection ou la modification des façades doit respecter les points suivants :

-réfection des enduits usés recouvrant les ouvrages de maçonnerie appareillés en pierre par réalisation d’un enduit traditionnel à la chaux recouvert d’un badigeon teinté aux couleurs des sables locaux. -maintien et remise en état des éléments architecturaux formant la modénature des édifices (encadrements de fenêtres et de portes, jambages, linteaux, chaînages verticaux, ouvrage de serrurerie…) -les parties boisées doivent impérativement être conservées ou restaurées. -maintien et remise en état des éléments architecturaux saillants (balcons, loges, grenier, séchoir, galeries, garde-corps…). L’ensemble de ces éléments devra être nécessairement préservé sous débord de toit Les éléments de bardage seront restitués dans leur sens de pose initial. Toute modification ou remise en état devra chercher une harmonisation avec les éléments existants… soit par harmonisation des matériaux, soit par harmonisation des teintes. L’usage des bois vieillis artificiellement est à éviter. La réalisation d’isolation par l’extérieur est à éviter pour ne pas porter atteinte à la qualité architectonique de ces constructions.

Les ouvertures : En cas de remplacement, le choix des matériaux et de la typologie de la menuiserie doit être opéré dans le but de conserver les qualités spécifiques de l’édifice (finesse des montants, bois naturel ou peint…). De la même manière les volets existants doivent être conservés, restaurés ou éventuellement remplacés par des ouvrages reprenant la même typologie que ceux d’origine. La réfection ou la modification des ouvertures, baies, trappes d’aération… doit respecter les points suivants :

- dimensions des ouvertures à maintenir en dominante verticale - restitution des profils & des épaisseurs des châssis - restitution des formats vitrés ouvrants par le maintien de petits bois - restitution des ouvrages formant encadrement, tableaux…

- restitution des volets selon les caractéristiques architecturales de la construction (écharpes biaises interdites). Dans les projets portants modifications, le maintien des ouvertures originelles doit être privilégié. La réalisation d’ouvertures supplémentaires doit respecter les caractéristiques architecturales de la construction, notamment le rapport des pleins et des vides observés sur l’édifice. La mise en œuvre de châssis vitrés complémentaires devra exploiter les ressources constructives de l’édifice sans en modifier le sens. Les ouvrages de grand format sont envisageables dans la mesure où le système d’occultation associé permet leur effacement. Les volets roulants et leurs coffres d’enroulements sont proscrits. Les volets coulissants sont possibles mais les coffres saillants pour dissimulation des rails sont proscrits. La mise en place de volets intérieurs apparaît comme une solution efficace et confortable.

Les Équipements : La mise en place de panneaux solaires est proscrite sur les édifices patrimoniaux et leur installation devra s’organiser en priorité sur les bâtiments annexes. Les systèmes techniques saillants type pompe à chaleur, unité extérieure de climatisation éléments de ventilation divers (tourelles techniques, sorties de ventilation diverses…) devront faire l’objet d’un traitement architectural de dissimulation. Leur intégration derrière la façade ou dans la toiture est obligatoire. Leur nombre ou dimensionnement devra être tenu à minima.

Traitement des abords du bâti patrimonial ou architectural : - le caractère du paysage environnant doit être préservé (potager, jardinet, vergers, prairies…) - le terrain naturel doit être maintenu au plus près de son profil existant - la réalisation de surfaces circulantes doit être limitée afin de réduire les effets de « rubans » déroulés - la réalisation de surfaces de stationnement doit être limitée. - les ouvrages de murs et murets maçonnés existants doivent être préservés. Des ouvrages neufs similaires sont autorisés pour permettre un dénivelé composant un aménagement modeste pouvant être agrémenté de plantes basses, rampantes… - les enrochements supérieurs à 1m sont interdits. Leur mise en place sera de façon préférable orientée vers un système de volumes calibrés, de dimensions variées pour modulation. - les espèces plantées seront de type indigène, diversifiées pour former bosquets ou boqueteaux. La haie continue placée en pourtour parcellaire ainsi que les plantations de haute tige disposées en mur rideaux sont proscrits.

Sommaire

LEXIQUE ............................................................................................................................................ 2 CHAPITRE 1 – ZONE U........................................................................................................................ 5

Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................................ 5 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 7 Titre 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 12 CHAPITRE 2 – ZONE 1AU.................................................................................................................. 14 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.............................. 14 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 15 Titre 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 20 CHAPITRE 3 - ZONE A....................................................................................................................... 22 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.............................. 22 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 23 Titre 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 26 CHAPITRE 4 - ZONE N....................................................................................................................... 28 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.............................. 28 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 29 Titre 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 31 FICHE N°01 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI............................. 34

LEXIQUE

(Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015)

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

DEFINITION DE LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

La destination des bâtiments, qui concerne le droit de l’urbanisme, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas).

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée

Destinations

Sous-destinations accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Équipements Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale d’intérêt collectif : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, et services établissements destinés à la petite enfance, équipements publics d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.