Zone A

des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations#

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe

2:

Destination Sous-des destination constructions des A Ap As Ae Acsne

(R151-27) constructions

(R151-28)

Exploitation

agricole

Exploitation Sous condition

agricole et Exploitation forestière forestière ✓

Logement

Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition

Habitation

Hébergement

Artisanat et

commerce de

Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition détail

✓ ✓ ✓ ✓ ✓

Restauration

Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition

Commerce de

Commerce gros

et activités

de service Activités de

services où

s'effectue

l'accueil d'une

Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition clientèle

Hébergement

hôtelier et touristique Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Zone A

Destination Sous-des destination constructions des A Ap As Ae Acsne

(R151-27) constructions

(R151-28)

Cinéma

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilés

Equipements Locaux

d'intérêt techniques et collectif et industriels des Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition services administrations

publics publiques et

assimilés

Etablissements

d'enseignement,

de santé et

d'action sociale

Salles d'art et de

spectacles

Equipements

• ✓

sportifs Sous condition

Autres

équipements

recevant du

public

Autres Industrie

• ✓

Sous condition

activités des

secteurs Entrepôt

• ✓

Sous condition

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Zone A

Destination Sous-des destination constructions des A Ap As Ae Acsne

(R151-27) constructions

(R151-28)

secondaire Bureau

ou tertiaire

Centre de

congrès et

d'exposition

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

◼ Sont interdits#

Dans l’ensemble de la zone A et de ses secteurs sont interdits :

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés au paragraphe 1, y compris :

• A l’exception du camping dit "à la ferme", le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas ;
• Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus usés, ordures, etc. ;
• Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation de construire ou d’aménager.

Dans les secteurs identifiés en zones humides (SAGE Marque-Deûle, Sensée, Scarpe-Amont) au plan de zonage, toutes les constructions sont interdites exceptées celles listées dans le paragraphe cidessous.

Dans les boisements et prairies à préserver afin de limiter les ruissellements identifiés au plan de zonage, toutes les constructions sont interdites exceptées celles listées dans le paragraphe ci-dessous.

Dans les périmètres rapprochés du captage d’eau potable sont interdits

• Le forage de puits ;
• L’ouverture d’excavations, autres que carrières ;
• Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes ;
• L’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
• L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;
• Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;
• Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols.
• Le stockage de tout produit ou substance destinée à la lutte contre les ennemis des cultures ;
• L’établissement d’étables ou de stabulations libres ;
• L’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail.

Dans le secteur Ap sont interdits :

Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole lorsque ces dernières ont une emprise au sol supérieure à 500 m² et/ou une hauteur supérieure à 10 m.

◼ Sont admis sous conditions#

Dans toute la zone A et ses secteurs :

Sont soumises à condition les constructions et installations suivantes :

• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ainsi que pour la réalisation de travaux d’assainissement ;
• Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole :
• La création, l'extension et la transformation de constructions et installations liés aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles ;
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions ci-dessus ;
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les constructions à usage d’habitation uniquement sous réserve qu’une présence permanente sur site soit avérée indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole, et qu’elles soient implantées à moins de 100m des constructions d’exploitation existantes, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées.
• Les constructions et installations, commerces et activités de services des destinations et sous-destinations autorisées, dans le respect de l’article L311-1 du Code Rural et de la Pêche

Maritime :

• Les activités de diversification ou de transformation, les locaux de vente directe dans le prolongement de l’activité agricole ;
• Les gîtes ruraux, chambres d’hôtes et campings à la ferme uniquement si l’activité touristique a pour support l’exploitation, qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole et ne porte pas atteinte au caractère agricole de la zone ;
• Les constructions à destination d’habitation suivantes :
• Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à vocation d’habitation existantes ;
• Les extensions dans une limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire dans une limite de 50m² et sous réserve de pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Cette surface d’extension autorisée intègre celle des extensions déjà autorisées depuis la date d’approbation du PLUi ;

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Zone A

• Les annexes à l’habitation, à condition que leurs surfaces totales et cumulées ne dépassent pas 50 m² d’emprise au sol et qu’elles soient réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Cette surface d’annexe autorisée intègre celle des annexes déjà autorisées depuis la date d’approbation du PLUi ;
• Les serres et abris de jardin dans une limite de 20 m² de surface de plancher.
• Le changement de destination des constructions répertoriés sur le règlement graphique sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :
• Il ne compromet pas le caractère agricole de la zone ;
• La nouvelle destination est affectée à l’habitat au commerce ou à l’artisanat ;
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone ;
• La reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes ;

Par ailleurs, les constructions et installations sont soumises aux prescriptions suivantes :

Dans les secteurs concernés Plusieurs communes sont concernées par des périmètres par un périmètre de immédiats, rapprochés ou éloignés de captage d’eau potable. Les captage d’eau potable (cf. constructions et aménagements devront respecter les prescriptions plan bis des contraintes) des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique en annexes du présent

Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en plus des prescriptions

Dans les zones réglementaires du présent règlement potentiellement sujettes aux Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe avec une fiabilité forte et aux zones potentiellement sujettes débordements de nappe avec aux inondations de cave avec une fiabilité forte, les constructions sur cave et sur sous-sol pourront être interdites. Dans tous les cas, les une fiabilité forte et aux zones constructions sur caves et sous-sol devront prévoir des dispositifs permettant de réduire la vulnérabilité de la construction. Par potentiellement sujettes aux exemple, il pourra être demandé :

inondations de cave avec une - D’éviter les caves et sous-sols ;

• D’édifier la construction sur vide sanitaire et rehausser au fiabilité forte (cf. plan bis des droit du projet la dalle du premier plancher habitable au contraintes) : point le plus haut du terrain naturel ;
• D’implanter les réseaux sensibles à l’eau de manière à être protégés ;
• De ne pas utiliser les matériaux sensibles à l’eau pour les fondations et les soubassements de la construction ;

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Hauteur :

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

Pour l’ensemble des secteurs, lorsque la pente naturelle du terrain est supérieure à 3 %, le niveau de référence retenu pour le calcul de la hauteur de la construction est la cote altimétrique moyenne du terrain naturel, calculée sous l'emprise au sol de la construction (Figure 9).

Figure 9 Calcul de la cote altimétrique moyenne et de la hauteur dans le cas de terrain en pente#

◼ Par rapport au domaine public et aux autres voiries ouvertes à la circulation générale et aux voies privées de dessertes :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à :

• 25 m de la limite d'emprise des voies départementales ;
• 10 m de la limite d'emprise des autres voies.

L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

Recul par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les dépôts et installations diverses destinés à l’activité agricole doivent être implantés à 10 m au moins des limites des zones U et AU.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Zone A

L’ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

d'activité agricole est limitée à 20 m au point le plus haut.

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1 ou R+combles)sans dépasser 9 m de hauteur au point le plus haut.

Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale.

Pour les annexes à l’habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut.

La hauteur des autres constructions, à l'exception des éléments techniques de la construction, est limitée à 12m au point le plus haut.

Le plancher bas du rez-de-chaussée ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètres au-dessus du sol avant aménagement. Des surélévations plus importantes pourront être autorisées, si ces dernières sont nécessaires à la prise en compte du risque inondation clairement constaté.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de hauteur maximale.

Les systèmes domestiques de production d'énergie renouvelable ne devront pas dépasser 12m au point le plus haut.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

◼ Dispositions générales :

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique.

L’implantation des constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Toutefois, l’implantation des constructions ne devra pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Pour les terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent à la voie donnant accès à la parcelle. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de 3m minimum depuis cette limite.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

◼ Par rapport aux cours d’eau :

Toute construction principale devra être implantée avec un recul minimum de 8m des berges des cours d’eau répertoriés au plan de zonage (Figure 10).

Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter avec un recul similaire à la construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus.

de la construction principale surmonté ou non de grilles ou de grillages.

Pour les constructions à usage agricole ou d’activité, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m et seront constituées soit d’une haie soit d’un grillage doublé d’une haie. Elles ne devront pas être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ainsi, elles pourront être posées 30 cm au-dessus de la surface du sol afin de favoriser les perméabilités en partie basse pour la faune.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la sécurité ou la salubrité publique. Dans ce cas, elles doivent être remplacées par des essences végétales équivalentes.

Les fossés repérés au plan de zonage pourront être déplacés ou adaptés pour permettre l’exploitation agricole des terres sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon écoulement des eaux.

Les cônes de vue repérés au plan de zonage devront être préservés. Pour ce faire, les constructions au sein du cône de vue devront être évitées. Toutefois, si une construction devait s’implanter dans ce cône de vue, elle ne devra pas dépasser 4 mètres de hauteur au point le plus haut et devra être construite avec des matériaux d’aspect traditionnel (brique, bois, pierre).

Dans les boisements et prairies identifiées au plan de zonage afin de limiter les ruissellements, la suppression de la végétation existante est interdite. En cas de nécessité absolue dûment justifiée par des impératifs de sécurité ou de salubrité publique, l'abattage d'arbres est conditionné à leur remplacement par des essences équivalentes en termes de taille adulte et de développement du houppier. Les nouvelles plantations sont réalisées de préférence avec des essences locales adaptées aux conditions stationnelles.

Règles générales de plantation :

Les nouvelles constructions devront veiller à garantir leur insertion dans l’environnement agricole et paysager.

Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.

Les constructions agricoles de plus de 8 m de hauteur au point le plus haut devront être accompagnées d’un traitement végétal multi-strate (arbres de haute et basse tige, arbustes, etc.) afin de favoriser l’intégration paysagère de la construction.

Les dépôts, aires de stockage et installations diverses, les citernes et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure d’essences locales.

Les plantations seront choisies parmi la liste des essences locales, en évitant la plantation d’espèces exotiques ou envahissantes. Il est recommandé de végétaliser les espaces libres ou de les traiter en matériaux drainants.

Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer tels qu'ils figurent au règlement graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Emprise au sol : Règles associées

Zones concernées

Dispositions applicables à la L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la zone As : superficie totale de la parcelle.

Dispositions applicables à la L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la zone Ae : superficie totale de la parcelle.

Dispositions applicables à la L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 500m² sur chaque zone Ap : unité foncière.

Dispositions applicables aux Aucune limite d’emprise au sol n’est fixée.

zones A et Acsne :

Constructions sur une même propriété :

Entre deux constructions, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Elle est ramenée à 2 m lorsqu’il s’agit de constructions de 20m² maximum et de hauteur au point le plus haut inférieure à 3 m.

Principe général

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

L’emploi brut de matériaux normalement destinés à être recouverts (exemples : parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Ces derniers devront obligatoirement être enduits, peints, disposer d’un bardage ou d’un parement.

Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale.

Les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites. Toutefois, lorsqu’ils sont liés à une démarche environnementale et thermique, l’emploi de matériaux réfléchissants et/ou le recours à des installations de type panneaux solaires sont autorisés, sous réserve de justifier d’une intégration paysagère ou architecturale de qualité.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de construction en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverte, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins.

Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site.

Les vues sur les édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Cimetière militaire

Les cimetières militaires repérés au règlement graphique constituent des lieux de mémoire à caractère solennel. Toute construction, installation ou aménagement susceptible de porter atteinte à la quiétude, à la dignité ou au caractère commémoratif de ces sites est interdit, notamment tout dispositif générateur de nuisances sonores ou visuelles et tout affichage publicitaire.

Les affouillements et exhaussements de sol sont admis dès lors qu'ils sont directement liés à la restauration des sépultures, à la mise en valeur patrimoniale du site ou à l'amélioration de son accessibilité ; ils font l'objet d'une remise en état soignée à l'issue des travaux. Les travaux d'entretien, de restauration et de végétalisation du site sont autorisés. Les plantations nouvelles, d'essences locales, sont encouragées dès lors qu'elles participent à l'isolement visuel et sonore du site et ne nuisent pas à la lisibilité des sépultures et monuments. Tout aménagement est conçu avec sobriété, dans la continuité des caractéristiques existantes du lieu.

Les cimetières militaires s'inscrivent dans un grand paysage ouvert dont les perspectives constituent une composante essentielle de leur scénographie et de leur portée mémorielle. Ces ouvertures vers les grands paysages devront être maintenues.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme

Les chemins à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique devront être maintenus. Il peut s’agir de cheminements piétons, chemins ruraux, d’itinéraires cyclables (pistes, bandes ou aménagements spécifiques) ou de voies vertes. Ils pourront être modifiés sans pouvoir être supprimés. Toute construction ou installation, clôtures inclues, sont interdites dans son emprise. En cas de travaux, ils devront être remis en état. La largeur minimale du chemin est de 1 mètre.

Dispositions particulières:

◼ Construction à usage d’habitation :

Toitures

Les constructions à usage d’habitation auront des toitures :

• au moins 2 pans.
• Des toitures terrasses sous réserve qu’elles
• soient végétalisées totalement ou en partie
• et/ou qu’elles accueillent des systèmes de production d’énergie électrique à partir du rayonnement solaire
• ou qu’elles fassent l’objet d’un traitement architectural permettant leur bonne intégration dans l’environnement proche et lointain ou intégrant des dispositions bioclimatiques.

Pour les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes, les toitures monopentes sont autorisées.

Les toitures des constructions à usage d’habitation devront avoir l’aspect de matériaux traditionnels de type tuiles ou ardoises. Les toitures seront de teintes foncées, rouge orangé ou sable.

En cas d’extension, ou de construction sur une parcelle déjà bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux similaires à ceux majoritairement utilisés pour les constructions existantes, sans qu’ils soient strictement identiques. Des matériaux différents (bois, enduits, …) pourront être autorisés sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement proche et lointain.

Pour les constructions à destination de commerces, de services ou d’équipements publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.

Pour les annexes à l’habitation, à l’exception de l’utilisation des matériaux verriers ou translucides (vérandas…) ou d’aspect bois, elles seront réalisées dans des tons d’apparence similaire à ceux de la construction principale.

L’emploi de matériaux de type tôles ondulées est interdit. En revanche, les bacs acier sont autorisés.

Les postes électriques, paraboles, éoliennes destinées à l’autoconsommation et les antennes téléphoniques devront être intégrés à l’environnement et devront respecter les niveaux d’émission sonores définis par la réglementation en vigueur.

Façades

La teinte des matériaux utilisés devra s’intégrer harmonieusement à l’environnement. Elle devra s’approcher des teintes des constructions présentes dans l’environnement immédiat. Les teintes vives sont proscrites pour les revêtements de façades. En revanche, elles peuvent être autorisées pour les menuiseries ou les ferronneries.

Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents à l’exception du bois, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

Les constructions en container doivent recevoir un revêtement extérieur permettant de s’insérer harmonieusement dans son environnement.

Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction principale.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent être traités en harmonie avec les façades.

non bâtis et abords des constructions

Clôtures :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l'angle des voies, sur une longueur de 5 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 1,5 m et à claire-voie.

Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe et aux inondations de caves repérées au plan de zonage bis, les clôtures devront être perméables et assurer une transparence hydraulique, c’est-à-dire ne pas présenter d’obstacle à l’écoulement naturel de l’eau

Les clôtures implantées dans un axe de ruissellement identifié au plan de zonage devront assurer la transparence hydraulique, c’est-à-dire ne pas présenter d’obstacle à l’écoulement naturel de l’eau.

Les portails, portillons et pilastres ne sont pas réglementées.

Pour les constructions à usage d’habitation, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m, devront être perméable en partie basse ou posée à 30cm au-dessus du sol et seront constituées soit :

• D’un grillage doublé d’une haie ;
• D’une haie végétale ;
• De grilles ;

Dans les secteurs identifiés en Peuvent être autorisés au sein de ces secteurs :

zone humide au plan de zonage (SAGE Marque-Deûle, - Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à

Sensée, Scarpe-Amont) : l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les aménagements et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, etc.) ;

• Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents ;
• Les constructions nécessaires à la pratique du pâturage extensif, utile pour la restauration et l’entretien de zones humides ;
• Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
• Seules les extensions des constructions existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante et les annexes dans la limite de 30m² sont autorisées. Concernant les constructions à usage agricole présents sur ces secteurs, seules les extensions des constructions existantes seront autorisées

Dans les boisements et Sont seuls admis les constructions, ouvrages et travaux strictement prairies à préserver afin de nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces ou à limiter les ruissellements l'aménagement des berges, à condition de ne pas compromettre le identifiés au plan de zonage caractère naturel et la fonction hydraulique de ces milieux.

Dans le secteur Acsne sont autorisés :

• Les voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve de la réglementation en vigueur ;
• Les aménagements et constructions nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du Canal Seine

Nord Europe ;

• Les constructions et aménagements liés au tourisme fluvial ;
• Les projets liés à la compensation écologique dans le cadre de la construction du Canal Seine

Nord Europe.

Dans le secteur As sont autorisés :

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Zone A

Les équipements sportifs, notamment les stades, sous réserve que les aménagements et les constructions ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et qu’elles n’induisent aucune contrainte pour l’exploitation agricole.

Dans le secteur Ae sont autorisées :

La création, l'extension et la transformation des constructions et installations liées aux activités industrielles, artisanales et les entrepôts sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et qu’ils n’induisent aucune contrainte pour l’exploitation agricole.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé au minimum deux places de stationnement par logements.

Toute aire de stationnement destinée aux salariés, ou à la clientèle devra disposer d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Les aires de stationnement devront être conçues de manière à réduire au maximum l’imperméabilisation. Ainsi, elles pourront être constituées de dalles engazonnées ou de joins enherbés.

Une étude de sol à la parcelle doit être réalisée, afin de pouvoir étudier la capacité d’infiltration. En cas d’impossibilité, le pétitionnaire doit justifier et démontrer l’absence d’impact sur le milieu naturel et/ou sur les réseaux d’assainissement d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

Les aires de stationnement devront être réalisées, préférentiellement, avec des matériaux de tons clairs pour réduire les phénomènes d’îlots de chaleur.

Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m² hors espaces de dégagement.

Accès :

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants

:

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
• La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
• Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
• Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.

Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

• Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
• Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
• Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions, toutes destinations confondues, ou plus de 50m de long quelques soit le nombre de constructions desservies devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Desserte en eau

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Assainissement

◼ Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

◼ Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

◼ Effluents agricoles

Les effluents agricoles (purins, lisiers, …) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

◼ Eaux pluviales :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol et la surface imperméabilisée).

L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique dont la preuve incombe au pétitionnaire, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

• Réseau séparatif

Lors d’impossibilité de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, et en cas de présence de réseau séparatif dans la voie publique, les opérations d’aménagement (constructions, parkings, et voies) de moins de 400m² de surface imperméabilisée y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet. Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à usage d’habitation.

Cependant, pour les opérations d’aménagement (constructions, parkings et voies) comprises entre 400m² et 1000m² de surface imperméabilisée, le débit maximal pouvant être rejeté au réseau public ne peut être supérieur à 4 litres par seconde. Un stockage tampon peut être envisagé.

Pour les opérations d’aménagement (constructions, parkings et voies) de plus de 1000m² de surface imperméabilisée y compris l’existant, le pétitionnaire doit obtenir l’accord préalable du service d’assainissement sur les dispositions particulières à adopter.

Les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 100m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction (garage par exemple, …).

• Réseau unitaire

Lors d’impossibilité de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, et en cas de présence de réseau unitaire dans la voie publique, les opérations d’aménagement (constructions, parkings et voies) de moins de 400m² de surface imperméabilisée y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet. Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à usage d’habitation.

Pour les opérations d’aménagement (constructions, parkings et voies) de plus de 400m² de surface imperméabilisée y compris l’existant, le pétitionnaire doit obtenir l’accord préalable du service d’assainissement sur les dispositions particulières à adopter (stockage, capacité tampon intermédiaire).

Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 100m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de la capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.

Distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Zone A

Distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Zone N

Section 4 : dispositions applicables a la#