Zone UL

Occupation du sol interdites

En secteur ULa, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions, installations et ouvrages à destination d’entrepôt ; • Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’industrie ; • Les constructions, installations et ouvrages à destination de l’hôtellerie ; • Les ouvertures et exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; • Dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que

des combustibles solides, liquides ou gazeux ; • Stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères

de loisirs ; • Toutes constructions dans les secteurs identifiés comme espaces boisés classés sur les

documents graphiques conformément aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme ; • Toutes constructions nouvelles dans la lisière de massif boisé de plus de 100ha identifiée sur les documents graphiques dans le respect des orientations du schéma directeur de la région Île-de-France de 2013 ; • Toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article ULb dans les secteurs jardins identifiés sur les documents graphiques conformément aux articles L.151-19 et L.15123 du code de l’urbanisme.

En secteur ULb, sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux et de services ; • Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanats ; • Les constructions, installations et ouvrages à destination de commerces ;

En secteur ULb, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

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UL

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En secteur ULa, sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les extensions des constructions existantes et les constructions nouvelles à destination d’ artisanat, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou risques (bruit, circulation, etc.) ;

• les extensions des constructions existantes et les constructions nouvelles à destination de bureaux dans la limite de 50m² de SDP et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou risques (bruit, circulation, etc.) ;

• dans le secteur de mixité sociale identifié sur les documents graphiques, les constructions neuves destinées à l’habitation ou issues du changement de destination comprenant 20 logements ou plus, à condition de réserver, a minima, 30% du nombre de logements pour du logement locatif à loyer modéré ;

• les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux ;

• la reconstruction à l’identique après sinistre nonobstant les règles applicables dans la zone ; • dans les secteurs jardins identifiés sur les documents graphiques, les abris de jardin de moins

de 20m² de SDP à condition de ne pas dépasser 5% de l’emprise de la surface protégée ; • dans la lisière de massif boisé de plus de 100ha identifiée sur les documents graphiques,

l’extension des constructions existantes dans la limite de 10m² de surface de plancher à condition de ne pas aggraver sa distance avec le boisement ; • dans les secteurs à risque de mouvements de terrain, les constructions autorisées doivent tenir compte des prescriptions contenues dans les documents graphiques et réglementaires du PPRMT cavités souterraines affaissement – effondrement approuvé le 30 août 2013 ; • dans les couloirs de présomption de nuisance sonore cartographiés en annexe du PLU, les constructions nouvelles ou existantes faisant l’objet de réhabilitation, doivent présenter une isolation phonique conforme aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

En secteur ULb, sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les ouvrages techniques et les installations à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone ;

• l’extension des constructions existantes à condition que le projet ne conduise pas à une augmentation de plus de 10m² par rapport à la SDP préexistante avant la date d’approbation du PLU ;

• les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation forestière ou agricole sous réserves qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente.

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 4m, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent :

• répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ;

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UL

• permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours, des engins de lutte contre l’incendie et des engins de collecte des déchets ;

• permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité du trafic ;

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre de faire aisément demi-tour. En cas de desserte par les engins de collectes des déchets ménagers, l’aire de manœuvre doit avoir un diamètre suffisant pour permettre aux véhicules de services publics de faire demi-tour.

Pour toute opération, une seule entrée charretière est autorisée par habitation, sauf exceptions et justifications techniques de la part du demandeur.

Conditions d’accès aux voies

Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés.

Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m.

Les accès directs sur les parties de routes départementales situées en dehors des secteurs d’agglomération sont interdits.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Sauf impossibilité technique, l’accès doit être situé à une distance d’au moins 10m des intersections des voies de desserte.

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Réseaux divers L’ensemble des réseaux doit être enfoui.

Alimentation en eau potable

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un réseau d’eau potable respectant la réglementation en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques lorsque celui-ci existe. Quelque que soit le réseau, le raccordement de type séparatif sera prévu sur la parcelle et jusqu’en limite de propriété.

En l’absence d’autres possibilités, les constructions peuvent être équipées d’une installation d’assainissement non collectif conforme au SPANC et en bon état de fonctionnement.

Les installations d’assainissement doivent être réalisées conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement.

Dans les secteurs à risque de mouvements de terrain, les constructions autorisées doivent tenir compte des prescriptions contenues dans les documents graphiques et réglementaires du PPRMT cavités souterraines affaissement – effondrement approuvé le 30 août 2013 en matière de gestion et de traitement des eaux usées.

Le déversement des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public devra préalablement être autorisé par la collectivité locale à laquelle appartient ledit réseau. Selon l’activité, certains effluents

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UL

devront être rejetés dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel après leur traitement préalable sous contrôle du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif.

Tout dispositif d’infiltration et d’injection des eaux pluviales dans le sous-sol est interdit en zone rouge du PPRMT.

En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée. L’épandage devra être réalisé si possible à plus de 10 mètres de la construction. Afin de respecter le débit de fuite imposé, des solutions de stockage en surface, alternatives à l’utilisation de bassins de rétention, peuvent être mises en place. En dernier recours, sous réserve de justification, les eaux de pluie peuvent faire l’objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.

Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d’une pluie de récurrence au minimum décennale.

Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 15 places et de toutes activités pouvant produire des hydrocarbures doivent faire l’objet d’un prétraitement sous contrôle du gestionnaire du réseau.

En complément de ces règles, il convient de se référer au PPRMT en annexe du PLU.

Gestion du stockage des déchets

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune, des objets encombrants et des déchets verts.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Pour les constructions comprenant plus de 30 logements, les systèmes de stockage doivent être intégrés dans le projet architectural (volume bâti).

Le système de stockage choisi doit être conforme au règlement sanitaire départemental et techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques

Dispositions générales Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul de minimum 6m. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

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Dans le cas de voies de largeur inférieure ou égale à 8m, les constructions nouvelles devront s’implanter à 8m minimum de l’axe de la voie.

Isolation thermique et dispositifs d’énergie renouvelable A l’intérieur des marges de recul autorisées, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.

Constructions existantes Les extensions et surélévations des constructions ne respectant pas les règles susmentionnées pourront être accordées dans la limite de création de 50m² de SDP, et à condition que les travaux projetés n’aggravent pas le non-respect des règles existantes et ne conduisent pas à la création d’un logement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de cet article ne s’imposent pas aux constructions destinées aux services publics.

Dispositions générales Pour les constructions de premier rang Les constructions nouvelles doivent s’implanter :

• sur 1 limite séparative latérale maximum, • en retrait par rapport aux limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit respecter un minimum de : • 4 m dans le cas d’un mur aveugle, • 6 m dans le cas d’un mur avec ouvertures. Pour les constructions de second rang et au-delà Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait par rapport à au moins 2 limites séparatives. Celui-ci doit respecter un minimum de : • 6 m dans le cas d’un mur aveugle, • 8 m dans le cas d’un mur avec ouvertures. Les constructions nouvelles d’annexes, inférieures à 20m² de SDP peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle.

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Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme

Isolation thermique et dispositifs d’énergie renouvelable

À l’intérieur des marges de recul autorisées, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.

Constructions existantes

Les extensions et surélévations des constructions ne respectant pas les règles susmentionnées pourront être accordées dans la limite de création de 50m² de SDP, et à condition que les travaux projetés n’aggravent pas le non-respect des règles existantes et ne conduisent pas à la création d’un logement.

En application du Code Civil, les fenêtres de toit ne respectant pas les règles de retrait énoncées cidessus devront avoir un niveau bas (allège) situé à plus de 1,90m du plancher en étages courants, et à plus de 2,60m en rez-de-chaussée.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance minimale entre deux bâtiments destinés à l’habitation est fixée à 10m. Cette distance est ramenée à 4m pour les bâtiments annexes.

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie de l’unité foncière.

Secteurs parcs

L’emprise au sol des constructions autorisées dans les secteurs parcs ne peut excéder 10% de la surface protégée.

Secteurs jardins

L’emprise au sol des constructions autorisées dans les secteurs jardins ne peut excéder 5% de la surface protégée.

Hauteur maximale des constructions

Mesure de la hauteur des constructions

La hauteur des constructions (H) est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère). La hauteur prise en considération est la moyenne des hauteurs du terrain naturel avant-travaux mesurée aux angles de la construction.

Dispositions générales La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’acrotère avec un gabarit de type R+1+C. Pour les constructions en seconds rangs, la hauteur maximale est limitée à 6 mètres. Il appartient au demandeur de justifier le choix des points retenus pour le calcul des points altimétriques.

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UL

Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à ces règles.

Constructions existantes

Les extensions et surélévations des constructions ne respectant pas les règles susmentionnées pourront être accordées dans la limite de création de 50m² de SDP, et à condition que les travaux projetés n’aggravent pas le non-respect des règles existantes et ne conduisent pas à la création d’un logement.

Dispositifs d’énergie renouvelable

Les dispositifs fixes nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale au faitage ou à l’acrotère à condition de ne pas dépasser 1m de plus que la hauteur autorisée et sous réserve d’une intégration particulièrement soignée.

Adaptation au terrain

Le niveau bas de la dalle du rez-de-chaussée des constructions nouvelles autres qu’annexes ne pourra, sauf impossibilité technique et sous réserve de justifications, excéder +0,60m par rapport au terrain naturel avant travaux.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Intégration des constructions dans le paysage

Les constructions nouvelles et les extensions doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. Les pastiches architecturaux sont interdits.

Les prescriptions qui suivent, relatives aux toitures, aux aspects extérieurs, aux clôtures pourront ne pas être imposées pour les constructions nouvelles ou innovantes et les extensions s’il s’agit d’un projet d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies récentes (habitat solaire, architecture bioclimatique…) sous réserve toutefois que l’intégration dans l’environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudié.

Les extensions et les constructions annexes doivent être réalisées en harmonie avec la construction existante de par leurs formes/gabarits, les couleurs ou les matériaux qu’elles emploient.

L’autorisation de construire ne pourra être accordée que sous réserve d’une analyse fine du volet paysager, précise et argumentée, reprenant les lignes de force du paysage existant.

Aspect extérieur des constructions

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect, et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. L’emploi de couleurs criardes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout élément visible de la voie publique est interdit.

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l’emploi en façade de matériaux de type bardages métalliques bruts (non laqués) et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

Toitures

Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines de par leurs formes, leurs couleurs ou leurs matériaux.

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UL

La végétalisation des toitures terrasses est préconisée.

Clôtures

Les clôtures sont réalisées sous forme d’un mur bahut surmonté ou non de claire-voie ou de grilles de type barreaudage métallique peint ou d’un grillage en mailles rigides. La hauteur des murs-bahuts n’excède pas 0,80m (sauf en ce qui concerne le linéaire du ou des coffrets techniques). L’ensemble ne doit pas dépasser 2m de hauteur. Les clôtures peuvent être doublées d’une haie.

Toutefois, en limites séparatives, sont autorisées les clôtures :

• sous forme d’un grillage ou autre matériaux ajouré à condition qu’il soit doublé d’une haie vive, cela permettra le passage de la petite faune.

• sous forme de panneaux de bois.

Sont interdits : les plaques béton et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.).

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deux-roues, doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, sur le terrain d’assiette du projet.

L’espace de stationnement deux roues, s’il est réalisé à l’extérieur du bâtiment, doit être couvert et sur la même unité foncière.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne devront pas entrainer de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans leurs 5 premiers mètres ne devra pas dépasser 5% sauf impossibilité technique notoire.

Sous réserve d’une justification suffisante, les aires de stationnement peuvent également être réalisées sur des espaces mutualisés, dédiés au projet, dans un périmètre de 300m maximum mesuré à partir de la limite de l’unité foncière.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les dispositions du présent article sont opposables en cas de travaux d’extension, d’aménagement des constructions existantes et de changement de destination. Toutefois, les normes de stationnement ne sont pas applicables aux extensions dont l’importance ne dépasse pas 30% de la SDP existante.

Le nombre de place doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

En cas de réhabilitation ou de réaménagement d’un bâtiment existant à usage d’habitation, toute place de stationnement supprimée devra être remplacée.

Chaque emplacement de stationnement automobile doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• longueur : 5,00m ; • largeur : 2,30m en extérieur, 2,50m en intérieur (type boxe) • dégagement : 5m x 2,30m.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la SDP qu’elles occupent.

Les places commandées et les dispositifs à étages sont interdits pour les constructions comportant deux logements ou plus.

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Normes de stationnement automobile minimum :

Habitation

2 places par logement Pour les logements aidés : 1 place de stationnement par logement

Artisanat Commerces Hébergements hôteliers Restaurants Services publics ou d’intérêt collectif

1 place de stationnement par tranche de 100m² de SDP 1 place de stationnement par tranche de 60m² de SDP 1 place de stationnement pour 1,5 chambre d’hôtel 1 place de stationnement pour 25m² de surface de salle de restaurant En fonction des besoins avec un minimum de 1 place pour 150m² de SDP

Pour les constructions groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, il est exigé l’alimentation en électricité du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, avec au moins un emplacement par logement.

Normes de stationnement vélos minimum :

Habitation Bureaux Equipements publics

1 emplacement (1,5m² au minimum) par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements (3 m² au minimum) par logement à partir de 3 pièces principales

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. Le seuil minimal est à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

Le seuil minimal est à 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment. Il doit être prévu un stationnement vélo visiteur qui soit cohérent avec la taille de la construction et sa destination.

Etablissements scolaires primaires

Collèges, lycées et établissements

d’enseignement supérieur

Commerces, salles de spectacle et cinémas

1 place pour 8 à 12 élèves.

1 place pour 3 à 5 élèves. 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante. La superficie minimale du local ne peut être inférieure à 3 m². Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espaces de dégagement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dispositions générales

Les espaces libres de construction, non utilisés pour les parkings, la voirie interne et les aires de stockage à l’air libre doivent être aménagées en espaces verts et plantés d’au moins un arbre de haute tige pour 100m² de leur superficie.

Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 5 places de stationnement.

Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié (sablage, dallage, pavage, …) aux bitumes et enrobés.

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Coefficient d’espaces verts

Au moins 60% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts, dont la moitié en pleine terre (soit 30%). Pour les 30% d’espaces verts restants à réaliser, un coefficient de pondération est appliqué pour le calcul de cette surface minimum réservée aux espaces verts :

• 1 dans le cas d’espaces verts (pleine terre ou non), • 0,5 dans le cas d’espaces verts sur dalles ou de toitures végétalisées dont l’épaisseur de terre

est égale ou supérieure à 50cm, • 0,2 dans le cas de voiries de desserte ou de parcs de stationnement semi-perméables.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques correspondent à des espaces boisés existants ou à créer. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 à L.113-8 et L.171-1 et R.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Secteurs parcs

Ces secteurs, publics ou privés, identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques, doivent préserver au minimum 90% d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs.

Tout abattage d’un arbre doit être compensé par la plantation de 2 arbres de même qualité.

Secteurs jardins

Ces secteurs, publics ou privés, identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques, doivent préserver au minimum 95% d’espaces libres ou d’espaces verts.

Tout abattage d’un arbre doit être compensé par la plantation de 2 arbres de même qualité.

Alignements d’arbres et cheminements piétons paysagers

Les plantations d’alignement sont à préserver ou à planter. Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis.

Coefficient d’occupation des sols Il n’est pas fixé de règle.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

La surface du terrain, sa forme, son relief, son exposition aux vents et au soleil, sa végétation et ses dessertes doivent servir de guide pour déterminer l’implantation et l’orientation de la construction. Lors de l’aménagement de plusieurs parcelles, il convient de prendre en compte ces paramètres le plus en amont possible, dès le stade des études préalables.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour toute construction nouvelle, les réseaux devront être enterrés.

Lors de constructions nouvelles, des fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé devront être prévus.

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Révision du Plan local d’Urbanisme de THORIGNY-SUR-MARNE 5. Règlement écrit

UX

PLAN LOCAL D’URBANISME

5. REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022 Modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2025 approuvant le PLU

Révision du Plan local d’Urbanisme de THORIGNY-SUR-MARNE

5. Règlement écrit

Sommaire

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE 24