Les règles pour construire sur la parcelle D 281 à Thèreval
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 123 D 281
- Surface du terrain
- 17 791 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Np)
Usage
Site d'exploitation implanté dans le secteur Np, ou à moins de 100 mètres de sa limite
secteur Np, construction liée à un site d'exploitation existant
les constructions interdites
5 cas particuliers
2 logements de fonction au plus par site agricoleLa phrase du règlement
« Il ne pourra être réalisé plus de 2 logements de fonction par site agricole le nécessitant. »
Moins de 100 mètres du bâtiment d'exploitationlogement de fonction agricole, en cas d'impossibilité technique d'être contiguLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique, il doit être implanté à moins de 100 mètres du bâtiment d'exploitation existant. »
Extension sans logement supplémentairehabitation existanteLa phrase du règlement
« ... dispositions générales ou qu'ils ne réduisent pas l'inter distance existante quand les logements sont implantés dans le périmètre de réciprocité : > L'extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les règles d'emprise au sol énoncées dans l'article dédié ci-après > La création d'annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l'habitation à laquelle elle est liée, à ... »
Changement de destination repéré au règlement graphiquehébergement, restauration, hôtels et autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Hébergement V* V* V* *Uniquement s'il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l'avis de la commission compétente. »
20 personnes, ou 6 tentes ou caravanes au pluscamping hors terrain aménagé, sur l'unité foncière de la résidence du propriétaire ou de l'occupantLa phrase du règlement
« ... constituant la résidence du propriétaire/occupant de la construction, et dans la limite d'une capacité d'accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes. »
Le tableau des destinations (colonnes N, Nj, Np) se lit dans le règlement. Les conditions écrites en note de bas de tableau sont données ici.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - VireRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVire_3 Zone d'expansion des crues : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Thèreval.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Linéaires de haies, alignements d'arbres à préserver, maintenir ou à créer
- 07Secteurs où les éléments naturels sont à protéger
- 31Zones humides
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Thèreval, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 17 791 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 123 D 281 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral502391230D0281
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,3 M de points (septembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 02, 80 ko