Zone UX

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ux

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - Agricole - D’habitation, autres que celles définies à l’article Ux 2 - De commerce en zone Ux, Ux2, Ux3 et Ux 4 - De logements de fonction en zone Ux 4

b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

d) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les carrières,

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : les constructions et aménagements suivants sont autorisées dans la zone bleue du PPRI identifiée au document graphique, sous réserve qu’ils soient placés au dessus de la côte de référence.

Sont admis :

a) Les constructions à usage : - commercial en zone Ux1, sous réserve qu’elles constituent un espace d’expositionvente, dans la limite de 300 m² de surface de plancher au total, à condition d’être directement liées à une activité existante sur le même tènement et que la surface commerciale n’excède pas 50% de la surface totale de plancher. - D’équipements collectifs*, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone - D'habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que les volumes dédiés à l’habitation soient intégrés à la construction à usage d'activités économiques*, et sous réserve que la S.D.P.* de cette construction d'habitation n'excède pas 100 m² et 30% de la S.D.P.* dédiée à l’activité.

b) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

c) Les installations et travaux divers * suivants: - Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ;

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ux

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ux

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques* doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales :

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement*. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite équivalent au débit naturel de 6l/s/hectare de surface imperméabilisée. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains

a) Le tènement doit avoir une longueur sur voie publique ou privée au moins égale à 8 mètres.

b) Ce minimum peut ne pas être exigé : - Pour les constructions à usage d’équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* ; - Pour les aménagements* et reconstructions de bâtiments existants,

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de 5 mètres, par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ux

Cette règle peut ne pas être imposée : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

En zone Ux 2, l’implantation des constructions doit se faire avec un retrait minimum de 4 mètres à partir du bord de la chaussée le long du barreau de liaison A47/A7 et de 21 mètres le long de l’A7.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction en limite est autorisée, à condition : - que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives. - qu’il ne s’agisse pas d’une limite des zones Ub, Ux, Ux3 ou N

Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 mètres de la limite séparative.

Ces règles peuvent ne pas être imposées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les constructions à usage d’équipement collectif ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 5 mètres.

Cette règle peut ne pas être imposée : - Pour les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - En zone Ux 4

Emprise au Sol* des constructions

Le coefficient d’emprise au sol* des constructions est limité à 0,60. Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,20 dans les secteurs de périmètre de protection P2.

Hauteur maximale des constructions

En zones Ux, Ux 1 et Ux 4, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 15 mètres. En zones Ux 2 et Ux 3 la hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ux

Ces limites peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (silos, cheminées, …). - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - En zone Ux2, pour des mâts d’installation photovoltaïque.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 mètres de ce dernier.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 30 % en zones Ux, Ux1 et Ux3.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) En zone Ux 4, les espaces végétalisés devront respecter les principes inscrits en OAP et les essences préconisées.

Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones AU"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE AU

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone AU

La zone AU est destinée à assurer, à terme, le développement de la commune, sous la forme de secteurs nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente.

Ces secteurs nécessitent à minima la réalisation de voiries d’accès et réseaux (eau potable, assainissement, électricité, …). Quatre types de zones AU sont identifiés :

La zone AU concerne sept secteurs : Le Grosbu, le Secteur compris entre la route de Villeneuve et le cimetière, le secteur des Sauvages, le secteur compris entre le chemin de Guichard, l’avenue des Pierres et la route de Villeneuve, le secteur de la rue Topaze et celui de la rue de l’ancien Stade. Ils sont concernés par des servitudes de mixité sociale (S8, S9, S10, S11, S12, S13). Ils ne pourront être constructibles que suivant l’élaboration d’orientations d’aménagement, avec une analyse environnementale et une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

La zone AUb comporte le secteur suivant concerné par une servitude de mixité sociale S5a et S6:

- Le Secteur de Grande Combe (avenue de Chassagne) est urbanisable suivant les Orientations d’Aménagement (OA) élaborées et l’application du règlement de la zone Ub. L’urbanisation de ce secteur pourra être réalisée suivant l’élaboration d’orientations d’aménagement et une modification du Plan Local d’Urbanisme.

Deux sous secteurs:

La zone AUb 1 Le secteur de la route de Sérézin-du-Rhône est urbanisable en application du règlement de la zone Ub, sauf prescriptions particulières indiquées dans les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) élaborées dans le cadre de la modification n°1 du PLU. Ce secteur est concerné par une servitude de mixité sociale S 16.

La zone AUb 2 Le Secteur de Crapon - Cimetière (chemins de Crapon et du cimetière) est urbanisable en application du règlement de la zone Ub, sauf prescriptions particulières indiquées dans les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP). Ce secteur est concerné par une servitude de mixité sociale S 5b

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

La zone AUe concerne le site du Devès dédié au renforcement des équipements collectifs (scolaire, culturel, loisirs), constructible que suivant l’élaboration d’orientations d’aménagement, avec une analyse environnementale et une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Cette zone est concernée par : - Une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension.

La zone AUx concerne deux secteurs au Sud de la commune, entre les échangeurs autoroutiers et ferroviaires d’une part et à Gravignan d’autre part, constructibles que suivant l’élaboration d’orientations d’aménagement, avec une analyse environnementale et une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Les zones AU sont concernées ponctuellement par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Certains tènements sont concernés par des prescriptions de types 2, liées à l’existence d’aléas géologiques.

- La zone AUx de Gravignan (au Sud-Ouest de la commune) est soumise : - aux servitudes inhérentes au périmètre de protection (P2 et P3) autour des puits de captage de Chasse-Ternay. - Dans sa partie Sud, au périmètre du projet de PPRT NOVASEP-FINORGA. - A une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones AU, AUb, AUb1, AUb 2, AUe et AUx, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

55

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Commune du Rhône - 69

TERNAY

PLAN LOCAL D'URBANISME

3 – LE REGLEMENT

Révision prescrite le : Arrêtée le :

Approuvée le :

Modification n° 1 approuvée le : Modification n° 2 approuvée le : Modification n° 3 approuvée le : Modification n° 4 approuvée le : Modification n° 5 approuvée le :

12 Avril 2010 26 Juin 2012 11 Juin 2013

17 Mai 2016 28 Septembre 2021

5 Juillet 2022 11 Juillet 2023 29 Avril 2026



atelier de l'a.R.u.e.

Sommaire

Notice d’utilisation ………………………………………………………………………………

3

Titre 1 – Dispositions générales…………………………………………………………….

5

Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines dites « zones U »……….

15

Zone Ua ……………………………………………………….…………………………….…….

16

Zones Ub et Uba….………………………………………………………………………………

25

Zones Ue et Uec…………………………………………………………………………………….

35

Zones Uh et Uhx…………………………………………………………………………………..

40

Zones Ux, Ux 1, Ux 2, Ux 3 et Ux 4………………………………………………………………..

47

Titre 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU »…..

53

Zones AU, AUb, AUe et AUx……………………………………………………………………..

56

Titre 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A »………..

62

Zone A …………………..…………………………………………………………..…………

63

Titre 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

dites « zones N »……………………………………………………………………….

68

Zones N, Nh, NL et Ni ………………………………………..…………..…………….…………

69

Titre 6– Aspect extérieur des constructions – Aménagement de leurs abords

Prescriptions de protection………………………………………………………….

75

Article 11 commun à l’ensemble des zones……………………………………………………..

76

Titre 7 – Définitions…………………………………………………………..……………….

84

2

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Notice d’Utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :  Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au

droit des sols,  Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique les caractéristiques des grandes divisions par zones. Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un tènement, il faut :

1 - Repérer le tènement sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Uba, Ue, Uh, Uhx, Ux, AU, AUb, AUb1, AUb2, AUe, AUx, A, N, NL et Ni.

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

-

" Ua pour Ua

-

" Ub pour Ub et Uba

-

" Ue pour Ue et Uec

-

" Uh pour Uh et Uhx

-

" Ux pour Ux, Ux 1, Ux 2, Ux 3 et Ux 4

-

" AU pour AU, AUb, AUb1, AUb2, AUe et AUx

-

" A pour A

-

" N pour N, Nh, NL et Ni

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un tènement est défini par les seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Il convient de rappeler que conformément à l'article R 123-9, le règlement peut comprendre tout ou partie des seize types de règles préconisés suivants:

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour

l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions

3

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords - prescriptions de

protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 14 : Coefficient d'occupation du sol Article 15: Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16: Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un tènement et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

 Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable, pour comprendre le contexte général.

 Les annexes qui, à titre d'information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d'utilité publique. - Les risques géologiques - Le schéma général d'assainissement - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement. - Les zones d'aménagement concerté (Z.A.C). - Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'immeuble a été approuvé. - Le périmètre des secteurs au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées.

4

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Titre 1 - Dispositions Générales

5

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Ternay.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles du Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

6

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. »

7

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau et de service, • d’entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine,

- les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension*, aménagement*, reconstruction*).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du Code de l'Urbanisme).

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

8

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

7 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ

Les abords des canalisations gaz comportent des zones de danger significatif (40 mètres), de zone de danger graves (30 m) et de zone de danger très grave (15 m). Le périmètre de danger significatif est reporté sur le plan de zonage PLU et l’annexe 6 : GRT Gaz présente les mesures spécifiques. Pour information, il est rappelé que dans les secteurs concernés par le tracé de la canalisation, tout projet de travaux doit faire l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (D.R) auprès de l’exploitant de l’ouvrage.

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions affectées par le bruit aux abords des infrastructures de transport terrestres bruyantes (A7, A46 Sud, A47, voies ferrées et RD312) sont soumises à des normes d’isolation phonique prévues par l’arrêté préfectoral n°2009-3522 du 02 juillet 2009.

Les zones affectées par le bruit sont reportées au document graphique du Plan Local d’Urbanisme. A titre d’information, il conviendra de se référer à l’annexe 8 : Les nuisances sonores.

9 – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES INONDATION

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

Le présent règlement intègre à minima ces prescriptions pour chaque zone du PLU. Il conviendra de se référer à l’annexe 12 : PPRI Vallée du Rhône aval.

10 – ARCHEOLOGIE

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du Code du Patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologique préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal.

Les entités archéologiques connues sont portées à connaissance dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

11 – ALEAS GEOLOGIQUES

Conformément à l’étude réalisée par le BET HYDROGEOTECHNIQUE SUD-EST annexée (annexe 4 du PLU) et son complément, des spécifications particulières s’imposent par secteur.

Quatre types de secteurs ont été identifiés : - Type 1 : zone rouge - Type 2 : zone orange - Type 3 : zone jaune - Type 4 : zone verte

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Sur chacun de ces types s’appliquent des prescriptions différentes :

Type 1 : Zone rouge. Ce sont des zones de pente supérieure à 15°, où le substratum n’est pas

affleurant et/ou des traces d’instabilités récentes ou anciennes sont visibles.

Il s’agit du secteur 12 – Le Devès : fortes pentes à l’angle Sud-Ouest.

Contraintes de constructibilité dans le PLU: Compte tenu des fortes pentes, et/ou de l’absence du substratum rocheux en surface, et/ou de venue d’eau, et de la morphologie localement irrégulière de ces zones, les constructions sont interdites.

Ce secteur est classé en zone « Non aedificandi », telle que mentionnée au plan de détail 4-1.

Type 2 : Zone orange. Ce sont des zones de pente supérieure à 10° et/ou, où le substratum n’est

pas affleurant, mais sans trace d’instabilité.

Il s’agit des secteurs suivants : Secteur 1 : Montrecul Secteur 2 : Grandes Terres – bordure Ouest Secteur 4 : Grand Clos Secteur 5 : Grande Borne Secteur 6 : Le Bourg- tiers Sud et pointe Est Secteur 7 : Les Combes – partie centrale du secteur Secteur 8 : Villeneuve Secteur 9 : Les Sauvages Secteur 10 : Complexe sportif Secteur 11 : Les Pierres Secteur 12 : Le Devès – hors zones de fortes pentes à l’angle Sud-Ouest Secteur 13 : Morzes Secteur 14 : Combe Jolie – pointe Nord Secteur 15 : Flévieux Secteur 16 : Gravignan – moitié Est et carrière Secteur 17 : Grande Combe – carrière remblayée Secteur 18 : Chassagne – moitié Ouest Secteur 19 : Impasse de Sérézin – sud en totalité Secteur 20 : Buyat Ouest – partie amont Secteur 21 : Les Sauvagies – Est – en totalité

Contraintes de constructibilité dans le PLU: Sur ces secteurs, les terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions sont autorisées.

En matière de terrassement : - Les amplitudes de mouvement de terre devront être limitées à 3m en déblais et 2m en remblais. - Tout stockage de matériaux en crête de talus est interdit ; - Les pentes de talus devront être limitées à 3 Horizontal pour 2 Vertical ; - Si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, il faudra prévoir des dispositifs de

soutènement dimensionnés par une étude spécifique ; - Les remblais éventuels devront être posés sur un horizon suffisamment porteur avec redans

d’accrochage et base drainante.

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En matière de drainage et de gestion des eaux usées et pluviales : - Toute infiltration d’eau est interdite dans le contexte de pente ; - Toutes les venues d’eau observées à l’ouverture des terrassements devront être captées (éperons

ou masques drainants), - Une bonne gestion des eaux de ruissellement et de surface devra être prévue (cunettes, fossés,

formes de pente) afin d’écarter les eaux des habitations et des zones de fortes pentes ; - Les habitations nouvelles devront être raccordées au réseau d’eaux usées ou devront opter pour

des solutions transitoires (filtres à sables drainés verticaux) soumises à l’autorisation des services compétents. Le rejet des eaux usées après traitement reste problématique : il sera interdit dans les pentes, ce qui impose de conduire ces eaux jusqu’à un exutoire susceptible de les recevoir (ruisseau en eau permanente, fossé, talweg,…). - Les eaux pluviales devront être gérées par des dispositifs de rétention adaptés au projet (citerne, bassin,…) avec un rejet à débit limité au réseau ou au milieu naturel (hors zone de forte pente).

Type 3 : Zone Jaune. Ce sont des zones de pente supérieure à 10° et/ou le substratum rocheux

peut affleurer de manière sporadique ou être pressenti à profondeur faible (<2m) à moyenne (2 à 4 m).

Il s’agit des secteurs suivants : Secteur 6 : Le Bourg – deux tiers Nord Secteur 16 : Gravignan – pentes moyennes à la pointe Nord

Contraintes de constructibilité dans le PLU: Sur ces secteurs, les terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions sont autorisées.

Pour ce qui est des fondations, des piscines, des terrassements, du drainage et de la gestion des eaux pluviales et des eaux usées, les prescriptions données pour les zones de type 2 devront être respectées.

Type 4 : Zone verte. Ce sont des zones de pente inférieure à 10°.

Il s’agit des secteurs suivants : Secteur 2 : Grandes Terres – hors bordure Ouest Secteur 3 : Sarrasinières Secteur 7 : Les Combes – pointe Nord et bordure Sud-Ouest Secteur 14 : Combe Jolie – hors pointe Nord Secteur 16 : Gravignan – bordure Ouest Secteur 17 : Grande Combe – angle Sud-Est Secteur 18 : Chassagne – moitié Est Secteur 20 : Buyat Ouest – partie aval Secteur 22 : ZAC de Chassagne – Sud-Est – en totalité

Contraintes de constructibilité dans le PLU: Sur ces secteurs sont autorisés les terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions sous réserve de respecter les règles de l’art et les règles DTU ;

12– DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune.

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13– PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL

Les dispositions de l’article 1er du décret n°86-192 du 05 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique sont et demeurent applicables à l’ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l’intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensées dans le rapport de présentation.

14– SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE LIEE AU TRANSPORT D’ELECTRICITE (I4)

La commune est concernée par la servitude I4 relative à l’établissement de canalisations électriques: Ligne 225 Kv : Givors – Moins – Vénissieux. Dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone de 100 mètres de la ligne Haute tension, les travaux font l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (DR) auprès d l’exploitant de l’ouvrage de transport. L’annexe 15 : Servitude RTE présente les mesures spécifiques.

15 – SERVITUDES DE PROTECTION DE LA ZONE DE CAPTAGE D’EAU POTABLE DE CHASSE-TERNAY

Trois périmètres de protection ont été instaurés par l’arrêté inter préfectoral n°2014 065 - 000 du 6 mars 2014 :

- Périmètre de protection immédiate (PPI) - Périmètre de protection rapprochée (PPR) - Périmètre de protection éloignée (PPE)

A chaque périmètre correspond une servitude, des interdictions et une règlementation concernant notamment :

- Les aménagements et occupation des sols - Les activités, installations et travaux - Les dépôts, stockages - Les ouvrages et rejets - Les pratiques agricoles et entretien des espaces verts - Les sites existants et en exploitation relevant de la législation des installations classées pour la

protection de l'environnement - La gestion du risque de pollution accidentelle liée aux infrastructures de transport

Il s'agira pour tout projet de se référer à l'arrêté susmentionné en annexe 13 du PLU.

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16– PRISE EN COMPTE DES ALEAS MINIERS

Le secteur de Chassagne est concerné par 4 secteurs associés à des aléas d’effondrement localisés de niveau significatif principalement lié aux ouvrages débouchant au jour.

Dans l’attente de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (P.P.R.M), la collectivité se réserve la possibilité d’appliquer les articles R.111 -2 ou 3 du code de l'urbanisme, sauf à démontrer par des études appropriées l'absence de risques résiduels.

Ces secteurs sont classés en zone « Non aedificandi », telle que mentionnée au plan de détail 4-1.

Les constructions y sont interdites.

17– PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement NOVASEPFINORGA à Chasse-sur-Rhône a été prescrit par arrêté interdépartemental di 15 Octobre 2013. Il concerne les communes de Chasse-sur-Rhône, Givors et Ternay (cf. annexe 9 du PLU).

L’aléa qui affecte partiellement la commune de Ternay est un aléa toxique de niveau faible.

18– INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL BATI PAYSAGER

En application de l’article L.123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme, les éléments repérés au plan au plan de détail 4-1 et mentionnés dans l’annexe 1-1 font l’objet de servitudes visant à garantir leur intégrité ou pérennité. Ainsi :

- Pour le patrimoine bâti identifié, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagement doivent être conçus de manière à contribuer à la préservation des caractéristiques culturelles, historiques ou écologiques des constructions, de l’ordonnancement et de l’espace végétalisé organisant l’unité foncière.

- Des prescriptions particulières sont définies à l’article 11 visant une bonne prise en compte des ces éléments ; En outre, il est rappelé que les démolitions sont soumises au permis de démolir, conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l’urbanisme.

- Pour le patrimoine naturel identifié, les constructions, extensions, aménagements de voirie localisés à proximité doivent être conçus pour valoriser ces éléments ou ensembles paysagers.

Les haies et espaces végétalisés identifiés ne doivent pas être détruits. Toutefois, de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques.

Le cas échéant, toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise au régime des déclarations préalables visées à l’article L.123-1-5(7°) et aux articles R.421-17(d) et R.421-23(h) du Code de l’urbanisme.

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En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces haies, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes:

- Une strate herbacée ou un sol perméable, - Une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d’essences

figurant pour l’exemple dans l’annexe 7 du PLU : Cahier d’accompagnement architectural, urbain et paysager.

En outre, il est rappelé que les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan.

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ua

Zone urbaine centrale, équipée, multifonctionnelle, immédiatement constructible et de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier dans le respect de l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Elle comprend notamment: - Le secteur historique du bourg : la Grande Rue, une partie de la montée Saint-Mayol, le carrefour Rue de Morze et Route neuve,… - Le secteur d’extension du centre-bourg, correspondant à la rue de Villeneuve jusqu’à l’impasse de Villeneuve, le groupe scolaire « Les Pierres », l’impasse de l’école,… - La Rue de Morze jusqu’à l’impasse L. Chaise.

Le renforcement de la centralité et des fonctions urbaines y est privilégié.

Les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division, en application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Une servitude de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5(16E) du Code de l’urbanisme, pour favoriser une diversification de l’offre de logements (personnes âgées, jeunes ménages,…).

- Des servitudes de mixité sociale (S1, S2 et S4) - Une servitude de projet (Pr3), au titre de l’article L151-41-5 du Code de l’urbanisme. - Une Orientation d‘Aménagement et de Programmation (OAP), Avenue des Pierres - Des aléas géologiques de types 2 et 3.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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