Annexe 6, Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires dans la Région Centre-Val de#
Titre 1#
Dispositions générales#
1 Champ d’application territorial#
Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la communauté de communes Sologne des
Rivières (Loir-et-Cher).
2 Règles communes à toutes les zones#
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
3 Règles relatives au patrimoine#
3.1 Article L151-19 : éléments repérés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural#
Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les projets devront s’insérer harmonieusement dans leur environnement paysager proche et lointain ; la composition architecturale traditionnelle du bâti devra être respectée et préservée.
Les murs existants identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés ou reconstruits en respectant leurs caractéristiques originelles (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement).
Les tableaux suivants précisent les règles et conditions concernant les éléments repérés au titre de l’article
L151-19 du code de l’urbanisme.
Communauté de communes de la Sologne des Rivières, PLUI, règlement 6
Isolation par Démolition Suppression totale Création de nouvelles ouvertures ou l’extérieur des modénatures et agrandissement d’ouvertures en décors de façades façade donnant sur l’espace public
Bâti solognot Interdit Soumis à permis de ou absence de prise
Interdit démolir Autorisé si le rythme et la composition
Bâti agricole Interdit en compte de la façade existante sont respectés,
Interdit Soumis à permis de Interdit voir ci-dessous
Château Interdit démolir Autorisé si le rythme et la composition
Bâti atypique Interdit Interdit de la façade existante sont respectés,
Soumis à permis de voir ci-dessous
Maison de maître Interdit démolir Interdit Interdit
Soumis à permis de Interdit
Maison de bourg démolir Interdit Interdit
Calvaire Soumis à permis de
Fontaine démolir Interdit Autorisé si le rythme et la composition
Patrimoine de la façade existante sont respectés, communal Soumis à permis de voir ci-dessous démolir Autorisé si le rythme et la composition de la façade existante sont respectés,
Interdit voir ci-dessous
Interdit
Soumis à permis de Interdit Autorisé si le rythme et la composition démolir de la façade existante sont respectés, voir ci-dessous
Autorisé s’il s’agit de créer
Murs un accès nécessaire aux
occupations et utilisations
du sols autorisées dans la
zone, sur l’emprise
nécessaire à l’accès
Rythme et composition des façades
Source : CAUE de Loir-et-Cher
Communauté de communes de la Sologne des Rivières, PLUI, règlement 7
Abattage de sujets Coupe à blanc Arrachage
Interdit
Autorisé pour des raisons : Interdit
- phytosanitaires Autorisé si cela ne révèle pas des
Parc • de sécurité des personnes et éléments disgracieux portant Autorisé si cela ne révèle pas des
Cône de vue atteinte au cône de vue éléments disgracieux portant
Arbre des biens Autorisé pour des raisons : atteinte au cône de vue
Haie Autorisé si cela ne révèle pas des • de sécurité des personnes et
Autorisé s’il s’agit de créer un accès éléments disgracieux portant des biens nécessaire aux occupations et atteinte au cône de vue Autorisé : utilisations du sols autorisées dans la
- s’il s’agit de créer un accès zone, sur l’emprise nécessaire à
Autorisé pour des raisons : l’accès
- phytosanitaires nécessaire aux occupations et
- de sécurité des personnes et utilisations du sols autorisées dans la zone, sur l’emprise des biens nécessaire à l’accès
- pour des raisons phytosanitaires
Autorisé :
- pour des raisons de sécurité des
- s’il s’agit de créer un accès personnes et des biens
- dans le cadre d’un recépage nécessaire aux occupations et de la haie utilisations du sols autorisées dans la zone, sur l’emprise
nécessaire à l’accès
- pour des raisons phytosanitaires
- pour des raisons de sécurité des personnes et des biens
- dans le cadre d’un recépage
de la haie
3.2 Article L151-23 du code de l’urbanisme : éléments repérés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques
Toute modification des éléments végétaux ou naturels, défrichement, arrachage, abattage, partielle ou totale (boisements, éléments isolés…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5.
En tout état de cause, les défrichements sont soumis à autorisation préfectorale. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
Lorsque le repérage concerne des espaces non arborés (prairies, pâtures…), la plantation d’arbre y sera soumise à déclaration préalable et pourra être interdite.
Sauf dispositions contraires de l’article L421-4 du code de l’urbanisme, le tableau suivant précise les règles et conditions concernant les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
Communauté de communes de la Sologne des Rivières, PLUI, règlement 8
Parc Abattage de sujets Coupe à blanc Arrachage Rebouchage Suppression
Cône de vue Autorisé pour des Interdit Interdit
Arbre raisons : Interdit Interdit
- phytosanitaires Autorisé si cela ne Autorisé si cela ne Interdit Interdit
Haie • de sécurité des révèle pas des révèle pas des Interdit
Zones humides éléments disgracieux éléments
Mares personnes et portant atteinte au disgracieux des biens cône de vue portant atteinte
Autorisé si cela ne au cône de vue révèle pas des Autorisé pour des Interdit éléments disgracieux raisons :
portant atteinte au
- phytosanitaires Autorisé s’il s’agit cône de vue
- de sécurité des de créer un accès nécessaire aux
Autorisé pour des personnes et occupations et raisons : des biens utilisations du sols
- phytosanitaires Autorisation autorisées dans la
- de sécurité des subordonnée à des zone, sur l’emprise plantations nécessaire à personnes et nouvelles (voir l’accès des biens Annexe 3, essences
Autorisation constituant les haies subordonnée à des taillées) en plantations nouvelles périphérie de la (voir Annexe 3, parcelle ou de essences constituant l’ensemble de les haies taillées) en parcelles.
périphérie de la Autorisé :
parcelle ou de • s’il s’agit de l’ensemble de créer un accès
parcelles. nécessaire aux
occupations et
Autorisé : utilisations du
- s’il s’agit de sols autorisées dans la zone, sur
créer un accès l’emprise
nécessaire aux nécessaire à
occupations et l’accès
utilisations du • pour des raisons
sols autorisées phytosanitaires dans la zone, sur • pour des raisons l’emprise de sécurité des
nécessaire à personnes et
l’accès des biens
- pour des raisons
- dans le cadre phytosanitaires d’un recépage
- pour des raisons de la haie
de sécurité des
personnes et
des biens
d’un recépage
de la haie
4 Zones humides#
Les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’Environnement, inventoriées sous forme d’enveloppes d’alerte disponibles sur le site de la Dreal Centre Val de Loire par le lien annexé au présent règlement ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement…
Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants :
- pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ;
- si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement.
Communauté de communes de la Sologne des Rivières, PLUI, règlement 9
5 Espaces boisés classés#
Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable suivant l’article L421-4 du code de l’urbanisme, adressée ou déposée à la mairie, délai d’instruction d’un mois.
En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu’ils sont :
- arbres dangereux, chablis ou morts ;
- dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé ;
- si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ;
- ou en forêt publique soumise au régime forestier."
Le défrichement
C'est une opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et qui met fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier).
Ce n’est donc pas un mode d’occupation ni d’utilisation du sol. En conséquence, il n’a pas à être mentionné dans les articles 1 et 2 des règlements portant sur les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits ou soumis à conditions spéciales.
La coupe rase d’un peuplement forestier ne constitue pas un défrichement et ne modifie pas par elle-même la destination du sol qui reste forestière. De même, une coupe d’emprise visant à la création d’une voirie forestière, d'une place de dépôt ou de retournement nécessaire à l’exploitation des bois n’est pas considérée comme un défrichement.
En matière de défrichement, seul le classement en espace boisé classé produit un effet réglementaire puisqu'il entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation prévue à l’article L. 341-3 du code forestier.
Les défrichements projetés ou déclassement d'espace boisé classé préalables à défrichement pour équipement ou extension de zone urbanisée, implantation immobilière artisanale ou industrielle ne peuvent recevoir un avis favorable du centre régional de la propriété forestière (Crpf) sauf si le déclassement/défrichement est compensé par un boisement équivalent classé en espace boisé classé ou justifié par un état boisé suffisamment important de la commune et de la zone urbanisée (par exemple taux de boisement supérieur à
50 %).
(Source : NOTE SUR LA PRISE EN COMPTE DES ESPACES BOISÉS DANS LES PLANS LOCAUX D’URBANISME, CRPF d’Île-de-France et du Centre
En Loir-et-Cher, les défrichements sont encadrés par Annexe 7, arrêté préfectoral 2010-75-20 fixant les seuils de surface des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois, figurant en Annexe 7, arrêté préfectoral 2010-75-20 fixant les seuils de surface des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois.
6 Risques et nuisances#
Plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Sauldre
Le règlement, les cartes de zonage réglementaire et les carte d’aléa figurent dans le dossier « Servitudes d’utilité publique ».
Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Le règlement, les cartes de zonage réglementaire et les cartes d’aléa figurent en annexe au dossier.
Remontée de nappes
La plus grande partie de la commune en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/ cartes-interactives#/
Retrait gonflement des argiles
Dans la plus grande partie de la commune, l’aléa est faible ; néanmoins il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/alea-retrait-gonflement
Communauté de communes de la Sologne des Rivières, PLUI, règlement 10
Nuisances sonores
Le plan des contraintes annexé au présent dossier fait état des classements sonores des infrastructures de transports terrestres et l’arrêté préfectoral correspondant précise les règles de constructions à respecter. Ces deux documents sont annexés au dossier.
Obligation légale de débroussaillements (OLD)
L’ensemble du territoire est soumis au risque élevé feux de forêt. Au titre de l’arrêté préfectoral de Loir-etCher du 13 janvier 2025 portant sur les OLD dans le département :
- la construction en forêt ou à proximité (moins de 200 m des zones boisées) doit être évitée. La présence humaine en forêt accroît le risque de départ de feux et même l’éventuelle proximité d’équipements spécifiques ne constitue pas une garantie ;
- la construction isolée doit être proscrite dans les massifs forestiers à risque.
Voir le dossier figurant en annexe au dossier de PLUI.
6 Règles s’imposant aux destinations d’équipements d’intérêt collectif et de services publics#
L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles dont celles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions, pour permettre des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de même qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet.
7 Évolution du bâti existant#
Sauf mention particulière, lorsqu’il s’agit de construction de locaux accessoires tels des annexes accolées à la construction principale ou des extensions, de travaux de surélévation, de travaux d’amélioration de constructions existantes, toutes les règles pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante et sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.
8 Traitement environnemental et paysager, isolation, desserte par les réseaux#
Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :
- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, biosourcés, géosourcés,
- intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie de façon qu’ils ne soient pas vus de l’espace public,
- mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été,
- utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, sur le bâti patrimonial,
- orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.
Il est vivement recommandé de s’inspirer des dispositions de l’Annexe 6, Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires dans la Région Centre-Val de Loire figurant en annexe au présent règlement.
La pose des panneaux solaires sur des toitures en tuiles, plates ou mécaniques losangées ou à côtes, est à éviter, tout au moins sur les bâtiments principaux (privilégier une pose sur un bâtiment couvert en ardoise, sur un bâtiment annexe ou au sol).
Rappel, les orientations d’aménagement et de programmation prescrivent et préconisent des dispositions relatives aux trames verte, bleue et noire :
- Intégrer les trames verte, bleu et noire dans l’aménagement du territoire
- Préserver, favoriser, valoriser la biodiversité dans les aménagements
8.1 Clôtures#
Cas général
Les haies bocagères et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.
L’édification d’une clôture est soumise à déclaration dans les cas suivants :
- dans un secteur délimité par le PLU ;
- dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration ;
- dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
- aux abords des monuments historiques
- dans les sites classés ou inscrits
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une déclaration préalable quelle que soit la commune.
Pour les haies implantées en limite des espaces publics ou en limites séparatives le guide« Plantons local » sera utilement consulté : https://www.biodiversite-centrevaldeloire.fr/ressources/idees-actions/planter-local
Clôture pour une activité agricole ou forestière
Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme.
8.2 Espaces non imperméabilisés#
Tout projet d’aménagement et de construction devra limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
8.3 Rétention des eaux pluviales#
Le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués. La gestion à la parcelle des eaux de pluie pour une pluie de retour 30 ans sera au minimum imposée. Des dérogations pourront être accordées au cas par cas avec des raccordements au réseau séparatif (aucun raccordement sur réseau unitaire) si les caractéristiques du terrain ne permettent qu'une infiltration partielle de cette pluie.
Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou de groupe de constructions, des aménagements tels que bassin ou dispositif d’infiltration pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.
En tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
8.4 Isolation par l’extérieur1#
L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation des constructions pour permettre l’isolation par l’extérieur. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
8.5 Desserte par les réseaux#
Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux 1Il est vivement recommandé de procéder à un diagnostic global, en particulier afin d'adapter l'intervention en fonction des caractéristiques techniques des constructions (propriétés physiques du bâti ancien, dont l'inertie source de confort en été) et de ne pas créer de désordres structurels du fait d'une étanchéité totale.
Communauté de communes de la Sologne des Rivières, PLUI, règlement 12 réseaux seront obligatoirement enterrés.
8.6 Équipements techniques#
Les équipements et ouvrages techniques tels qu’éoliennes individuelles, citerne à hydrocarbure ou gaz, pompe à chaleur, climatiseurs etc. ne devront pas constituer une gêne pour le voisinage, notamment sonore.
Sauf impossibilité technique, ils ne devront pas être visible du domaine public. Dans tous les cas, ils devront être dissimulés par des dispositifs tels que murs, bardages à claire-voie, haies visant à les intégrer au paysage naturel et urbain.
9 Desserte par les voies, stationnement#
9.1 Desserte#
Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut-être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement des véhicules hors des voies publiques correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à la réalisation de voies privées et de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès privatifs (desservant une seule unité foncière habitée) et les voies privées (desservant plusieurs unités foncières habitées) devront présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m.
Pour toute opération d’aménagement d’ensemble, les services chargés de l’élimination des ordures ménagères devront être consultés afin que toutes dispositions soient prises en vue d’un enlèvement aisé des différents flux de déchets, en fonction des possibilités du service.
La desserte des terrains par les voies publiques ou privées ne devra pas faire obstacle à une bonne desserte forestière dans le but de permettre le défruitement mais aussi la défense contre l’incendie.
9.2 Stationnement#
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements.
La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m2 dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m, ces emplacements devant être clairement matérialisés.
Toute opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction.
10 Secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol#
Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sous-sol repérés par une trame particulière figurant au document graphique, seuls sont autorisés les constructions, installations, travaux et aménagements nécessaires aux carrières.
11 Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global#
Dans le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global figurant au plan de zonage, les constructions et installations supérieures à 5 m² sont interdites dans l'attente de l'approbation d'un projet global d'aménagement (Article L151-41 du Code de l’Urbanisme). Cette servitude sera levée au plus tard
5 ans après la date d'approbation du PLU.
12 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations#
Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ».
Il faut noter aussi que nonobstant les règles du plan local d’urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code rural, le
Code de l’Environnement, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…
13 Rappels : permis, déclarations préalables, autorisation#
- Le code de l’urbanisme définit le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions dans ses articles R420-1 à R453-1.
- Par délibération du conseil communautaire, le permis de démolir (constructions et murs de clôture) est applicable sur l’ensemble du territoire communautaire.
- Par délibération du conseil communautaire, les clôtures (autres que les clôtures agricoles ou forestières) y compris portails et portillons sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communautaire.
- Par délibération du conseil communautaire, les ravalements sont soumis à déclaration prévue aux articles R.421-17.1 du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble de la communauté de communes.
- Article L 111-15 : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
- L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :
- Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
- Sur les arbres
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
14 Division du territoire en zones#
Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.
Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :
- les zones urbaines désignées par l’indice U et auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s’agit des zones urbaines Ua, Ub, Uc, Ue, Uh, Uj, Urx et Ux ;
- la zone d’urbanisation future 1AU, 1AUch, 1AUx, 2AU et 2AUx ;
- la zone agricole désignée par l’indice A auxquels s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement ;
- la zone naturelle désignée par l’indice N et ses secteurs Ne, Nl, Nm, Npv et Nx auxquels s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement.
Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.
À l’intérieur de ces zones, sont délimités :
- les équipements, réseaux et emplacements réservés auxquels s’appliquent les dispositions des articles
L.151-38 et suivants du code de l’urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les documents graphiques ;
- les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
- les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;
- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir ;
- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.
15 Adaptations mineures de certaines règles#
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
16 Composition du règlement#
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Implantation par rapport aux limites séparatives
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Emprise au sol des constructions
Hauteur des constructions
Article 2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42)#
Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant
Réhabilitation de constructions, annexes et extensions de constructions existantes
Façades
Aspect des couvertures
Ouvertures en toitures
Article 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43)
Panneaux solaires
Clôtures
Article 2.4 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46)
Chapitre 3 - Équipements et réseaux#
Article 3.1 : Desserte par les voies publiques ou privées (articles R151-47 à R151-48)
Article 3.2 : Desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50)
Titre 2#
Dispositions applicables aux#