Zone U

Intitulé du document : U1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Les secteurs des zones U soumis à OAP (orientations d’aménagement et de programmation), ne sont pas concernés par les dispositions suivantes.

Ce chapitre fait l’objet d’un règlement graphique (plan 2/3). Il convient de se référer à ce plan où sont identifiés des secteurs numérotés de 1 à 7. A chaque secteur correspondent des destinations et sousdestinations, autres usages et occupations, autorisés, interdits ou autorisés sous condition énumérés dans les tableaux ci-après.

1 : centralité 2 : centralité élargie 3 : quartier à dominante résidentielle 4 : quartier spécifique 5 : secteur à dominante d’équipements 6 : secteur d’accueil des activités économiques à dominante de production (dont artisanat) 7 : secteur d’accueil des activités économiques à dominante commerciales

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende des tableaux suivants :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée

Les destinations et sous destinations

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Commerce et activités de service

Habit ation

Destination

Sous destination

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du

public Exploitation agricole

Secteur

1

2

3

4

5

6

7

V

V

V

V

V* N°7

V*

V* N°10

N°10

V

V

V

V

X

X

X

V

V* N°2 V* N°2

V

X

V*N°11 V* N°12

V

V

V* N°4

V

V* N°8

V

V

X

X

X

X

X

V

V

V

V

V* N°5 V* N°5

X

V

V

V

V

V

V

X

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

X

X

X

X

V* N°6 V* N°6

X

X

X

Exploitati on

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

X

V* N°6 V* N°6

X

X

X

Industrie Entrepôt Bureau

V* N°1 V* N°1 V* N°1 V* N°1

X

X

X

X

X

X

V

V

V

V

X

V

X

X

V

Centre de congrès et d’exposition

V

V

V* N°13

V

V* N°14

V

V

V

V

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Les autres usages et occupations

1

2

3

4

5

6

7

Les dépôts de matériaux,

Les affouillements et exhaussements déblais et

remblais non nécessaires aux constructions et

X

aménagements autorisés,

Les dépôts de toute nature

X

X

X

X

V*N°15

X

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

X

X

X

X

X

X

Les terrains de camping, les habitations légères

de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

X

X

X

X

X

X

X

parcs résidentiels de loisirs, les résidences

démontables

Les résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

X

X

X

X

X

X

Les ICPE soumise à autorisation et à enregistrement

Les ICPE soumise à déclaration

V* N°3 V* N°3

V* N°3

V* N°3

V* N°9

V

V

V*

V

V

V

V

N°9

V

V

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations

Conditions :

N° 1 : La sous destination industrie est autorisée dans la limite d’une surface de plancher totale de 200 m². (Existant + Extension éventuelle)

N°2 : La sous destination Artisanat et commerce de détail est autorisée dans les conditions suivantes : seules les extensions des activités existantes de la sous destination Artisanat et commerce de détail est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

N°3 : Sont autorisées uniquement les extensions des ICPE soumises à autorisation existantes.

N°4 : La sous destination Restauration est autorisée dans les conditions suivantes : seules les extensions des activités existantes de la sous destination restauration est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

N°5 : La sous destination Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle est autorisée uniquement dans les conditions suivantes :

- Pour les extensions des activités existantes de la sous destination Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Dans ce cas l’extension est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux et jusqu’à 200 m² de surface de plancher totale.

- Les nouvelles implantations de la sous destination Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale.

N°6 : Les sous destinations Exploitation agricole et Exploitation forestière sont autorisées dans les conditions suivantes : seules les extensions des activités existantes des sous destination Exploitation agricole et Exploitation forestière sont autorisées.

N°7 : La sous-destination logement est autorisée dans les conditions suivantes :

- Pour les habitations existantes sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux, les annexes aux habitations (hors piscines) dans la limite de 40m² d’emprise au sol au total des annexes, les piscines.

- Les nouvelles habitations sont autorisées uniquement si elles sont nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics présents dans la zone.

N°8 : Les constructions de la sous destination Restauration sont autorisées si elles sont liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics présents dans la zone.

N°9 : Les ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation sont autorisées si elles sont liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics présents dans la zone.

N°10 : La sous-destination logement est autorisée dans les conditions suivantes :

- Pour les logements existants, sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux, les annexes aux habitations (hors piscines) dans la limite de 40m² d’emprise au sol au total des annexes, et les piscines.

- Les nouveaux logements sont autorisés uniquement s’ils sont nécessaires au gardiennage des constructions d’activités économiques présentes dans la zone dans les conditions cumulatives suivantes : • Ils doivent être intégrés au volume de la construction d’activités économiques • Ils ne doivent pas dépasser 20% de la surface de plancher dédiée à l’activité économique

N°11 : La sous-destination Artisanat et commerce de détail est autorisée uniquement dans les conditions suivantes :

- Pour les extensions des activités existantes de la sous destination Artisanat et commerce de détail. Dans ce cas l’extension est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

- Pour les nouvelles implantations : elles sont autorisées uniquement si elles constituent des locaux d’exposition/vente des activités présentes de la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

N°12 : La sous-destination Artisanat et commerce de détail est autorisée uniquement dans les conditions suivantes :

- La surface de vente doit au minimum être de 300m² par enseigne ou par local commercial. Les ensembles commerciaux présentant des surfaces de vente inférieure à 300m² par local commercial sont interdits.

N°13 : La sous-destination Industrie est autorisée uniquement dans les conditions suivantes :

- Pour les extensions des activités existantes de la sous destination Industrie. Dans ce cas l’extension est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

N°14 : La sous-destination Entrepôt est autorisée uniquement dans les conditions suivantes :

- Pour les extensions des activités existantes de la sous destination Entrepôt. Dans ce cas l’extension est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

N°15 : Les dépôts de matériaux, et les dépôts de toute nature sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont strictement nécessaires à l’activité présente.

Conditions particulières applicables à toute la zone U - Les annexes aux habitations hors piscines sont limitées en taille : o Pour les annexes à destination du stationnement de véhicules : chaque annexe ne peut excéder 50 m² d’emprise au sol. o Pour les autres annexes, la surface de plancher créée ne peut dépasser 30% de la surface de plancher de la construction principale et/ou 30% d’emprise au sol de la construction principale pour les parties de la nouvelle annexe non constitutives de surface de plancher. - La zone U est concernée par un périmètre représenté par une trame sur le règlement graphique mis en place au titre de l’article R151-30 et R151-31 du code de l’urbanisme. (Cf règlement graphique). Dans les secteurs couverts par cette trame d’interdiction, pour des raisons de salubrité, toutes les constructions nouvelles génératrices d’eaux usées sont interdites jusqu’à délivrance de l’ordre de service des travaux de mise aux normes des équipements de traitement des eaux usées et/ou des réseaux d’assainissement. - La zone U comporte des secteurs soumis aux risques identifiés au document graphique : se reporter au titre 1 chapitre 3 du présent règlement.

71

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Mixité fonctionnelle Au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, Le PLUi comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Dans ces secteurs, en cas de démolition/reconstruction : le rez-de-chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma hébergement hôtelier et touristique ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 10 m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques. Dans ces secteurs, en cas de réhabilitations avec ou sans changement de destination : les locaux existants en rez-de-chaussée des constructions doivent obligatoirement être affectés aux sousdestinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma hébergement hôtelier et touristique ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire.

Mixité sociale Il convient de se référer au plan 2/4 où sont identifiés des secteurs numérotés de 1 à 7. Les secteurs n° 1, 2, 3, 4, des zones U, des communes de La Tour du Pin, Saint-Victor de Cessieu, Biol, La Chapelle de la Tour, Saint-Clair de la Tour, et de Saint-Jean de Soudain, sont soumis dans leur intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme. A ce titre dans tout programme à partir de 10 logements construits, 20 % au minimum du nombre de logements, devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Cette proportion de logements locatifs sociaux est arrondie à l’entier supérieur. Le secteur de la ZAC de la Corderie à St Clair de la Tour ainsi que les secteurs n° 5, 6 et 7 de toutes les Communes ne sont pas soumis à ces dispositions.

Intitulé du document : Implantation libre

Un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement de la voie est exigé.

Les constructions devront s’implanter dans la continuité des implantations sur rue des constructions existantes dans le secteur F considéré.

Schéma n°1

Schéma illustratif n°1

Implantations par rapport aux limites séparatives

Secteur A

Conditions d’implantations Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesuré depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implanteront :

- Sur au moins une limite séparative latérale donnant sur la voie. - En cas d’implantation sur une seule limite séparative latérale donnant sur l

voie, le retrait de la construction vis à) vis de l’autre limite latérale donnant sur la voie sera au moins égal à H/2 minimum 3m.

Dans une bande d’implantation secondaire (au-delà de la bande principale des 20m) les constructions s’implanteront :

- Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas le retrait est au moins égal à H/2 minimum 3m.

Schéma illustratif

2

Schéma illustratif

B1 et B2 C D E

F

- Soit sur limite séparative. Dans ce cas la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 3 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4,50m.

Les constructions s’implanteront :

- Soit en contiguïté - Soit avec un retrait au moins égal à H/2 minimum 3 m. Les constructions s’implanteront avec retrait de 3m des limites séparatives. Une implantation sur limite séparative est possible sans débord de toiture. Dans ce cas la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 3 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4,50m.

Schémas illustratifs 4 et 4 bis

Implantation libre

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite séparative considérée lorsque celle-ci constitue une limite du secteur E considéré.

Schéma illustratif 6

Si la limite séparative considérée est à l’intérieur du secteur E considéré, l’implantation est possible sur la limite séparative considérée.

Les constructions devront s’implanter :

- Soit dans la continuité du bâti existant en cas d’extension - Soit dans une implantation équivalente aux implantations des

constructions existantes dans le secteur F considéré.

Schéma illustratif n°2

Schémas illustratifs n°4 et 4bis Schémas illustratifs n°6

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux constructions principales et à leurs extensions. Les annexes et piscines ne sont pas concernées.

Secteur A B1 B2

C

D E F

Conditions d’implantations Implantation libre Implantation libre Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions, est imposée de la façon suivante :

- Lorsque les deux construction s ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 6 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1, la distance minimale entre les deux constructions est de 8 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2, la distance minimale entre les deux constructions est de 12 m.

Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions, est imposée de la façon suivante :

- Lorsque les deux construction s ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 6 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1, la distance minimale entre les deux constructions est de 8 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2, la distance minimale entre les deux constructions est de 12 m.

Implantation libre

Implantation libre Implantation libre

Schéma illustratif 5

Schéma illustratif 5

Schéma illustratif n°5 Distance minimale entre les constructions principales si elles ne sont pas non contiguës

D minimum = 6m

D minimum = 12m

D minimum = 6m

D minimum = 8m

D minimum = 8m

D minimum = 12m

Intitulé du document : - Des espaces de pleine terre végétalisée comptant à 100% de leur surface,

- Des toitures végétalisées : comptabilisée à 50% de leur surface. Les toitures végétalisées prises en compte pour ce coefficient doivent présenter un substrat de culture d’au moins 15 cm d’épaisseur.

- La partie végétalisée au sol des espaces de stationnement : comptabilisée à 50% de leur surface)

- Les surfaces perméables (gravier, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés…) : comptabilisées à 20% de leur surface

2. 4 Stationnement

Il est rappelé que quel que soit le secteur considéré, sur l’ensemble du territoire couvert par le présent document d’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées

Dispositions spécifiques applicables par secteurs hors la Tour du Pin

Secteur A B1 B2 C F

Conditions Les capacités de stationnement existantes avant travaux devront être maintenues pour toute création de logements par changement de destination et réhabilitation. Il est exigé sur le tènement de l’opération :

- Pour les constructions de la sous-destination « logement » : pour toute création de logements par construction neuve, changement de destination et réhabilitation, au moins 2 places de stationnement par logement créé. A partir de 5 logements créés il est imposé la réalisation d’au moins une place de stationnement visiteur pour 5 logements créés. (Exemple : 10 logements = 2 places visiteurs)

- Pour les constructions de la sous-destination « logement » : pour toutes création de logements réalisée dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, au moins 1,5 place de stationnement par logement créé et 1 place de stationnement visiteur pour 6 logements créés.

- Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de stationnement pour 2 hébergements créés et une place visiteur pour 4 hébergements créés.

- Pour les opérations de construction neuve (hors renouvellement urbain) à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements abrités pour les vélos sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement vélos par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

- Pour toutes les constructions des autres destinations et sous-destinations Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

D

Intitulé du document : U2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Ce chapitre fait l’objet d’un règlement graphique (plan 3/4). Il convient de se référer à ce plan où sont identifiés des secteurs intitulés : A : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines historiques dominantes B1 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de première couronne B2 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines de transition de seconde couronne C : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines à dominante pavillonnaire D : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux grands ensembles d’équipements E : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux activités économiques F : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux ensembles d’intérêt patrimonial.

2-1- Volumétrie et implantations des constructions

2.1.1- Hauteur

Définition :

La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

La hauteur de toutes les constructions (hors petite volumétrie) est mesurée au niveau du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère de la construction. Les éléments techniques (des gaines, souches de cheminées et éléments techniques, éléments de modénature), ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

H H

Dispositions applicables à tous les secteurs

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. »

Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Pour les annexes et locaux accessoires à l’habitation autorisés, la hauteur maximale est de 3.50m.

En cas d’un projet situé dans une zone du PPRi imposant une côte pour l’implantation des niveaux et de plancher rendant impossible le respect de la hauteur maximale absolue définie ci-après, il peut être dérogé à cette hauteur maximale absolue, mais il ne peut pas être dérogé au nombre maximal de niveaux.

Dispositions spécifiques applicables par secteurs

Secteur A

B1

Conditions de hauteur - Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur

depuis l’alignement de la voie), les hauteurs des constructions principales seront au minimum de R+1 et 6m à l’égout du toit et au maximum de R+2 +combles et 9m à l’égout du toit. - Au-delà de cette bande d’implantation principale les hauteurs des constructions principales seront au maximum de R+2 +combles et 9m à l’égout du toit

Les hauteurs des constructions principales sont limitées à R+3 +combles et 12m à l’égout du toit.

En cas d’opération de qualité énergétique supérieure à la RT en vigueur, il est possible de réaliser un niveau supplémentaire, soit R+4 et 15 m à l’égout du toit, à condition que ce niveau soit en attique dans les conditions suivantes :

- Le niveau supérieur en attique ne dépasse pas 50% de la surface de plancher du niveau inférieur,

- Un retrait minimal de 3m de la façade est exigé,

B2

Les hauteurs des constructions principales sont limitées à R+2 +combles et 9 m à l’égout

du toit.

En cas d’opération de qualité énergétique supérieure à la RT en vigueur, il est possible de réaliser un niveau supplémentaire, soit R+3 et 12 m à l’égout du toit, à condition que ce niveau soit en attique dans les conditions suivantes :

- Le niveau supérieur en attique ne dépasse pas 50% de la surface de plancher du niveau inférieur,

- Un retrait minimal de 3m de la façade est exigé,

C

Les hauteurs des constructions principales sont limitées à R+1 +combles et 8 m à l’égout

du toit.

D

Non réglementé

E

Les hauteurs des constructions sont limitées à 25 m à l’égout du toit.

F

Les hauteurs des constructions principales devront être équivalentes à la hauteur des

constructions avoisinantes existantes dans le secteur F considéré. En cas de

réaménagement ou extension des constructions principales existantes, la hauteur

existante ne pourra pas être augmentée.

2-1-2 – implantation

Dispositions applicables à tous les secteurs

Exceptée pour une implantation en front de rue, L’implantation des constructions à petite volumétrie est libre. La petite volumétrie est définie de la façon suivante : construction présentant une emprise au sol inférieure à 15m² et présentant une hauteur mesurée au point le plus haut de la construction à partir du terrain naturel avant travaux, inférieure à 3.50m.

Pour les piscines : une distance minimale de 3 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie et jusqu’aux limites séparatives, est exigée.

L’implantation est libre pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. »

Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.

Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation des façades d'une construction existante.

Il peut être dérogé aux implantations définies ci-après lorsque les règles liées au PPR les rendent inapplicables.

Les retraits sont systématiquement mesurés hors débord de toiture.

Les distances par rapport aux voies ouvertes à la circulation publiques ou aux limites séparatives sont mesurées au nu du mur de la construction.

Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer

Secteur A

B1 et B2

C D E F

Conditions d’implantations Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesuré depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implanteront :

- À l’alignement de la voie - Ou dans la continuité des implantations des constructions voisines

donnant sur la même rue De plus le sens de la plus grande longueur de la construction ou du faitage sera parallèle ou perpendiculaire à la voie, sauf en cas d’extension d’une construction implantée différemment, dans ce cas l’extension pourra être réalisée dans la continuité de l’existant.

Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesuré depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implanteront avec la façade sur rue comprise entre 0 et 5 m de l’alignement de la voie. Un retrait minimal de 5 m est exigé mesuré depuis l’alignement de la voie

Les prescriptions de cet article figurent dans le titre 1 des dispositions réglementaires

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions applicables à tous les secteurs

Traitement des aires de stationnement :

Il est imposé

• La plantation de deux arbres pour 4 places créées en surface.

• A partir de 10 places créées, il est exigé que 50% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales

Ouvrages de gestion des eaux pluviales

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

Dispositions spécifiques applicables par secteurs

Secteur A

Conditions - Pour toute opération d’aménagement et de construction neuve à partir de

5 logements créés il est imposé la réalisation d’espaces communs végétalisés. Les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé. - Il est exigé un coefficient de biotope (Cf définition ci-après) dans la proportion d’au moins 10% de la surface de la parcelle. Seul le secteur A de la commune de la Tour du PIN n’est pas soumis à cette exigence. Cette proportion n’est pas exigée en cas d’opération de renouvellement urbain, dans ce cas la proportion d’espace de pleine terre végétalisée ne pourra pas être inférieure à celle existante avant l’opération. - Le coefficient de biotope n’est pas exigé pour les équipements d’intérêt collectif.

B1 et B2 C

- Pour toute opération d’aménagement et de construction neuve à partir de 5 logements créés il est imposé la réalisation d’espaces communs végétalisés. Les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé.

- Il est exigé un coefficient de biotope (Rappel de la définition ci-après) dans la proportion d’au moins 20% de la surface de la parcelle. Cette proportion n’est pas exigée en cas d’opération de renouvellement urbain, dans ce cas la proportion d’espace de pleine terre végétalisée ne pourra pas être inférieure à celle existante avant l’opération.

- Le coefficient de biotope n’est pas exigé pour les équipements d’intérêt collectif.

- Pour toute opération d’aménagement et de construction neuve à partir de 5 logements créés il est imposé la réalisation d’espaces communs végétalisés. Les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des

voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets

d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé.

- Il est exigé un coefficient de biotope (Rappel de la définition ci-après) dans

la proportion d’au moins 30% de la surface de la parcelle.

- Le coefficient de biotope n’est pas exigé pour les équipements d’intérêt

collectif.

D

- Les espaces libres proches des voies seront traités en espaces d’accueil :

engazonnement, plantations, etc.

E

- Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil :

engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 3 m à

compter de l’alignement de la voie. Les stockages et stationnements ne

sont pas admis dans cette bande, seuls les accès sont admis.

- Les stockages seront accompagnés par des plantations d’espèces variées.

F

- Les espaces végétalisés seront maintenus dans la proportion d’au moins

50% de la surface de la parcelle.

Définition- calcul du coefficient de biotope :

Le coefficient de biotope est mis en œuvre par :

Intitulé du document : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Des stationnements abrités pour les vélos sont obligatoires, avec un

minimum d’1.50 m² de stationnement vélos par tranche de 50 m² de surface

de plancher créée.

E

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Des stationnements abrités pour les vélos sont obligatoires, avec un

minimum d’1.50 m² de stationnement vélos par tranche de 50 m² de

surface de plancher créée.

Dispositions spécifiques applicables à la Tour du Pin

Secteur A

Conditions Les capacités de stationnement existantes avant travaux devront être maintenues pour toute création de logements par changement de destination et réhabilitation.

Il est exigé sur le tènement de l’opération : - Pour les constructions de la sous-destination « logement » : pour toute création de logements par construction neuve, au moins 1 place de stationnement par logement créé. A partir de 10 logements créés il est imposé la réalisation d’au moins une place de stationnement visiteur pour 5 logements créés. (Exemple : 10 logements = 2 places visiteurs) - Pour les constructions de la sous-destination « logement » : pour toutes création de logements réalisée dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, au moins 1,5 place de stationnement par logement créé et 1 place de stationnement visiteur pour 6 logements créés. - Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de stationnement pour 2 hébergements créés et une place visiteur pour 4 hébergements créés. - Pour les opérations de construction neuve (hors renouvellement urbain) à partir de 250 m² de surface de plancher créée, des stationnements abrités pour les vélos sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement vélos par tranche de 50 m² de surface de plancher créée. - Pour toutes les constructions des autres destinations et sous-destinations Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

B1 et B2 C et F

Il est exigé sur le tènement de l’opération : - Pour les constructions de la sous-destination logement » : pour toute création de logements par construction neuve, au moins 2 places de stationnement

par logement créé. A partir de 10 logements créés il est imposé la réalisation

d’au moins une place de stationnement visiteur pour 5 logements créés.

(Exemple : 10 logements = 2 places visiteurs)

- Pour les constructions de la sous-destination « logement » : pour toutes

création de logements réalisée dans le cadre d’une opération de

renouvellement urbain, au moins 1,5 place de stationnement par logement

créé et 1 place de stationnement visiteur pour 6 logements créés.

- Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1

place de stationnement pour 2 hébergements créés et une place visiteur

pour 4 hébergements créés.

- Pour les opérations de construction neuve (hors renouvellement urbain) à

partir 250 m² de surface de plancher créée, des stationnements abrités pour

les vélos sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement vélos

par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

- Pour toutes les constructions des autres destinations et sous-destinations Le

stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions

doit être assuré en dehors des voies publiques.

D

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Des stationnements abrités pour les vélos sont obligatoires, avec un

minimum d’1.50 m² de stationnement vélos par tranche de 50 m² de

surface de plancher créée.

E

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Des stationnements abrités pour les vélos sont obligatoires, avec un

minimum d’1.50 m² de stationnement vélos par tranche de 50 m² de

surface de plancher créée.

U3 - Equipement et réseaux

Les prescriptions de cet article figurent dans le titre 1 des dispositions réglementaires

Dispositions applicables aux zones AU

Règlement Déclaration de projet ATS - Mars 2025

Approbation

Sommaire

Partie 1 : Rappels et définitions .......................................................................................................................... 3 N°1 - Champ d'application territoriale ..............................................................................................................3 N°2 - Division du territoire en zones ....................................................................................................................3 N°3 - Autres éléments portés sur le document graphique ..............................................................................4 N°4 - Droit de préemption urbain .......................................................................................................................4 N°5 - Classement des infrastructures bruyantes ...............................................................................................4 N°6 – Définitions ....................................................................................................................................................5 N°7 - Destinations et sous-destinations.............................................................................................................18 Partie 2 : Règlement .......................................................................................................................................... 22 TITRE 1 – Dispositions réglementaires applicables à toutes les zones y compris dans les secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ............................................................................... 22 Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme .............................22 Reconstruction de bâtiment sinistrés au titre de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme ...................24 Carrières...............................................................................................................................................................24 Risques naturels...................................................................................................................................................25 Autres risques ......................................................................................................................................................47 Captages ............................................................................................................................................................48 Secteur d’information sur les sols ......................................................................................................................48 Pisé (Recommandations sans valeur réglementaire intégrées à titre d’information dans le présent document) ..........................................................................................................................................................49 Qualité urbaine, architecturale et paysagère ...............................................................................................51 Equipement et réseaux .....................................................................................................................................63 Palettes de couleurs...........................................................................................................................................66 TITRE 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines ................................................................................. 67 U1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .....................................................68 U2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .....................................................72 U3 - Equipement et réseaux ..............................................................................................................................82 TITRE 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser............................................................................. 83 Chapitre 1- Dispositions applicables à la zone 1AU ..................................................................................... 83 TITRE 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles ................................................................................ 84 A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.....................................................84 A2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .....................................86 A3 - Equipement et réseaux..............................................................................................................................90 TITRE 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles ............................................................................... 91 N1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.....................................................91 N2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .....................................................94 N3 - Equipement et réseaux..............................................................................................................................96

Partie 1 : Rappels et définitions

N°1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire du PLUI des Vals du Dauphiné ouest.

N°2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en zones délimitées repérées au plan graphique de la façon suivante : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Article R151-20 Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Article R151-22 Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Article R151-23 Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article R151-24 Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.