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Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle AA 19 à Toulouges

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale
AA 19
Surface du terrain
5 718 m²
Zonage
Zone A2
une zone agricole, réservée aux exploitations
Agricole
Modifier les chiffres du terrain

Des travaux récents que le cadastre n'a pas encore reportés, une surface bornée par un géomètre : vos chiffres remplacent ceux de la source dans tous les calculs de la page, et le lien les garde.

Votre projet : agrandir une maison

m²Surface de plancher créée, les m² ajoutés, mesurés à l'intérieur des murs, tous étages compris. C'est ce chiffre qui décide entre déclaration préalable et permis de construire. Pour une pièce de plain-pied, c'est sa surface intérieure.

m²Surface de plancher actuelle, les pièces de tous les étages, sans le garage : la surface habitable de l'acte de vente en est proche. Au-delà de 150 m² après travaux, permis et architecte.

Ces chiffres restent dans votre navigateur. Seule l'adresse cherchée part au serveur, pour trouver le terrain.

Formalité

Selon la taille du projet

  • Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
  • Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
  • Ce terrain n'est pas en zone urbaine du PLU : le seuil de 40 m² ne s'applique pas ici.
Vos chiffres : emprise au sol, hauteur

m²La surface que l'agrandissement couvre au sol, murs compris : pour une pièce de plain-pied, sa surface intérieure plus l'épaisseur de ses murs.

mCelle de l'agrandissement, du sol au point le plus haut de son toit.

Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.

Le bâtiment du terrain couvre déjà 74 m² au sol, fait 2,6 m de haut et se tient à 1,39 m de la limite la plus proche.

50 m
95,48 m61,10 m58,95 m94,91 m
N
Agrandir le plan

LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre

  • Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Parcelle AA 19, ToulougesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

La hauteur et les distances à respecter en zone A2 ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone A2.

Les contraintes

  • Plans de prévention des risquestoute la commune

    Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.

    Source Géorisques, pour la commune entière

    • PPRN-I - 202466213_ToulougesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude

    Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Toulouges.

  • Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

    14 arrêtés

    Source Géorisques, pour la commune entière

    Les arrêtés de Toulouges, sur la page de la commune.

  • Révision ou modification du plantoute la commune

    La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.

    Source SuDocUH, pour la commune entière

    Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Toulouges dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Un autre projet sur ce terrain

Votre projet, agrandir une maison, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

  • PCPermis de construire autorisé le 22 août 2015, 8 m² créésAutorisé, 19 MAS PUIG SEC

Toutes les autorisations délivrées à Toulouges

Les limites de cette page
  • le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
  • les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
  • les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
  • le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
  • l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral66213000AA0019

Planche du zonage le plan, 70 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 25,2 M de points (juillet 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AA 01, 21 ko