Zone UPS

Occupation du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• constructions, installations et ouvrages destinés à l’activité hôtelière. • constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière ; • constructions, installations et ouvrages à destination d’entrepôt, ainsi que la réhabilitation et

l’extension des entrepôts existants ; • constructions, installations et ouvrages destinés à l’industrie ainsi que la réhabilitation et

l’extension des constructions existantes ; • ouverture et exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; • dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que

des combustibles solides, liquides ou gazeux ; • stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères

de loisirs ;

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

• dans le secteur de mixité sociale identifié sur les documents graphiques, les constructions neuves destinées à l’habitation ou issues du changement de destination comprenant 20 logements ou plus, à condition de réserver, a minima, 30% du nombre de logements pour du logement locatif à loyer modéré ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pour toute opération, une seule entrée charretière est autorisée par habitation, sauf exceptions et justifications techniques de la part du demandeur.

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Réseaux divers

L’ensemble des réseaux doit être enfoui.

Alimentation en eau potable

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un réseau d’eau potable respectant la réglementation en vigueur.

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Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques lorsque celui-ci existe. Quelque que soit le réseau, le raccordement de type séparatif sera prévu sur la parcelle et jusqu’en limite de propriété.

En l’absence d’autres possibilités, les constructions peuvent être équipées d’une installation d’assainissement non collectif conforme au SPANC et en bon état de fonctionnement.

Les installations d’assainissement doivent être réalisées conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement.

Le déversement des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public devra préalablement être autorisé par la collectivité locale à laquelle appartient ledit réseau. Selon l’activité, certains effluents devront être rejetés dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel après leur traitement préalable sous contrôle du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif.

Tout dispositif d’infiltration et d’injection des eaux pluviales dans le sous-sol est interdit en zone rouge du PPRMT.

En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée. L’épandage devra être réalisé si possible à plus de 10 mètres de la construction. Afin de respecter le débit de fuite imposé, des solutions de stockage en surface, alternatives à l’utilisation de bassins de rétention, peuvent être mises en place. En dernier recours, sous réserve de justification, les eaux de pluie peuvent faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.

Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d'une pluie de récurrence au minimum décennale.

Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 15 places et de toutes activités pouvant produire des hydrocarbures doivent faire l’objet d’un prétraitement sous contrôle du gestionnaire du réseau.

En complément de ces règles, il convient de se référer au PPRMT en annexe du PLU.

Gestion du stockage des déchets

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune, des objets encombrants et des déchets verts.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Pour les constructions comprenant plus de 30 logements, les systèmes de stockage doivent être intégrés dans le projet architectural (volume bâti).

Le système de stockage choisi doit être conforme au règlement sanitaire départemental et techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

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Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques

Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul de 6m minimum par rapport aux voies de desserte. Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux rues, le recul de 6m ne sera imposé que sur la façade donnant sur la voie de desserte, l’autre façade devant respecter un recul de 3m minimum, même si elle est munie de baies.

Saillies en surplomb des marges de recul Des saillies (types balcons, bow-window, coursives) dans la bande de recul obligatoire sont autorisées si elles sont placées à au moins 3,50m au-dessus du sol.

Isolation thermique et dispositifs d’énergie renouvelable A l’intérieur des marges de recul autorisées, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.

Constructions existantes Les extensions et surélévations des constructions ne respectant pas les règles susmentionnées pourront être accordées dans la limite de création de 50m² de SDP, et à condition que les travaux projetés n’aggravent pas le non-respect des règles existantes et ne conduisent pas à la création d’un logement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de cet article ne s’imposent pas aux constructions destinées aux services publics.

Dispositions générales Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une limite séparative latérale maximum. En cas de retrait des limites séparatives, celui-ci devra être au minimum de 6m avec vues, 3m pour une façade aveugle. Les constructions nouvelles d’annexes, inférieures à 20m² de SDP peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle.

Dispositions particulières Les extensions et surélévations des constructions ne respectant pas les règles susmentionnées pourront être accordées dans la limite de création de 50m² de SDP, et à condition que les travaux projetés n’aggravent pas le non-respect des règles existantes et ne conduisent pas à la création d’un logement.

Isolation thermique et dispositifs d’énergie renouvelable A l’intérieur des marges de recul autorisées, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la

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condition qu’ils n’excèdent pas 30cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.

Constructions existantes Les extensions de construction existante à la date d’approbation du présent PLU doivent respecter les règles de retraits définies ci-avant. Toutefois, une surélévation est autorisée (dans le respect de l’article 10) même si la construction existante ne respecte pas les dispositions règlementaires ciavant.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme.

En application du Code Civil, les fenêtres de toit ne respectant pas les règles de retrait énoncées cidessus devront avoir un niveau bas (allège) situé à plus de 1,90m du plancher en étages courants, et à plus de 2,60m en rez-de-chaussée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

Mesure de la hauteur des constructions La hauteur des constructions (H) est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère). La hauteur prise en considération est la moyenne des hauteurs du terrain naturel avant-travaux mesurée aux angles de la construction.

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La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres au faîtage et de type R+1+combles. Il appartient au demandeur de justifier le choix des points retenus pour le calcul des points altimétriques.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Pour les constructions d’habitat individuel, il est imposé de réaliser 2 places par logement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé.

Coefficient d’occupation des sols Il n’est pas fixé de règle.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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UL

PLAN LOCAL D’URBANISME

5. REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022 Modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2025 approuvant le PLU

Révision du Plan local d’Urbanisme de THORIGNY-SUR-MARNE

5. Règlement écrit

Sommaire

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE 24