Les règles pour construire sur la parcelle AH 29 à Tingry

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 1840 Rue du Moyen Bois 62830 Tingry

Référence cadastrale: AH 29
Surface du terrain: 1 078 m²
Zonage: Zones A, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante415 m²50 % de 1 078 m² = 539 m² au plus, moins 124 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale15 mètres à l'égout du toit et 18 mètres au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement des constructions les plus proches, ou en recul de 5 mètres minimum et de 50 mètres maximumla distance à garder avec la rue
Limites séparativesPeuvent être édifiées le long des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts50 % minimum d'espaces vertsle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AH 29, TingryDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article A 9
415 m²
Votre cas constructions à usage d'habitation, hors exploitations agricoles — hors l'agriculture ; votre projet : habitation
50 % de 1 078 m² = 539 m² au plus, moins 124 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol et densité
L'emprise au sol sera au maximum de 50% de l'unité foncière pour les constructions à usage d'habitation, sauf pour les exploitations agricoles.
Hauteur maximale
Article A 8
15 mètres à l'égout du toit et 18 mètres au faîtage
Condition unité de méthanisation créée
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
2) La hauteur maximale des bâtiments devra respecter les maximums suivants : [...] l'égout du toit et 15 mètres au faitage Maximum 15 mètres à l'égout du toit et 18 mètres au faitage Maximum 7,50 mètres au point le plus haut de la toiture, hors cheminée.
Recul sur la voie
Article A 5
À l'alignement des constructions les plus proches, ou en recul de 5 mètres minimum et de 50 mètres maximum
Votre cas constructions d'habitation, hors sous-secteur Ae — votre secteur, Atvb ; votre projet : habitation
Le terrain borde la rue sur 51,6 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
2) L'ensemble des constructions d'habitation devront s'implanter à l'alignement des constructions les plus proches ou avec un recul de 5 mètres minimum et de 50 mètres maximum.
Distance aux limites
Article A 6
Peuvent être édifiées le long des limites séparatives
À respecter par votre projet
Votre cas constructions à usage d'habitation, hors sous-secteur Ae — votre secteur, Atvb ; votre projet : habitation
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels
2) Les constructions à usage d'habitation pourront être édifiées le long des limites séparatives.
Espaces libres
Article A 13
50 % minimum d'espaces verts
Condition unité foncière de 1 000 m² au plus, hors sites d'exploitation agricole
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres, plantations, biodiversité 1) Au minimum, l’emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enh
50% minimum pour une unité foncière inférieure ou égale à 1 000 m²

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A (secteur Atvb)

Usage
Installations d'énergie renouvelable (solaire, éolien, méthanisation)
zone A et sous-secteur Atvb (hors sous-secteurs Ae et Ai)
les constructions interdites
13 cas particuliers
Création et extension des constructions et installations agricoles, classées ou nonzone A et sous-secteur Atvb (hors sous-secteurs Ae et Ai)
La phrase du règlement
« Dans le secteur A : [...] 2) La création et l'extension des constructions et installations agricoles, ressortissant ou non de la législation sur les installations classées. »
Création d'une seule construction à usage d'habitation, indispensable à l'activité agricole et nécessitant la présence permanente de l'exploitantzone A et sous-secteur Atvb (hors sous-secteurs Ae et Ai)
La phrase du règlement
« Dans le secteur A : [...] 3) La création d'une seule construction à usage d'habitation indispensable au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elle soit implantée à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. »
Implantée à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiéeshabitation de l'exploitant agricole, en zone A et sous-secteur Atvb (hors sous-secteurs Ae et Ai)
La phrase du règlement
« Dans le secteur A : ... fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elle soit implantée à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. »
Installations, aménagements et extensions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sans porter atteinte au caractère agricole de la zonezone A et sous-secteurs Ai, Atvb (hors sous-secteur Ae)
La phrase du règlement
« Dans le secteur A : [...] 4) Les installations, aménagements et les extensions nécessaires aux constructions et aux installations des services publics ou d'intérêt collectif (dont la Maison du Cheval Boulonnais) relevant notamment des réseaux, des énergies et de la défense incendie ou de la sécurité routière, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone. »
Extension d'une habitation : 20 % de sa surface de plancher, ou 30 m² si cela est plus favorablezone A et sous-secteur Atvb (hors sous-secteurs Ae et Ai)
La phrase du règlement
« Dans le secteur A : [...] 5) L'extension d'une habitation, limitée à 20% de sa surface de plancher, ou à 30 m² de surface de plancher si cela est plus favorable, dans un plafond maximal, après extension, de 200m² de surface de plancher. »
Plafond de 200 m² de surface de plancher après extensionextension d'habitation, en zone A et sous-secteur Atvb (hors sous-secteurs Ae et Ai)
La phrase du règlement
« Dans le secteur A : ... de sa surface de plancher, ou à 30 m² de surface de plancher si cela est plus favorable, dans un plafond maximal, après extension, de 200m² de surface de plancher. »
Annexes à l'habitation : 20 m² d'emprise au sol au plus par annexezone A et sous-secteur Atvb (hors sous-secteurs Ae et Ai)
La phrase du règlement
« Dans le secteur A : [...] 6) Les annexes à l'habitation et dans la limite de 20m² d'emprise au sol par annexe. »
Augmentation du nombre de logements dans les bâtiments édifiés régulièrementzone A et sous-secteurs Ai, Atvb (hors sous-secteur Ae), sans renforcement des réseaux existants (voirie, eau potable, énergie)
La phrase du règlement
« Dans le secteur A : [...] 9) L'augmentation du nombre de logements dans les bâtiments édifiés régulièrement est autorisée. »
Changement de destination des bâtiments agricoles repérés aux plans A et C et du bâti patrimonial repéré au plan B, sans créer d'activité industriellezone A et sous-secteurs Ai, Atvb (hors sous-secteur Ae)
La phrase du règlement
« 14) Le changement de destination* de bâtiment est autorisé, à la condition de ne pas créer de l'activité industrielle : - Sur tous les bâtiments agricoles repérés aux plans A et C, ce changement de destination pouvant faire l'objet de l'application du L 332-15 CU. - Sur le bâti patrimonial identifié au plan réglementaire B, à la condition de conserver le caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent ... »
Changement de destination soumis à l'avis positif de la CDPENAFzone A et sous-secteurs Ai, Atvb (hors sous-secteur Ae)
La phrase du règlement
« Ce changement de destination doit recevoir l'avis positif de la CDPENAF*. »
Reconstruction après démolition volontaire d'un bâtiment édifié régulièrement, sur la même implantation et dans l'emprise au sol existante au pluszone A et sous-secteur Atvb (hors sous-secteurs Ae et Ai)
La phrase du règlement
« 12) La reconstruction après démolition volontaire d'un bâtiment, édifié régulièrement, reprenant la même implantation et au maximum, l'emprise au sol existante avant démolition, sous réserve du respect des dispositions du présent règlement. »
Sont autorisées les constructions admises en zone agricole, avec intégration des données du plan réglementaire Bsous-secteur Atvb
La phrase du règlement
« Dans le sous-secteur ATVB : 28) Sont autorisées les constructions admises en A qui doivent faire de plus l'objet d'une intégration des données définies au plan réglementaire B. »
Reconstruction à l'identique après sinistre d'un bâtiment édifié régulièrement, dans les 10 années qui suiventhors sous-secteur Ae
La phrase du règlement
« 11) La reconstruction à l'identique, dans les 10 années qui suivent, après sinistre d'un bâtiment édifié régulièrement. »
Dans le secteur A, les logements créés ou changeant de destination ne doivent pas entraîner de renforcement des réseaux existants (voirie, eau potable, énergie). Dans le sous-secteur Ae, où seuls sont autorisés les cas listés par le texte, sont aussi admis la création d'une seule habitation indispensable au fonctionnement de l'activité, à moins de 100 mètres du bâtiment principal de cette activité, les locaux collectifs (dortoirs, cantines, solariums), les constructions nécessaires au fonctionnement de ces équipements, le changement de destination des bâtiments existants vers des activités de commerces et de services, la reconstruction après démolition volontaire dans la limite de la même emprise au sol, et les aires d'accueil et de passage des gens du voyage. Dans le sous-secteur Ai, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et les clôtures pleines à leur base sont interdites ; sur les terrains inconstructibles revêtus d'une trame non aedificandi, seuls sont admis la mise aux normes des bâtiments existants sans extension et les réparations et reconstructions après sinistre, sauf si celui-ci est dû à la survenue d'un risque naturel repéré. L'article 2 interdit tout ce que l'article 1 n'autorise pas, et en particulier les changements de destination vers des activités industrielles, le stationnement isolé des caravanes, les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés et de déchets, et les remblais dans le lit majeur des cours d'eau. Dans le sous-secteur Ai, il n'admet aucune nouvelle construction ni extension, hormis celles des installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : les créations, extensions et annexes servies ici ne valent donc pas en Ai.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières »
Hauteur
12 mètres à l'égout du toit et 15 mètres au faîtage
bâtiment agricole créé
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
15 mètres à l'égout du toit et 18 mètres au faîtageunité de méthanisation créée
La phrase du règlement
« 2) La hauteur maximale des bâtiments devra respecter les maximums suivants : [...] l'égout du toit et 15 mètres au faitage Maximum 15 mètres à l'égout du toit et 18 mètres au faitage Maximum 7,50 mètres au point le plus haut de la toiture, hors cheminée. »
7,50 mètres au point le plus haut de la toiture, hors cheminéehabitation créée
La phrase du règlement
« 2) La hauteur maximale des bâtiments devra respecter les maximums suivants : [...] faitage Maximum 15 mètres à l'égout du toit et 18 mètres au faitage Maximum 7,50 mètres au point le plus haut de la toiture, hors cheminée. »
2,80 mètres à l'égout du toit ou 3 mètres à l'acrotèreannexe à l'habitation
La phrase du règlement
« ... Extension Maximum de la hauteur existante Sans objet Maximum de la hauteur existante Maximum de la hauteur existante Maximum 2,80 mètres à l'égout de toit ou 3 mètres à l'acrotère »
L'article donne ses hauteurs dans un tableau que le texte extrait défait : chaque maximum est rattaché ici à la ligne du tableau qu'il occupe (bâtiment agricole, unité de méthanisation, habitation, bâtiment autre). L'extension d'un bâtiment agricole, d'une habitation ou d'un bâtiment autre est limitée à la hauteur existante. La hauteur est comptée à partir du terrain naturel.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % de l'unité foncière au plus
constructions à usage d'habitation, hors exploitations agricoles
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe pas d'emprise au sol pour les autres constructions.
Article A 9 « Emprise au sol et densité »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie
constructions autres que d'habitation, hors extensions, hors services publics ou d'intérêt collectif et hors sous-secteur Ae
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
À l'alignement des constructions les plus proches, ou en recul de 5 mètres minimum et de 50 mètres maximumconstructions d'habitation, hors sous-secteur Ae
La phrase du règlement
« 2) L'ensemble des constructions d'habitation devront s'implanter à l'alignement des constructions les plus proches ou avec un recul de 5 mètres minimum et de 50 mètres maximum. »
Dans le prolongement du bâti existantextensions, hors sous-secteur Ae
La phrase du règlement
« 3) Les extensions devront s'implanter dans le prolongement du bâti existant. »
Soit à l'alignement de la voie, soit en recul de 1 mètre ou plusconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter a) soit à l'alignement de la voie, b) soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l'alignement de la voie. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Pas en limite de propriété
bâtiments agricoles, hors sous-secteur Ae
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Extensions en limite de propriété dans la continuité du bâtiment existantextensions de bâtiments agricoles, hors limites avec les zones urbaines et à urbaniser, hors sous-secteur Ae
La phrase du règlement
« En dehors des limites avec les zones urbaines et à urbaniser, les extensions de bâtiments agricoles pourront se faire en limite de propriété dans la continuité du bâtiment existant. »
Peuvent être édifiées le long des limites séparativesconstructions à usage d'habitation, hors sous-secteur Ae
La phrase du règlement
« 2) Les constructions à usage d'habitation pourront être édifiées le long des limites séparatives. »
Retrait réduit, sans être inférieur à 1 mètreannexes de 20 m² au plus et de 3 mètres de hauteur au plus, hors sous-secteur Ae
La phrase du règlement
« 3) Pour les annexes d'une surface inférieure ou égale à 20m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. »
Recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la bergeterrains comprenant des berges de cours d'eau
La phrase du règlement
« 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d'eau, l'implantation des constructions doit respecter un recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. »
Le texte fixe aussi, pour les bâtiments agricoles, un retrait au moins égal à leur hauteur totale sans être inférieur à 4 mètres, et, pour les habitations qui ne sont pas en limite, un retrait au moins égal à la moitié de leur hauteur totale sans être inférieur à 3 mètres ; la phrase qui porte ces distances ne nomme pas le type de bâtiment, la page ne les sert donc pas comme valeurs. Hors du recul aux berges, il ne fixe pas de retrait pour les constructions qui ne sont ni agricoles ni d'habitation, hors du sous-secteur Ae.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 6 « Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels »
Stationnement
60 % au moins du revêtement des aires de stationnement perméable, hors places PMR
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Deux places de stationnement par logement, garage inclus, au sein de la parcellebâtiments à usage d'habitation
La phrase du règlement
« 2) Sont exigées au minimum : a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, deux places de stationnement (dont le garage inclus) par logement au sein de la parcelle. »
Surfaces suffisantes pour les véhicules de livraison et de services, du personnel et des visiteursbâtiments à usage autre que l'habitat
La phrase du règlement
« b) Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. »
Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, le texte exige aussi un emplacement vélos pour 10 employés. Les aires de stationnement sont paysagées.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 12 « Stationnement des véhicules 1) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiq »
Espaces verts
50 % minimum d'espaces verts
unité foncière de 1 000 m² au plus, hors sites d'exploitation agricole
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
30 % minimum d'espaces vertsunité foncière de plus de 1 000 m², hors sites d'exploitation agricole
La phrase du règlement
« - 30% minimum pour une unité foncière supérieure à 1 000 m². »
Ces pourcentages sont la part minimale de l'emprise au sol en espaces verts, plantés ou enherbés (le début de la phrase est dans l'intitulé de l'article) ; les sites d'exploitation agricole ne sont pas concernés. Les éléments végétaux repérés au plan B sont préservés, remplacés ou recréés ; les haies sont plantées d'essences locales.
Article A 13 « Espaces libres, plantations, biodiversité 1) Au minimum, l’emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enh »

Zone N (secteur Ntvb)

Usage
Seuls sont autorisés les aménagements liés aux extensions d'équipements de service public existants
en sous-secteur Ntvb
les constructions interdites
Précisions du règlement
Tout ce que l'article N 1 n'autorise pas est interdit (article N 2), notamment le stationnement isolé des caravanes et les dépôts ; en sous-secteur Ni, toute nouvelle construction ou extension est interdite (article N 2). Le sous-secteur Ne (tourisme) que le texte règle n'est pas dessiné sur le plan de zonage.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières »
Hauteur
7,50 m au point le plus haut de la toiture, hors cheminée
pour une nouvelle construction, hors constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt général
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 m au maximumpour un abri à pâture
La phrase du règlement
« - Pour une nouvelle construction : [...] services publics ou relevant de l'intérêt général ne sont pas soumises au présent article. o Les abris à pâture seront de 3 mètres au maximum. »
La hauteur du bâtiment existantpour une extension
La phrase du règlement
« 2) La hauteur maximale des bâtiments admis est calculée à partir du terrain naturel et elle devra respecter les hauteurs suivantes : [...] - Pour une extension o La hauteur maximale sera celle du bâtiment existant. »
Non soumises à la règle de hauteurpour les constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt général
La phrase du règlement
« - Pour une nouvelle construction : o Les nouvelles constructions seront de 7,50 mètres maximum au point le plus haut de la toiture, hors cheminée. o Les constructions et installations liées aux services publics ou relevant de l'intérêt général ne sont pas soumises au présent article. o Les abris à pâture seront de 3 mètres au maximum. »
En Ne, secteur que le plan de zonage ne dessine pas, la hauteur est de 12 m au faîtage.
Article N 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
40 % de l'unité foncière au maximum
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « Emprise au sol et densité »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10 m de l'alignement, ou dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul moindre
pour l'extension d'une construction existante
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement ou en recul de 1 m ou pluspour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter soit à l'alignement de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l'alignement de la voie. »
5 m au minimum de la voiepour un abri à pâture
La phrase du règlement
« 3) Un abri à pâture devra s'implanter au minimum à 5 mètres de la voie. »
Le texte ne fixe pas de recul pour les autres constructions, que la zone n'admet pas.
Article N 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Au moins la moitié de la hauteur totale du bâtiment (H/2), sans être inférieure à 3 m
pour l'extension d'une habitation, en cas de marge d'isolement
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Possible le long des limites séparatives ou dans le prolongement du bâti existantpour l'extension d'une habitation
La phrase du règlement
« 1) Les extensions d'habitation peuvent être édifiées le long des limites séparatives ou dans le prolongement du bâti existant. »
Recul de 1 m ou pluspour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à la limite séparative. »
3 m au minimum de la limite séparativepour un abri à pâture
La phrase du règlement
« 3) Un abri à pâture doit s'implanter au minimum à 3 mètres de la limite séparative. »
Recul d'au moins 10 m du haut de la bergesur les terrains qui comprennent des berges de cours d'eau
La phrase du règlement
« 4) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d'eau, toute construction autorisée doit respecter un recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. »
Article N 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Au moins 60 % du revêtement des aires de stationnement perméable, hors places PMR
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Deux places par logement, garage compris, sur la parcellepour les bâtiments à usage d'habitation
La phrase du règlement
« 2) Sont exigées au minimum : c) Pour les bâtiments à usage d'habitation, deux places de stationnement (dont le garage inclus) par logement au sein de la parcelle. »
Les règles de stationnement de la zone N se lisent dans le règlement. Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, le texte demande des surfaces suffisantes et un emplacement vélos pour 10 employés. En Ne, secteur que le plan ne dessine pas, une place par hébergement est exigée.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 11 « Clôtures »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le texte servi ne porte pas d'article 13 (espaces libres et plantations) pour la zone N.
Article N 11 « Clôtures »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN révisant Bassin de La LianeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Tingry.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Tingry, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 078 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 30 septembre 2015, 251 m² créés, 1 logementAnnulé, RUE DU MOYEN BOIS

Toutes les autorisations délivrées à Tingry

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral62821000AH0029

Relevé LiDAR le nuage de points, 17,9 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AH 01, 34 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200018083_PLUi_20251127 a été relu à la main le 2026-09-24 : 290 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 290 cas servis par ce document ont été lus un par un le 24 septembre 2026, pas par échantillon.

22 fautes trouvées, 21 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 60 267 cas relus, 1348 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.