Zone U

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

U 1.1 - Destinations et sous-destinations interdites

- les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole et d’exploitation forestière. - les constructions à destination de commerce de gros, - les constructions à destination de commerce de gros et de détail dans la zone Ui. - les constructions à destination d’industrie et d’entrepôt, à l'exception de la zone Ui. - dans les secteurs Uep et Ui : les constructions à destination d'habitation. - dans le secteur Uf, toutes les destinations sont interdites, à l’exception des constructions et installations nécessaire au fonctionnement du domaine ferroviaire. - les affouillements et exhaussement du sol non liés directement à la réalisation d’une construction ou installation autorisée dans la zone. - le stationnement des caravanes. - les terrains de camping et caravaning, les habitations légères de loisirs - les dépôts de toute nature, à l'exclusion de la zone Ui.

Dans les espaces non bâtis repérés par une trame sur le règlement graphique, à préserver en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les constructions liées à toutes destinations sont interdites. Seuls les abris de jardins dont l’emprise au sol ne dépasse pas 12 m² et les piscines sont autorisés.

Dans les secteurs des zones humides, indexés "zh" (Uf-zh) :

Sont interdits tous les travaux, y compris les affouillements et exhaussements, le drainage, et toute installation ou construction, qui remettraient en cause le caractère humide de la zone et qui ne seraient pas compatible avec une bonne gestion des milieux humides.

U 1.2 - Destinations et sous-destinations autorisées sous condition

Tout projet situé dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), repéré et numéroté sur les documents graphiques, devra se reporter au document n°3 du PLU, intitulé « OAP », pour connaître les dispositions spécifiques qui peuvent être imposées sur le secteur.

Dans le secteur Ua : les constructions à destination d’artisanat sont autorisées à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat (bruit, trafic trop important de véhicule lourd, odeurs …) et que la surface de la construction destinée à la destination d'artisanat ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher.

Dans le secteur Ua : dans l'objectif de préserver la diversité commerciale du centre du village, les rez-dechaussée existants à destination de commerce de détail ou d'activité de service doivent conserver une destination de commerce de détail ou d’activité de service.

Dans le secteur Uc : les annexes sont autorisées à condition d’être limitées à deux unités par tènement foncier et que leur emprise au sol ne dépasse pas 45 m².

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées à condition d'être compatible avec le caractère de la zone dans laquelle elles se trouvent.

Pour les bâtiments à caractère patrimonial, repérés sur le règlement graphique, il convient de se référer à la FICHE N°1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI, en fin de règlement écrit. Pour ce bâtiments le permis de démolir est instauré. La démolition partielle ou total pourra être interdite.

Les murs de délimitation des propriétés bâties repérés sur le règlement graphique, à préserver en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sont protégés et ne peuvent pas être démolis.

Risques naturels : Les secteurs identifiés par le PPR multirisques approuvé le 02 août 2007 et par le PPR inondation "Isère amont" approuvé le 30 juillet 2007 comme susceptibles d’être exposés aux risques naturels sont repérés sur le règlement graphique du PLU. Il convient de se référer au règlement des PPR joints en annexes du PLU pour connaître les prescriptions et recommandations qui s’appliquent.

• Zone « bleue » du PPR, constructible sous condition. • Zone « rouge » du PPR, inconstructible.

Dans les bandes de précaution de 50 mètres à l’arrière des torrents endigués, les dispositions réglementaires de la zone RT du PPR s’appliquent.

Risques sismiques : la commune est classée en zone de risque sismique niveau 4

Canaux et chantournes : Une bande de 4 mètres de part et d’autre des canaux et chantournes devra rester libre de construction et de passage.

Intitulé du document : U 1-3 Mixité sociale

Dans les secteurs Ub et Uc : toute opération de plus de 4 logements devra comporter un minimum de 20% de logement locatif social.

Intitulé du document : U 2.1 - Volumétrie des constructions

Dans le secteur Ua : la hauteur ne devra pas excéder 11 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour une extension d’un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à 11 m ou pour une construction nouvelle accolée à ce bâtiment. Dans ce cas, la hauteur de l'extension ne dépassera pas celle du bâtiment existant. Dans le secteur Ub : la hauteur ne devra pas excéder 14 mètres. Dans le secteur Uc : la hauteur ne devra pas excéder 9 mètres. Dans le secteur Uep : la hauteur n'est pas règlementée. Dans le secteur Ui : la hauteur ne devra pas excéder 12 mètres. Tous secteurs :

- La hauteur des annexes est limitée à 3m si elles sont implantées au droit d’une limite séparative et à 4,5m si elles sont implantées en retrait.

- Les accès automobiles (portails, portes de garage …) devront respecter, sauf impossibilité technique, un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique, soit tout autre dispositif permettant le stationnement d’un véhicule sans empiéter sur l’emprise de la voie.

U 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites et emprises publiques

Modalités de calcul du retrait : Les règles énoncées ci-dessous s’appliquent à tout point de la construction.

Dans le secteur Ua : les constructions à édifier pourront être implantées : - soit sur la limite d’emprise publique, - soit en continuité de la façade sur rue du bâtiment existant situé sur une parcelle mitoyenne.

Dans le secteur Ub, Uc et Ui : les constructions à édifier devront être implantées avec un recul de 20 mètres par rapport à l’axe de l’avenue du Grésivaudan (RD n° 523) et avec un recul de 8 mètres par rapport à l'axe des voies communales. Dans le secteur Uc et Uep : les constructions à édifier pourront être implantées jusqu'à la limite d’emprise publique.

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Dispositions particulières :

Pour les constructions existantes, le recul par rapport à l’emprise publique peut être réduit de 0.3 mètre en cas de mise en place d’une isolation par l’extérieur.

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de la limite d’emprise publique.

U 2.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalités de calcul du retrait : Les règles énoncées ci-dessous s’appliquent à tout point de la construction.

Dans le secteur Ua et Uep : les constructions à édifier pourront être implantées : - soit sur la limite séparative. Dans ce cas l’égout de toiture pourra être à l’aplomb de la limite séparative et le mur en retrait de la dépassé de toiture maximale autorisée (80 cm), - soit avec un recul minimum de 3 mètres.

Dans le secteur Ub : les constructions à édifier devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.

Dans le secteur Uc: les constructions à édifier pourront être implantées : - soit sur la limite séparative. Dans ce cas, la hauteur au droit de la limite parcellaire est limitée à 3m. L’égout de toiture pourra être à l’aplomb de la limite séparative et le mur en retrait de la dépassé de toiture maximale autorisée (80 cm). Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée avec une hauteur plus importante dans le cas de bâtiments jointifs de part et d’autre de la limite séparative (maisons jumelées). - soit avec en retrait des limites séparatives. Dans ce cas la distance comptée horizontalement entre le bâtiment et la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Dans le secteur Ui : les constructions peuvent être édifiées sur la limite séparative, à condition que la parcelle située de l’autre côté de la limite séparative soit elle aussi classée en secteur Ui. Dans le cas où la parcelle située de l'autre côté de la limite séparative n'est pas classée en zone Ui, les constructions à édifier devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

Dispositions particulières :

Pour les constructions existantes, le recul par rapport à la limite séparative peut être réduit de 0.3 mètre en cas de mise en place d’une isolation par l’extérieur.

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative.

Les annexes à édifier pourront être implantées : - soit sur la limite séparative, à condition de ne pas excéder 6m de longueur, - soit avec un recul minimum de 2m.

Les constructions et installations liées aux équipements d’intérêt collectifs et aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions précédentes.

Intitulé du document : U 2.4 Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Intitulé du document : U 2.5 -Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales :

Les constructions nouvelles et réhabilitations doivent respecter des volumes simples (parallélépipèdes), soigneusement implantés. Tout en faisant place à la création architecturale contemporaine, leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu, tout en favorisant des principes bioclimatiques.

Lorsque des constructions existantes, le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel, présentent des caractéristiques communes qualitatives (logique d’implantation de la longueur des constructions par rapport à la pente, couleur des façades, forme et couleur de la toiture, clôture …), elles sont à reprendre par la nouvelle construction et peuvent être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Les adjonctions et constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

Pour les éléments concernés par un repérage patrimonial sur le règlement graphique, il convient de se référer à la FICHE N°1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI, en fin de règlement écrit.

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement.

Pour les extensions, aménagements et transformations des constructions existantes, les matériaux extérieurs (couverture, enduit, menuiserie) seront d’aspect identique à ceux du bâtiment existant.

Les constructions à destination d’équipements d’intérêts collectifs ou de service public devront tenir compte de ces dispositions générales. Ils ne sont pas soumis aux autres prescriptions plus spécifiques.

Toitures et couvertures :

Les toitures comporteront au moins 2 pans. Toutefois, il sera autorisé pour les extensions de l’habitation et les annexes accolées à la construction principale ou au mur d’enceinte, une toiture à un pan. La pente de toit sera comprise entre 45 et 90%. Toutefois, il sera autorisé pour les annexes des pentes plus faibles. La toiture comprendra des dépassées d’au moins 40 cm et inférieures à 80 cm (excepté sur les façades édifiées en limite de propriété). Les sous faces de dépassées de toiture pourront être habillées par des planches larges et disposées parallèlement à la façade. La couverture sera réalisée en tuiles de couleur rouge brun. Pour les vérandas de moins de 40m², des matériaux translucides pourront être autorisés. Les tuiles à rabat en rive seront de préférence évitées. Pour les abris de jardin, les toitures d’aspect tuile sont autorisées. A l'exception du secteur Ua, les toitures végétalisées sont admises.

Façades :

Les bois apparents respecteront la tonalité générale du site urbain : la teinte foncée sera privilégiée. Le recouvrement de la façade en bardage bois est autorisé. Il sera utilisé de préférence de larges planches. Le bardage devra faire l’objet d’une composition de façade.

Les enduits seront réalisés dans les règles de l’art. Les finitions devront être soit frottées, grattées, lissées ou écrasé. Les enduits seront de préférence de teinte claire. Les couleurs vives sont interdites. Les menuiseries seront d’aspect bois de type dauphinois à cadre. Les enseignes commerciales sont soumises à autorisation préalable. Les couleurs et dimensions devront s’intégrer dans l’environnement architectural.

Palette chromatique :

Couleur des façades : blanc cassé, gris clair, beige, mastic, terre de sienne Couleur des menuiseries et huisseries extérieures et des portails : brun, gris, gris-bleuté, prune, lie-de-vin.

Les couleurs seront choisies dans les références RAL de l'étude SOLIHA.

U 2.6 - Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans le secteur Ua : pour favoriser l‘infiltration des eaux de pluies dans la parcelle, le coefficient d’imperméabilisation ne doit pas excéder 70% de la surface totale du tènement foncier concerné par la construction projetée.

Dans le secteur Ub et Uc : pour favoriser l‘infiltration des eaux de pluies dans la parcelle, le coefficient d’imperméabilisation ne doit pas excéder 60% de la surface totale du tènement foncier concerné par la construction projetée.

Les lotissements de plus de 5 lots devront comporter une proportion minimale de 10% d’espaces verts communs.

Dans les opérations d’habitat collectif, il sera exigé un pré-équipement pour borne de recharge pour véhicule électrique par logement.

Pour les opérations d’habitat collectif et les lotissements, il sera exigé une aire réservée à l'implantation des conteneurs de collecte de tri collectif et d'un conteneur pour les ordures ménagères.

Dans les opérations d’habitat collectif et les lotissements, il sera exigé un système de récupération et de stockage enterré des eaux de toiture pour réutiliser cette eau pour l’arrosage.

Clôtures :

Les clôtures existantes formées de murs à l’ «ancienne» doivent être maintenues ou restaurées dans leuraspect original. En cas de démolition, elles seront reconstruites à l’identique.

Sur voirie, les clôtures seront constituées de murs en maçonnerie et/ou de palissade en planche. La hauteur de ces murs sera limitée par celle des mursvoisins existants sans jamais dépasser 2m. La finition des murs devra s’harmoniser avec l’environnement.

Sur les limites séparatives, les clôtures ne pourront pas dépasser 1,80m de hauteur. Le type de clôture devra s’intégrer dans l’environnement architectural.

Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale devra être réalisée avec des essences variéeslocales disposées de préférence irrégulièrement (ex : noisetiers, érables, saules, cornouillers, charmilles…). L’introduction d’essences végétales reconnues ou présumées invasives est interdite. Pour les haies, l’usage monospécifique de thuya et de laurier est interdit.

Les portails seront en harmonie avec les constructions existantes.

Les surfaces de stationnements et les accès privés seront composés, de préférence, de revêtements perméables.

Remblais et déblais :

Les talus, déblais et remblais devront être réduits. Lorsqu’ils sont nécessaires, les murs de soutènementdevront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain : ils devront être paysagés et traités en harmonieavec la construction existante.

Pour les secteurs concernés par le risque d’inondation lié au débordement des rivières, la mise enplace d’un talus est autorisée suivant la hauteur imposée par le PPR.

Intitulé du document : U 2.7 - Stationnement

Destination de la construction

Aires de stationnement à prévoir

Logement

1 place de stationnement fermé par logement dont la surface de plancher est inférieure à 40m².

2 places par logement dont la surface de plancher est comprise entre 40m² et 120m², dont au moins une place fermée.

Pour les logements dont la surface de plancherest supérieure à 120 m² : le nombre de stationnements à réaliser devra répondre aux besoins de l'opération à construire et comprendre au moins une place fermée.

Il ne sera exigé qu’une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé parl’Etat.

Commerce et activités de service

Non réglementé

Bureau

1 place par 25 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

Non réglementé

Restauration

Non réglementé

Equipements d’intérêt collectif et Le nombre de stationnement sera défini en fonction de services publics l’accessibilité, du public concerné et du fonctionnement particulier de l’équipement

Dans les opérations de logements collectifs les stationnements réalisés en sous-sol et les stationnements de surface couverts ne devront pas être fermés.

Pour favoriser les déplacements doux, toute opération de logements collectifs devra prévoir en extérieur un système de stationnement pour les vélos.

En cas d’extension du bâti existant, seule la nouvelle surface de plancher doit justifier des règles de stationnement.

Stationnement des visiteurs : - Dans les lotissements, il sera exigé 1 place visiteur pour 3 lots. - Dans les logements collectifs, il sera exigé 1 place visiteur pour 5 logements.

Intitulé du document : U 3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Peuvent être interdits les accès sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (carrefours, virage avec manque de visibilité, déclivité trop importante de l’accès …). Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les éléments visitables par les services publics (boîte aux lettres, compteurs, conteneur à ordures ménagères ...) doivent être directement accessibles depuis la voie publique. En cas de division parcellaire ou lorsque l’opération intéresse plusieurs parcelles, les accès devront être mutualisés. Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privée dont les caractéristiques techniques correspondent à leur destination et à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que le ramassage des ordures ménagères ou le déneigement.

Intitulé du document : U 3.2 - Desserte par les réseaux

Réseaux publics d’eau potable Toute occupation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation et satisfaire aux normes de raccordement prescrites par le gestionnaire de ce réseau. Réseaux publics d’assainissement Les réseaux seront obligatoirement réalisés en système séparatif. En aucun cas des eaux usées ne seront déversées dans un réseau d’eau pluviale et inversement. Toute construction, installation ou changement de destination doit être raccordée au réseau public d’assainissement et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire de ce réseau. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public doit être autorisée au préalable et peut être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Gestion des eaux pluviales Selon les dispositions du schéma directeur et le zonage des eaux pluviales joint en annexe :

- dans les zones en présence d'un réseau de collecte des eaux pluviales, la mise en place d'un système de rétention est obligatoire avant rejet à débit limité de 5 L/s/ha aménagé. - dans les zones en l'absence de tout réseau de collecte ou réseau hydraulique superficiel, l'intégralité des eaux doivent être traitées à la parcelle (stockage, infiltration, épandage ...).

U 3.6 Dispositions concernant l’électricité, le téléphone et les réseaux câblés :

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant.

U 3.7 Dispositions concernant les réseaux numériques

Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

Sommaire

LEXIQUE ............................................................................................................................................ 2 CHAPITRE 1 – ZONE U........................................................................................................................ 5

Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................................ 5 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 7 Titre 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 12 CHAPITRE 2 – ZONE 1AU.................................................................................................................. 14 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.............................. 14 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 15 Titre 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 20 CHAPITRE 3 - ZONE A....................................................................................................................... 22 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.............................. 22 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 23 Titre 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 26 CHAPITRE 4 - ZONE N....................................................................................................................... 28 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.............................. 28 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 29 Titre 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 31 FICHE N°01 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI............................. 34

LEXIQUE

(Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015)

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

DEFINITION DE LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

La destination des bâtiments, qui concerne le droit de l’urbanisme, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas).

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée

Destinations

Sous-destinations accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Équipements Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale d’intérêt collectif : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, et services établissements destinés à la petite enfance, équipements publics d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.