Les règles pour construire sur la parcelle AI 513 à Toulouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 44 Rue Rambla de la Pau I Treva 66350 Toulouges
- Référence cadastrale
- AI 513
- Surface du terrain
- 268 m²
Modifier les chiffres du terrain
Votre projet : agrandir une maison
- Sur ce terrain, en zone urbaine du PLU : jusqu'à 20 m² ajoutés, c'est une déclaration préalable, même sous 5 m² : le terrain est en secteur protégé. De plus de 20 m² à 40 m², tout dépend de la surface de la maison, pièce ajoutée comprise. Si elle fait 150 m² de plancher ou moins, c'est une déclaration préalable. Si elle dépasse 150 m², c'est un permis de construire, avec un architecte. Au-delà de 40 m², c'est un permis de construire.R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme ; article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
- La maison dépasse-t-elle 150 m² après les travaux ? Additionnez la surface des pièces de chaque étage, sans le garage, là où le plafond dépasse 1,80 m, puis les m² que vous ajoutez. Un repère : tous les bâtiments de ce terrain couvrent 145 m² au sol, murs compris, donc chaque étage de la maison a moins de 145 m² de pièces. Si la maison a déjà eu un permis, la mairie en garde les plans.Entrer la surface actuelle de la maison
Vos chiffres : emprise au sol, hauteur
Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.
Le bâtiment du terrain couvre déjà 145 m² au sol, fait 5,7 m de haut et touche la limite avec le voisin. Un agrandissement dans le prolongement de ce mur toucherait lui aussi la limite. Posé ailleurs sur le terrain, il peut s'en écarter.
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur UC1)
La hauteur et les distances à respecter en zone UC ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UC.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - 202466213_ToulougesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Toulouges.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueCalvairePérimètre des abordsActe : Calvaire-IIXXRT_19271024
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Sainte MariePérimètre des abordsActes : Eglise-Sainte-Marie-I1O3F3_19590416, Eglise-Sainte-Marie-I1O3F3_19070819
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
14 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Toulouges, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Toulouges dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Un autre projet sur ce terrain
Votre projet, agrandir une maison, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 3 août 2020, 93 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 44 RAMBLA DE LA PAU I TREVA
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral66213000AI0513
Planche du zonage le plan, 70 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,2 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AI 01, 126 ko