Zone 1AUE

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées.

Dans la zone 1AUE ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes :

- les habitations et uniquement la sous-destination logement sous réserve de l’article 1AUE2 ci-après, - les commerces et activités de services et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s'effectuent l'accueil d'une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma) sous réserve de l’article 1AUE2 ci-après,

- les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire les industries, les entrepôts, les bureaux, les centres de congrès et d’exposition) et les installations de production d’énergie à partir de ressources renouvelables sous réserve de l’article 1AUE2 ci-après,

- les équipements d'intérêt collectif et services publics et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public) sous réserve de l’article 1AUE2 ci-après.

Intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.

- Toutes les destinations et sous destinations mentionnées à l’article 1AUE1 ne sont autorisées que si elles respectent les principes suivants :

➢ être compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité,

➢ s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant l'ensemble de la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...),

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➢ être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement.

- Les habitations ne sont autorisées que si elles sont intégrées au bâtiment principal et qu’ils s’agissent du logement nécessaire et indispensable au gardien des installations autorisées.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques :

- Conformément aux OAP, les constructions doivent être implantées à une distance de 30 mètres minimum de l’axe de la RD 974 et de 85 m de l’axe (terre-plein central) de l’A 31. La hauteur des constructions situées entre 30 m et 40 m de l’axe de la RD 974 est limitée à 10 m.

- Ces règles ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Les bâtiments devront affirmer clairement par leur architecture leur fonction propre, d’une part, le caractère moderne et technologique de la zone, d’autre part, le principe architectural de la zone. Ainsi, il la volumétrie des bâtiments sera simple aux lignes pures marquées par la prédominance des lignes horizontales (bardage à nervures horizontales, mur souligné par des brises soleils, auvent,…).

- Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

- L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale du paysage environnant. L’uniformisation des couleurs n’est pas imposée mais il est demandé de rester dans la gamme de teintes définie ci-après.

- Les couleurs devront être discrètes pour limiter l’impact des bâtiments dans l’environnement. Les teintes dominantes seront dans toute la gamme des gris. Les couleurs vives (bleu, rouge, jaune, vert, noir et blanc) seront possibles pour des éléments ponctuels d’appel (auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers).

- Les couvertures ne devront pas être visibles depuis le sol, elles seront cachées par des acrotères réalisées dans le même matériau que la façade.

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- Les différentes façades seront toutes traitées avec une qualité égale (il n’y aura pas de façade secondaire ou arrière).

- La hauteur absolue des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres pour les constructions situées entre 30 m et 40 m de l’axe de la RD 974.

- Les caissons lumineux sont interdits, excepté pour l’enseigne de la raison sociale apposée sur un muret d’entrée, les enseignes et lettres en éclairage néons sont interdits, l’éclairage des enseignes sera réalisé en direct par appliques ou projecteurs au sol.

- Les stockages devront être propres, soignés et protégés par des écrans visuels. La hauteur du stockage n’excédera pas 3 mètres. Les quais de chargement et de déchargement et accès techniques sont interdits en façade de bâtiment côté RD 974 ou A 31.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, en aires de stationnement ou en aire de stockage doivent obligatoirement être aménagées avec soin (aménagement végétal et/ou minéral).

- L’espace peut être uniquement enherbé afin de mettre en valeur l’architecture des bâtiments.

- Les haies arbustives et arborescentes privilégieront les essences locales.

- Les déblais éventuels seront principalement réutilisés pour constituer les aménagements paysagers de parcelles, sous réserve d’une qualité suffisante de la terre.

- Sont à proscrire : les haies de conifères persistants (Thuya, Cyprès,..) de même que les haies de Laurier

Intitulé du document : Stationnement.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des clients, du personnel, livraison,...).

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Pour chaque parcelle, l’accès se fera à partir de la voie de circulation interne à la zone. Aucun accès direct aux parcelles à partir de la RD 974 ne sera toléré.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement.

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Intitulé du document : Desserte par les réseaux.

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau.

- La consommation d’eau potable pour usage industriel est interdite. Seule la consommation d’eau potable à usage domestique est autorisée.

- Tout dispositif de protection incendie extérieure (poteaux incendie à l’intérieur de la parcelle, à l’extérieur des bâtiments) doit être branché sur le réseau incendie créé par l’aménageur (réseau incendie indépendant du réseau d’adduction eau potable).

- En raison de la sensibilité du milieu souterrain, le volume total d’eau qui serait utilisé pour la défense incendie intérieure et extérieure, doit pouvoir être récupéré après l’incendie, et stocké dans un bassin étanche de volume adapté, en attendant de pouvoir être évacué vers une station d’épuration.

- Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire dès que l’aménageur a fait réaliser un regard de branchement en limite de parcelle et son raccordement au réseau principal jusqu’à la station d’épuration de Til-Châtel.

- A défaut, un dispositif d'assainissement individuel peut être provisoirement admis pour les eaux usées domestiques. L’acquéreur est donc autorisé à faire, lors de sa demande de permis de construire, une demande d’assainissement autonome à titre provisoire qui doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé. L’acquéreur disposera à ce titre d’un délai de deux mois à partir de la réalisation du réseau d’assainissement collectif pour se raccorder à ce dernier.

- L'évacuation d’eaux usées industrielles est interdite dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées.

- La collecte des eaux pluviales des lots pourra être limitée aux eaux de toitures et voiries, à l’exception de toute eau ayant ruisselée sur le sol naturel et pouvant entraîner des particules terreuses.

- L’évacuation des eaux pluviales de voirie dans le milieu naturel sans traitement préalable est strictement interdite. La création d’ouvrages d’assainissement à l’intérieur de la parcelle est indispensable pour assurer en permanence une qualité du rejet en milieu naturel répondant aux prescriptions du service départemental de la police de l'eau :

- par fonctionnement normal (pollution chronique), - et en cas de pollution accidentelle.

- L’évacuation des eaux pluviales d’espaces verts et de toitures dans le milieu naturel peut être subordonnée à un traitement particulier, tant qualitatif que quantitatif, afin de les rendre compatibles avec les caractéristiques du milieu récepteur.

- La mise en souterrain des lignes électriques basse et moyenne tension, ainsi que de leurs branchements, est préconisée.

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activités consommant du gaz doit être raccordée au réseau public de gaz. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en gaz.

- Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple.

TITRE IV :

Champ d'application géographique. Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Til-Châte

l.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols.

1 - Les règles du présent règlement se substituent à celles du règlement national d'urbanisme énoncées aux articles R. 111-1 à R. 111-51 du Code de l’Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme". Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 (notion de conservation des vestiges archéologiques) et R.111-15 (permis de construire et respect de l'environnement) demeurent toutefois applicables au territoire communal.

2 - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLU, sont également applicables au territoire de Til-Châtel.

3 - La RD 974 est concernée par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 relatif au classement sonore des infrastructures terrestres. La RD 974 est classée en catégorie 3 depuis Gémeaux jusqu'à Til-Châtel PR 73 + 500. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche est de 100 mètres. La RD 974 est classée en catégorie 4 de Til-châtel PR 73 + 500 jusqu'au carrefour RD 974/RD 959. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche est de 30 mètres.

L'A 31 est classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 300 mètres.

Le territoire communal comporte également deux voies ferrées (dont une désaffectée). La ligne SNCF Ligne de Dijon à Culmont-Chalindrey est classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche, est de 300 mètres.

Ces arrêtés préfectoraux sont annexés au PLU. Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures et définis par ces arrêtés préfectoraux sont annexés au PLU.

Division du territoire en zones.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du règlement.

1 - Les zones urbaines, dites "zones U".

Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent :

a) La zone U qui couvre les centres urbains mais aussi les extensions récentes. Cette zone U comporte également les secteurs Ui soumis à des risques d’inondations.

b) La zone UE qui couvre les zones urbaines réservées aux activités économiques (commerces, et activité de service et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Cette zone est indicée « i » car elle est soumise au risque d’inondation.

c) La zone UL qui correspond à une zone urbain destinée aux équipements sportifs.

d) La zone UR qui couvre le domaine autoroutier.

2 - Les zones à urbaniser, dites "zones AU".

Les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Elles comprennent les zones 1AU, 1AUC et 1AUE.

La zone 1AU correspond à un secteur à caractère agricole destiné à être ouvert à l’urbanisation. Elle est destinée à l’accueil des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services, d’équipements et d’activités compatibles avec l'habitation.

La zone 1AUC est réservée principalement à des activités commerciales alors que la zone 1AUE est réservée à des activités industrielles, commerciales et artisanales.

3 - Les zones affectées aux activités agricoles, dites "zones A".

Les zones agricoles couvrent les secteurs où demeurent des terres favorables à l'activité agricole.

4 - Les zones naturelles et forestières, dites "zones N".

Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles comportent un secteur Nr composé d’un restaurant et d’un camping, un secteur Na composé des terrains de l’aérodrome, un secteur Nc occupé par l’abri de chasse et un secteur Npv dans lequel sont autorisées les installations de production d’énergie à partir de ressources naturelles (fermes solaires notamment). Ces secteurs sont des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Les zones N comportent également un secteur Ni qui est soumis au risque d’inondation.

Les plans comportent également :

⚫ Les emplacements réservés - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général, - aux espaces verts, ainsi que leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Adaptations mineures – Immeubles existants.

- En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section (articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme). »

- En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

- En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels.

- Pour toute construction principale, la mise en place de dispositifs (citernes par exemple) pour la récupération des eaux pluviales est conseillée. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces dispositifs présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif est demandée.

- La RD 974 et l’A31 sont concernées par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.

Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

Article L111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. »

Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Une étude spécifique a été réalisée pour déroger aux dispositions de l‘article L111-6 du code de l’urbanisme. Cette étude figure en annexe du PLU.

- La commune est concernée par deux canalisations de transport de gaz VERONNES- IS-SUR-TILLE (antenne d'IS-SUR-TILLE) et ALLEREY-SUR-SAONE – BOUSSENOIS. L'urbanisation à proximité des conduites de gaz est désormais réglementée par le décret no 2003-944 du 3 octobre 2003 qui porte sur la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Ces canalisations à Til-Châtel engendrent les zones de dangers suivantes :

1) Canalisation VERONNES -IS-SUR-TILLE- Diamètre nominal 100 et Pression minimum de service 67,7 bars :

• zone des dangers significatifs (effets irréversibles) pour la vie humaine de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : informer le transporteur (GRT GAZ) de vos projets le plus en amont possible, afin qu'il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant,

• zone des dangers graves (premiers effets létaux) pour la vie humaine de 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : interdire, en outre, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,

• zone des dangers très graves (effets létaux significatifs) pour la vie humaine de 10 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : interdire, en outre, la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

2) Canalisation ALLEREY-SUR-SAONE - BOUSSENOIS Diamètre nominal 800 Pression minimum de service 67,7 bars :

• zone des dangers significatifs (effets irréversibles) pour la vie humaine de 435 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : informer le transporteur (GRT GAZ) de vos projets le plus en amont possible, afin qu'il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant,

• zone des dangers graves (premiers effets létaux) pour la vie humaine de 355 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : interdire, en outre, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,

• zone des dangers très graves (effets létaux significatifs) pour la vie humaine de 270 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : Interdire, en outre, la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Les zones de dangers relatives à ces canalisations de gaz figurent sur les plans de zonage. Les zones concernées sont classées A ou N.

Destination des constructions.

Dans les articles du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions font référence à l’article R. 151-27 et R.151-28 du Code de l'Urbanisme Lorsqu’une construction regroupe plusieurs destinations, l’application du règlement s’effectue au prorata des surfaces de chaque destination.

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.

U

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.

VOCATION DE LA ZONE

Conformément au code de l’urbanisme, la zone urbaine dite " zone U " concerne les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U couvre tout ou partie du bourg et des extensions urbaines de Til-Châtel.

Cette zone est principalement destinée à l’habitat ; elle peut également accueillir des équipements et des activités compatibles avec l’habitat.

Elle comporte : - des secteurs Ui concernés par le risque d’inondation par connaissance des risques locaux,

La zone U est concernée par : - le périmètre de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

- par des mouvements de terrain (aléa moyen au lieu-dit « Le Château »).

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES