Le règlement de Ternay, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ua

Sont interdits : a) Les constructions à usage :

- agricole - d’entrepôt *

b) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les habitations légères de loisirs *, - les carrières.

d) Place de l’Eglise, montée des Pavés et l’Avenue des Pierres, les changements de destination des rez-de-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) sont interdits en habitation et garage, tels que mentionnés au plan de détail 4-2.

e) Sur la servitude Pr3, les constructions, installations et travaux divers*, extensions* d’une superficie supérieure à 20 m² de S.D.P.*, pendant une durée de cinq ans à partir de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : a) Les constructions à usage :

- D’habitation de plus de 300 m² de S.D.P.*, sous réserve d’affecter un minimum d’un tiers de la S.D.P.* du programme de logements à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de m² de la S.D.P*. existante est pris en compte dans le calcul global de la S.D.P.* à l'issue de l'opération. (La S.D.P.* calculée sera issue des logements situés à la fois sur le terrain objet de la demande, mais également sur le terrain d'origine issu d'une division foncière).

- D’habitation de 3 logements ou plus, sous réserve d’affecter un minimum d’un tiers du programme de logements à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de logements d'origines est pris en compte dans le calcul global du nombre de logements à l'issue de l'opération. (Les nombres de logements comptabilisés seront situés à la fois sur le terrain objet de la demande, mais également sur le terrain d'origine issu d'une division foncière).

- Dans le cas d'un aménagement ou d'un changement de destination en logement d'une surface de plus de 300 m² de S.D.P.*, un minimum d’un tiers de la S.D.P.* du programme de logements doit être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de m² de la S.D.P*. existante est pris en compte dans le calcul global du nombre de logements à l'issue de l'opération.

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Règlement de la zone Ua

(La S.D.P.* calculée sera issue des logements situés à la fois sur le terrain objet de la demande mais également sur le terrain d'origine issue d'une division foncière). - Dans le cas d'un aménagement ou d'un changement de destination en logement aboutissant au moins à 3 logements après travaux, un minimum d’un tiers du programme de logements doit être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de logements d'origines est pris en compte dans le calcul global du nombre de logements à l'issue de l'opération. (Les nombres de logements comptabilisés seront situés à la fois sur le terrain objet de la demande, mais également sur le terrain d'origine issu d'une division foncière). - D’habitation sur la servitude S1 mentionnées au document graphique, à condition qu’un minimum de 40 % des logements soit affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI). - D’habitation sur la servitude S2 mentionnées au document graphique, à condition qu’un minimum de 30 % des logements soit affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI). - D’habitation sur la servitude S4 mentionnée au document graphique, à condition qu’un minimum de 50 % de la S.D.P.* du programme de logements soit affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) et suivant un taux minimum de densité de 25 logements/hectare, dès le premier logement créé. - Artisanal ou industriel, dans la limite de 300 m² d'emprise au sol par tènement*.

b) L’aménagement* et l'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ;

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- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement* (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 mètres.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales :

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement*. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite équivalent au débit naturel de 6l/s/hectare de surface imperméabilisée. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

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Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Electricité et Téléphone 1 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Rappel: Les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

1 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Les constructions doivent être édifiées dans une bande d’implantation prioritaire d’une profondeur maximale de 15 mètres, comptée à partir de l’alignement* actuel ou futur.

Les constructions sont à édifier avec un retrait de 0 à 1 mètre par rapport à l’alignement*.

● Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture et les oriels dès lors que leur profondeur dépasse 0,60 mètre.

● Sont autorisés les balcons en dehors de la bande d'implantation de 15 m, uniquement sur la façade opposée à l'alignement et jusqu'à 1,60 m de débord en "porte-à-faux".

Au-delà de cette bande d’implantation prioritaire, sont autorisés : - Les constructions à usage d'annexe*, de piscine ou d’abri de piscine * ; - Les constructions, après achèvement de celles édifiées dans la bande d’implantation prioritaire (ou simultanément à leur réalisation), sous réserve que celle-ci soit construite au 2/3 au minimum du linéaire donnant sur la voie ou l’emprise publique; - Les extensions*.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Sur le secteur du centre commercial situé Avenue des Pierres. L’implantation des constructions est définie par l’Orientation d‘Aménagement et de Programmation jointe en annexe 2-1

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Rappel: Les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

● Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture et les oriels dès lors que leur profondeur dépasse 0,60 mètre.

● Sont autorisés les balcons en dehors de la bande d'implantation de 15 m uniquement sur la façade opposée à l'alignement et jusqu'à 1,60 m de débord en "porte-à-faux".

1) Dans la bande d’implantation prioritaire définie à l’article Ua 6 : En limites séparatives latérales, les constructions doivent être édifiées : - De manière continue, d'une limite séparative aboutissant aux voies à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies, - De manière semi continue, à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies. Dans ce cas, la distance entre la construction et la limite séparative qui ne lui est pas contigüe ne doit pas être inférieure à 2 mètres.

2) Au-delà de la bande d’implantation prioritaire définie à l’article Ua 6 : Les constructions sont autorisées, après achèvement de celles implantées dans la bande d’implantation prioritaire (ou simultanément à leur réalisation), selon les règles de calcul suivantes :

2a) Les constructions en limite séparative (latérale et en fond de tènement) sont autorisées dans les conditions suivantes :

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Règlement de la zone Ua

Les constructions dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m sont autorisées.

Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

2b) Les construction ne jouxtant pas la limite séparative : La distance de recul, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Sur le secteur du centre commercial situé Avenue des Pierres. L’implantation des constructions est définie par l’Orientation d‘Aménagement et de Programmation jointe en annexe 2-1

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Rappel: Les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

Les constructions doivent avoir une longueur de façade de 30 mètres maximum. Au-delà, la distance entre les constructions ne peut être inférieure à 2 m ; Toutefois, des éléments de liaisons ouverts (escaliers, Auvent, porches, terrasses, …) y sont autorisés.

Cette disposition n’est pas exigée sur le secteur du centre commercial situé Avenue des Pierres. L’implantation des constructions est définie par l’Orientation d‘Aménagement et de Programmation jointe en annexe 2-1 de la manière suivante : Le rez-de-chaussée peut avoir une longueur supérieure pour assurer une continuité de la façade commerciale.

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Emprise au Sol* des constructions

Règlement de la zone Ua

Au-delà de la bande d’implantation prioritaire définie à l’article Ua 6, le coefficient d’emprise au sol* est limité à 0,30.

Cette règle ne s’applique pas pour les constructions comportant un usage commercial, d’équipement public ou d’intérêt collectif et les piscines.

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent :

- Dans la bande d’implantation prioritaire définie à l’article Ua 6, la hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, mesurée au faîtage (soit un rez-de-chaussée, deux étages et des combles). La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 10 mètres, soit 2 niveaux sur rez-de-chaussée.

- Au-delà de la bande d’implantation prioritaire définie à l’article Ua 6, la hauteur des constructions est limitée à 9 mètres (8 mètres pour les toitures terrasses).

2) Ces limites peuvent ne pas être exigées : - Pour les dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Sur le secteur du centre commercial situé Avenue des Pierres. La hauteur des constructions est définie par l’Orientation d‘Aménagement et de Programmation jointe en annexe 2-1.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement au minimum complétées par 1 place visiteur pour 3 logements créés. La surface de l'aire de retournement exigée est de 25 m² minimum, complétée par 12,5 m² minimum par place réalisée. L'aire de retournement peut être mutualisée avec plusieurs places si nécessaire, mais rester libre. Dans le cas de stationnements collectifs en sous-sol, la largeur de l'aire de retournement réservée sur la voie de distribution doit être au minimum de 6 m.

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Règlement de la zone Ua

Toutefois, - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, les logements locatifs intermédiaires, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ainsi que les logements-foyers, il ne peut être exigé qu'une place de stationnement au maximum par logement. - Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, il ne peut être exigé que 0,5 place de stationnement au maximum par logement.

- 1 aire de rangement à vélos de 10 m² de S.D.P.*, pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements en collectif.

- Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de logements, il est demandé au minimum 1 place par logement.

 Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*

 Pour les constructions à usage d'hôtellerie, - 1 place par tranche de 2 chambres.

 Pour les autres constructions à usage d’activité économique*, hors commerce, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*.

Pour les aménagements* et reconstructions*, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Sur le secteur du centre commercial situé Avenue des Pierres, les places de stationnement complémentaires seront réalisées comme définie par l’Orientation d‘Aménagement et de Programmation jointe en annexe 2-1.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (haies, arbustes ou arbres). Se reporter aussi à l'annexe 7 du PLU pour le choix des essences.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) Il est demandé un coefficient de pleine terre* de 20 % minimum au-delà de la bande d'implantation. Dans les secteurs soumis à OAP, ce coefficient ne s'applique pas.

Coefficient d'occupation des sols Non réglementé.

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ZONE Ub

Règlement de la zone Ub

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine de faible densité où prédomine l'habitat individuel. Elle correspond aux secteurs d’expansion du centre bourg de densité moyenne: Rue de Villeneuve, Rue de Morze, Avenue de Chassagne, Montée Ferrand, Avenue des Pierres, Grosbu, Boucherattes, Buisserattes, Lardelières, Fleuvieu le Haut, Crottat et Buyat (dans le prolongement de Sérézin-du-Rhône).

Les constructions y sont en règle générale implantées sous la forme d’un habitat pavillonnaire, en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété. La zone est immédiatement constructible. Elle possède une vocation multifonctionnelle à dominante d’habitat. Elle est équipée et ouverte à des activités d’accompagnement de proximité sous conditions (commerces, artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs).

La sous-zone Uba Elle couvre le site de l’ancienne caserne, au Sud de l’avenue des Pierres, et l'ancienne maison de retraite couverte par une servitude de mixité sociale S18.

Les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division, en application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme.

Cette zone est concernée ponctuellement par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Une servitude de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5(16E) du Code de l’urbanisme, pour favoriser une diversification de l’offre de logements (personnes âgées, jeunes ménages,…).

- Des servitudes (S7, S14 et S15), au titre de l’article L.123-2(b) du Code de l’urbanisme, - Des aléas géologiques de types 2, 3 ou 4. - Une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension. - Une servitude d’Utilité Publique établie autour des puits de captage de Chasse-Ternay. - La servitude S17 sur le secteur de Buyat, soumis à OAP. Il s'agira de se référer au 2-1 :

Orientations d'aménagement et de Programmation et au Plan de détail 4-3.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ub et sa souszone Uba, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ub

Sont interdits : a) Les constructions à usage :

- agricole - d’entrepôt*

b) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes*,

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions* ouverts au public - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes* - les habitations légères de loisirs* - les carrières.

d) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : a) Les constructions à usage:

- D’habitation de plus de 300 m² de S.D.P.*, sous réserve d’affecter un minimum d’un tiers de la S.D.P.* du programme de logements à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de m² de la S.D.P*. existante est pris en compte dans le calcul global de la S.D.P.* à l'issue de l'opération. (La S.D.P.* calculée sera issue des logements situés à la fois sur le terrain objet de la demande, mais également sur le terrain d'origine issu d'une division foncière).

- D’habitation de 3 logements ou plus, sous réserve d’affecter un minimum d’un tiers du programme de logements à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de logements d'origines est pris en compte dans le calcul global du nombre de logements à l'issue de l'opération. (Les nombres de logements comptabilisés seront situés à la fois sur le terrain objet de la demande, mais également sur le terrain d'origine issu d'une division foncière).

- Dans le cas d'un aménagement ou d'un changement de destination en logement d'une surface de plus de 300 m² de S.D.P.*, un minimum d’un tiers de la S.D.P.* du programme de logements doit être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de m² de la S.D.P*. existante est pris en compte dans le calcul global du nombre de logements à l'issue de l'opération. (La S.D.P.* calculée sera issue des logements situés à la fois sur le terrain objet de la demande, mais également sur le terrain d'origine issu d'une division foncière).

- Dans le cas d'un aménagement ou d'un changement de destination en logement aboutissant au moins à 3 logements après travaux, un minimum d’un tiers du programme de logements doit être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de logements d'origines est pris en compte dans le calcul global du nombre de logements à l'issue de l'opération. (Le nombre de logements comptabilisés seront situés à la fois sur le terrain objet de la demande, mais également sur le terrain d'origine issu d'une division foncière).

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Règlement de la zone Ub

- D’habitation sur les servitudes S14 et S15 mentionnées au document graphique, à condition qu’un minimum de 40 % de la S.D.P.* du programme de logements soit affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) et suivant un taux minimum de densité de 25 logements/hectare, dès le premier logement créé. Ce taux est porté à 30% pour la servitude S7.

- D'habitation sur la servitude S17, telle que mentionnée au document graphique 4-3, à condition que 50 % minimum des logements soit en locatif aidé (PLS, PLUS, PLAI).

- D'habitation sur la servitude S18, mentionnée au document graphique, à condition que 100 % de la S.D.P.* du programme de logements soit affectée à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI).

- D’équipement collectif*, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone ;

- De commerce et de bureau, dans la limite de 150 m² de S.D.P.* par tènement*, y compris les surfaces de réserve,

- Artisanal ou industriel dans la limite de 300 m² d'emprise au sol*, par tènement* ;

b) L'aménagement* et l’extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. La mutualisation des accès devra être privilégiée dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une DP lotissement et autres divisions foncières.

a) Une opération d'aménagement ou de construction doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. L'accès unique doit être privilégié. En cas d'impossibilité, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants: - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ;

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Règlement de la zone Ub

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement d’ensemble de plus de quatre lots ou quatre logements (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. Pour les opérations aboutissant au plus à quatre lots ou quatre logements, l'emprise des plateformes doit être au moins égale à 4 mètres. Les lots ou les logements d'origines sont pris en compte dans le calcul global du nombre de lots ou de logements à l'issue de l'opération. Dans le cas d'un terrain ayant fait l'objet d'une DP lotissement et autres divisions foncières, le nombre de logements comptabilisés sera issu du terrain d'origine avant division foncière.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques* doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

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Règlement de la zone Ub

Eaux pluviales :

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement*. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite équivalent au débit naturel de 6l/s/hectare de surface imperméabilisée. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Electricité et Téléphone 2 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Rappel: Les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

● Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture et les oriels dès lors que leur profondeur dépasse 0,60 mètre.

● Sont autorisés les balcons en dehors de la bande d'implantation de 20 m, uniquement sur la façade opposée à l'alignement et jusqu'à 1,60 m de débord en "porte-à-faux".

Les constructions doivent être édifiées dans une bande d’implantation prioritaire d’une profondeur maximale de 20 mètres comptée à partir de l’alignement* de toutes les voies ou emprises publiques actuelles ou futures. Les constructions sont à édifier de la même manière avec un retrait compris entre 5 et 8 mètres compté par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Dans le cas particulier où la parcelle est bordée par deux voies parallèles, la construction peut se mettre au choix, dans l'une ou l'autre bande d'implantation ou simultanément dans les deux, suivant la configuration de la parcelle.

2 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

Au-delà de cette bande d’implantation prioritaire, sont autorisés :

* Les constructions à usage d'annexe*, de piscine ou d’abri de piscine * ; * Les constructions, après achèvement de celles édifiées dans la bande d’implantation

prioritaire (ou simultanément à leur réalisation), sous réserve que celle-ci soit construite au 1/2 au minimum du linéaire donnant sur la voie privée ou l’emprise publique; * Les extensions*, aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; * Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Ces dispositions ne sont pas exigées :

* Pour la sous-zone Uba, dans laquelle le retrait des constructions doit être de 5 mètres minimum de l’alignement* actuel ou futur sur l’avenue des Pierres et libre le long des autres voiries.

* Pour les constructions comportant des commerces, un usage d’équipement public ou collectif qui peuvent être construites à l’alignement.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

* Pour les secteurs soumis à OAP telles que définies au Document 2-1. Dans ce cas, l'Orientation d'Aménagement de Programmation organise l'implantation des constructions nouvelles.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Rappel: Les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

● Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture et les oriels dès lors que leur profondeur dépasse 0,60 mètre

● Sont autorisés les balcons en dehors de la bande d'implantation de 20 m, uniquement sur la façade opposée à l'alignement et jusqu'à 1,60 m de débord en "porte-à-faux".

Les constructions sont autorisées sur l’ensemble du tènement selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Les constructions en limite séparative (latérales et en fond de tènement), sont autorisées dans les conditions suivantes :

Les constructions dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m sont autorisées.

Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; - Dans la sous-zone Uba, dans laquelle les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. - Pour les secteurs soumis à OAP telles que définies au Document 2-1. Dans ce cas, l'Orientation d'Aménagement de Programmation organise l'implantation des constructions nouvelles.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Rappel: Les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

En zone Ub, les constructions doivent avoir une longueur de façade de 30 mètres maximum. Dans ce cas, la distance entre les constructions ne peut être inférieure à 2 m. Des éléments de liaisons (escaliers, terrasses, …) sont autorisés.

Emprise au Sol* des constructions Au-delà de la bande d’implantation prioritaire définie à l’article Ub 6, le coefficient d’emprise au sol* est limité à 0,30.

Cette règle ne s’applique pas pour les constructions comportant un usage commercial, d’équipement public ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions 1) La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres, soit au maximum un rez-dechaussée, un étage et des combles. Pour les constructions comportant une toiture terrasse, la hauteur est limitée à 8 mètres.

La hauteur maximale est portée à 11 m dans la zone Uba et pour les bâtiments à usage d’équipements public ou collectif (école, maison des associations, maison de retraite…).

2) Ces limites peuvent ne pas être exigées : - Pour les dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ;

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement au minimum complétées par 1 place visiteur pour 3 logements créés. La surface de l'aire de retournement exigée est de 25 m² minimum, complétée par 12,5 m² minimum par place réalisée. L'aire de retournement peut être mutualisée avec plusieurs places si nécessaire, mais rester libre. Dans le cas de stationnements collectifs en sous-sol, la largeur de l'aire de retournement réservée sur la voie de distribution doit être au minimum de 6 m.

Toutefois: - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, les logements

locatifs intermédiaires, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ainsi que les logements-foyers, il ne peut être exigé qu'une place de stationnement au maximum par logement. - Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, il ne peut être exigé que 0,5 place de stationnement au maximum par logement.

- 1 aire de rangement à vélos de 10 m² de S.D.P.*, pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements en collectif.

- Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de logements, il est demandé au minimum 1 place par logement.

 Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.

 Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*

 Pour les constructions à usage d'hôtellerie, - 1 place par tranche de 2 chambres. - 1 place pour 10 m² de S.D.P* destinée à la restauration.

 Pour les autres constructions à usage d’activité économique*, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*

 Pour les secteurs soumis à OAP, le nombre de places exigées doit être au minimum de 2,55 par logement. Le résultat est arrondi à l'unité supérieure, sans être inférieur à l'application de la norme à minima ci-dessus.

Pour les aménagements* et reconstruction*, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (haies, arbustes ou arbres). Se reporter aussi à l'annexe 7 du PLU pour le choix des essences.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

f) Il est demandé un coefficient de pleine terre* de 40 % minimum sur l'ensemble de la parcelle. Dans les secteurs soumis à OAP, ce coefficient ne s'applique pas.

Coefficient d'occupation des sols Non réglementé.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Ue

Règlement de la zone Ue

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone correspondant au secteur d’équipements collectifs culturels, de loisirs sportifs et de plein air du site du Devès.

Dans cette zone, sont seules autorisées les constructions, aménagements et extensions à usage d’équipements collectifs ou liées à cet usage.

La sous-zone Uec Identifiée au plan de zonage, elle comprend le cimetière, son extension et les espaces de stationnements ouverts au public.

Cette zone est concernée ponctuellement par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Certains tènements sont concernés par des prescriptions de type 2, liées à l’existence d’aléas géologiques.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ue et sa souszone Uec, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - En application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

6 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ue

Sont interdits : a) Les constructions sans lien avec la vocation de la zone.

b) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières,

d) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : a) Les constructions à usage :

- Les ouvrages et bâtiments liés à la pratique des sports et des loisirs, les aires de jeux et de sports ouvertes au public en zone Ue.

- Les ouvrages et bâtiments liés à la vocation de la zone Uec. - D'habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, dans la limite de 100 m² de S.D.P..*

b) Les installations et travaux divers suivants: - les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public. - les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante.

Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ue

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d’équipement collectif ou d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales :

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ue

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les nouvelles constructions devront s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur, soit avec un retrait minimal de 5 mètres. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre.

Ces règles ne sont pas exigées : - Aux aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction en limite séparative est autorisée à condition : - que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives. - qu’il ne s’agisse pas d’une limite de la zone Ue.

Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun point d’un bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative.

Ces règles ne sont pas exigées : - Aux aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions Le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 0,60 en zone Ue

Hauteur maximale des constructions

En zone Ue, la hauteur* des constructions à usage sportif est limitée à 15 mètres. En zone Uec, la hauteur des constructions est limitée à 5 m.

Ces limites peuvent ne pas être exigées : - Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ue

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins engendrés doit être assuré prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au

moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans

la proportion d'au moins 20 %. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum

d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement. d) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article

L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

Coefficient d'occupation des sols Non réglementé.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Uh

Règlement de la zone Uh

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine d’intérêt patrimonial ou périphérique où prédomine l'habitat individuel ou l’activité économique. Les secteurs concernés nécessitent une maîtrise particulière de l’urbanisation. Elle se subdivise en deux types de zones:

La zone Uh correspond notamment: - A Flévieu le bas, le secteur de la Chaine et de la Gare, chemin de Crapon ainsi que sous le bourg. - A des secteurs de noyaux anciens possédant un intérêt patrimonial à préserver : Villeneuve-Grosbu, Villeneuve-Colombier, Chassagne-Grande Combe, Petit Chave. La zone Uh est concernée par une servitude de mixité sociale, pour favoriser une diversification de l’offre de logements (personnes âgées, jeunes ménages,…).

La zone Uhx correspond aux secteurs à dominante économique situés à proximité immédiate d’importantes infrastructures routières émettrices de nuisances sonores (autoroute A7 ; voie ferrée de la ligne Lyon-Marseille ; RD312) :

- La Sarrasinière Nord (face à Crottat) et La Sarrasinière Sud (face au Grand Clos), - Gravignan (au Sud-Ouest de la commune).

Les zones Uh et Uhx sont concernées par des dispositions particulières, telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Les prescriptions de la zone bleue du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation.

- Les servitudes d’Utilité Publique établies autour des puits de captage de Chasse-Ternay. - Certains tènements sont concernés par des prescriptions de types 2, 3 et 4 liées à

l’existence d’aléas géologiques - Une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Uh et sa souszone Uhx, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - En application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement ou de construction (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

6 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Uh

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uh 2, et notamment :

a) Les constructions sans lien avec la vocation de la zone.

b) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes*,

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions* ouverts au public - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes* - les habitations légères de loisirs* - les carrières.

d) Les affouillements et exhaussements de sols.

e) Les extensions*, annexes*, piscines et abris de piscine*, dans le périmètre de protection rapprochée (P2) et éloigné (P3) des champs de captage, dans le cas d’un assainissement non collectif.

f) Dans la sous-zone Uhx, les changements de destination* en habitation.

g) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : les constructions et aménagements suivants sont autorisées dans la zone bleue du PPRI identifiée au document graphique, sous réserve qu’ils soient placés au dessus de la côte de référence.

1. Sont admis: a) Les constructions à usage:

- d’annexe, lorsqu’elle constitue sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante, et dans la limite totale de 30 m² d’emprise au sol*.

- de piscine et d’abris de piscines*, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) Sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande, que l’emprise au sol* soit au moins égale à 80 m², et que l’assainissement soit adapté :

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Uh

En zone Uh: - L'extension* des constructions à usage d’habitation dans la zone Uh, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol.* - Les aménagements et les changements de destination* dans le volume existant, non contraires au statut de la zone, - Dans le cas d'un aménagement ou d'un changement de destination en logement d'une surface de plus de 300 m² de S.D.P.*, un minimum d’un tiers de la S.D.P.* du programme de logements doit être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de m² de la S.D.P*. existante est pris en compte dans le calcul global de la S.D.P.* à l'issue de l'opération. Dans le cas d'un terrain ayant fait l'objet d'une DP lotissement et autres divisions foncières, la S.D.P*. calculée sera également issue des logements situés sur le terrain d'origine avant division foncière. - Dans le cas d'un aménagement ou d'un changement de destination en logement aboutissant au moins à 3 logements après travaux, un minimum d’un tiers du programme de logements doit être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI) ; Le nombre de logements d'origines est pris en compte dans le calcul global du nombre de logements à l'issue de l'opération. Dans le cas d'un terrain ayant fait l'objet d'une DP lotissement et autres divisions foncières, le nombre de logements comptabilisés sera issu du terrain d'origine avant division foncière.

En zone Uhx: - L'extension* des constructions à usage d’activité économique*, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol.* - Les changements de destination* dans le volume existant, non contraires au statut de la zone,

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ;

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Uh

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques* doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) Dans les périmètres de protection de captage P1, P2 et P3, l’assainissement individuel est interdit. d) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Uh

Eaux pluviales :

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement*. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite équivalent au débit naturel de 6l/s/hectare de surface imperméabilisée. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Electricité et Téléphone 3 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions autorisées doivent être réalisées soit à l’alignement actuel ou futur, soit avec un retrait minimal de 5 mètres de l’alignement* actuel ou futur, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul.

● Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture et les oriels dès lors que leur profondeur dépasse 0,60 mètre

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

● Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture et les oriels dès lors que leur profondeur dépasse 0,60 mètre

3 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Uh

Les constructions sont autorisées : - Sur une seule limite séparative. - Ou avec une distance au moins égale à 4 mètres de ladite limite. Dans ce cas, la distance est comptée horizontalement, de tout point de la construction ou de l’extension* au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché,

Cette règle peut ne pas être imposée : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol des constructions Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S)* est limité à 0,20.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur* des extensions* autorisées est limitée à 9 mètres. Pour les extensions* comportant une toiture terrasse, la hauteur est limitée à 8 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Réalisation d'aires de stationnement

Règlement de la zone Uh

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les abords du projet doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (haies, arbustes ou arbres). Se reporter aussi à l'annexe 7 du PLU pour le choix des essences.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

e) Il est demandé un coefficient de pleine terre* de 40 % minimum sur l'ensemble de la parcelle. Dans les secteurs soumis à OAP, ce coefficient ne s'applique pas.

Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé. .

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Ux

Règlement de la zone Ux

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine équipée dédiée à l’accueil de l’ensemble des activités économiques, de bureau, industrielle, artisanale ou commerciale.

La zone Ux se décompose 5 sous zonages en fonction des vocations affirmées :

La zone Ux concerne la Z.I. de la CNR, la zone d’activités économiques de Chassagne, ainsi que le secteur de Gravignan.

La zone Ux 1 concerne le site de Valcité aujourd’hui en cours d’aménagement

La zone Ux 2 concerne une partie de l’échangeur A47/A7 dédié aux travaux et équipements d’intérêts collectifs et à l’exploitation des champs photovoltaïques.

La zone Ux 3 concerne le secteur Sarrasinières, en limite de Sérézin-du-Rhône.

La zone Ux 4 concerne le secteur SNCF de Grange Martin soumis à OAP ainsi que le secteur en limite de Chasse-sur-Rhône.

Ces zones sont concernées ponctuellement par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Le secteur de Gravignan et l’extrémité Nord-Ouest de Val Cité sont soumis aux servitudes inhérentes au) autour des puits de captage de Chasse-Ternay. La Zone Ux 4 est concernée par le périmètre de protection rapprochée (P2).

- Certains tènements sont concernés par des prescriptions liées à l’existence d’aléas géologiques.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ux, Ux 1, Ux 2, Ux 3 et Ux 4, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ux

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - Agricole - D’habitation, autres que celles définies à l’article Ux 2 - De commerce en zone Ux, Ux2, Ux3 et Ux 4 - De logements de fonction en zone Ux 4

b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

d) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les carrières,

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : les constructions et aménagements suivants sont autorisées dans la zone bleue du PPRI identifiée au document graphique, sous réserve qu’ils soient placés au dessus de la côte de référence.

Sont admis :

a) Les constructions à usage : - commercial en zone Ux1, sous réserve qu’elles constituent un espace d’expositionvente, dans la limite de 300 m² de surface de plancher au total, à condition d’être directement liées à une activité existante sur le même tènement et que la surface commerciale n’excède pas 50% de la surface totale de plancher. - D’équipements collectifs*, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone - D'habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que les volumes dédiés à l’habitation soient intégrés à la construction à usage d'activités économiques*, et sous réserve que la S.D.P.* de cette construction d'habitation n'excède pas 100 m² et 30% de la S.D.P.* dédiée à l’activité.

b) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

c) Les installations et travaux divers * suivants: - Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ;

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ux

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ux

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques* doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales :

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement*. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite équivalent au débit naturel de 6l/s/hectare de surface imperméabilisée. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains

a) Le tènement doit avoir une longueur sur voie publique ou privée au moins égale à 8 mètres.

b) Ce minimum peut ne pas être exigé : - Pour les constructions à usage d’équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* ; - Pour les aménagements* et reconstructions de bâtiments existants,

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de 5 mètres, par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ux

Cette règle peut ne pas être imposée : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

En zone Ux 2, l’implantation des constructions doit se faire avec un retrait minimum de 4 mètres à partir du bord de la chaussée le long du barreau de liaison A47/A7 et de 21 mètres le long de l’A7.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction en limite est autorisée, à condition : - que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives. - qu’il ne s’agisse pas d’une limite des zones Ub, Ux, Ux3 ou N

Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 mètres de la limite séparative.

Ces règles peuvent ne pas être imposées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les constructions à usage d’équipement collectif ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 5 mètres.

Cette règle peut ne pas être imposée : - Pour les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - En zone Ux 4

Emprise au Sol* des constructions

Le coefficient d’emprise au sol* des constructions est limité à 0,60. Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,20 dans les secteurs de périmètre de protection P2.

Hauteur maximale des constructions

En zones Ux, Ux 1 et Ux 4, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 15 mètres. En zones Ux 2 et Ux 3 la hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ux

Ces limites peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (silos, cheminées, …). - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - En zone Ux2, pour des mâts d’installation photovoltaïque.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 mètres de ce dernier.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 30 % en zones Ux, Ux1 et Ux3.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) En zone Ux 4, les espaces végétalisés devront respecter les principes inscrits en OAP et les essences préconisées.

Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones AU"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE AU

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone AU

La zone AU est destinée à assurer, à terme, le développement de la commune, sous la forme de secteurs nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente.

Ces secteurs nécessitent à minima la réalisation de voiries d’accès et réseaux (eau potable, assainissement, électricité, …). Quatre types de zones AU sont identifiés :

La zone AU concerne sept secteurs : Le Grosbu, le Secteur compris entre la route de Villeneuve et le cimetière, le secteur des Sauvages, le secteur compris entre le chemin de Guichard, l’avenue des Pierres et la route de Villeneuve, le secteur de la rue Topaze et celui de la rue de l’ancien Stade. Ils sont concernés par des servitudes de mixité sociale (S8, S9, S10, S11, S12, S13). Ils ne pourront être constructibles que suivant l’élaboration d’orientations d’aménagement, avec une analyse environnementale et une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

La zone AUb comporte le secteur suivant concerné par une servitude de mixité sociale S5a et S6:

- Le Secteur de Grande Combe (avenue de Chassagne) est urbanisable suivant les Orientations d’Aménagement (OA) élaborées et l’application du règlement de la zone Ub. L’urbanisation de ce secteur pourra être réalisée suivant l’élaboration d’orientations d’aménagement et une modification du Plan Local d’Urbanisme.

Deux sous secteurs:

La zone AUb 1 Le secteur de la route de Sérézin-du-Rhône est urbanisable en application du règlement de la zone Ub, sauf prescriptions particulières indiquées dans les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) élaborées dans le cadre de la modification n°1 du PLU. Ce secteur est concerné par une servitude de mixité sociale S 16.

La zone AUb 2 Le Secteur de Crapon - Cimetière (chemins de Crapon et du cimetière) est urbanisable en application du règlement de la zone Ub, sauf prescriptions particulières indiquées dans les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP). Ce secteur est concerné par une servitude de mixité sociale S 5b

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

La zone AUe concerne le site du Devès dédié au renforcement des équipements collectifs (scolaire, culturel, loisirs), constructible que suivant l’élaboration d’orientations d’aménagement, avec une analyse environnementale et une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Cette zone est concernée par : - Une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension.

La zone AUx concerne deux secteurs au Sud de la commune, entre les échangeurs autoroutiers et ferroviaires d’une part et à Gravignan d’autre part, constructibles que suivant l’élaboration d’orientations d’aménagement, avec une analyse environnementale et une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Les zones AU sont concernées ponctuellement par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Certains tènements sont concernés par des prescriptions de types 2, liées à l’existence d’aléas géologiques.

- La zone AUx de Gravignan (au Sud-Ouest de la commune) est soumise : - aux servitudes inhérentes au périmètre de protection (P2 et P3) autour des puits de captage de Chasse-Ternay. - Dans sa partie Sud, au périmètre du projet de PPRT NOVASEP-FINORGA. - A une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones AU, AUb, AUb1, AUb 2, AUe et AUx, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone AU

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis, sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur:

a) Les constructions à usage : - D’habitation, en zones AUb, AUb1 et AUb2 à condition qu’elles respectent les principes inscrits aux Orientations d’Aménagement (O.A.) et au fur et à mesure de la réalisation des équipements. Il conviendra par ailleurs de respecter les modalités introduites par: • les servitudes S5a et S6 mentionnées au document graphique, selon lesquelles un minimum de 50 % de la S.D.P.* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI). • la servitude S5b, mentionnée au document graphique, selon laquelle un objectif de 50 % minumum du nombre de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI). • la servitude S16, mentionnée au document graphique, selon laquelle un minimum de 60 % de la S.D.P.* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI).

- D’annexe*, à condition qu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une habitation, et dans la limite de 25 m² totale d’emprise au sol* et qu’elles ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la zone.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol* soit au moins égale à 80 m²: - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation ; - L’aménagement* et le changement de destination*;

c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ou nécessaires à la viabilisation de la zone Ux 4 (réseaux EU, EP, ...). Les antennes relais de téléphonie sont seules autorisées en zone AUx.

d) L'ensemble des travaux nécessaires à la valorisation ou la restauration des milieux naturels.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Eaux pluviales :

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite équivalent au débit naturel de 6l/s/hectare de surface imperméabilisée. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Electricité et Téléphone 4 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone AUb, se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones AU, AUx et AUe, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces règles ne sont pas exigées aux : - Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - En zones AUb1 et AUb2, se référer aux principes inscrits au 2-1: Orientations d'aménagement et de Programmation

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

a) Les constructions en limite séparative (latérales et en fond de tènement) sont autorisées dans les conditions suivantes :

4 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Les constructions dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m sont autorisées.

Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.

Ces dispositions ne sont pas exigées aux : - Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*,

sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - En zones AUb1 et AUb2, se référer aux principes inscrits au 2-1: Orientations

d'aménagement et de Programmation

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé. En zone AUb1, la longueur des façades ne doit pas être supérieure à 40 mètres.

Emprise au Sol* des constructions Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions autorisée est limitée à 9 mètres, soit au maximum un rez-dechaussée, un étage et des combles. Pour les constructions comportant une toiture terrasse, la hauteur est limitée à 8 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

59

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

- Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. - En zone AUb1, la hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, mesurée au

faîtage (soit un rez-de-chaussée, deux étages et des combles) le long de la route de Sérézin. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 10 mètres, soit 2 niveaux sur rez-de-chaussée. Sur l'arrière de la zone, la hauteur des constructions est limitée à 9 mètres (8 mètres pour les toitures terrasses) soit RDC +1. - En zone AUb2, la hauteur* des différentes constructions est définie par l'orientation d'Aménagement de Programmation (OAP). Elle est limitée à 11 mètres, mesurée au faîtage (soit un rez-de-chaussée avec deux étages). La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 10 mètres, soit 2 niveaux sur rez-dechaussée.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :

 Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement au minimum complétées par 1 place visiteur pour 3 logements créés. La surface de l'aire de retournement exigée est de 25 m² minimum, complétée par 12,5 m² minimum par place réalisée. L'aire de retournement peut être mutualisée avec plusieurs places si nécessaire, mais rester libre. Dans le cas de stationnements collectifs en sous-sol, la largeur de l'aire de retournement réservée sur la voie de distribution doit être au minimum de 6 m. Toutefois: - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, les logements locatifs intermédiaires, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ainsi que les logements-foyers, il ne peut être exigé qu'une place de stationnement au maximum par logement. - Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, il ne peut être exigé que 0,5 place de stationnement au maximum par logement. - 1 aire de rangement à vélos de 10 m² de S.D.P.*, pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements en collectif. - Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de logements, il est demandé au minimum 1 place par logement.

60

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (haies, arbustes ou arbres). Se reporter aussi à l'annexe 7 du PLU pour le choix des essences.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 % ;

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement ;

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs ;

Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

61

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone A

Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles dites "zones A"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

62

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE A

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone A

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A concerne les grandes entités de production agricole, reconnues pour leur valeur agronomique. Il s'agit de secteurs agricoles protégés, dans lesquels les constructions nouvelles sont strictement limitées.

Cette zone est concernée ponctuellement par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Certains tènements sont concernés par l’existence d’aléas géologiques. - Une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension. - Une canalisation de Gaz. - une zone « Non aedificandi » liée à des aléas miniers

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zones A, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

63

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone A

Sont interdits :

a) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation de la zone.

b) Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations agricoles, les constructions à usage : - Agricole, et dans la limite de 170 m² de S.D.P.* pour les constructions à usage d’habitation et sous réserve de disposer d’une demie SMI*. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation ».

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes : - L’extension des constructions nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 170 m² de S.D.P.* pour la partie habitation, - L’aménagement* sans changement de destination* des constructions existantes ; - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

c) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

64

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone A

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des

constructions à usage d'habitations ou d'activités à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant

l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales :

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

Les eaux collectées des constructions et des voiries nouvelles doivent être connectées vers un exutoire non dangereux pour la stabilité de la zone. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

65

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone A

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. Cette règle peut ne pas être exigée :

- Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres. Cette règle peut ne pas être imposée : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Ces limites peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

66

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone A

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes (arbres à hautes tiges, haies…) doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) Des rideaux de végétation seront imposés, afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

67

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "Zones N"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

68

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE N

Règlement de la zone N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N se subdivise en quatre types de zones :

- La zone N concerne l’ensemble des secteurs naturels boisés et de vallons de la commune (Grand clos, Chassagne, Combe Jolie, …), les éléments de coupure de l’urbanisation pour le maintien de corridors verts, ainsi que les abords des grandes infrastructures routières ou ferrées, présentant un intérêt écologique et paysager de premier ordre.

- La zone Nh concerne les secteurs bâtis en zone naturelle ou en entrée de ville.

- La zone NL concerne les dédiés aux loisirs de plein air: Le parc public du Grand Clos, et ses extensions envisagées, Le parc public de Chassagne, Le secteur des berges du Rhône, à la pointe sud de la zone CNR ainsi qu’un secteur en limite de Sérézin du Rhône.

- La zone Ni correspond aux risques d'inondations forts du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la vallée du Rhône.

Ces zones sont concernées ponctuellement par des dispositions particulières, telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des servitudes de protection (P1, P2, P3) autour des puits de captage de Chasse-Ternay. - Dans le secteur de Chassagne, une zone « Non aedificandi » liée à des aléas miniers. - Des prescriptions liées à l’existence d’aléas géologiques. - Une servitude d’Utilité Publique (I4), liée à la présence d’une ligne à Haute Tension. - Une canalisation de Gaz.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones N, Nh, NL et Ni, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone N

Sont interdits : a) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation des zones.

b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

c) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières,

e) En zone Ni, les constructions, extensions*, annexes*, affouillements et exhaussements de sols*.

f) Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Sont admis en zones N: - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation et/ou l’entretien forestier.

b) Sont admis en zone Nh : - Sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande, que la filière d’assainissement soit adaptée, et à condition que l’emprise au sol soit supérieure à 80 m² avant travaux : * L’aménagement* des constructions à usage d’habitation et le changement de destination* des constructions existantes. * L’extension* des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² de S.D.P.* supplémentaire et de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux. - Les constructions à usage d’annexe* qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation, dans la limite d’une annexe* de 25 m² d’emprise au sol par tènement et dans un rayon de 20 mètres autour de l’habitation.

c) Sont admis en zone NL : - Les constructions à usage d’équipements collectifs liés à la vocation de la zone, dans la limite de 60 m² de S.D.P.* ; - Les aires de stationnement ouvertes aux publics ; - Les aires de jeux et de sports ouvertes aux publics.

70

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

- Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

d) Sont admis en zone Ni : - Les constructions et installations nécessaires à l’entretien et au renouvellement des ouvrages de la CNR sur les terrains inclus dans les dépendances immobilières concédées par l’Etat à la CNR et sur le domaine Public. - Les travaux d’entretien (auscultation, contrôle des ouvrages…), - Les changements de destination*, les opérations de démolition et reconstruction des bâtiments existants, sous réserve de réduire la vulnérabilité et d’une emprise au sol inférieure ou égale à celle d’origine. - L‘opération ne doit pas conduire à augmenter la population exposée au risque (nombre d’habitants ou fréquentation des locaux). - La surélévation est autorisée dans le but unique de proposer un niveau refuge au dessus la côte de référence. La population exposée au risque ne doit pas être augmentée à cette occasion. - Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des

constructions à usage d’habitation ou d’équipement public à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur en zone NL.

71

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) Dans les périmètres de protection de captage P1, P2 et P3, l’assainissement individuel est interdit.

d) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

e) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

Il s'agit de se référer avant tout projet au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Vallée du Rhône aval - secteur amont rive gauche approuvé le 27 Mars 2017 et opposable au PLU.

L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement*. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite équivalent au débit naturel de 6l/s/hectare de surface imperméabilisée. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

72

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. Cette règle peut ne pas être exigée :

- Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ; - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La construction en limite est autorisée, à condition : - que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives. - qu’il ne s’agisse pas d’une limite de la zone N. Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative. Cette règle peut ne pas être imposée : - Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions Le coefficient d’emprise au sol* des constructions est limité à 0,10 en zone Nh.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

73

Commune de Ternay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. Pour les secteurs concernés par les aléas géologiques, se reporter en complément au titre 11 des dispositions générales du présent règlement.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d'un changement de destination en vue de l’habitation, il est demandé 2 places de stationnement par logement créé.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) Des rideaux de végétation seront imposés, afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.