Les règles pour construire sur la parcelle A 286 à Touques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 14 Allée des Chênes 14800 Touques
- Référence cadastrale
- A 286
- Surface du terrain
- 2 875 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30% de l'emprise au sol constitutive de surface de plancher de la construction principale à usage d'habitation, en une ou plusieurs foisla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale12 mètres (hauteur plafond, hors éléments techniques de superstructure)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRetrait d'au moins 8 mètresla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesDistance au moins égale à la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations existantes maintenues ou, si leur conservation est impossible, remplacées par des plantations équivalentes (nombre et rôle paysager)
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : retrait d'au moins 8 mètres.
- Côté voisins : distance au moins égale à la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 930% de l'emprise au sol constitutive de surface de plancher de la construction principale à usage d'habitation, en une ou plusieurs fois
Condition extension de l'habitation principale existante, hors secteurs Asb, Anh et Ae
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol
Pour ces constructions : ▪ L'emprise au sol de l'extension est limitée à : ▪ 30% de l'emprise au sol constitutive de surface plancher de la construction principale à usage d'habitation, que l'extension soit réalisée en une ou plusieurs fois.
Hauteur maximale
Article A 1012 mètres (hauteur plafond, hors éléments techniques de superstructure)
Condition constructions destinées à l'exploitation agricole, hors secteurs Anh, Asb et Ae
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions ▪
▪ La hauteur plafond des constructions destinées à l'exploitation agricole, hors éléments techniques de superstructure, est limitée à : ▪ 12 mètres.
Recul sur la voie
Article A 6Retrait d'au moins 8 mètres
Condition nouvelles constructions, hors secteurs Asb, Anh et Ae
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation publique
▪ Le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ avec un retrait d'au moins 8 mètres.
Distance aux limites
Article A 7Distance au moins égale à la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres
À respecter par votre projet
Votre cas nouvelles constructions, hors secteur Ae : votre secteur, A
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. dispositions generales, a l’exception
▪ la hauteur verticale des nouvelles constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article A 13Plantations existantes maintenues ou, si leur conservation est impossible, remplacées par des plantations équivalentes (nombre et rôle paysager)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations 13.1. espaces boises classes ▪
Elles doivent être maintenues, ou, s'il s'avère impossible de les conserver, remplacées par des plantations équivalentes (nombre et rôle paysager).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Travaux de mise aux normes des bâtiments d'exploitation agricole et des constructions de service public ou d'intérêt collectif admis ; dans les communes littorales, à condition que les effluents de toute nature ne soient pas accrus et que les travaux ne soient pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière
hors secteurs Anh et Ae
les constructions interdites
13 cas particuliers
Changement de destination admis en équipements publics ou d'intérêt collectif, hébergement hôtelier ou habitation pour les salariés de l'exploitation, sans rendre plus difficile l'accès et l'exercice des exploitations agricoles limitrophes, en garantissant l'insertion paysagère et après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiersconstructions agricoles identifiées au plan de zonage par une étoile noire, hors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Le changement de destination des constructions destinées à l'exploitation agricole et identifiées au plan de zonage par une étoile noire, en équipements publics ou d'intérêt collectif, hébergement hôtelier, habitation pour les salariés de l'exploitation, à condition : ▪ de ne pas rendre plus difficile l'accès et l'exercice des exploitations agricoles limitrophes ; ▪ et de garantir l'insertion paysagère des constructions concernées ; ▪ et après avis ... »
Changement de destination admis en habitations, équipements publics ou d'intérêt collectif, hébergement hôtelier, commerces, artisanat ou bureaux, sans rendre plus difficile l'accès et l'exercice des exploitations agricoles limitrophes, en garantissant l'insertion paysagère et après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiersconstructions agricoles identifiées au plan de zonage par une étoile bleue, hors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Le changement de destination des constructions destinées à l'exploitation agricole et identifiées au plan de zonage par une étoile bleue en habitations, équipements publics ou d'intérêt collectif, hébergement hôtelier, commerces, artisanat, ou bureaux, à condition : ▪ de ne pas rendre plus difficile l'accès et l'exercice des exploitations agricoles limitrophes ; ▪ et de garantir l'insertion paysagère des constructions concernées ; ▪ et après avis ... »
Travaux d'entretien et de réhabilitation légère des constructions existantes admis, même hors de la continuité d'une zone urbainehors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Le changement de destination des constructions destinées à l'exploitation agricole et identifiées au plan de zonage par une étoile bleue en habitations, équipements publics ou d'intérêt collectif, hébergement hôtelier, commerces, artisanat, ou bureaux, à condition : [...] ▪ Les travaux d'entretien et de réhabilitation légère des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, même non situées en continuité d'une zone U. »
Extensions de l'habitation principale existante et piscines non couvertes enterrées admises, si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, respectent les règles d'emprise au sol, de hauteur, d'implantation et de densité, et ne constituent pas une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral dans les communes littoraleshors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« 2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE A, A L'EXCEPTION DES SECTEURS Anh ET Ae ... et de densité fixées au règlement ▪ Qu'elles ne constituent pas une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral pour les communes littorales »
Annexes de l'habitation principale existante admises, si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les règles d'emprise au sol, de hauteur, d'implantation et de densitédans les communes non littorales, hors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« 2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE A, A L'EXCEPTION DES SECTEURS Anh ET Ae [...] ▪ Dans les communes non littorales, les annexes de l'habitation principale existante à la date d'approbation du présent PLU, à condition : ▪ Que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ Qu'elles respectent les règles d'emprise au sol, de hauteur, d'implantation et de densité fixées au règlement. ▪ Par ailleurs, les ... »
Constructions, aménagements et installations nécessaires aux activités agricoles admis avec l'accord de l'autorité administrative de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersdans les communes littorales, hors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« 2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE A, A L'EXCEPTION DES SECTEURS Anh ET Ae [...] ▪ Dans les communes littorales, les constructions, aménagements et installations nécessaires aux activités agricoles, à condition : ▪ D'obtenir l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ET de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, ... »
Constructions et installations agricoles admises en dehors des espaces proches du rivage, sauf celles nécessaires aux cultures marinesdans les communes littorales, hors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Que ces opérations soient réalisées en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »
Changement de destination de ces constructions ou installations agricoles interditdans les communes littorales, hors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Que ces opérations soient réalisées en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »
Constructions d'habitation des exploitations agricoles admises, limitées à une par exploitation et directement nécessaires au bon fonctionnement de l'exploitation agricolehors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions d'habitation des exploitations agricoles, à condition : ▪ d'être limitées à une par exploitation, ▪ et d'être directement nécessaires au bon fonctionnement de l'exploitation agricole. »
Equipements d'intérêt collectif et services publics admis s'ils sont compatibles avec le caractère agricole, pastoral ou forestier de la zone et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages ; dans les communes littorales, ils doivent en outre être situés en continuité d'une zone urbaine, sans rupture d'urbanisationhors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics, à condition : ▪ Dans les communes littorales, qu'ils soient situés en continuité d'une zone U, sans rupture d'urbanisation ; ▪ et, dans toutes les communes, qu'ils soient compatibles avec le caractère agricole, pastoral ou forestier de la zone et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Constructions destinées à toute autre destination admises si elles sont situées à moins de 30 mètres des bâtiments existantsdans les communes non littorales, hors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Dans les communes non littorales, que les constructions soient situées à moins de 30 mètres des bâtiments existants ; »
Constructions destinées à toute autre destination admises si elles sont situées en continuité de la zone urbaine, sans rupture d'urbanisationdans les communes littorales, hors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions, aménagements et installations destinés à toute autre destination, à condition : ▪ Dans les communes littorales, que les constructions soient situées en continuité d'une zone U, sans rupture d'urbanisation, »
Constructions destinées à toute autre destination admises en outre si l'activité est accessoire à la destination agricole de l'exploitation et en lien étroit avec les produits issus de l'exploitationdans toutes les communes, hors secteurs Anh et AeLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions, aménagements et installations destinés à toute autre destination, à condition : [...] ▪ ET, dans toutes les communes, que l'activité constitue un accessoire à la destination agricole de l'exploitation, et qu'elle ait un lien étroit avec les produits issus de l'exploitation. »
L'article 1 interdit, dans les espaces à protéger pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L.151-23 identifiés au plan de zonage, tous les aménagements et constructions quelle que soit leur destination ; ailleurs, il interdit toutes les constructions, installations et tous les aménagements, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2 et, dans les communes de Touques, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif et Vauville, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ainsi que les équipements d'intérêt collectif et services publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées (déchetteries, cimetières, stations d'épuration) et les aménagements hydrauliques. Dans le secteur Anh (nouveau hameau intégré à l'environnement), l'article 2.3 admet les constructions destinées à l'habitation, au commerce, à l'artisanat, à l'hébergement hôtelier et au service public ou d'intérêt collectif, à condition de prendre la forme d'un nouveau hameau intégré à l'environnement et que les équipements nécessaires, en particulier l'eau potable, soient existants et en capacité suffisante à proximité immédiate. Les annexes autorisées en zone agricole ne pourront ultérieurement être transformées en nouveaux logements. Les constructions agricoles identifiées au plan de zonage par une étoile sont celles dont le changement de destination est autorisé.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES »
Hauteur
12 mètres (hauteur plafond, hors éléments techniques de superstructure)
constructions destinées à l'exploitation agricole, hors secteurs Anh, Asb et Ae
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
L'héberge de la construction existante, sans pouvoir excéder 9 mextensions, hors secteurs Anh, Asb et AeLa phrase du règlement
« ▪ l'héberge de la construction existante en cas d'extension, sans pouvoir excéder 9 m, »
6 mannexes à toiture à pente, hors secteurs Anh, Asb et AeLa phrase du règlement
« ▪ La hauteur plafond des extensions ou des autres constructions, hors souches de cheminées, est limitée à : [...] ▪ et pour les annexes, 6 m en cas de toiture à pente et 4 m en cas de toiture terrasse. »
4 mannexes à toiture terrasse, hors secteurs Anh, Asb et AeLa phrase du règlement
« 10.1. DISPOSITIONS GENERALES DANS LA ZONE A, A L'EXCEPTION DES SECTEURS Anh, Asb et Ae [...] ▪ et pour les annexes, 6 m en cas de toiture à pente et 4 m en cas de toiture terrasse. »
Lorsque le terrain naturel sous la construction présente une pente supérieure à 5°, la hauteur est mesurée au point médian de la construction. Dans le secteur Anh, l'article 10.2 limite la hauteur plafond des constructions à 12 mètres et 3 niveaux (R+1+1 comble ou attique). Hors secteurs, l'article 10 ne chiffre la hauteur que des constructions agricoles, des extensions et des annexes.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ▪ »
Emprise au sol
30% de l'emprise au sol constitutive de surface de plancher de la construction principale à usage d'habitation, en une ou plusieurs fois
extension de l'habitation principale existante, hors secteurs Asb, Anh et Ae
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
50 m² au total, en une ou plusieurs foisannexes, hors secteurs Asb, Anh et AeLa phrase du règlement
« Pour ces constructions : [...] ▪ L'emprise au sol des annexes créées est limitée à : ▪ 50 m² au total réalisés en une ou plusieurs fois. »
Non réglementépiscine non couverte enterrée (hors local technique), hors secteur AeLa phrase du règlement
« Pour ces constructions : [...] ▪ L'emprise au sol des annexes créées est limitée à : [...] ▪ L'emprise au sol d'une piscine non couverte enterrée (hors local technique) n'est pas règlementée. »
Hors secteurs, l'emprise au sol n'est réglementée que pour l'extension de l'habitation principale existante et les annexes ; l'article 9.1 plafonne aussi leur densité (surface de plancher rapportée à la superficie du terrain) par un coefficient calculé selon la superficie du terrain. Dans le secteur Ae, la densité des constructions ne peut excéder 0.5 de la partie du terrain située en Ae. Dans le secteur Anh, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 35 %.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait d'au moins 8 mètres
nouvelles constructions, hors secteurs Asb, Anh et Ae
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
A l'alignement ou en retrait d'au moins 1 mètre (permis)équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES [...] ▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la voie ferréeconstructions nécessaires au service public ferroviaire, constructions destinées à l'exploitation agricole et annexes des autres destinations, le long de la voie ferréeLa phrase du règlement
« ▪ Implantation par rapport à la voie ferrée : ▪ Les constructions, installations, ouvrages techniques, [...] doivent être implantés avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la voie ferrée ; »
Retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la voie ferréeautres constructions, le long de la voie ferréeLa phrase du règlement
« ▪ Implantation par rapport à la voie ferrée : [...] ▪ Toutes les autres constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la voie ferrée. »
Retrait d'au moins 5 mètres au-delà du chemin de halage ou, à défaut, du point haut des bergesle long des cours d'eau autres que la Touques (hors aménagements cyclables)La phrase du règlement
« ▪ Les constructions, installations, et aménagements (à l'exception des aménagements cyclables) doivent être implantés avec un retrait : - d'au moins 5 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut par rapport au point haut des berges des cours d'eau (correspondant au début de rupture de la pente) ; »
Retrait d'au moins 15 mètres au-delà du chemin de halage ou, à défaut, du point haut des bergesle long de la Touques (hors aménagements cyclables)La phrase du règlement
« ▪ Les constructions, installations, et aménagements (à l'exception des aménagements cyclables) doivent être implantés avec un retrait : [...] - d'au moins 15 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut par rapport au point haut des berges de la Touques (correspondant au début de rupture de la pente). »
L'article 6 ne s'applique pas aux murs, aux saillies d'une profondeur inférieure à 1,20 mètre ni aux travaux d'isolation par l'extérieur. Dans le secteur Anh, le nu des façades est implanté à l'alignement ou en cohérence avec les zones d'implantation du bâti de l'orientation d'aménagement et de programmation. Une implantation différente peut être imposée pour des raisons d'harmonie ; les extensions d'une construction existante qui ne respecte pas la règle peuvent être implantées dans son prolongement ; les ouvrages techniques peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 mètre. En cas d'emplacement réservé, le retrait se mesure à la future limite de l'emprise publique.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE »
Limites
Distance au moins égale à la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres
nouvelles constructions, hors secteur Ae
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur les limites séparatives ou en retrait d'au moins 1 mètre (permis)équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 7.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES [...] ▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Les extensions d'une construction existante qui ne respecte pas la règle peuvent être implantées dans son prolongement ; les ouvrages techniques peuvent être implantés sur les limites ou en retrait d'au moins 1 mètre ; aucune construction n'est autorisée sur l'emprise des voies privées non ouvertes à la circulation publique. Entre constructions d'un même terrain (article 8) : hors secteurs Asb et Ae, extensions, piscines non couvertes enterrées et annexes doivent être entièrement implantées dans une zone de 30 mètres mesurée à partir des murs extérieurs de l'habitation principale ; dans le secteur Asb, les constructions non contiguës sont distantes d'au moins la moitié de la hauteur la plus élevée, sans être à moins de 3 mètres ; dans le secteur Ae, la distance n'est pas réglementée.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. DISPOSITIONS GENERALES, A L’EXCEPTION »
Stationnement
Aucune place exigée
constructions destinées à l'exploitation agricole
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
1 place par tranche de 70 m² de surface de plancherconstructions destinées à l'habitation (nouvelle construction, logement supplémentaire ou changement de destination)La phrase du règlement
« ▪ 1 place par tranche de 70 m2 de surface de plancher. »
Aucune place supplémentaire exigéeextension d'une construction existante sans création de nouveau logementLa phrase du règlement
« Aucune place de stationnement supplémentaire n'est exigée en cas d'extension d'une construction existante à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sauf si l'extension entraine la création d'un ou plusieurs nouveau(x) logement(s). »
Local de stationnement des vélos et motos obligatoireconstructions dont la surface de plancher créée dépasse 500 m², hors exploitation agricoleLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions dont la surface de plancher créée est supérieure à 500 m2, un local destiné au stationnement des deux roues doit être réalisé. »
Superficie du local d'au moins 1.5% de la surface de plancher totale du projetlocal des vélos et motos, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Sa superficie ne peut être inférieure à 1.5% de la surface de plancher totale du projet, à l'exception des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels la superficie du local devra être adaptée à la nature de l'équipement et à sa situation géographique, et au nombre de personnes qu'il est susceptible d'accueillir en même temps. »
L'article 12 exige aussi 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour l'hébergement hôtelier, le bureau et le commerce, et 1 place par tranche de 100 m² pour l'artisanat. Pour les équipements d'intérêt collectif, le nombre de places est adapté à leur nature, leur situation et leur fréquentation. Le calcul se fait par tranche entamée de plus de 25 %. L'hébergement hôtelier, le bureau, l'artisanat et le commerce prévoient en plus un stationnement suffisant pour les livraisons. En cas de transformation de places en pièces habitables, autant de places que de places supprimées doivent être recréées.
Article A 12 « STATIONNEMENT DES VÉHICULES 12.1. NOMBRE DE PLACES MINIMUM SELON LES CATEGORIES DE CONSTRUCTIONS ▪ »
Espaces verts
Dissimulées des vues proches et lointaines par des haies vives
constructions destinées à l'exploitation agricole
1 cas particulier
Plantations existantes maintenues ou, si leur conservation est impossible, remplacées par des plantations équivalentes (nombre et rôle paysager)La phrase du règlement
« Elles doivent être maintenues, ou, s'il s'avère impossible de les conserver, remplacées par des plantations équivalentes (nombre et rôle paysager). »
L'article 13 ne chiffre aucune part d'espaces libres ou de pleine terre. Les plantations et haies doublant les clôtures sont composées d'espèces indigènes ; les thuyas et les variétés trop denses ou trop opaques sont proscrits. Les espaces boisés classés et les espaces boisés protégés au titre de l'article L.151-19 sont soumis à l'article L.113-2 du Code de l'urbanisme.
Article A 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1. ESPACES BOISES CLASSES ▪ »
Zone UC
Usage
Stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois interdit
les constructions interdites
23 cas particuliers
Constructions et installations destinées à l'exploitation agricole interditesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ Les constructions et installations destinées à l'exploitation agricole ; »
Constructions destinées à l'industrie interditesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ Les constructions destinées à l'industrie ; »
Constructions à vocation d'entrepôts interditesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ Les constructions à vocation d'entrepôts ; »
Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs ; »
Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; »
Terrains destinés à la pratique de sports ou loisirs motorisés interditsLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ Les terrains destinés à la pratique de sports ou loisirs motorisés ; »
Aménagements (lotissement...) interditsdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : ▪ Les aménagements (lotissement,…) ; »
Nouvelles constructions interditesdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marines, hors extensions d'adaptation, zone refuge, travaux sans augmentation de la surface de plancher, constructions exigeant la proximité immédiate de l'eau, reconstructions après sinistre, infrastructures et constructions valorisant le milieu naturel, changements de destination sans création d'hébergement et clôtures permettant le libre écoulement des eauxLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ Les nouvelles constructions, sauf : - les extensions (moins de 10 m² SP) d'adaptation (accessibilité PMR, mise aux normes, sécurité…) des constructions existantes ; - la création d'une zone refuge (moins de 20 m² SP, à l'étage) pour une construction de plain-pied; - les travaux (sans augmentation de la surface de ... »
Extensions de moins de 10 m² de surface de plancher d'adaptation des constructions existantes (accessibilité PMR, mise aux normes, sécurité) admisesdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« ▪ Les nouvelles constructions, sauf : - les extensions (moins de 10 m² SP) d'adaptation (accessibilité PMR, mise aux normes, sécurité…) des constructions existantes ; »
Zone refuge de moins de 20 m² de surface de plancher, à l'étage, admise pour une construction de plain-pieddans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« ▪ Les nouvelles constructions, sauf : [...] - la création d'une zone refuge (moins de 20 m² SP, à l'étage) pour une construction de plain-pied; »
Constructions ou installations exigeant la proximité immédiate de l'eau au sens de la loi Littoral admises, avec un niveau de plancher situé 1 m au-dessus du terrain naturel ou à plus de 20 cm au-dessus du niveau de référence centennaldans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« ▪ Les nouvelles constructions, sauf : ... au sens de la loi Littoral, sous condition de niveau de plancher situé 1 m au-dessus du terrain naturel ou à plus de 20 cm au-dessus du niveau de référence centennal ; »
Changements de destination sans création d'hébergement admisdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« ▪ Les nouvelles constructions, sauf : [...] - les changements de destination sans création d'hébergement ; »
Extensions non destinées à l'adaptation, y compris les vérandas, d'une construction existante interditesdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ les extensions non destinées à l'adaptation (cf. ci avant), y compris les vérandas, d'une construction existante ; »
Création d'une annexe interditedans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ la création d'une annexe ; »
Constructions et extensions des constructions nécessaires à l'amélioration des prestations des campings existants interditesdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ les constructions et extensions des constructions nécessaires à l'amélioration des prestations des campings existants ; »
Création et extension d'établissements recevant du public interditesdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ la création et l'extension d'Etablissements Recevant du Public ; »
Nouveau siège d'exploitation agricole interditdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ un nouveau siège d'exploitation agricole : ▪ la construction ou l'extension d'un bâtiment agricole destiné ou non à l'hébergement (hommes ou animaux) ; ▪ les changements de destination avec création d'hébergement ; ▪ les affouillements, piscines non couvertes, plans d'eau, bassins ; »
Construction ou extension d'un bâtiment agricole, destiné ou non à l'hébergement des hommes ou des animaux, interditedans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ un nouveau siège d'exploitation agricole : ▪ la construction ou l'extension d'un bâtiment agricole destiné ou non à l'hébergement (hommes ou animaux) ; »
Changements de destination avec création d'hébergement interditsdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« ▪ un nouveau siège d'exploitation agricole : [...] ▪ les changements de destination avec création d'hébergement ; »
Affouillements, piscines non couvertes, plans d'eau et bassins interditsdans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires de protection contre les submersions marinesLa phrase du règlement
« ▪ un nouveau siège d'exploitation agricole : [...] ▪ les affouillements, piscines non couvertes, plans d'eau, bassins ; »
Tous les aménagements et constructions, quelle que soit leur destination, interditsdans les espaces à protéger pour des motifs d'ordre écologique identifiés au plan de zonageLa phrase du règlement
« Dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions marines : [...] ▪ Tous les aménagements et constructions, quelle que soit leur destination. »
Constructions et installations dont la présence est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique interdites, quelle que soit leur destinationhors constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ▪ A l'exception des constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions et installations dont la présence est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, »
Dépôts de matériaux et de déchets interditshors dépôts nécessaires à l'exécution des services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ▪ Les dépôts de matériaux et de déchets, à l'exception de ceux nécessaires à l'exécution des services publics ou d'intérêt collectif ; »
L'article UC 1 interdit aussi les carrières, les éoliennes et les abris de fortune. Dans la bande de précaution derrière les ouvrages ou cordons dunaires, il admet encore, par exception à l'interdiction des nouvelles constructions, les travaux de restructuration, d'entretien et de réfection sans augmentation de la surface de plancher, les reconstructions après sinistre non lié à l'aléa submersion et les infrastructures et constructions sans hébergement destinées à valoriser le milieu naturel, toutes deux avec un niveau de plancher situé 1 m au-dessus du terrain naturel ou à plus de 20 cm au-dessus du niveau de référence centennal et les clôtures permettant le libre écoulement des eaux. L'article UC 2 admet les constructions destinées à l'artisanat et au commerce si leur présence est compatible avec la proximité d'habitations et si leur surface de plancher totale n'excède pas 1000 m² ; les extensions de commerces existants sont admises dans la limite la plus favorable de 1000 m² de surface de plancher totale ou de 10 % de surface de plancher créée. Dans les secteurs marqués au plan par une « * », les opérations de logement doivent comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux ou en accession sociale (80 % à Villers-sur-Mer). Dans les secteurs marqués par un « # », les opérations de plus de 500 m² de surface de plancher doivent comprendre au moins 50 % de logements de plus de 50 m², dont 25 % de plus de 70 m² ; à Villerville, au moins 40 % de logements de 60 à 80 m² ; à Villers-sur-Mer, au moins 50 % de logements de plus de 70 m². Les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que liés à la construction de bâtiments autorisés dans la zone ou à des aménagements publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪ »
Hauteur
12 mètres de hauteur plafond
hors secteurs UCc, UCd et UCdz, hors secteur d'OAP « complexe santé », hors nouvelles constructions au-delà des courbes de niveau des collines
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 niveaux (R+1+ 1 comble ou attique)hors secteurs UCc, UCd et UCdz, hors secteur d'OAP « complexe santé », hors nouvelles constructions au-delà des courbes de niveau des collinesLa phrase du règlement
« 10.1. DISPOSITIONS GENERALES [...] ▪ et 3 niveaux (R+1+ 1 comble ou attique) »
9 mètres de hauteur plafond au plusnouvelles constructions au-delà des courbes de niveau reportées au plan de zonage, dans le périmètre des orientations d'aménagement et de programmation des collinesLa phrase du règlement
« 10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES [...] ▪ 9 mètres de hauteur plafond ; »
3 niveaux (R+ 1 +1 comble ou attique) au plusnouvelles constructions au-delà des courbes de niveau reportées au plan de zonage, dans le périmètre des orientations d'aménagement et de programmation des collinesLa phrase du règlement
« 10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES [...] ▪ et 3 niveaux (R+ 1 +1 comble ou attique). »
Lorsque le terrain naturel sous la construction présente une pente supérieure à 5°, la hauteur est mesurée au point médian de la construction. Les hauteurs plafond s'entendent hors souches de cheminées. Au-delà des courbes de niveau reportées au plan de zonage dans le périmètre des orientations d'aménagement et de programmation des collines, la hauteur des nouvelles constructions est en outre limitée à celle des constructions existantes sur les terrains avoisinants.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ▪ »
Emprise au sol
35 % maximum
hors secteurs UCa, UCa#, UCaz, UCaz#, UCb, UCb#, UCb*#, UCbz, UCbz#, UCbz*#, UCd et UCdz, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Extension de 25% de leur emprise au sol existante possibleconstructions existantes à la date d'approbation du PLU, hors secteurs UCa, UCa#, UCaz, UCaz#, UCd et UCdzLa phrase du règlement
« ▪ Dans la zone UC, [...] ▪ A l'exception des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, qui peuvent connaître une extension de 25% de leur emprise au sol existante (comptée avant éventuelle démolition d'un élément de la construction support de l'extension). »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 9.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES ▪ Il n'est pas fixé d'emprise au sol pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. »
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en retrait d'au moins 1 mètre
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Retrait d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignementnouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniquesLa phrase du règlement
« 6.1. DISPOSITIONS GENERALES ▪ Le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ Avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement. »
Dans le respect du retrait général, ou dans le prolongement latéral et/ou vertical de la construction existanteextensions des constructions existantes qui ne respectent pas le retrait généralLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle énoncée au paragraphe 6.1, le nu des façades des extensions peut être implanté : [...] ▪ Ou dans le prolongement latéral et/ou vertical de la construction existante. »
À l'alignement, ou en retrait d'au moins 1 mètreouvrages techniques (coffrets électriques, points de collecte des déchets...)La phrase du règlement
« ▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la voie ferréele long de la voie ferrée, constructions, installations, ouvrages techniques ou aménagements nécessaires au service public ferroviaire, et constructions annexes liées à d'autres destinationsLa phrase du règlement
« ▪ Implantation par rapport à la voie ferrée : ▪ Les constructions, installations, ouvrages techniques, [...] , doivent être implantés avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la voie ferrée ; »
Retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la voie ferréele long de la voie ferrée, toutes les autres constructionsLa phrase du règlement
« ▪ Implantation par rapport à la voie ferrée : [...] ▪ Toutes les autres constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la voie ferrée. »
Retrait d'au moins 5 mètres au-delà du chemin de halage ou, à défaut, du point haut des bergesle long des cours d'eau autres que la Touques, constructions, installations et aménagements hors aménagements cyclablesLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions, installations, et aménagements (à l'exception des aménagements cyclables) doivent être implantés avec un retrait : - d'au moins 5 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut par rapport au point haut des berges des cours d'eau (correspondant au début de rupture de la pente) ; »
Retrait d'au moins 15 mètres au-delà du chemin de halage ou, à défaut, du point haut des bergesle long de la Touques, constructions, installations et aménagements hors aménagements cyclablesLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions, installations, et aménagements (à l'exception des aménagements cyclables) doivent être implantés avec un retrait : [...] - d'au moins 15 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut par rapport au point haut des berges de la Touques (correspondant au début de rupture de la pente). »
L'article UC 6 vaut pour les voies et emprises publiques et pour les chemins et voies privées ouverts à la circulation automobile ; il ne s'applique pas aux murs, aux saillies de moins de 1,20 mètre de profondeur ni aux travaux d'isolation par l'extérieur. En cas d'emplacement réservé, le retrait se calcule depuis la future limite de l'emprise publique. Une implantation différente peut être imposée pour des raisons d'harmonie avec les constructions des terrains avoisinants ou, dans le secteur UCd, pour limiter l'impact dans le grand paysage. Sur un terrain d'angle, les règles s'appliquent sur toutes les voies qui le bordent.
Article UC 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE »
Limites
Sur les limites séparatives, ou en retrait d'au moins 1 mètre
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
En retrait, ou sur une limite séparative latérale au maximumnouvelles constructions, limites latérales, dans la bande de 15 m comptée depuis la marge de retrait par rapport aux voies, hors secteurs UCa, UCa#, UCaz, UCaz#, UCb, UCb#, UCb#, UCbz, UCbz#, UCbz#, UCd et UCdz, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniquesLa phrase du règlement
« 7.1.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES LATERALES, DANS UNE BANDE DE 15 M A COMPTER DE LA MARGE DE RETRAIT DE L'ARTICLE UC6 ▪ Dans la zone UC, à l'exception des secteurs UCa, UCb et UCd, Le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ en retrait ▪ ou sur une limite séparative latérale maximum. »
En retrait, ou sur les limites séparatives latérales si la construction est adossée aux héberges d'une construction mitoyenne existantenouvelles constructions, limites latérales, au-delà de la bande de 15 m comptée depuis la marge de retrait par rapport aux voies, hors secteurs UCb, UCb#, UCb#, UCbz, UCbz#, UCbz#, UCd et UCdz, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniquesLa phrase du règlement
« ▪ Le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ en retrait, ▪ ou sur les limites séparatives latérales (une limite maximum dans les secteurs UCb et UCd): - si la nouvelle construction est adossée sur les héberges d'une construction mitoyenne existante, - ou si la nouvelle construction a une hauteur verticale inférieure ou égale à 2,50 m et 5 m de hauteur plafond en cas de toit en pente, et 3,50 m de hauteur verticale en cas de ... »
Implantation sur les limites séparatives latérales admise si la hauteur verticale est inférieure ou égale à 2,50 m, 5 m de hauteur plafond en cas de toit en pente, et 3,50 m de hauteur verticale en cas de toit-terrassenouvelles constructions, limites latérales, au-delà de la bande de 15 m comptée depuis la marge de retrait par rapport aux voies, hors secteurs UCb, UCb#, UCb#, UCbz, UCbz#, UCbz#, UCd et UCdz, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniquesLa phrase du règlement
« - ou si la nouvelle construction a une hauteur verticale inférieure ou égale à 2,50 m et 5 m de hauteur plafond en cas de toit en pente, et 3,50 m de hauteur verticale en cas de toitterrasse. »
Implantation sur la ou les limites admise pour une construction annexe d'une hauteur verticale inférieure ou égale à 2,50 m, 5 m de hauteur plafond en cas de toit en pente, et 3,50 m de hauteur verticale en cas de toit-terrassenouvelles constructions, autres limites séparatives (celles dont aucune extrémité ne rejoint l'alignement), hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniquesLa phrase du règlement
« - de constituer une construction annexe, - et d'avoir une hauteur verticale inférieure ou égale à 2,50 m et 5 m de hauteur plafond en cas de toit en pente, et 3,50 m de hauteur verticale en cas de toit-terrasse. »
Au moins la moitié de la hauteur verticale de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètresconstruction implantée en retrait, hors secteurs UCb, UCb#, UCb#, UCbz, UCbz#, UCbz#, UCd et UCdz, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniquesLa phrase du règlement
« ▪ Lorsqu'il est en retrait, [...] ▪ la moitié de la hauteur verticale de la construction nouvelle, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; »
Dans le respect des dispositions précédentes, ou dans le prolongement latéral et/ou vertical de la construction existanteextensions des constructions existantes qui ne respectent pas les paragraphes 7.1 à 7.3La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles énoncées aux paragraphes 7.1 à 7.3, le nu des façades des extensions peut être implanté : [...] ▪ Ou dans le prolongement latéral et/ou vertical de la construction existante. »
Sur les limites séparatives, ou en retrait d'au moins 1 mètreouvrages techniques (coffrets électriques, points de collecte des déchets...)La phrase du règlement
« ▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
L'article UC 7 appelle « limites séparatives latérales » toutes les limites dont au moins une extrémité rejoint l'alignement ; il interdit toute construction sur l'emprise des voies privées non ouvertes à la circulation publique. L'article UC 8 impose entre deux constructions non contiguës sur un même terrain une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la verticale la plus élevée, sans être inférieure à 3 mètres, et dans les secteurs UCb et UCd au moins égale à cette hauteur, sans être inférieure à 6 mètres ; il ne règle ni la distance entre une construction principale et une annexe, ni celle des ouvrages techniques et équipements d'intérêt collectif.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES »
Stationnement
Aucune place de stationnement supplémentaire exigée
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
Au moins la moitié des places exigées réalisée dans le volume de la construction, dans un garage, dans une charreterie ou en sous-solhors secteurs UCa, UCa#, UCaz, UCaz#, UCb, UCb#, UCb#, UCbz, UCbz#, UCbz#, UCd et UCdz, hors constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... à l'exception des secteurs UCa, UCb et UCd, au moins la moitié des places de stationnement exigées doit être réalisé dans le volume de la construction, dans un garage (indépendant ou accolé), dans une charreterie ou en sous-sol. »
1 place par tranche de 70 m² de surface de plancherhabitationLa phrase du règlement
« ▪ 1 place par tranche de 70 m2 de surface de plancher. »
En outre, 1 place banalisée (place visiteurs) par tranche de 300 m² de surface de plancher réalisée au-delàhabitation, opérations de plus de 600 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ▪ En outre, pour les opérations de plus de 600 m2 de surface de plancher, 1 place banalisée (place visiteurs) par tranche de 300 m2 de surface de plancher réalisée au-delà. »
1 place par tranche de 150 m² de surface de plancherhébergement hôtelierLa phrase du règlement
« ▪ 1 place par tranche de 150 m2 de surface de plancher CONSTRUCTIONS DESTINEES AU BUREAU »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherbureau, hors création de bureau par changement de destinationLa phrase du règlement
« ▪ 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher »
Aucune place de stationnement supplémentaire exigéebureau créé par changement de destinationLa phrase du règlement
« ▪ En cas de création de bureau par changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n'est exigée. »
Pas de place de stationnement exigéecommerce, jusqu'à 300 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ▪ Jusqu'à 300 m2 de surface de plancher : il n'est pas exigé la réalisation de places de stationnement ; »
1 place par tranche de 50 m² de surface de planchercommerce, au-delà de 300 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ▪ Au-delà de 300 m2 de surface de plancher : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. »
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancherartisanatLa phrase du règlement
« ▪ 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS »
Superficie du local de stationnement d'au moins 1.5% de la surface de plancher totale du projetstationnement des deux-roues, constructions dont la surface de plancher créée est supérieure à 500 m², hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Sa superficie ne peut être inférieure à 1.5% de la surface de plancher totale du projet, à l'exception des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels la superficie du local devra être adaptée à la nature de l'équipement et à sa situation géographique, et au nombre de personnes qu'il est susceptible d'accueillir en même temps. »
Le nombre de places se calcule par tranche entamée de plus de 25 %. L'hébergement hôtelier, le bureau, l'artisanat et le commerce doivent aussi prévoir un stationnement suffisant pour les livraisons, en plus des places exigées. La transformation de places de stationnement en pièces habitables oblige à recréer autant de places que de places supprimées. Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places est adapté à la nature de l'équipement, à sa situation et à sa fréquentation.
Article UC 12 « STATIONNEMENT DES VÉHICULES 12.1. NOMBRE DE PLACES MINIMUM SELON LES CATEGORIES DE CONSTRUCTIONS ▪ »
Espaces verts
Surfaces libres de toute construction et de circulation traitées en espaces verts de pleine terre plantés et paysagers
2 cas particuliers
Au moins 1 arbre de haute tige par tranche (entamée de plus de 25%) de 100 m² de surface librehors secteurs UCd et UCdzLa phrase du règlement
« ... traitées en espaces verts de pleine terre plantés et paysagers, avec la plantation d'au moins 1 arbre de haute tige par tranche (entamée de plus de 25%) de 100 m2 de surface libre (1 arbre de haute tige par tranche de 70 m2 de surface libre dans le secteur UCd). »
Un arbre par tranche de 75 m² de terrain affecté au stationnementaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« 13.4. AIRES DE STATIONNEMENT ▪ Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre par tranche de 75 m2 de terrain affecté au stationnement. »
Les plantations existantes, en particulier les arbres de haute tige, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces boisés classés et les espaces boisés protégés au titre de l'article L. 151-19 sont soumis à l'article L. 113-2 du Code de l'urbanisme. Dans le secteur UCd, les plantations doivent être organisées de sorte à limiter l'impact des constructions dans le grand paysage. Les thuyas et les variétés trop denses ou trop opaques sont proscrits.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1. ESPACES BOISES CLASSES ▪ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I-Basse-vallée-TouquesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR Zone rouge : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Touques.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau d'AguesseauPérimètre des abordsActe : Chateau-dAguesseau-IUWJQB_19950224
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP paysagère colline de Trouville-sur-MerGEST_PAYSA
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoLisière urbaine
- infoSecteur de taxe d'aménagement de 5%
- infoRèglement du zonage des eaux pluviales : Limitation des rejets d'eaux pluviales à 3l/s/ha pour une pluie trentennale
- infoPérimètre de Droit de Préemption Urbain
- infoRèglement du zonage des eaux pluviales : Zone naturelle et zone agricole
- infoZone d'assainissement collectif existant - Mise à jour 2011
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Touques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Touques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 875 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 20 décembre 2022, 351 m² créés, 1 logementAutorisé, LOT N_14
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral146990000A0286
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,2 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 101 ko