Zone U

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées.

Dans la zone U ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes :

- les habitations et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire le logement, et l’hébergement),

- les commerces et activités de services et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s'effectuent l'accueil d'une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma),

- les équipements d'intérêt collectif et services publics et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public),

- les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire et uniquement la sous-destination suivante : bureaux,

- les constructions à destination d’exploitation agricole sous réserve de l’article U2.

Intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.

- Les constructions à destination d’exploitation agricole ne sont autorisées que si ces constructions sont liées à l’extension d’une exploitation agricole existante et que ces constructions n’accueillent pas de bétail.

U

Dans le secteur Ui :

➢ ne sont autorisées que : - les constructions et installations suivantes à condition que le 1er plancher soit situé à + 50 cm par rapport au terrain naturel en zone d’aléa faible et à + 1 m par rapport au terrain naturel en zone d’aléa moyen : . Les reconstructions si l’inondation n’est pas la cause du sinistre. . L’extension et l’aménagement des constructions à usage de logements à condition de limiter la surface d’extension à 25 m² d'emprise au sol. . L’aménagement de nouveaux logements dans les volumes bâtis existants. . Les constructions annexes des habitations telles qu’abris de jardin, piscine, ... . L’extension et l’aménagement des constructions existantes type commerce, artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels et sportifs à condition de limiter la surface d’extension à 150 m2. . Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’il soit apporté la preuve que la construction ne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente.

➢ ces projets devront : - préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont. Une étude hydraulique pourra être demandée. - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz. - prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées), - comporter les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues ou au-dessus de la crue de référence lorsqu’une étude hydraulique est disponible ; cette règle ne s’applique pas aux annexes.

Dans le secteur concerné par un aléa moyen de mouvement de terrain, les extensions des constructions existantes ne sont autorisées qu’après réalisation d’une étude géotechnique préalable.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.

Sans objet

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement soit en retrait de l’alignement. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

U

- Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

- La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 2 niveaux, non compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé qu'un seul niveau dans les combles. La hauteur maximum des constructions destinées à un autre usage que l'habitation est limitée à 12 m.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales, variées, à feuilles caduques. Cette condition peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résultait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins.

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral.

- Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limité possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier…

Intitulé du document : Stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.

Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques.

U

- En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.

- Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEi.

UEi

VOCATION DE LA ZONE La zone UEi constitue une zone destinée aux activités économiques. Elle est concernée par des inondations.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Champ d'application géographique. Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Til-Châte

l.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols.

1 - Les règles du présent règlement se substituent à celles du règlement national d'urbanisme énoncées aux articles R. 111-1 à R. 111-51 du Code de l’Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme". Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 (notion de conservation des vestiges archéologiques) et R.111-15 (permis de construire et respect de l'environnement) demeurent toutefois applicables au territoire communal.

2 - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLU, sont également applicables au territoire de Til-Châtel.

3 - La RD 974 est concernée par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 relatif au classement sonore des infrastructures terrestres. La RD 974 est classée en catégorie 3 depuis Gémeaux jusqu'à Til-Châtel PR 73 + 500. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche est de 100 mètres. La RD 974 est classée en catégorie 4 de Til-châtel PR 73 + 500 jusqu'au carrefour RD 974/RD 959. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche est de 30 mètres.

L'A 31 est classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 300 mètres.

Le territoire communal comporte également deux voies ferrées (dont une désaffectée). La ligne SNCF Ligne de Dijon à Culmont-Chalindrey est classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche, est de 300 mètres.

Ces arrêtés préfectoraux sont annexés au PLU. Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures et définis par ces arrêtés préfectoraux sont annexés au PLU.

Division du territoire en zones.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du règlement.

1 - Les zones urbaines, dites "zones U".

Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent :

a) La zone U qui couvre les centres urbains mais aussi les extensions récentes. Cette zone U comporte également les secteurs Ui soumis à des risques d’inondations.

b) La zone UE qui couvre les zones urbaines réservées aux activités économiques (commerces, et activité de service et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Cette zone est indicée « i » car elle est soumise au risque d’inondation.

c) La zone UL qui correspond à une zone urbain destinée aux équipements sportifs.

d) La zone UR qui couvre le domaine autoroutier.

2 - Les zones à urbaniser, dites "zones AU".

Les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Elles comprennent les zones 1AU, 1AUC et 1AUE.

La zone 1AU correspond à un secteur à caractère agricole destiné à être ouvert à l’urbanisation. Elle est destinée à l’accueil des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services, d’équipements et d’activités compatibles avec l'habitation.

La zone 1AUC est réservée principalement à des activités commerciales alors que la zone 1AUE est réservée à des activités industrielles, commerciales et artisanales.

3 - Les zones affectées aux activités agricoles, dites "zones A".

Les zones agricoles couvrent les secteurs où demeurent des terres favorables à l'activité agricole.

4 - Les zones naturelles et forestières, dites "zones N".

Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles comportent un secteur Nr composé d’un restaurant et d’un camping, un secteur Na composé des terrains de l’aérodrome, un secteur Nc occupé par l’abri de chasse et un secteur Npv dans lequel sont autorisées les installations de production d’énergie à partir de ressources naturelles (fermes solaires notamment). Ces secteurs sont des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Les zones N comportent également un secteur Ni qui est soumis au risque d’inondation.

Les plans comportent également :

⚫ Les emplacements réservés - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général, - aux espaces verts, ainsi que leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Adaptations mineures – Immeubles existants.

- En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section (articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme). »

- En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

- En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels.

- Pour toute construction principale, la mise en place de dispositifs (citernes par exemple) pour la récupération des eaux pluviales est conseillée. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces dispositifs présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif est demandée.

- La RD 974 et l’A31 sont concernées par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.

Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

Article L111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. »

Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Une étude spécifique a été réalisée pour déroger aux dispositions de l‘article L111-6 du code de l’urbanisme. Cette étude figure en annexe du PLU.

- La commune est concernée par deux canalisations de transport de gaz VERONNES- IS-SUR-TILLE (antenne d'IS-SUR-TILLE) et ALLEREY-SUR-SAONE – BOUSSENOIS. L'urbanisation à proximité des conduites de gaz est désormais réglementée par le décret no 2003-944 du 3 octobre 2003 qui porte sur la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Ces canalisations à Til-Châtel engendrent les zones de dangers suivantes :

1) Canalisation VERONNES -IS-SUR-TILLE- Diamètre nominal 100 et Pression minimum de service 67,7 bars :

• zone des dangers significatifs (effets irréversibles) pour la vie humaine de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : informer le transporteur (GRT GAZ) de vos projets le plus en amont possible, afin qu'il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant,

• zone des dangers graves (premiers effets létaux) pour la vie humaine de 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : interdire, en outre, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,

• zone des dangers très graves (effets létaux significatifs) pour la vie humaine de 10 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : interdire, en outre, la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

2) Canalisation ALLEREY-SUR-SAONE - BOUSSENOIS Diamètre nominal 800 Pression minimum de service 67,7 bars :

• zone des dangers significatifs (effets irréversibles) pour la vie humaine de 435 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : informer le transporteur (GRT GAZ) de vos projets le plus en amont possible, afin qu'il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant,

• zone des dangers graves (premiers effets létaux) pour la vie humaine de 355 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : interdire, en outre, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,

• zone des dangers très graves (effets létaux significatifs) pour la vie humaine de 270 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation : Interdire, en outre, la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Les zones de dangers relatives à ces canalisations de gaz figurent sur les plans de zonage. Les zones concernées sont classées A ou N.

Destination des constructions.

Dans les articles du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions font référence à l’article R. 151-27 et R.151-28 du Code de l'Urbanisme Lorsqu’une construction regroupe plusieurs destinations, l’application du règlement s’effectue au prorata des surfaces de chaque destination.

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.

U

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.

VOCATION DE LA ZONE

Conformément au code de l’urbanisme, la zone urbaine dite " zone U " concerne les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U couvre tout ou partie du bourg et des extensions urbaines de Til-Châtel.

Cette zone est principalement destinée à l’habitat ; elle peut également accueillir des équipements et des activités compatibles avec l’habitat.

Elle comporte : - des secteurs Ui concernés par le risque d’inondation par connaissance des risques locaux,

La zone U est concernée par : - le périmètre de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

- par des mouvements de terrain (aléa moyen au lieu-dit « Le Château »).

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES