Les règles pour construire sur la parcelle AA 148 à Thèreval
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Rue des Chemins Verts 50180 Thèreval
- Référence cadastrale
- AA 148
- Surface du terrain
- 826 m²
- Zonage
- Zone UB, secteur Ub1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine correspondant aux nappes urbaines à dominante pavillonnaire
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30% d'espace libre de toute constructionla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 m à l'égout du toit ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueA l'alignement ou en retraitla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiquesla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en retrait.
- Côté voisins : sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 630% d'espace libre de toute construction
Votre cas logement — votre projet : habitation
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UB _ARTICLE UB 4 : [...] « logement » veille à disposer d'une surface, au moins équivalente à : > 30% minimum d'espace libre de toute construction de l'emprise de l'unité foncière ; > 16% minimum d'espace de pleine terre de l'emprise de l'unité foncière ; > 11% minimum d'espace de pleine terre d'un seul tenant de l'emprise de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 67 m à l'égout du toit ou à l'acrotère
Condition sous-secteur Ub1, hors dépassement admis pour exemplarité environnementale ou pour végétalisation de toiture
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere
Dans le sous-secteur Ub1 : La hauteur des constructions ne pourra dépasser 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère par rapport au terrain naturel.
Recul sur la voie
Rubrique 6A l'alignement ou en retrait
Le terrain borde la rue sur 56,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere
Les nouvelles constructions peuvent s'implanter à l'alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques ou en retrait par rapport à celle-ci.
Distance aux limites
Rubrique 6Sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere
... de réaliser le retrait permettant la sauvegarde du motif/de la haie). > lors de la réalisation d'une extension. 䣒䣃䣔䢢䣔䣃䣒䣒䣑䣔䣖䢢䣃䣗䣚䢢䣎䣋䣏䣋䣖䣇䣕䢢䣕䣇䣒䣃䣔䣃䣖䣋䣘䣇䣕䢢 Les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques.
Espaces libres
Rubrique 61 arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere
Sur les espaces libres de toute construction, installation ou aménagement, il sera à minima planté : > Un arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libre d'un seul tenant ; > Un arbre haute tige par tranche de 500 m² d'espace libre d'un seul tenant.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur Ub1)
Usage
Extension ou annexe d'un bâtiment existant seulement
sous-secteur Ub1, artisanat et commerce de détail, restauration, services avec accueil de clientèle et hôtels
les constructions interdites
2 cas particuliers
500 m² d'emprise au sol au plusnouvelle construction d'industrie, d'entrepôt ou de bureau en Ub1La phrase du règlement
« ... du PLUi Cinéma X X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V** * (Ub1) Les nouvelles constructions n'excédent pas 500m² d'emprise au sol et l'activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat. ** (Ub2) L'activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat. »
20 personnes, ou 6 tentes ou caravanes au pluscamping hors terrain aménagé, sur l'unité foncière de la résidence du propriétaire ou de l'occupantLa phrase du règlement
« ... 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes. *Seulement sur l'unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence du propriétaire/occupant de la construction, et dans la limite d'une capacité d'accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes. »
Le tableau des destinations se lit dans le règlement. Les conditions écrites en note de bas de tableau sont données ici. Une condition en astérisque ne vaut que pour la colonne qui porte cette astérisque ; le tableau peut porter d'autres conditions, à vérifier dans le règlement.
Article UB 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère
sous-secteur Ub1, hors dépassement admis pour exemplarité environnementale ou pour végétalisation de toiture
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotèreconstruction annexeLa phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif et les services publics et les annexes de moins de 20 m². 䣎䣃䢢䣊䣃䣗䣖䣇䣗䣔䢢 La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. »
Pas au-delà de la hauteur du bâtiment existantextension d'une construction principaleLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions des constructions principales ne devra pas dépasser la hauteur totale du bâtiment existant. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 6 « CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE »
Emprise au sol
30% d'espace libre de toute construction
logement
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
16% de pleine terrelogementLa phrase du règlement
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UB _ARTICLE UB 4 : [...] 30% minimum d'espace libre de toute construction de l'emprise de l'unité foncière ; > 16% minimum d'espace de pleine terre de l'emprise de l'unité foncière ; > 11% minimum d'espace de pleine terre d'un seul tenant de l'emprise de l'unité foncière. »
Le chapitre ne fixe aucun taux d'emprise au sol : il borne l'espace libre et la pleine terre. Ces minimums ne s'appliquent ni aux permis d'aménager ni aux permis de construire valant division, et l'article les écarte pour les unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne les respecte pas. Le minimum de pleine terre « d'un seul tenant » que le même alinéa impose en plus n'est pas encore servi : sa phrase existe bien dans le texte de l'article, et la lecture du 2026-09-17 a établi que la raison invoquée jusqu'ici - un chapeau trop long - n'est pas celle du document.
Article UB 6 « CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE »
Recul sur la rue
A l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Retrait de 5 m au maximumen cas d'implantation en retrait, hors second rang, annexe non accolée, extension ou géométrie de parcelle contrainteLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une implantation en retrait, ce dernier est de 5 mètres maximum. »
Recul de 15 m, 35 m ou 75 mhors agglomération, le long d'une route départementale, selon sa catégorieLa phrase du règlement
« En fonction de la catégorie de la RD (d'intérêt local et cantonal, ou, [...] recul sera observé, sauf autorisation du Département, respectivement de 15m, 35m, ou 75m, hors agglomération (définie par arrêté de chaque commune) suivant le Règlement de Voirie Départementale ''RSD'' en vigueur à la date de la demande d'autorisation d'urbanisme et annexé au PLUi. »
Article UB 6 « CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE »
Limites
Sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Marge latérale d'au moins 1,50 men cas de retrait, hors annexe de moins de 20 m², hors équipement d'intérêt collectif ou service public, et hors cas de règle d'implantation différente (extension, second rang, unité foncière en drapeau)La phrase du règlement
« Dans le cas d'une implantation avec une marge latérale, celle-ci doit être au moins égale à 1,50 mètre. »
Article UB 6 « CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE »
Stationnement
1 place au minimum
par logement
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
500 m au plus de l'opérationsi les places ne peuvent pas être créées sur le terrain d'assietteLa phrase du règlement
« ... sur le terrain d'assiette, le stationnement sera réalisé en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation, à proximité immédiate de l'opération (500m maximum). »
30% de revêtements perméables ou semi-perméablesaménagement d'une aire de stationnementLa phrase du règlement
« ... des aires de stationnement (mutualisées ou non), les revêtements perméables ou semi-perméables pour l'air et l'eau doivent représenter, au minimum, 30% de l'emprise totale de l'espace dédié au stationnement. »
Article UB 6 « CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE »
Espaces verts
1 arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libre
les arbres à planter
2 cas particuliers
1 arbre haute tige par tranche de 500 m² d'espace libreLa phrase du règlement
« ... ou aménagement, il sera à minima planté : > Un arbre basse tige par tranche de 250 m² d'espace libre d'un seul tenant ; > Un arbre haute tige par tranche de 500 m² d'espace libre d'un seul tenant. »
Essences invasives ou allergisantes interditesLa phrase du règlement
« La plantation d'essences invasives, allergisantes ou non favorables à la biodiversité est interdite. »
Article UB 6 « CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - VireRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVire_3 Zone d'expansion des crues : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Thèreval.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Servitude de mixité sociale (SMS)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Thèreval, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 826 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 24 août 2013, 156 m² créés, 1 logementTravaux achevés, RUE DES CHEMINS VERTS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral50239000AA0148
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,6 M de points (septembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 71 ko