Les règles pour construire sur la parcelle AD 136 à Tingry
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1024 Rue du Panehem 62830 Tingry
- Référence cadastrale
- AD 136
- Surface du terrain
- 923 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante369 m²40 % de 923 m² = 369 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale12 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation pouvant être imposée soit à l'alignement du domaine public, soit en recul d'au moins 5 mètresla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation possible le long des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts30% de l'unité foncière au moins en espaces verts, plantés ou enherbésle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 369 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : implantation pouvant être imposée soit à l'alignement du domaine public, soit en recul d'au moins 5 mètres.
- Côté voisins : implantation possible le long des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone AUH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AUH
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article AUH 9369 m²
Votre cas unité foncière de plus de 500 m² : 923 m² de terrain, donc plus de 500 m²
40 % de 923 m² = 369 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Densité* et Emprise au sol*
2) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l'emprise au sol sera au maximum de 40%.
Hauteur maximale
Article AUH 812 m au faîtage
Condition toit à pente, hors extension
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
2) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants : - 12 mètres au faitage, en cas de toit à pente ;
Recul sur la voie
Article AUH 5Implantation pouvant être imposée soit à l'alignement du domaine public, soit en recul d'au moins 5 mètres
Condition à défaut de précision de l'OAP, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
2) A défaut de précision sur l'OAP, [...] à l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme : - soit à l'alignement du domaine public; - soit avec un recul d'au moins 5 mètres de cet alignement ;
Distance aux limites
Article AUH 6Implantation possible le long des limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels
2) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives.
Espaces libres
Article AUH 1330% de l'unité foncière au moins en espaces verts, plantés ou enherbés
Condition hors Samer
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres, plantations, biodiversité
2) Au minimum 30% de l'unité foncière sera en espaces verts, plantés ou enherbés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AUH (secteur AUh)
Usage
Création et extension d'habitations et d'hébergements, avec 20% de logements conventionnés ou en accession sociale dès 5 logements
les constructions interdites
4 cas particuliers
Création et extension de commerces de détail ou de proximité, dans la limite de 150 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« 2) La création et l'extension de commerces de détail et/ou de proximité sous réserve qu'elles ne représentent pas plus de 150 m² de surface de vente. »
Constructions et changements d'usage artisanal, s'ils ne sont pas source de nuisances significatives pour les habitations voisinesLa phrase du règlement
« 3) Les constructions et changement d'usage artisanal, sous réserve qu'elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines. »
Constructions à usage d'hébergement hôtelier admisesLa phrase du règlement
« 4) Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. »
Changement de destination autorisésauf vers des activités exclusivement d'entrepôt ou de bureaux, interdites par ailleursLa phrase du règlement
« 8) Le changement de destination* est autorisé. »
L'article 2 interdit les exploitations agricoles, les constructions et changements de destination vers des activités exclusivement d'entrepôt ou de bureaux, les nouveaux terrains de camping, caravaning ou d'habitations légères de loisirs, les dépôts de ferrailles, véhicules ou déchets et le stationnement isolé des caravanes.
Article AUH 1 « Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières »
Hauteur
12 m au faîtage
toit à pente, hors extension
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
9 m à l'acrotèretoit plat (moins de 2% de pente), hors extensionLa phrase du règlement
« 2) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants : [...] - 9 mètres à l'acrotère, en cas de toit plat (moins de 2% de pente). »
Hauteur de la construction existante au maximumextensionLa phrase du règlement
« 3) Une extension aura la hauteur maximale de la construction existante. »
Les OAP peuvent fixer une hauteur maximale inférieure, qui doit alors être respectée. La hauteur des bâtiments principaux se compte depuis le terrain naturel.
Article AUH 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
40% au maximum
unité foncière de plus de 500 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60% au maximumunité foncière de moins de 500 m²La phrase du règlement
« 3) Pour une unité foncière de moins de 500 m², l'emprise au sol* sera au maximum de 60%. »
Le texte ne fixe pas l'emprise d'une unité foncière d'exactement 500 m². Les autorisations se font sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble qui respectent les OAP.
Article AUH 9 « Densité* et Emprise au sol* »
Recul sur la rue
Implantation pouvant être imposée soit à l'alignement du domaine public, soit en recul d'au moins 5 mètres
à défaut de précision de l'OAP, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Extensions possibles dans le prolongement du bâti existantbâti existant en recul inférieur au recul fixéLa phrase du règlement
« 5) Les extensions* pourront s'implanter dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul inférieur à celui défini au point »
Soit à l'alignement de la voie, soit en recul de 1 mètre ou plusconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 6) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter, soit à l'alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l'alignement de la voie. »
L'aménagement de la desserte doit être compatible avec les OAP ; l'autorité compétente choisit l'implantation la mieux adaptée et, pour un terrain bordé de deux voies avec talus, celle qui assure la meilleure sécurité de l'accès. Dans un lotissement, la règle s'applique lot par lot.
Article AUH 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres
construction en retrait des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Implantation possible le long des limites séparativesLa phrase du règlement
« 2) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*. »
Recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la bergeterrain comprenant des berges de cours d'eauLa phrase du règlement
« 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d'eau, l'implantation des constructions doit respecter un recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. »
Dans un lotissement, la règle s'applique lot par lot.
Article AUH 6 « Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels »
Stationnement
Revêtements perméables sur 50% de la surface totale des aires de stationnement, hors places PMR
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
2 places de stationnementconstructions et opérations à destination d'habitat, hors logements conventionnés et hébergement des personnes âgéesLa phrase du règlement
« 5) Pour les constructions et opérations à destination d'habitat* : il est exigé 2 places de stationnement »
1 place de plus par tranche de 5 logements, aménagée pour les visiteursopérations de 5 logements ou plusLa phrase du règlement
« 6) Pour les opérations comprenant 5 logements ou plus, il est exigé en plus de la norme précédente 1 place de stationnement automobile par tranche de 5 logements, aménagée de manière à accueillir les visiteurs. »
Une place par logement seulementlogements conventionnés (locatifs financés par l'État) et établissements d'hébergement des personnes âgéesLa phrase du règlement
« ... (logements locatifs financés par l'Etat) ainsi que pour la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ne devront aménager qu'une place par logement. »
Espace vélos d'au moins 3% de la surface de plancher de l'immeublebâtiments d'habitation collectifsLa phrase du règlement
« 4) Pour les bâtiments d'habitation collectifs, il sera dédié un espace de stationnement pour les vélos, représentant au moins 3% de la surface de plancher de l'immeuble ; cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. »
Surface de stationnement au moins égale à 50% de la surface de ventecommerce de plus de 300 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« 8) Pour les constructions à destination de commerce, au-delà de 300m² de surface de vente, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente. »
Surface de stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancherconstructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 9) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de plancher*. »
Une place par chambrehébergement hôtelierLa phrase du règlement
« 11) Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier, il est exigé une place de stationnement automobile par chambre. »
Le texte exige 2 places pour l'habitat sans dire si c'est par logement. Pour les autres bâtiments, des surfaces suffisantes sont réservées aux véhicules de livraison, de services, du personnel et des visiteurs. Les places se prévoient hors des voies ouvertes à la circulation.
Article AUH 12 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
30% de l'unité foncière au moins en espaces verts, plantés ou enherbés
hors Samer
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Traitement paysager, avec un arbre ou un arbuste par quatre placesespaces de stationnementLa phrase du règlement
« 7) Les espaces de stationnement recevront un traitement paysager. Ces espaces seront plantés d'un arbre ou d'un arbuste par quatre places. »
Les OAP de la zone fixent les bandes boisées, haies et plantations en limite parcellaire et le long des voies à créer. Les talus, haies, arbres et fossés existants repérés sont à préserver au maximum, sinon à remplacer un pour un.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AUH 13 « Espaces libres, plantations, biodiversité »
Zone UB (secteur UBtvb)
Usage
Création et extension d'habitations admises ; lors de la création de 10 habitations, 10 % au moins en logement conventionné
les constructions interdites
4 cas particuliers
Installations d'énergie renouvelable et éoliennes admises, mât de 12 mètres de hauteur au plusLa phrase du règlement
« 10) Les installations d'énergie renouvelable et les éoliennes, à condition de ne pas dépasser 12 mètres en hauteur de mât. »
Extension des commerces, activités artisanales et de service existants admise dans la limite de 30 % de la surface existante, sans nuisances significatives pour les habitations voisinescommerces et activités existants à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« 4) L'extension de commerces, d'activités artisanales et de service, déjà existants à la date d'approbation du PLUi, et dans la limite de 30% de la surface déjà existante sous réserve qu'elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines. »
Changement de destination vers des activités artisanales, d'entrepôts et de bureaux admis, sans nuisances significatives pour les habitations voisinessauf vers des activités exclusivement d'entrepôt ou de bureaux, interdites par ailleursLa phrase du règlement
« Dans le secteur UB : [...] 5) Le changement de destination vers des activités artisanales, d'entrepôts et de bureaux sous réserve qu'elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines »
Changement de destination autorisé ; pour le bâti patrimonial repéré au plan B, il conserve son caractère patrimonialsauf vers des activités industrielles, ou exclusivement d'entrepôt ou de bureaux, interdites par ailleursLa phrase du règlement
« Dans le secteur UB : [...] 9) Le changement de destination* est autorisé. Pour le bâti patrimonial repéré au plan B, le changement de destination doit conserver son caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. »
L'article 2 interdit en UB et UB TVB la construction de nouveaux commerces, les activités industrielles et les constructions ou changements de destination exclusivement d'entrepôt ou de bureaux, les nouveaux terrains de camping, de caravaning ou d'habitations légères de loisirs, le stationnement isolé des caravanes et les dépôts de ferrailles, de véhicules ou de déchets. Dans le sous-secteur UBi : hors PPRI, les caves et sous-sols sont interdits ; dans les terrains repérés aux PPRI, seules sont admises les occupations prévues par le PPRI et le règlement ; sur les terrains inconstructibles sous trame non aedificandi, seuls sont admis la mise en accessibilité et aux normes sans extension et les réparations ou reconstructions après sinistre, sauf sinistre dû à un risque naturel repéré ; les clôtures ne gênent pas l'écoulement des eaux et ne sont pas pleines à leur base. En UB TVB, les constructions admises intègrent les données du plan B.
Article UB 1 « Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières »
Hauteur
12 mètres au faîtage et 9 mètres à l'acrotère
bâtiments principaux
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
12 mètres dépassables seulement en cas exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiquesbâtiments d'activités ou équipements recevant du public, y compris lieux de culteLa phrase du règlement
« 6) Adaptations : La hauteur absolue de 12 mètres ne peut être dépassée qu'aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques et pour des bâtiments à usage d'activités ou des équipements recevant du public, y compris des lieux de culte. »
Hauteur de la construction existante au plusextensionLa phrase du règlement
« 4) Une extension aura la hauteur maximale de la construction existante. »
6 mètres de hauteur totalebâtiments annexes non accolésLa phrase du règlement
« 5) Pour les bâtiments annexes non accolés, la hauteur totale des constructions est limitée à 6 mètres. »
Les orientations d'aménagement peuvent fixer une hauteur plus basse, qui s'impose. La construction s'insère dans la configuration naturelle du terrain.
Article UB 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % de l'unité foncière au plus
unité foncière de plus de 500 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
70 % de l'unité foncière au plusunité foncière de moins de 500 m²La phrase du règlement
« 3) Pour une unité foncière de moins de 500 m², l'emprise au sol* sera au maximum de 70%. »
Les bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi peuvent dépasser ces emprises de 30 m², une seule fois. Le texte ne dit rien d'une unité foncière d'exactement 500 m². Les opérations d'aménagement d'ensemble suivent les orientations d'aménagement.
Article UB 9 « Densité* et emprise au sol* »
Recul sur la rue
Reculs indiqués sur le schéma de l'orientation d'aménagement
parcelles dans un périmètre d'OAP
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
À l'alignement si la construction voisine y est implantée, ou en recul d'au moins 5 mètres, ou à l'alignement moyen des constructions voisineshors OAP ou à défaut de précision dans l'OAP, hors services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 2) A défaut de précision dans l'OAP, et hors OAP, [...] public; dans le cas de construction voisine implantée à l'alignement ; b) ou avec un recul d'au moins 5 mètres de cet alignement, c) à l'alignement moyen des constructions situées de part et d'autre de la parcelle. »
Au moins à l'alignement de l'une des voies, avec une clôture en front à rueterrain bordé de plusieurs voiesLa phrase du règlement
« 3) Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, les constructions doivent être édifiées au moins à l'alignement* de l'une des voies sous réserve de la réalisation d'une clôture en front à rue. »
Dans le prolongement du bâti existant possibleextensions d'un bâti existant en recul plus faible que la règle généraleLa phrase du règlement
« 4) Les extensions* pourront s'implanter dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul inférieur à celui défini au point 2 du présent article. »
À l'alignement de la voie, ou en recul de 1 mètre ou plusconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter, soit à l'alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus. »
Parmi ces trois implantations, l'autorité compétente peut imposer celle qui s'insère le mieux. Dans les lotissements, la règle s'applique lot par lot.
Article UB 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Au moins la moitié de la hauteur totale du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres
construction en retrait des limites séparatives, hors petites constructions ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Implantation possible le long des limites séparativesLa phrase du règlement
« 1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*. »
Retrait réduit possible, sans être inférieur à 1 mètreconstructions de 20 m² au plus et de 3 m de hauteur au plusLa phrase du règlement
« Schéma illustratif non-opposable : 3) Pour les constructions d'une surface inférieure ou égale à 20m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 3m, mesurée au point le plus haut, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. »
Recul d'au moins 10 mètres du haut de la bergeterrains comprenant des berges de cours d'eauLa phrase du règlement
« 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d'eau, l'implantation des constructions doit respecter un recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. »
Dans les lotissements, la règle s'applique lot par lot. La hauteur se compte depuis le terrain naturel.
Article UB 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Revêtements perméables sur 50 % de la surface des aires, hors places PMR
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
2 places par logement au minimumconstructions à destination d'habitatLa phrase du règlement
« 4) Pour les constructions et opérations à destination d'habitat : - il est exigé au minimum 2 places de stationnement automobile par logement. »
Espace vélos d'au moins 3 % de la surface de plancherbâtiments d'habitation collectifsLa phrase du règlement
« - Pour les bâtiments d'habitation collectifs, il sera en plus dédié un espace de stationnement pour les vélos, représentant au moins 3% de la surface de plancher de l'immeuble. »
Stationnement automobile d'au moins 50 % de la surface de plancherconstructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de plancher et un emplacement à vélos pour 10 employés. »
Une place par chambre ou hébergementhébergement hôtelierLa phrase du règlement
« 6) Pour les activités d'hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile au minimum par chambre ou hébergement ; ou, à défaut d'en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher. »
Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif prévoient aussi un emplacement à vélos pour dix employés. Pour l'hébergement hôtelier, à défaut de connaître le nombre de chambres, il faut une place par tranche de 50 m² de surface de plancher. Pour les autres bâtiments, des surfaces suffisantes sont réservées aux livraisons, au personnel et aux visiteurs, avec un emplacement à vélos pour dix employés. Les bâtiments mixtes suivent les règles de chacun de leurs usages, et les opérations d'ensemble les orientations d'aménagement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 12 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
Espaces libres traités de manière perméable
3 cas particuliers
50 % au moins en espaces verts, plantés ou enherbésunité foncière de 500 m² ou plusLa phrase du règlement
« 1) Au minimum, l'emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: - 50% pour une unité foncière supérieure ou égale à 500 m², »
30 % au moins en espaces verts, plantés ou enherbésunité foncière de moins de 500 m²La phrase du règlement
« 1) Au minimum, l'emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: [...] - 30% pour une unité foncière inférieure à 500 m². »
Un arbre ou arbuste pour 4 places de stationnementespaces de stationnement des opérations d'aménagementLa phrase du règlement
« Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement. »
Dans le sous-secteur UB TVB, les surfaces non imperméabilisées, plantées ou enherbées représentent au moins 60 % d'une unité foncière de 500 m² ou plus et 40 % d'une unité foncière plus petite ; les haies et mares repérées sont réalisées ou maintenues, et les haies ont deux mètres de largeur au moins. Les talus, haies et fossés repérés sont préservés, et remplacés s'ils ne peuvent être maintenus. Les haies plantées sont d'essences locales, les noues plantées de vivaces, et tout espace libre reste perméable.
Article UB 13 « Espaces libres, plantations, biodiversité »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN révisant Bassin de La LianeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Tingry.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 25Corridor Écologique à protéger
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Tingry, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 923 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 22 mars 2024, 166 m² créés, 1 logementTravaux achevés, LE PANEHEM
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62821000AD0136
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,1 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 46 ko