Surélever une maison à Ternay

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Ternay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Ternay

Zone	Ce que le règlement dit
A	Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres.
AU	La hauteur des constructions autorisée est limitée à 9 mètres, soit au maximum un rez-dechaussée, un étage et des combles.
N	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres.
UA	Hauteur maximale des constructions 1) La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent : - Dans la bande d’implantation prioritaire définie à l’article Ua 6, la hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, mesurée au faîtage (soit un rez-de-chaussée, deux étages et des combles).
UB	Hauteur maximale des constructions 1) La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres, soit au maximum un rez-dechaussée, un étage et des combles.
UE	Hauteur maximale des constructions En zone Ue, la hauteur* des constructions à usage sportif est limitée à 15 mètres.
UH	Hauteur maximale des constructions La hauteur* des extensions* autorisées est limitée à 9 mètres.
UX	Hauteur maximale des constructions En zones Ux, Ux 1 et Ux 4, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement au minimum complétées par 1 place visiteur pour 3 logements créés.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement au minimum complétées par 1 place visiteur pour 3 logements créés.
UB	Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement au minimum complétées par 1 place visiteur pour 3 logements créés.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.