Zone AZone agricole à Thoury-Férottes

Règlement

Sont interdites :

• Tout défrichement des espaces boisés classés,
• La destruction des mares identifiées au plan de zonage (par comblement, remblaiement ou drainage) ou la modification de leur alimentation en eau
• Toutes les occupations et utilisations du sol non spécifiées à l’article 2
• La suppression des cheminements piétons identifiés au plan de zonage.

Au sein des zones humides définies sur le plan de zonage, sont interdits :

• Tous travaux, aménagements, installations et constructions, qui auraient pour effet de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides
• Les affouillements et exhaussements du sol
• La création de plans d'eau artificiels
• Les nouveaux drainages, le remblaiement, le comblement et les dépôts divers
• Le défrichement des landes
• Toute action de nature à imperméabiliser les sols
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Au sein des lisières définies sur le plan de zonage, sont interdites toutes constructions et artificialisation du sol, à l’exception des constructions d’une exploitation agricole ou forestière.

Le long des cours d’eau, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d’eau.

Sont autorisées sous conditions :

• Des Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P), les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques, les constructions et installations d’intérêt général.
• Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.
• En cas de nécessité, la suppression des vergers identifiés au plan de zonage sera autorisée, à condition qu’un nombre d’arbres fruitiers similaires soient replantées à proximité du site initial.
• Les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants selon les conditions suivantes :
• Sur le terrain d’assiette du bâtiment d’habitation principale, o dans un périmètre de 20 mètres à partir de ce bâtiment, o d’une hauteur inférieure ou égale aux bâtiments d’habitation existants, o d’une emprise au sol totale inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du présent PLU. o De ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

De plus, au sein du secteur At, sont autorisées :

• Les changements de destination à vocation touristique, à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les extensions et annexes à destination touristique selon les conditions suivantes : o d’une hauteur inférieure ou égale aux bâtiments touristiques existants, o d’une emprise au sol totale inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du présent PLU. o De ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Au sein des zones humides définies sur le plan de zonage :

• Les constructions et installations d'équipements dans le respect du milieu naturel, strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, et à la valorisation du milieu naturel pour le public sur des espaces ouverts au public.
• Ces aménagements sont autorisés sous réserve d'une bonne insertion paysagère et écologique dans le site.

Section II – conditions de l’occupation du sol#

Règlement

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès et voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent également permettre, quand c’est nécessaire, la circulation des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie.

1 – Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Le raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activité grande consommatrice d’eau) ne seront admises qu’à condition que le constructeur réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation en eau.

2 – Assainissement : EAUX USEES : Lorsque le réseau public d’assainissement existe, tout bâtiment ou toute installation doit raccorder ses eaux usées au réseau collectif d’assainissement. Tout raccordement se fera selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et l’autorisation des services compétents. Lorsque le réseau public d’assainissement est absent, l’assainissement non collectif est obligatoire. Tout raccordement ou système d’assainissement non collectif se fera selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et l’autorisation des services compétents. En outre, sera réservée la possibilité de se raccorder au réseau public lorsque celui-ci sera en mesure de traiter les eaux usées de l’habitation. EAUX PLUVIALES : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle. Le traitement des eaux pluviales de voirie devra être réalisé par l’aménageur dans le cas de toute opération nécessitant la création de voirie nouvelle.

3 – Autres réseaux L’enfouissement des réseaux sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation.

Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au déplacement des riverains et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Sans objet

l’exception du secteur At, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres en retrait de l’alignement des voies. Dans le secteur At, les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal aux constructions existantes. Cette disposition ne s’applique pas :

• aux aménagements et extensions de bâtiments existants non-conformes, à la condition que ces aménagements et extensions n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité de l’existant.

Toute construction doit être implantée avec un minimum de 10 mètres des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux aménagements et extensions de bâtiments existants non-conformes, à la condition que ces aménagements et extensions n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité de l’existant.

Article non règlementé

Règlement

Uniquement pour les extensions et annexes des bâtiments d’habitation principale et dans le secteur At, l’emprise au sol représentera un maximum de 30% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du présent PLU.

l’exception du secteur At, pour toute construction à l’exception des extensions et annexes des bâtiments d’habitation principale :

• la hauteur des constructions à destination agricole ou de stockage ne devra pas excéder 10 mètres à l’égout ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.
• la hauteur des autres constructions par rapport au terrain naturel ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

Uniquement pour les extensions et annexes des bâtiments d’habitation principale et dans le secteur At, la hauteur maximale sera inférieure ou égale à celle de la construction principale.

Article R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour toutes les constructions, à l’exception des constructions à destination d’habitation ou touristique : Les bâtiments seront traités dans un souci d’intégration au site. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, etc...) ne peuvent être laissés apparents, y compris pour le soubassement. Les clôtures seront constituées de matériaux et teintes s’harmonisant au site, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres, exception faite des piliers et portails.

Pour les constructions à destination d’habitation ou touristique : Forme Les pastiches d’architecture étrangère à la région (mas provençal, chalet savoyard, etc.) sont interdits.

Les planchers bas des rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure ou égale à 0,80 mètre au-dessus du niveau de la chaussée. Dans le cadre de changement de destination visant à créer un ou plusieurs logements ou hébergements touristiques (corps de ferme agricole, grange, stockage), les ouvertures existantes seront maintenues. Toute extension d’un bâtiment doit s'intégrer à la composition existante. Les toitures auront une pente de 30 à 60°, à l’exception des toitures terrasse, toiture à une pente, toiture de lucarne, toiture de véranda et des annexes de moins de 20m²..

Matériaux et couleurs Les tons des murs, menuiseries, huisseries, boiseries, doivent s'harmoniser entre eux et avec ceux des constructions voisines ; les couleurs criardes sont interdites ainsi que le ton blanc intégral uniquement pour les murs. Les bardages de tôle sont interdits. Les matériaux de couverture doivent s'harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes ; ils seront de teinte rouge flammé à brun. Les dispositions précédentes relatives aux toitures ne s’appliquent pas aux vérandas, aux extensions, aux annexes et aux dépendances, dans le cadre d’une bonne intégration à la composition existante. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, palplanche, etc.) ne peuvent être laissés apparents, y compris pour le soubassement.

Clôtures La hauteur totale des clôtures (sur rue et en limite séparative) ne peut excéder 2 m. Cette hauteur maximum pourra être réduite dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. Les clôtures seront constituées d’un ou de plusieurs des éléments suivants (y compris superposés ou juxtaposés) :

• Un muret de 0,80 mètre doublé ou non d’une haie vive
• Un grillage ou système à barreaudage, doublé ou non d’une haie vive

Les murs et murets seront de même teinte ou de teinte rappelant celles des murs de la construction principale. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, palplanche, etc.) ne peuvent être laissés apparents.

Article non règlementé

Règlement

Les bâtiments doivent être accompagnés d’un traitement paysager contribuant à leur bonne insertion dans le paysage.

Toute plantation, y compris pour les haies, sera définie en fonction de la liste des essences locales présentée en annexe 3 du présent réglement.

Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

Sans objet

Section IV – obligations imposees a des constructions particulieres#

ENVIRONNEMENTALES Les clôtures seront perméables au passage de la petite faune.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non règlementé

Plan Local d’Urbanisme de Thoury-Ferrottes - Conseil Développement Habitat Urbanisme Page 35

Titre IV : dispositions applicables a la zone naturelle#

Chapitre I – dispositions applicables a la zone n#

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

CARACTERE DE LA ZONE : La zone naturelle est une zone équipée ou non, peu ou pas construite, dans laquelle la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales. La zone naturelle englobe les terrains qui méritent d'être préservés en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ou du rôle qu’ils jouent sur la préservation de la ressource. La zone N comporte 3 secteurs :

• Ner. Il s’agit d’un secteur à dominante naturelle (ancienne carrière de chailles) destiné à accueillir des installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires aux installations de stockages de déchets inertes (ISDI). Puis, une fois le terrain remis à son niveau naturel avant exploitation de la carrière, le secteur accueillera l’implantation d’un parc photovoltaïque. Ces projets ne sont que des intermédiaires car l’objectif final est que le secteur redevienne agricole.
• Nt. Il s’agit de l’enceinte de la Forteresse, à vocation touristique et de loisir.
• Nta. Il s’agit du terrain de golf.

Rappels - Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 d du code de l’urbanisme, et à délibération du conseil municipal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 g. - Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévues aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. - La zone N est concernée par des enveloppes de zones humides ou potentiellement humides de classe 3 (voir annexe n°8 du PLU). Au droit de ces emprises, tout projet de travaux, aménagements, installations ou constructions, se doit au préalable de vérifier le caractère humide de la zone et mettre en place les mesures appropriées à leur préservation en cohérence avec les services compétents. - Une partie de la zone N est concernée par la présence de la RD219 classée par arrêté préfectoral parmi les infrastructures de transport terrestre bruyantes.