Le règlement de Tournon-sur-Rhône, texte intégral

Les habitations légères et de loisirs ; − Les terrains de camping et le stationnement de caravanes ; − Les étangs, les carrières ; − Les parcs d’attractions ; − Les dépôts de ferraille, de déchets de toute nature ; − Les affouillements et exhaussements du sol, en dehors de ceux liés et nécessaires à des

constructions ou installations préalablement autorisées ; − Les constructions à usage :

o agricole o d'entrepôts o de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations

de construction admises sur la zone, sauf celles mentionnées à l'article 2 o d’activité industrielle o d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2 − Les constructions soumises au régime des installations classées autres que celles mentionnées à l’article 2 − Le changement de destination vers des destinations autre que les commerces et les activités de service, des locaux situés en rez-de-chaussée dans les rues Thiers, Gabriel Faure, l’avenue Maréchal Foch et la place Jean Jaurès, concernées par la servitude graphique « linéaire commercial à protection simple ». Le maintien de la destination "Commerces et activités de services" en rez-de-chaussée s’applique également en cas de démolition et reconstruction. − Le changement de destination vers des sous-destinations autre que l’artisanat et commerce de détail ou la restauration, des locaux situés en rez-de-chaussée dans la Grande Rue, la place Rampon et le quai Farconnet, concernés par la servitude graphique « linéaire commercial à protection renforcée ». Le maintien des sous-destinations "artisanat et commerce de détail" et "restauration" en rez-de-chaussée s’applique également en cas de démolition et reconstruction. − Les logements d’une surface de plancher de moins de 14 m², neufs ou issus d’une division ; − Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

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uTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, si celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.

2. Les bâtiments à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et s’ils restent compatibles avec la proximité d’habitations.

3. La création, l’aménagement, la transformation et l’extension de bâtiments d’activités de commerce, de services s’ils restent compatibles avec la proximité d’habitations.

4. Pour toute opération nouvelle portant sur plus de 750 m² de surface de plancher, il pourra être exigé l’aménagement d’un container enterré à déchets en bordure d’espace public.

5. Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.

6. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Rappel : une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Avant la réalisation des accès, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public de création d’accès en bordure de route, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès des services compétents.

3.1 Accès L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies.

Les caractéristiques des accès et leurs positionnements doivent permettre de répondre à l’importance et à la destination des constructions et satisfaire aux exigences de la sécurité. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

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3.2 Voirie L’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile voire accidentogène la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles de desserte doivent être adaptées à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Elles doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie. Dans le cas particulier de voie en impasse, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les prescriptions concernant les largeurs de voirie ou les dessertes en impasse doivent être conformes avec le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, annexé au présent PLU.

Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d’un dispositif de déconnexion contre les retours d’eau conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué : - au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet. - dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet.

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Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

4.4 Les eaux de piscine Les eaux de lavage des filtres seront évacuées dans le réseau d’assainissement collectif des eaux usées. Les eaux de vidange seront traitées comme en matière d’eau pluviale.

4.5 Électricité et télécommunication Les réseaux électriques moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.

Non réglementé.

Les distances sont à apprécier en tout point du bâtiment par rapport a u x emprises publiques e t a u x v o i e s privées, existantes ou projetées. En cas d’emplacements réservés pour voies nouvelles ou élargissements, le recul s’applique à partir des limites de l'emplacement réservé.

1. Dans une bande de 20 m mesurés à partir de l’alignement (limite entre le domaine public et privé), les constructions doivent être implantées de manière à assurer une continuité visuelle du bâti. La continuité visuelle devra être assurée soit par : • l'implantation de la façade de la construction principale à l’alignement des voies existantes ou à créer. • la réalisation d’un mur maçonné, d’un porche, ou d'un mur bahut surmonté d'une clôture.

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2. Des implantations différentes sont autorisées en cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions de l’article 6.1. C’est notamment le cas des extensions ou des reconstructions à l’identique.

3. Aucune construction nouvelle ne pourra être autorisée si les conditions d'une continuité visuelle du bâti sur l'alignement indiqué – au sens défini précédemment – ne sont pas réunies. La construction en deuxième profondeur (au-delà de 20 m) est donc autorisée sous réserve d’une construction implantée en premier rang assurant la continuité du bâti ou d’un mur/muret à l’alignement.

4. Les piscines pourront s’implanter jusqu’à 0,50 m des voies et emprises publiques (bord du bassin).

5. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

6. Les saillies (débords de toitures, balcons, corniches, auvents, marquises, bow windows...) édifiées en surplomb des voies publiques ou privées et emprises publiques ne sont autorisées que si elles sont situées à plus de 4,30 m, réduite à 3,50 m de haut si la voirie dispose d’un trottoir large d’au moins 1,50 m et avoir moins de 0,60 m de profondeur, en débord de l’alignement.

1. Dans une bande de 20 m à compter de l’alignement, la construction principale sera implantée sur au moins une des limites séparatives latérales.

2. Outre l’implantation sur au moins une limite latérale, la façade principale occupera au minimum l e s d e u x t i e r s du linéaire de la parcelle sur rue concernée, sauf pour les parcelles d’une largeur inférieure à 9 m, où un recul de 3 m minimum par rapport aux autres limites séparatives latérales est exigé.

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Au moins 66 % du linéaire donnant sur la rue

3. Au-delà d’une bande de 20 m mesurée à partir de la limite de l'alignement : - la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m ; - la construction pourra s'implanter sur la limite séparative si la hauteur sur limite est inférieure à4m; - si la construction s’adosse à un bâtiment existant, elle pourra s’implanter sur limite avec une hauteur qui ne pourra excéder celle du bâtiment voisin.

4. Lorsqu’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU n’est pas conforme aux articles UA 7.1, ou UA 7.2, des extensions sont néanmoins possibles sur limites séparatives sous réserve de ne pas excéder la hauteur du bâtiment principal sur une longueur maximale de 10m.

5. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés :  sur une ou plusieurs limites séparatives,  ou en retrait pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel

6. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

Non réglementé.

Non réglementé

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1. La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 14 m à l’égout du toit sauf dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, la hauteur maximale des constructions sera alignée sur les constructions mitoyennes.

2. En cas de travaux sur un bâtiment existant, il est possible de déroger à la volumétrie générale constatée sur les parcelles voisines, sans pouvoir toutefois augmenter la hauteur du bâtiment concerné de plus de 2 m.

3. Si la hauteur du bâtiment excède 14 m à la date d’approbation du PLU, des travaux d’extensions, d’aménagements ou de réhabilitation sont possibles sans pouvoir augmenter la hauteur initiale de plus de 2 m.

4. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

1. Aspect

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Tout pignon doit faire l’objet d’un traitement soigné. Celui-ci peut notamment se traduire par une végétalisation ou une diversité de matériaux. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

Les enduits devront respecter par leur couleur les tons de la pierre, du pisé, des enduits et badigeons traditionnels locaux. La couleur blanche est interdite. On privilégiera les enduits à finition lisse ou taloché.

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Les constructions devront en outre respecter le nuancier de façade suivant :

Dans le cas de rez-de-chaussée destiné aux commerces ou à l’artisanat, les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la construction et se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée.

2. Toitures

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. L’aspect tuile est à privilégier. La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les tuiles de couleur noire, gris, anthracites et dérivés sont interdites, sauf pour l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants, pour lesquels la couleur de toiture existante pourra être conservée. Pour les extensions ou annexes non visibles depuis le domaine public, tous les matériaux de couverture sont autorisés, sous réserve que leur choix soit en adéquation avec la forme architecturale du projet et les contraintes techniques induites par la forme des toitures. Les toitures ondulées, d’aspect tôle, transparentes, bacs aciers, etc., sont interdites sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis le domaine public.

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Les toitures présenteront les caractéristiques suivantes : • Les toitures des constructions principales seront à deux ou quatre pans, aux pentes comprises

entre 25 et 40 %. Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 30 % et devront ne pas être situées dans le pan donnant sur la rue ou l’emprise publique. En deuxième profondeur, les bâtiments annexes ou les extensions ne sont pas soumis à l’obligation de présenter une toiture à deux pans. Si la construction s’implante sur limite séparative, une pente de 35 % maximum est autorisée. • La surface cumulée des ouvertures sera limitée à 15 % de la surface totale de toiture.

3. Clôtures

Les clôtures, lorsqu'elles existent, devront présenter un aspect simple, et cohérent avec celui des constructions principales. La hauteur maximale des clôtures de tout type est fixée à 1,80 m. Dans le cas de mur existant à proximité, la hauteur pourra être calée sur ce dernier. Les portails d’accès devront s’implanter avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite des voies et emprises publiques, sauf impossibilité technique ou architecturale dûment justifiée. Les murs de clôtures doivent être recouverts d’un enduit sur les faces de part et d’autre de l’épaisseur du mur.

4. Intégration des éléments techniques

Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à les masquer depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment : - les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz ; - les paraboles et antennes de toit en les implantant sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite ; - les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisant ; - les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique cohérent avec la façade sur laquelle ils sont installés, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public ; - Les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l’espace public et des parcs de stationnements publics. Il est exigé :

• Pour les logements neufs : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée. Les constructions annexes ne génèrent pas d’obligation de place de stationnement

• En cas de réhabilitation d'un bâtiment existant sans augmentation de la surface de plancher : une réhabilitation (avec ou sans changement de destination) n’entraîne pas la nécessité de satisfaire aux exigences de stationnement jusqu’à 400 m² de surface de plancher. Au-delà, l’exigence de places s’applique par tranche de 60 m² de surface de plancher ;

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• En cas d'extension, le nombre de place exigée ne s'applique qu'à la surface nouvelle. Jusqu'à 30 m² de surface de plancher supplémentaire, les extensions n’entraînent pas la nécessité de satisfaire aux exigences de stationnement, sauf s'il y a création d'un ou plusieurs logements supplémentaires ;

• En cas de constructions de locaux à usage d’activités économiques, il sera exigé 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher. Les petites surfaces (moins de 50 m²) sont exonérées de cette obligation.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à acquérir les places manquantes dans un rayon de 500 m ou justifier d’une concession dans un parc de stationnement fermé.

Dans le cas de bâtiments existants ne disposant pas des capacités de stationnement requises, les travaux destinés à améliorer les conditions de confort du bâtiment sans création de surface habitable supplémentaire n'entraînent pas l'obligation de mise en conformité avec lesdites normes de stationnement.

12.2 Stationnement des deux-roues − Toutes les constructions de quatre logements ou plus devront comporter un local e t / ou un abri, de plain-pied, permettant le stationnement sécurisé des deux-roues.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées sur le tènement par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait des constructions par rapport à l’alignement doivent être végétalisés. Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Eléments de paysage identifiés au plan de zonage

Les espaces identifiés au plan de zonage, doivent être préservés et mis en valeur. Leur dominante végétale doit être préservée. Le principe de plantations en alignement doit être préservé. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l’existence d’un principe d’alignement.

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CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

La zone UB est une zone urbaine périphérique du centre-ville, qui correspond aux principales artères conduisant au cœur de ville. Sa vocation est mixte mais à dominante habitat. Les densités restent assez importantes mais cohabitent avec un tissu plus aéré.

Les exploitations agricoles nouvelles • Les constructions à usage :

. d'entrepôt . d’activité industrielle . d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2 • Les constructions soumises au régime des installations classées autres que celles mentionnées à l’article 2 • Les habitations légères et de loisirs • Les terrains de camping et le stationnement de caravanes • Les étangs, les carrières • Les parcs d’attractions • Les dépôts de ferraille, de déchets de toute nature • Les affouillements et exhaussements du sol, en dehors de ceux liés et nécessaires à des constructions ou installations préalablement autorisées. • Le changement de destination vers des destinations autre que les commerces et les activités de service, des locaux situés en rez-de-chaussée dans l’avenue du Maréchal Foch, concernée par la servitude graphique « linéaire commercial à protection simple ». Le maintien de la destination "Commerces et activités de services" en rez-de-chaussée s’applique également en cas de démolition et reconstruction. Les bâtiments dont l’aspect extérieur est assimilable à du logement peuvent néanmoins changer de destination. • Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

1. Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, si celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.

2. La création, l’aménagement, la transformation et l’extension de bâtiments d’activités économiques de toute nature s’ils restent compatibles avec la proximité d’habitations et, pour les constructions à usage d’activités artisanales, sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m².

3. Les installations techniques liées aux habitations existantes ou à venir (exemples chaufferies d’immeubles) à condition que des dispositions soient prises pour limiter les risques technologiques.

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4. Pour toute opération nouvelle portant sur plus de 750 m² de surface de plancher, il pourra être exigé l’aménagement d’un container enterré à déchets en bordure d’espace public.

5. La réhabilitation des bâtiments patrimoniaux repérés au plan de zonage, sous réserve que le changement de destination, la réfection et la restauration gardent le volume et le caractère architectural.

6. Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.

7. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Accès - L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. - Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. Une servitude desservant plusieurs constructions est considérée comme un accès et non une voirie (voir chapitre définition). - Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique. - En bordure des voies publiques, le niveau du seuil d’accès à la parcelle doit être supérieur au point le plus haut de la voie, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

3.2 Voirie L’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile voire accidentogène la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles de desserte doivent être adaptées à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Elles doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie. Dans le cas particulier de voie en impasse, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les prescriptions concernant les largeurs de voirie ou les dessertes en impasse doivent être conformes avec le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, annexé au présent PLU.

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3.3 Cheminements piétons et cycles Les cheminements piétons et cycles sont obligatoires dans les voies nouvelles. Ils auront une largeur minimale d’1,50 m. Ils seront matérialisés sur au moins un côté de la voie, soit sous forme de trottoir, soit d’un aménagement clairement identifié au sol. Une zone de rencontre peut également être aménagée. Des cheminements piétons et cycles en site propre, qui ne longent pas les voiries, peuvent également être aménagés. Ils auront une largeur de circulation minimale de 1,50 m, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées.

Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d’un dispositif de déconnexion contre les retours d’eau conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué : - au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet. - dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

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4.4 Les eaux de piscine Les eaux de lavage des filtres seront évacuées dans le réseau d’assainissement collectif des eaux usées. Les eaux de vidange seront traitées comme en matière d’eau pluviale.

4.5 Électricité et télécommunication Les réseaux électriques moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.

Non réglementé.

Les distances sont à apprécier en tout point du bâtiment par rapport a u x emprises publiques e t a u x v o i e s privées, existantes ou projetées. En cas d’emplacements réservés pour voies nouvelles ou élargissements, le recul s’applique à partir des limites projetées.

Dans la zone UB, hors secteur UBa 1. En cas d’indication graphique matérialisée au plan de zonage, la façade de la construction

donnant sur rue s’implantera : − Sur l’indication matérialisée au plan de zonage au titre de l’« alignement obligatoire » ; − Dans les sept (7) premiers mètres mesurés à partir de l’alignement pour les parcelles

donnant sur une voie concernée par l’indication graphique « alignement à préserver ». Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, l’implantation des constructions sera homogène avec l’implantation des constructions avoisinantes et un recul moindre ou une implantation à l’alignement pourra être demandé. Dans le cas où les bâtiments en rezde-chaussée sont des locaux à usage commerciaux, un recul supérieur pourra être accepté si l’espace ainsi dégagé est aménagé en stationnements ou en contre-allée ; − Entre 5 et 15 m mesurés à partir de l’alignement de la voie par l’indication graphique « front bâti à créer ».

2. Dans les autres cas, les constructions pourront s’implanter sur alignement ou avec un recul d’au minimum 3 m.

Dans la zone UBa 3. Les constructions s’implanteront :

− Sur l’indication matérialisée au plan de zonage au titre de l’« alignement obligatoire » ; − Sur alignement ou avec un recul d’au minimum 3 m, dans le respect de l’article UB10.

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Dans l’ensemble de la zone UB 4. Les piscines pourront s’implanter jusqu’à 0,5 m des voies et emprises publiques (bord du

bassin).

5. Les saillies (débords de toitures, balcons, corniches, auvents, marquises, bow windows...) édifiées en surplomb des voies publiques ou privées et emprises publiques ne sont autorisées que si elles sont situées à plus de 4,30 m, réduite à 3,50 m de haut si la voirie dispose d’un trottoir large d’au moins 1,50 m et avoir moins de 0,60 m de profondeur, en débord de l’alignement.

6. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

7. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

8. Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisés à des distances de retrait inférieures à celles prescrites par les dispositions des articles Ub 6.1 à Ub 6.3 sous réserve que les éléments architecturaux des façades concernés soit dans la mesure du possible conservés et qu’ils ne provoqueront pas d’altération des capacités de circulation, routière ou piétonne, sur la voirie et les trottoirs, ni de gêne à l’exploitation des réseaux et à leurs émergences, ni d’entrave au respect des normes relatives au déplacement des personnes à mobilité réduite.

Dans la zone UB, hors secteur UBa Dans une bande de 15 m à compter de l’alignement de la voie : 1. Lorsque la parcelle est concernée par la servitude d’« alignement obligatoire » ou

d’alignement à préserver », les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales.

2. Dans les autres cas, les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales dans le respect de l’article UB10.

3. Si les constructions ne sont pas implantées en limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit être au minimal égal au tiers de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d = H/3 mini 3m).

4. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

Au-delà d’une bande de 15 m à compter de l’alignement de la voie : 5. Sur limite séparative si la hauteur du bâtiment n’excède pas 4 m, sur une longueur maximale

de 12m par limite séparative latérale.

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6. Sur limite séparative, avec une hauteur supérieure à 4 m, en cas d’adossement à un bâtiment préexistant ou en cas de projet groupé.

7. Si les constructions ne sont pas implantées en limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit être au minimal égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d = H/2 mini 3m).

Dans la zone UBa Les constructions s’implanteront : 8. Pour les parcelles concernées par la servitude graphique « alignement obligatoire » : sur au

moins une limite séparative, dans une bande de 15 m mesurée à partir de l’indication graphique.

9. A une distance qui comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m (d= H/2 mini 3m).

10. Sur limite séparative si la hauteur du bâtiment n’excède pas 4 m, sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative (les annexes ne sont pas compatibilisées) .

11. Sur limite séparative latérale, à une hauteur supérieure à 4 m en cas d’adossement à un bâtiment préexistant ou en cas de projet groupé.

Dans l’ensemble de la zone UB

12. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

13. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher et d’une emprise au sol inférieur à 20 m² (pylônes, candélabres, coffrets concessionnaires, transformateurs compacts, relais, boîtiers de raccordement, etc.). Ceux-ci doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte à la qualité des lieux et à l’aménagement général de la zone.

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14. Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades sont autorisés. En ce cas, des distances inférieures à celles prescrites aux articles Ub 7.1. et Ub 7.8, dans la limite de 50 cm, peuvent être admises.

15. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

16. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite. Ils pourront être implantés en retrait pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la (ou des) construction(s) (existantes et/ou projetées), tous débords et surplomb inclus (voir définitions).

Dans la zone UB 1. En cas d’indication graphique matérialisée au plan de zonage au titre d’un alignement

obligatoire, d’un alignement à préserver ou d’un front bâti à créer, l’emprise au sol n’est pas limitée dans les 15 premiers mètres constructibles de la parcelle et est limitée à 50 % de la surface restante.

Dans les autres cas, elle est limitée à 60 % de l’emprise foncière. Dans la zone UBa

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2. L’emprise au sol est limitée à 60 % de l’emprise foncière.

Les hauteurs sont à apprécier en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux.

En zone UB hors secteur UBa : 1. La hauteur maximale des constructions est de 14 m, sauf sur les parcelles concernées par la

servitude graphique « alignement obligatoire », où la hauteur maximale de la construction doit s’intégrer dans la volumétrie générale constatée sur les parcelles voisines.

2. Par rapport aux limites séparatives • Sur limite :  Dans les 15 premiers mètres constructibles (alignement ou servitude graphique) :  12 m maximum dans une bande de 3 m à partir de la limite séparative ;  En cas d’adossement à un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 12 m, la hauteur maximale de la nouvelle construction est fixée par le bâtiment le plus haut sur lequel elle s’adosse. Si celle-ci est supérieure aux dispositions de l’article 10.1 (soit 14 m), cette hauteur constituera par dérogation la hauteur maximale pour l’ensemble de la construction ;  Si le bâtiment principal s’étend au-delà cette bande, la hauteur maximale de 12 m sur limite pourra être atteinte jusqu’à 10 m au-delà de cette bande ; dans tous les cas, la longueur du bâtiment atteignant 12 m de hauteur est limitée 17 m sur limite séparative ;

Vue en coupe

Voie

Parcelle

 Au-delà ou sur limite séparative arrière : 4 m maximum sur une longueur ne pouvant excéder 12 m par limite séparative latérale et 3,5 m pour les bâtiments annexes. Les parcelles situées à l’angle de deux voies ne disposent pas de limite séparative arrière.

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• En cas de retrait minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives : la hauteur sera en tout point du bâtiment inférieur au triple de ce recul (recul supérieur ou égal à H/3).

En zone UBa La hauteur maximale est de 10 m en tout point du bâtiment, sauf sur les parcelles concernées par la servitude graphique « alignement obligatoire », où la hauteur maximale de la construction doit s’intégrer dans la volumétrie générale constatée sur les parcelles voisines.

Dans toute la zone UB Ces hauteurs s’entendent hors éléments techniques de faible emprise (antennes, cheminée…) ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…).

Les constructions à usage d’annexes sont limitées à 3,50 m de hauteur à l’égout du toit.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les climatiseurs devront préférentiellement être installés sur des espaces non visibles depuis le domaine public. Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs.

11.1 Façades Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

Les enduits traditionnels locaux seront privilégiés (couleurs dans les tons de la pierre, du pisé, de la molasse). La couleur blanche est interdite.

11.2 Toitures Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans. Les pentes des toitures seront comprises entre 25 % et 45 %. Les toitures végétalisées ou plates sont admises si elles n’excèdent pas plus de 40 % de l’emprise au sol de la construction. Les toitures plates non végétalisées sont autorisées sans limite d’emprise pour les constructions à usage principal d’habitation dont la hauteur est d’au moins R+2. Des formes de toitures pourront être imposées sur les bâtiments principaux pour s’intégrer dans la cohérence globale de la rue ou du quartier.

La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les tuiles de couleur noire, gris, anthracites et dérivés sont interdites, sauf pour l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants, pour lesquels la couleur de toiture existante pourra être conservée.

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Les toitures plates non végétalisées ou monopente sont autorisées en cas d’extension d’une construction existante et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m².

Par dérogation, les équipements permettant la production d'énergie renouvelable sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle. Les toitures ondulées, d’aspect tôle, transparentes, bacs aciers, etc., sont interdites sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis le domaine public.

11.3 Clôtures Les clôtures, lorsqu'elles existent, devront présenter un aspect simple, et cohérent avec celui des constructions principales. La hauteur maximale des clôtures de tout type est fixée à 1,80 m. Les murs de clôtures doivent être recouverts d’un enduit sur les faces de part et d’autre de l’épaisseur du mur.

11.4 Intégration des éléments techniques Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à les masquer depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment : - les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz ; - les paraboles et antennes de toit en les implantant sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite ; - les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisant ; - les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique cohérent avec la façade sur laquelle ils sont installés, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public ; - Les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

11.5 Bâtiments patrimoniaux repérés au plan de zonage Le projet de réhabilitation des bâtiments repérés patrimoniaux doit respecter l’aspect, les volumes, le caractère, les proportions et les formes de la construction d’origine.

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l’espace public. Il est exigé : - pour les logements

• Neufs : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée. • En cas d’extension de la construction sans création de logement : il n’est pas demandé de

place supplémentaire. • En cas d’extension de la construction avec création de logements : une place par tranche

entamée de 60 m² de surface de plancher nouvelle.

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• En cas de changement de destination sans création ou jusqu’à 30 m² de surface de plancher supplémentaire : il n’est pas exigé de place de stationnement supplémentaire. Au-delà, une place est demandée par tranche de 60 m² de surface de plancher nouvelle.

Pour les bâtiments autres que le logement - pour les constructions accueillant des commerces, de la restauration et des services accueillant du public : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. - pour les activités de bureaux (neufs) : 5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. En cas de changements de destination : il n’est pas exigé de place de stationnement sans création de surface de plancher, ou si la surface créée est inférieure à 20 % de la surface initiale. Au-delà, une place est demandée par tranche de 60 m² de surface de plancher nouvelle.

12.2 Stationnement des deux-roues − Toutes les constructions de 4 logements ou plus devront comporter un local et/ou un abri, tous

deux de plain-pied, qui devront être équipés de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à acquérir les places manquantes dans un rayon de 500 m ou justifier d’une concession dans un parc de stationnement fermé.

Dans le cas de bâtiments existants ne disposant pas des capacités de stationnement requises, les travaux destinés à améliorer les conditions de confort du bâtiment sans création de surface habitable supplémentaire n'entraînent pas l'obligation de mise en conformité avec lesdites normes de stationnement.

1. Dans la zone UB, hors secteur UBa, un pourcentage de l'assiette du projet doit être réservé à des espaces non bâtis, non compris les aires de stationnement et les accès. Ce pourcentage est le suivant : − pour les parcelles de moins 500 m², aucune exigence n'est imposée en matière d'espaces non bâtis ; − 20 % dans tous les autres cas, dont les 2/3 doivent être en pleine terre.

2. Dans le secteur UBa, a minima 25 % des espaces doivent être dédiées à des espaces libres communs dont la moitié en pleine terre, non compris les aires de stationnement et les accès.

3. En outre, en zone UB y compris le secteur UBa, pour les opérations d’ensemble comportant 5 logements ou plus, au moins 15% de la surface du terrain d’assiette de l’opération doit être consacrée à des espaces verts collectifs dont au moins la moitié d’un seul tenant.

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4. Éléments de paysage identifiés au plan de zonage • Les espaces identifiés au plan de zonage, doivent être préservés et mis en valeur. Leur dominante végétale doit être préservée. • Le principe de plantations en alignement doit être préservé. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l’existence d’un principe d’alignement.

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CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

La zone UC est une zone urbaine périphérique, à dominante résidentielle composée d’un habitat majoritairement pavillonnaire et aéré. On note la présence de quelques collectifs et de petites activités économiques compatibles avec le caractère résidentiel. La zone UC comprend un secteur UCb dans lequel les règles de hauteur et de stationnement diffèrent.

1. Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 2.

3. Les constructions à usage : - agricole - d'entrepôts - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf celles mentionnées à l'article 2 - d’activité industrielle - d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2

4. Les installations et travaux divers suivants : • les parcs d'attractions ouverts au public • les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature • les garages collectifs de caravanes

5. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation.

6. Les travaux ou aménagements qui remettent en cause le fonctionnement des zones humides identifiées au plan de zonage.

7. Les constructions autres que les équipements publics ou celles permettant la mise en valeur des espaces agricoles dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage.

8. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Uc 1.

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1. Sont admises sous conditions : − Les affouillements ou exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :  aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,  à des aménagements paysagers,  à des aménagements hydrauliques,  à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public.

2. Si le secteur est concerné par une orientation d’aménagement, toute opération d’aménagement et de construction devra respecter les conditions d’urbanisation précisées par les orientations d’aménagement prévues pour chaque secteur. En outre, chaque secteur devra respecter les conditions d’ouverture à l’urbanisation suivantes : − Pour les zones Uc Longo/chemin de Chapotte et route de Lamastre : en une ou deux phases d’urbanisation − Pour la zone Uc chemin des Trousses, chemin de Cardinal et Beauvallon : au fur et à mesure de l’existence et de la capacité des réseaux.

3. Respecter le nombre de logements et la vocation des constructions indiqués par les orientations d’aménagement de chaque secteur concerné.

4. Si le secteur est concerné par une servitude de logements instaurée par l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, la part affectée au Logement abordable exprimée dans l’OAP est un minimum, arrondi à l’entier supérieur, dans les proportions suivantes :

• Uc route de Lamastre : minimum 20 % de logements abordables, soit en PLUS, soit en PSLA ou équivalent.

• Uc Chemin de Cardinal : minimum 20 % de logements abordables, soit en PLUS, soit en PSLA ou équivalent.

• Ucb Longo/Rue de Chapotte : minimum 10 % de logements abordables, soit en PLUS, soit en PSLA ou équivalent.

5. Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, si celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.

6. Les constructions à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et si elles restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations

7. Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public.

8. Pour toute opération nouvelle portant sur plus de 750 m² de surface de plancher, il pourra être exigé l’aménagement d’un container enterré à déchets en bordure d’espace public.

9. Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.

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10. Les équipements publics ainsi que les constructions ou aménagements permettant la mise en valeur des espaces agricoles dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage.

11. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Rappel : une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Avant la réalisation des accès, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public de création d’accès en bordure de route, de demande de rejet dans le réseau, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès des services compétents.

3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. Une servitude desservant plusieurs constructions est considérée comme un accès et non une voirie (voir chapitre définition). Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique. En bordure des voies publiques, le niveau du seuil d’accès à la parcelle doit être supérieur au point le plus haut de la voie, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

3.2 Voirie L’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile voire accidentogène la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles de desserte doivent être adaptées à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Elles doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie.

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Dans le cas particulier de voie en impasse, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les prescriptions concernant les largeurs de voirie ou les dessertes en impasse doivent être conformes avec le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, annexé au présent PLU.

3.3 Cheminements piétons et cycles Les cheminements piétons et cycles sont obligatoires dans les voies nouvelles. Ils auront une largeur minimale d’1,50 m. Ils seront matérialisés sur au moins un côté de la voie, soit sous forme de trottoir, soit d’un aménagement clairement identifié au sol. Une zone de rencontre peut également être aménagée. Des cheminements piétons et cycles en site propre, qui ne longent pas les voiries, peuvent également être aménagés. Ils auront une largeur de circulation minimale de 1,50 m, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées.

Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d’un dispositif de déconnexion contre les retours d’eau conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué : - au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

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- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

4.4 Les eaux de piscine Les eaux de lavage des filtres seront évacuées dans le réseau d’assainissement collectif des eaux usées. Les eaux de vidange seront traitées comme en matière d’eau pluviale.

4.5 Électricité et télécommunication Les réseaux électriques moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.

Non réglementé.

Les distances sont à apprécier en tout point du bâtiment par rapport a u x emprises publiques e t a u x v o i e s privées, existantes ou projetées. En cas d’emplacements réservés pour voies nouvelles ou élargissements, le recul s’applique à partir des limites projetées.

1. La façade de la construction donnant sur rue doit s'implanter avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement du domaine public existant ou à créer. Dans ce recul, des constructions annexes peuvent s’implanter, si elles ont une emprise au sol inférieure à 30 m² et d’une hauteur maximale de 3,50 m.

2. Lorsqu’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU n’est pas conforme à l’article UC 6.1, des extensions dans le prolongement ou en retrait de la façade sont néanmoins possibles sous réserve de ne pas diminuer la distance de recul par rapport aux voies ou emprises publiques.

3. Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisés à des distances de retrait inférieures à celles prescrites par les dispositions des articles Ub 6.1 et Ub 6.3 sous réserve que les éléments architecturaux des façades concernés soit dans la mesure du possible conservés et qu’ils ne provoqueront pas d’altération des capacités de circulation, routière ou piétonne, sur la voirie et les trottoirs, ni de gêne à l’exploitation des réseaux et à leurs émergences, ni d’entrave au respect des normes relatives au déplacement des personnes à mobilité réduite.

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4. Les piscines pourront s’implanter jusqu’à 0,50 m des voies et emprises publiques.

5. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

6. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

1. Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative (les annexes ne sont pas compatibilisées). Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et aménagements d’intérêt général.

2. Des constructions sur limite dont la hauteur est supérieure à 4 m sont autorisées : − si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles) ; − en cas d’adossement à un bâtiment existant ; − pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt général, pour lesquelles la hauteur maximale sur limite est de 9 m.

3. Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m.

4. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

5. Les annexes peuvent s’implanter sur limite, à condition que la hauteur mesurée en limite n’excède pas 3,5 m, ou en retrait.

6. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

7. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

1. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. De plus, l’implantation des constructions doit assurer l’ensoleillement des pièces d’habitation.

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2. Ces distances peuvent être inférieures dans le cas de travaux de restauration sur le bâti ancien.

L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la (ou des) construction(s) (existantes et/ou projetées), tous débords et surplomb inclus.

L’emprise au sol est limitée à 60 %. Si une extension ou une annexe sont projetées alors que l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, il est possible d’atteindre 30 m² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU.

Dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage, la surface de plancher maximale des constructions est de 20 m².

HAUtEUR DES CONSTRUCTIONS

Les hauteurs sont à apprécier en tout point du bâtiment.

1. Toute construction doit respecter le volume suivant : • Une hauteur maximale de 10 m au faîtage et 8 m à l’égout du toit ou à l’acrotère, sauf en secteur UCb dans lequel la hauteur maximale est portée à 14 m au faîtage ou à l’acrotère et la hauteur à l’égout du toit n’est pas réglementée; • En tout point du bâtiment, la hauteur sera inférieure au double du recul par rapport aux limites séparatives ; • Sur limites séparatives et dans l’ensemble de la marge de recul définie par l’article UC7.3, la hauteur maximale sera de 4m en tout point de la construction, sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative. Cette hauteur est portée à 9 m pour les équipements publics ou d’intérêt général, sans limite de longueur ; • Une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit pour les constructions à usage d’annexes ;

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• Des constructions sur limite dont la hauteur est supérieure à 4 m peuvent être autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles) ou en cas d’adossement à un bâtiment existant dépassant cette hauteur.

2. Ces hauteurs s’entendent hors éléments techniques de faible emprise (antennes, cheminée…) ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…).

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs.

11.1 Façades Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

Les enduits traditionnels locaux seront privilégiés (couleurs dans les tons de la pierre, du pisé, de la molasse). La couleur blanche est interdite.

11.2 Toitures Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans. Les pentes des toitures seront comprises entre 20 % et 45 %. Les toitures végétalisées ou plates sont admises si elles n’excèdent pas plus de 40 % de l’emprise au sol de la construction. Les toitures plates non végétalisées sont autorisées sans limite d’emprise pour les constructions à usage principal d’habitation dont la hauteur est d’au moins R+2. Des formes de toitures pourront être imposées sur les bâtiments principaux pour s’intégrer dans la cohérence globale de la rue ou du quartier.

La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les tuiles de couleur noire, gris, anthracites et dérivés sont interdites, sauf pour l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants, pour lesquels la couleur de toiture existante pourra être conservée.

Les toitures plates non végétalisées ou monopente sont autorisées en cas d’extension d’une construction existante et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m².

Par dérogation, les équipements permettant la production d'énergie renouvelable sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle.

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Les toitures ondulées, d’aspect tôle, transparentes, bacs aciers, etc., sont interdites sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis le domaine public. Toutefois, les bacs aciers sont admis pour les équipements publics ou d’intérêt général.

11.3 Clôtures Les clôtures devront présenter un aspect simple, et cohérent avec celui des constructions principales.

La hauteur maximale des clôtures de tout type est fixée à 1,80 m. Les murs de clôtures doivent être recouverts d’un enduit sur les faces de part et d’autre de l’épaisseur du mur. Des murs de clôtures plein d’une hauteur maximale de 2 m sont autorisés exceptionnellement route de Lamastre.

L’aspect végétalisé des clôtures devra être privilégié en limite avec une zone A ou N.

Les portails d’accès devront s’implanter avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite des voies et emprises publique, sauf impossibilité technique ou architecturale dûment justifiée.

11.4 Intégration des éléments techniques Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à les masquer depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment : - les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz ; - les paraboles et antennes de toit en les implantant sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite ; - les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisant ; - les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique cohérent avec la façade sur laquelle ils sont installés, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public ; - Les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l’espace public. Il est exigé : - pour les logements

• Neufs : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée, sauf en secteur UCb dans lequel il est exigé 1,5 place par logement

• En cas d’extension de la construction sans création de logement : il n’est pas demandé de places supplémentaires

• En cas d’extension de la construction avec création de logements : une place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher nouvelle

• En cas de changement de destination sans création de surface de plancher supplémentaire : il n’est pas exigé de place de stationnement

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- pour les activités commerciales, de restauration et de services : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. - pour les activités de bureaux : 5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

12.2 Stationnement des deux-roues • Toutes les constructions de quatre logements ou plus devront comporter un local et/ou un abri, tous deux de plain-pied permettant le stationnement sécurisé des deux-roues.

1. 25 % de l'emprise foncière pour les parcelles inférieures à 500 m² et pour les parcelles d’implantation d’équipements publics ou d’intérêt général, et 35 % dans les autres cas, doivent être réservés à des espaces non bâtis, non compris les aires de stationnement et les accès, dont les 2/3 doivent être des espaces verts plantés (arbres, arbustes, couvre-sols) en pleine terre.

En outre, pour les opérations d’ensemble comportant 5 logements ou plus, au moins 15% de la surface du terrain d’assiette de l’opération doit être consacrée à des espaces verts collectifs dont au moins la moitié d’un seul tenant.

2. Le recul entre la voie et la bande de construction principale doit être traitée de manière paysagère.

3. Éléments de paysage identifiés au plan de zonage ● Les espaces identifiés au plan de zonage doivent être préservés et mis en valeur. Leur dominante végétale doit être préservée. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l’existence d’un principe d’alignement. ● Dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage, la dominante viticole doit être préservée.

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CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UP

La zone UP est une zone de projets urbains, à dominante d’habitat. Elle comprend plusieurs secteurs spécifiques correspondant à chaque fois à une situation particulière, encadrée par un règlement adapté et une orientation d’aménagement. L’objectif est de permettre un renouvellement urbain progressif et de limiter l’extension urbaine sur les terres agricoles ou naturelles.

La zone UP comporte 9 secteurs : - UP1 : secteur de la ZAC ITDT - UP1a : sous-secteur de la ZAC ITDT - UP2 : secteur de la Sauva - UP3 : secteur des tanneries Gay - UP 4 : secteur du chemin Imbert - UP5 : secteur Longo - UP6 : secteur de la gare routière - UP 7 : secteur Gourgouillon - UP9 : secteur de l’ancien hôpital

Dans l’ensemble de la zone UP, toute opération d’aménagement et de construction devra respecter les conditions d’urbanisation, le nombre de logements et la vocation des constructions précisées par les orientations d’aménagement prévues pour chaque secteur.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées aux équipements et services d’intérêt public et général et celle mentionnées à l’article UE2.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

1. Sont admises les habitations et leurs annexes si elles sont liées et nécessaires au fonctionnement des équipements de la zone.

2. Sont autorisés l’ensemble des aménagements permettant la gestion des risques naturels et des eaux pluviales.

3. Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.

4. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

5. Dans le secteur du Parc des Sports, qui est concerné par une orientation d’aménagement et de programmation, toute opération d’aménagement ou de construction devra participer à une réduction de la vulnérabilité dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain conformément au "secteur sportif" impacté par un sur-aléa, comme indiqué dans les dispositions générales du règlement écrit.

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voirie publique ou privée. Pour chaque propriété, les possibilités d’accès à une voie publique pourront être limitées à un seul accès par emprise foncière pour des raisons de sécurité.

3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

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Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être branchée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué : - au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet. - dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

4.4 Électricité et télécommunication Les réseaux électriques moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.

Non réglementé.

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Les distances sont à apprécier en tout point du bâtiment par rapport aux emprises publiques et aux voies privées, existantes ou projetées. En cas d’emplacements réservés pour voies nouvelles ou élargissements, le recul s’applique à partir des limites projetées.

1. Les constructions doivent s'implanter soit à l’alignement des emprises publiques et des voies, soit avec un retrait d’au minimum 0,50 m. 2. Les débords de toitures restent toutefois autorisés jusqu’à 0,80 m au-delà de l’alignement, sous réserve que la hauteur du débord au-dessus de l’emprise publique soit supérieure à 4,50 m. 3. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

1. Les constructions peuvent être implantées : − soit sur la limite séparative ou dans une bande de de 3m dans le respect de l’article UE10; − soit à une distance qui comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale au tiers de la différence d'altitude entre ces deux points (h/3), sans pouvoir être inférieure à 3 m.

2. Les constructions nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des infrastructures linéaires d'intérêt public – en particulier les réseaux de distribution de gaz et d'électricité – ne sont pas concernées par la règle définie à l'alinéa 1 de ce présent article.

3. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

4. Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisés sous réserve que les éléments architecturaux des façades concernés soit dans la mesure du possible conservés et qu’ils ne provoqueront pas d’altération des capacités de circulation, routière ou piétonne, sur la voirie et les trottoirs, ni de gêne à l’exploitation des réseaux et à leurs émergences, ni d’entrave au respect des normes relatives au déplacement des personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Non réglementé

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1. La hauteur maximale des constructions est limitée à : − en cas de retrait minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives : la hauteur sera en tout point du bâtiment inférieure au triple de ce recul, avec un maximum ne pouvant excéder 16 m ; − 9 m dans une bande située de 3 m mesurées à partir des limites séparatives.

2. Les ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise au sol (antennes, ventilations ou cheminées notamment...) peuvent déroger à ces règles de hauteur.

3. Si la hauteur du bâtiment excède 16 m à la date d’approbation du PLU, des travaux d’extensions, d’aménagements ou de réhabilitation sont possibles sans pouvoir augmenter la hauteur initiale de plus de 2 m.

Aspect extérieur Les autorisations peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si l’aspect extérieur des constructions est de nature à porter atteinte au caractère du paysage urbain environnant ainsi qu’à la conservation de perspectives paysagères.

11.2 Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives Les clôtures, devront être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à clairevoie et être de conception simple teintes neutres,

Les clôtures pourront être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles-ci :

-

ménagent un dégagement visuel de la façade principale de l'établissement depuis la voie

publique,

-

présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres, composées d'arbustes choisis

parmi une palette végétale d'essences indigènes

Les clôtures implantées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions (personnel et visiteurs) doit être assuré en dehors des voies publiques. Aux places de stationnement s’ajoutent les aires de manœuvre et de stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou les abris pour deux roues.

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ARTICLE 13 UE : ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS

Il est exigé des espaces verts collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 15 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Les espaces donnant sur des voies ou sur des zones N devront être particulièrement bien traités d’un point de vue paysager.

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CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UI

La zone Ui est une zone réservée aux activités industrielles, artisanales, de services et de commerces.

1. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

2. Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 2.

4 - Les constructions à usage : - agricoles sauf celles mentionnées à l'article 2, - d'entrepôts, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf celles mentionnées à l'article 2, - d’activité industrielle, - de commerce sauf ceux mentionnés à l’article UH2, - d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2.

5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes

6 - L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation.

Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Uh 1. Sont admises sous conditions :

− Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration uniquement si elles sont compatibles avec la proximité d’habitations ;

− Les constructions à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et si elles restent compatibles avec la proximité d’habitations

− Les commerces d’une surface de vente inférieure à 150 m² ;

− L’extension des bâtiments agricoles existants ;

− La construction de bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations présentes dans la zone ;

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− Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public.

Accès : 1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. 3. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. 4. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique

1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales Après avis du SPANC, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

3 - Les eaux de piscine : Les eaux de lavage des filtres seront évacuées dans le réseau d’assainissement collectif des eaux usées. Les eaux de vidange seront traitées comme en matière d’eau pluviale.

4 – Electricité, téléphone et réseaux câblés :

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Les réseaux électriques moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.

Non réglementé

1. Les constructions doivent s’implanter : • soit à l’alignement des voies actuelles ou futures, sauf impératifs de sécurité • soit avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures.

2. Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, l’implantation des constructions sera homogène avec l’implantation des constructions avoisinantes.

3. Pour les piscines : il est exigé un retrait minimal de 0,50 m à compter de l’alignement.

4. Les saillies (débords de toitures, balcons, corniches, auvents, marquises, bow windows...) édifiées en surplomb des voies publiques ou privées et emprises publiques ne sont autorisées que si elles sont situées à plus de 4,30 m, réduite à 3,50 m de haut si la voirie dispose d’un trottoir large d’au moins 1,50 m et avoir moins de 0,60 m de profondeur, en débord de l’alignement.

5. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

1. Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m.

2. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles).

3. Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 m.

4. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

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5. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

Non réglementé

L’emprise au sol est limitée à 60 %. Si une extension est projetée alors que l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, il est possible d’atteindre 30 m² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU.

1. La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit et 9 m au point le plus haut.

2. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 m à l’égout du toit. 3. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.80 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de

clôture pré- existant. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante.

Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 Toitures Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Par principe, tous les matériaux de couverture sont autorisés, sous réserve que leur choix soit en adéquation avec la forme architecturale du projet et les contraintes techniques induites par la forme des toitures. Les toitures à deux ou quatre pans seront privilégiées.

Des formes de toitures pourront être imposées sur les bâtiments principaux pour s’intégrer dans la cohérence globale de la rue ou du quartier.

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Par dérogation, les équipements permettant la production d'énergie renouvelable sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle.

11.2 Clôtures Les clôtures devront présenter un aspect simple, et cohérent avec celui des constructions principales. La hauteur maximale des clôtures de tout type est fixée à 1,80 m. Les murs de clôtures doivent être recouverts d’un enduit sur les faces de part et d’autre de l’épaisseur du mur.

L’aspect végétalisé des clôtures devra être privilégié en limite avec une zone A ou N.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum trois places de stationnement par logement. Il est exigé, pour les logements :

• Neufs : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée • En cas d’extension de la construction sans création de logement : il n’est pas demandé de

places supplémentaires • En cas d’extension de la construction avec création de logements : une place par tranche

entamée de 60 m² de surface de plancher • En cas de changement de destination sans création de surface de plancher supplémentaire :

il n’est pas exigé de place de stationnement

PLANTATIONS

1. Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées sur le tènement par des plantations au moins équivalentes.

2. en cas de constructions nouvelles (hors annexes et extensions), il est exigé des espaces verts à raison d’au moins 20 % de la surface totale de l'opération.

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Modification 5

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CHAPITRE 6 : REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE

La zone UE est une zone réservée aux équipements publics de la commune.

1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

2. Les constructions à usage : - agricole - d'habitation et leur extension sauf celles mentionnées à l'article 2, - d’annexes à l’habitation telles que définies dans les dispositions générales - les piscines liées aux habitations - de stationnement non liés aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles

mentionnées à l'article 2,

3. Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

4. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumise à la réglementation SEVESO,

5. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes

6. L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes.

7. Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Toutes les occupations et utilisations de sol compatibles avec la vocation de la zone sont admises, sauf celles interdites à l’article Ui 1. Sont admis sous conditions :

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone. - Les habitations strictement nécessaires au gardiennage des activités existantes (loges de gardien) si elles ne dépassent pas 50 m² de surface de plancher et si elles sont intégrées au bâtiment d’activité. - Logements et services adaptés à l’accueil de personnes âgées.

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Modification 5

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- Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public. - L’extension du cimetière existant et les constructions et installations liées à cet équipement. - Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement. - Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voirie publique ou privée. Pour chaque propriété, les possibilités d’accès à une voie publique pourront être limitées à un seul accès par emprise foncière pour des raisons de sécurité. Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété en un seul virage continu. Les aires de livraison devront être aménagées et dimensionnées de telle sorte qu’elles permettent l’ensemble des manœuvres sur le domaine privé.

3.2 Voirie L’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile voire accidentogène la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles de desserte doivent être adaptées à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Elles doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie. Dans le cas particulier de voie en impasse, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les prescriptions concernant les largeurs de voirie ou les dessertes en impasse doivent être conformes avec le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, annexé au présent PLU.

3.3 Cheminements piétons et cycles Les cheminements piétons et cycles sont obligatoires dans les voies nouvelles. Ils auront une largeur minimale d’1,50 m. Ils seront matérialisés sur au moins un côté de la voie, soit sous forme de trottoir, soit d’un aménagement clairement identifié au sol. Une zone de rencontre peut également être aménagée. Des cheminements piétons et cycles en site propre, qui ne longent pas les voiries, peuvent également être aménagés. Ils auront une largeur de circulation minimale de 1,50 m, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées.

de Tournon-sur-Rhône

Modification 5

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4.1 Eau potable Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Toute activité susceptible d’évacuer des huiles usagées (station de lavage, garage, …) est tenue de s’équiper d’un débourbeur ou déshuileur. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

4.4 Electricité, téléphone, télédiffusion Pour toutes nouvelles constructions ou transformation de bâtiments existants, les réseaux doivent être posés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Non réglementé.

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Les distances sont à apprécier en tout point du bâtiment par rapport aux emprises publiques et aux voies privées, existantes ou projetées. En cas d’emplacements réservés pour voies nouvelles ou élargissements, le recul s’applique à partir des limites projetées.

1. Le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur.

2. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

3. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

1. Dans le respect de l’Article Ui10, les constructions peuvent être implantées : − soit sur une ou plusieurs limites séparatives. − soit à une distance qui comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale au tiers de la différence d'altitude entre ces deux points (h/3), sans pouvoir être inférieure à 3 m.

2. Les constructions nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des infrastructures linéaires d'intérêt public – en particulier les réseaux de distribution de gaz et d'électricité – ne sont pas concernées par la règle définie à l'alinéa 1 de ce présent article.

3. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

4. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite. Ils pourront être implantés en retrait pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. Une distance d’au moins 4 m peut donc être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 70 % de la surface du terrain d’assiette accueillant l’opération.

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La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m ; − Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments ou équipements publics, dont la hauteur

n’est pas limitée ; − Si un bâtiment atteint à la date d’approbation du PLU une hauteur supérieure à 10 m, sa

réhabilitation ou son extension est autorisée sous réserve de ne pas excéder d’un mètre la hauteur du bâtiment initial.

Les ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise au sol (antennes, ventilations, cheminées, etc.) peuvent déroger à ces règles de hauteur.

Aspect extérieur Les autorisations peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si l’aspect extérieur des constructions est de nature à porter atteinte au caractère du paysage urbain environnant ainsi qu’à la conservation de perspectives paysagères. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement de finition. Les bardages bois utilisés comme revêtements de façade devront être majoritairement laissés à leur teinte de vieillissement naturel. Les toitures devront être traitées avec le même soin que les autres faces du bâtiment. Les appareils techniques, notamment les échangeurs de climatisation ou les tourelles de ventilation, et les équipements permettant la production d'énergie renouvelable devront être soit dissimulés, soit intégrés de manière créative à l'architecture des constructions.

11.2 Dépôts et stockages Les dépôts et stockages sont interdits dans les espaces "non aedificandi" situés en retrait des voies publiques ou des limites séparatives de parcelle, tels qu’ils sont définis aux articles Ui6 et Ui7. Tout dépôt ou stockage à l’air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense et persistant.

11.3 Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives Les clôtures, devront être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire voie, présentant les caractéristiques suivantes : - conception simple teintes neutres, - hauteur maximale limitée à 1,80 m de hauteur, mur-bahut de 1m maximum compris, sauf en cas d’exigence particulière liée à la sécurité, la hauteur maximale est alors limitée à 2,50 m.

Les clôtures pourront être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles -ci : - ménagent un dégagement visuel de la façade principale de l'établissement depuis la voie publique,

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- présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres, composées d'arbustes choisis parmi une palette végétale d'essences indigènes.

Les clôtures implantées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : - pour le commerce de détail et les services accueillant de la clientèle : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. - pour les activités de bureaux : 5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. - pour les autres activités : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation du personnel, des visiteurs et du trafic journalier.

12.2 Stationnement des deux-roues Toutes les constructions devront comporter un local ou un abri en rez-de-chaussée qui devront être équipés de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

ARTICLE 13 UI : ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS

1. Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées sur le tènement par des plantations au moins équivalentes.

2. La surface de l’opération doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 10 %. La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie dans un espace paysager.

3. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de moyenne tige d’essence locale pour 4 emplacements. Au-delà de 12 places alignées, des bandes vertes sont obligatoire pour fragmenter ces alignements. Ces bandes vertes seront plantées d’arbustes d’ornement.

4. Les espaces situés en fond de parcelles devront être particulièrement bien traités d’un point de vue paysager. La bande entre la voie et la construction devra être traitée en espace paysagé et ne recevra ni stockage, ni dépôt.

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5. Les limites de la zone Ui avec les zones naturelles ou agricoles et avec les zones d’habitat seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne ou haute tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum).

Tout bâtiment nouveau ou réhabilité doit intégrer la possibilité du raccordement à la fibre optique si elle n’existe pas encore, ou s’y raccorder si elle existe.

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CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UT

La zone Ut est une zone équipée, destinée à recevoir des activités et des équipements touristiques avec les capacités d’accueil correspondantes.

Sont interdites : 1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l'article Up 2.

1.2. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

1.3. Les constructions autres que les équipements publics ou celles permettant la mise en valeur des espaces agricoles dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage.

1.4 dans le sous-secteur UP1a les constructions destinées à accueillir une population sensible (EHPAD, école, hôpital, crèche, …)

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement. En zone UP1a, du fait de la proximité des zones d’aléas inondation, les constructions sont autorisées sous réserve qu’il n’y ait pas création de surfaces de planchers en dessous de la côte de crue de référence.

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2.2. Les extensions et aménagements (avec ou sans changement de destination) des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, ainsi que leurs dépendances incorporées ou non au bâtiment.

2.3. Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.4. ci-après, sont soumises aux conditions suivantes :

- Si le secteur est concerné par une servitude de logements instaurée par l’article L.151 -15 du code de l’urbanisme, la part affectée au logement locatif social exprimée dans l’OAP est un minimum, arrondi à l’entier supérieur. Elle sera réalisée en PLAi ou en PLUS et se déclinera ainsi : • UP1 et UP1a : minimum 25 % de logement sociaux, dont 30% de PLAI. • UP2 : minimum 25 % de logements locatifs sociaux, dont 5 % de PLAi. Ce minimum est à atteindre sur chacune des phases d’ouverture à l’urbanisation. • UP3 : 10 logements locatifs sociaux, dont la totalité peut être réalisée sous forme de PLUS. • UP4 : minimum 25 % de logements locatifs sociaux, dont 5 % de PLAi. Ce minimum est à atteindre sur chacune des phases d’ouverture à l’urbanisation. • UP5 : minimum 25 % de logements locatifs sociaux dont la totalité peut être réalisée sous forme de PLUS.

- Dans les différents secteurs UP, les constructions doivent en outre s’intégrer dans une opération d'aménagement aux conditions suivantes : • Dans les secteurs UP1, UP1a et UP7, il n’est pas fixé de superficie minimale. L’urbanisation pourra avoir lieu sous réserve d’une desserte suffisante par les réseaux; • Des surfaces d’au minimum 4 000 m² pour le secteur UP2, qui s’articuleront chacune autour de la voirie interne créée pour l’opération et précisée dans les orientations d’aménagement du secteur. Un secteur matérialisé dans l’OAP correspondante n’est pas tenu à cette surface minimale et pourra être urbanisé sous réserve d’une desserte par les voiries et les réseaux suffisante ; • La totalité de la zone ou deux tranches maximales pour le secteur UP3, qui développeront à minima chacune 1 000 m² de surface de plancher ; • Des surfaces d’au minimum 4 000 m² dans le secteur UP4 ; • Sur le secteur UP5, l’urbanisation pourra être réalisée d’un seul tenant ou en fonction du découpage par sous-secteur indiquée dans les orientations d’aménagement, en respectant les fourchettes hautes et basses de logements ; • La totalité du secteur en UP6 ; • La totalité de la zone ou deux tranches maximum sur le secteur UP9.

2.4. Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2.3, sont admis : - Logements et hébergement, et notamment, pour les zones UP1 et UP9 les logements et services adaptés à l’accueil de personnes âgés ; - Commerces de détail : • limités à 250m² pour les zones UP2 à UP9, • limités à 2 000 m² pour la zone UP1 et d’une surface minimale de 400 m² ; - Artisanat, sous réserve que la surface dédiée à l’activité n’excède pas 200 m² et soit compatible avec le caractère résidentiel du secteur ; - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; - Hôtels et autres hébergement touristique, sauf en zones UP1 et UP1a ; - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;

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- En UP1, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - En UP1, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; - En UP1, les salles d’arts et de spectacles ; - En UP1, les équipements sportifs ; - En UP1, les autres équipements recevant du public ; - Bureaux ;

2.5. Les opérations d’aménagement devront impérativement prévoir la gestion, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales.

2.6. Les opérations d’aménagement devront assurer la continuité des cheminements doux.

2.7. Les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure, ainsi que les logements nécessaires à leur fonctionnement.

2.8. En UP1 et UP1a, nonobstant les dispositions de l’alinéa 2.3, les stationnements ouverts au public.

2.9. Pour toute opération nouvelle portant sur plus de 750 m² de surface de plancher, il pourra être exigé l’aménagement d’un container enterré à déchets en bordure d’espace public.

2.10. Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.

2.11. Les équipements publics ainsi que les constructions ou aménagements permettant la mise en valeur des espaces agricoles dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage .

Accès : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé où n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Pour toute nouvelle construction, ou changement de destination, l’accès automobile (portail, garage) devra être aménagé, en forme de trapèze de façon à permettre le stationnement des véhicules hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique, conformément aux prescriptions émises par le gestionnaire de la voirie. La suppression des trapèzes existants est interdite. En bordure des voies publiques, le niveau du seuil d’accès à la parcelle doit être supérieur au point le plus haut de la voie, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Voirie : L’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des

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constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile voire accidentogène la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et respecter la hiérarchie proposée dans les orientations d’aménagement du secteur. Elles doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie. Dans le cas particulier de voie en impasse, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Elles devront dans la mesure du possible être évitées et a minima être prolongée par des cheminement piétons et cyclistes. Les cheminements piétons et cycles devront respecter les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation. Ils auront une largeur minimale d’1,50 m. Les prescriptions concernant les largeurs de voirie ou les dessertes en impasse doivent être conformes avec le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, annexé au présent PLU.

Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l'unité foncière concernée.

4.2 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet.

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Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

4.4 Électricité et télécommunication Les réseaux électriques moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.

Non réglementé.

Les constructions et aménagements doivent respecter les reculs, alignements et orientations précisés par les Orientations d’Aménagement du secteur. Lorsque des implantations sont imposés à l’alignement, les constructions doivent être conçues et s’implanter de telle façon que la majorité de leur façade respecte cet alignement.

6.2. Lorsque les orientations d’aménagement et de programmation ne comportent aucune indication, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 4 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques, sauf dans le secteur UP1 et UP1a, où les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul de 2 m minimum par rapport à l’ensemble des voies et emprises publiques existantes ou à créer ;

- Dans le secteur UP2, où les constructions devront s’implanter à 4 m minimum des voiries internes nécessaires à l’urbanisation du secteur et respecter un front bâti cohérent.

- Dans le secteur UP3, où les constructions pourront s’implanter à l’alignement de la rue Labatie.

- Dans le secteur UP4, où les constructions devront respecter un recul d’au moins 3m, sauf pour des bâtiments annexes de moins de 30 m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3,50 m.

- Dans le secteur UP5, où les constructions donnant directement sur la rue Dumolard devront s’implanter à moins de 7 m de l’alignement.

6.3. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

6.4. Les constructions devront respecter un recul de 10m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5m de la limite d’emprise des fossés.

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6.5. Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés sous réserve que les éléments architecturaux des façades concernés soit dans la mesure du possible conservés et qu’ils ne provoqueront pas d’altération des capacités de circulation, routière ou piétonne, sur la voirie et les trottoirs, ni de gêne à l’exploitation des réseaux et à leurs émergences, ni d’entrave au respect des normes relatives au déplacement des personnes à mobilité réduite.

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives.

7.2. Des constructions sont autorisées dans ce recul : - sous réserve que la hauteur n’excède pas 4 m ; - en cas d’adossement à un bâtiment existant, sans pouvoir en excéder sa hauteur de plus de 1,50 m ; - en cas de projet groupé ou réalisé de manière concomitante.

7.3. Dans les secteurs UP1, UP1a, UP9 et UP3, les constructions sont autorisées sur limites séparatives.

7.4. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite. Ils pourront être implantés en retrait pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.

7.5. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

7.6. Dans le secteur UP2, en cohérence avec l’OAP, il est demandé la création d’une bande tampon avec la vigne, d’une largeur minimum de 10 m à compléter d’une haie de la hauteur de la vigne, dans cet ordre : parcelle de vigne/bande tampon de 10 m/haie/habitation.

Non réglementé.

Dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage, l’emprise au sol maximale des constructions est de 20 m².

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10.1. Sauf disposition contraire mentionnée dans l’orientation d’aménagement de chaque secteur, la hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 14 m en tout point du bâtiment et 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

10.2. En UP3, il est possible d’atteindre cette hauteur maximale sur limite séparative en cas d’adossement à une construction existante à la date d’approbation du PLU ou édifiée concomitamment.

10.3. En UP1 et UP1a, la hauteur maximale est portée à 17m au point le plus haut.

10.4. En UP9, la hauteur maximale est portée à 16 m au point le plus haut.

10.5. Les constructions devront en outre respecter le nombre de niveaux indiqués dans les orientations d’aménagement de chaque secteur.

10.6. La hauteur maximale des bâtiments à usage d’équipement public est limitée à 16 m.

10.7. Ces hauteurs s’entendent hors éléments techniques de faible emprise (antennes, cheminée…) ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…).

10.8. Dans le secteur UP1 et UP1a, pour les terrains concernés par l’aléa inondation, le niveau fini de rez-de-chaussée devra être situé au-dessus des cotes de crues de références..

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs.

11.1. Toitures Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Par principe, tous les matériaux de couverture sont autorisés, sous réserve que leur choix soit en adéquation avec la forme architecturale du projet et les contraintes techniques induites par la forme des toitures. Les équipements permettant la production d'énergie renouvelable sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle.

11.2. Clôtures Les clôtures devront présenter un aspect simple, et cohérent avec celui des constructions principales. La hauteur maximale des clôtures de tout type est fixée à 1,80 m. En UP1 et UP1a, à la hauteur est limitée à 1,20 m. Une hauteur plus importante est cependant possible pour l’ilot des ainés, si elle est justifiée au regard d’impératifs de sécurité et d’intimité des résidents. Les murs de clôtures doivent être recouverts d’un enduit sur les faces de part et d’autre de l’épaisseur du mur.

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Dans les secteurs UP7 et UP9, des murs en pierre d’une hauteur plus importante sont autorisés sous réserve d’une cohérence avec l’environnement bâti proche. En UP1 et UP1a, Les clôtures maçonnées seront proscrites, ainsi que les panneaux occultants, ou matériaux non qualitatifs (PVC...). Seules les clôtures perméables aux eaux de crues sont autorisées.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet. Le nombre de places de stationnement sera en lien avec l’usage et la surface (surface de plancher) de la construction. Il tiendra compte de la desserte en transport publics du quartier. Il est exigé, pour l’ensemble des secteurs sauf en UP9 :

- Pour les constructions à usage d’hôtellerie, il sera prévu au minimum deux places pour trois chambres.

- pour les logements neufs : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée. - pour les réhabilitations des constructions existantes, avec création de logement : il est exigé

une place de stationnement au minimum par logement créé. - pour les activités commerciales, de restauration et de services : 1 place de stationnement

par tranche de 50 m² de surface de plancher. - pour les activités de bureaux : 5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface

de plancher entamée. Les bâtiments réhabilités, avec ou sans changement de destination, n’entrainent pas d’obligation de créer des places de stationnement. Les dimensions minimales d’une place de stationnement seront de 2,50 m de large par 5 m de long. En UP9, les espaces de stationnements devront être localisés conformément aux dispositions des orientations d’aménagement et de programmation et calibrés en fonction des besoins.

12.2. Stationnement des vélos

En UP1 et UP1a le stationnement des vélos sera assuré en dehors de la voie publique selon les règles suivantes :

- Pour les logements neufs (à partir de 2 logements) : • 1 stationnement voiture = 1 stationnement vélo ; • 1 place vélo par logement au minimum ; • prévoir un système de fermeture sécurisé.

- Pour les bâtiments commerciaux ou recevant du public : • 10% de la capacité du parc de stationnement voiture avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements pour la clientèle (construction et rénovation); • Pour les bâtiments entre une et dix places de stationnement voiture minimum de 4 stationnements vélo (2 arceaux) ; • 8 places de stationnements vélo (4 arceaux) minimum pour les bâtiments avec plus de dix places de stationnement voiture.

- Pour les bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail : • 15% du nombre de places de stationnement voiture ; • 4 emplacements (2 arceaux) vélo minimum.

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- Pour les bâtiments accueillant un service public : • 20% du nombre de places de stationnement voiture ; • 4 emplacements (2 arceaux) minimum ; • Le stationnement vélo des agents du service public devra bénéficier d'un accès assuré/sécurisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les équipements devront : - Disposer d'une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement ; - Être sécurisés et posséder des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue ; - Être réalisés à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'ils soient couverts, clos et situés sur la même unité foncière ; - Être accessible avec une dénivellation inférieure à 12%. Dans le cas de rénovations cette pente peut aller jusqu'à 16% sur 4m et 20% sur 1 m. Des obstacles isolés de moins de 5cm de haut sont tolérés ; - Être repérables et identifiables (écriteau à l'entrée du local et du bâtiment...).

PLANTATIONS 13.1 espaces verts et pleine terre

Au moins 20 % de la superficie de l’unité foncière doivent être aménagés en espaces verts et respecter les principes des orientations d’aménagement de chaque secteur.

Dans les secteurs UP1 et UP1a, ce coefficient est remplacé par un coefficient de pleine terre. Ce coefficient est précisé pour chaque ilot dans l’OAP, et va de 15 à 35%. Sont considérés comme espaces de pleine terre les espaces libres non bâtis en surface comme en sous-sol (à l’exception des réseaux), de préférence végétalisés, et permettant la libre infiltration des eaux pluviales.

Les marges de recul définies à l’article 6 doivent être aménagées en espace vert. Afin de réduire les espaces imperméables, les espaces libres de la parcelle seront simplement enherbées et les espaces extérieurs devront être le moins imperméable possible (ex : pose de dallages sur sable avec géotextile).

Dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage, la dominante viticole doit être préservée.

Dans la zone UP9, ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif.

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CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UH

La zone UH regroupe les hameaux localisés sur le plateau.

Sont interdits les constructions, équipements et installations de toute nature à l’exception de ceux liés à la destination définie ci-dessous. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et le tissu urbain environnant :

1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

2. Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

3. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

4. Les aménagements légers liés aux activités sportives et de loisirs.

5. L’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

6. Les installations, constructions, extensions et aménagements liés aux activités du camping.

7. Les constructions d’accueil, d’hébergement touristique, de restauration et de commerces en lien avec l’activité touristique d’une surface maximale de 100 m² d’emprise au sol.

8. L'extension des constructions existantes hors du volume bâti existant dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale comprenant l’existant + l’extension sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et si leur emprise au sol avant travaux est au minimum de 60 m² et dont l’usage est exclusivement destiné aux activités touristiques et de loisirs ainsi qu’aux loges de gardien.

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Modification 5

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Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie.

1. Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

2. Assainissement :

Eaux usées :

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

3. Réseaux divers : Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain.

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Modification 5

103/156

Non règlementé

Les constructions doivent être édifiées avec un minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies ou places existantes ou par rapport à l'alignement futur tel que reporté aux règlements graphiques. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (électricité…). Pour les piscines, un retrait minimal de 0,50 m à compter de l’alignement est demandé. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins de 4 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative et que sa hauteur n’excède pas 3 m.

Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

Non réglementé

Sans objet.

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Modification 5

104/156

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 6 m au faîtage.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation EDF.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau : • de l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, • du type d'ouvertures et de leur positionnement, • du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, • du type de clôtures.

Les clôtures éventuelles sur rue et à l’intérieur des marges de recul seront constituées soit par : • une haie vive convenablement entretenue d’une hauteur maximum de 1,80 m ; • un mur bahut ou un mur de moellons apparents d’une hauteur maximale de 1 m, surmonté ou

non d’un dispositif à claire-voie, le tout n’excédant pas 1,80 m ; • un dispositif à claire-voie n’excédant pas 1,80 m. Tout autre mode de clôture sur rue et à l’intérieur des marges de recul est interdit, en particulier, l’utilisation de plaques de béton préfabriqué. Les clôtures sur limites séparatives ne pourront excéder 1,80 m de hauteur.

Les ouvrages formant soutènement ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation du personnel, des visiteurs et du trafic journalier.

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Modification 5

105/156

La totalité des espaces non bâtis devront :

• faire l'objet d'un traitement paysager comportant des arbres de haute tige, • être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l’environnement, • être aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. En tout état de cause, 20 % minimum de la surface parcellaire devra être engazonnée et plantée. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Il en va de même des talus plantés.

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Modification 5

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CHAPITRE 9 : REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UV

La zone Uv est une zone réservée à l’aire d’accueil des gens du voyage.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non nécessaires à l’accueil des gens du voyage.

Sont admises les équipements collectifs s’ils représentent un complément fonctionnel aux occupations de la zone.

Accès : 1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie : 1. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

2. Les voies en impasse sont autorisées si elles sont aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour

1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Eaux pluviales :

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Modification 5

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Les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être : soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages. Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés. Ils devront être adaptés à la taille des opérations. Toute activité susceptible d’évacuer des huiles usagées est tenue de s’équiper d’un débourbeur ou déshuileur.

3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

Non réglementé

Les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum d’un mètre.

1. Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, si la hauteur mesurée sur limite, n’excède pas 4 m.

2. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m sur limite est autorisée si : − deux constructions sont édifiées simultanément en limite, de façon contiguë, en ordre continu, − ou si la construction vient s’accoler, sur limite, à une construction existante de hauteur équivalente.

3. Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m.

Non réglementé

Non réglementé PLU de Tournon-sur-Rhône

Modification 5

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La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 6 m à l’égout du toit. - La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 m à l’égout du toit. - La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 m.

Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

AMENAGEMENT DES ABORDS

Non réglementé

Non réglementé

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

2. Les espaces situés en limite de l’espace agricole devront être traités paysagèrement : plantation de haies, dont des espèces à feuilles persistantes et plantation d’arbres à haute tige.

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Modification 5

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE AUA

Il s'agit d'une zone où les équipements existants en périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. A vocation principale d’habitat, les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une cohérence d’aménagement d’ensemble.

1. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

2. Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 2.

4. Les constructions à usage : - agricole - d'entrepôts - d’activité industrielle - d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2

5. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes

6. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation.

1. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Les constructions à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et si elles restent compatibles avec la proximité d’habitations Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration uniquement sous réserve qu’elles soient compatibles avec la proximité d’habitations

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Modification 5

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2. Une surface minimale d’opération de 2 000 m² est exigée. Dans le cas d’urbanisation par tranches : − Le pétitionnaire doit présenter un plan d’ensemble cohérent sur son secteur qui s’intègre dans le schéma global tel qu’il est présenté dans le document Orientation particulière d’aménagement − L’aménagement d’une tranche pourra être refusé s’il ne permet pas, renchérit ou remet en cause la poursuite de l’aménagement global du secteur − Les réseaux devront être suffisants et adaptés à l’opération et à la poursuite de l’aménagement en cas de réalisation par tranche successive.

3. La densité minimale de construction sera de 2 000 m² de surface de plancher pour 1 ha, sauf sur l’espace délimité dans le document d’orientation d’aménagement et de programmation pour accueillir un espace public paysager. Une opération portant sur 2 000 m² devra ainsi développer à minima 400 m² de surface de plancher.

4. Le secteur étant concerné par une servitude de logements instaurée au titre de l’article L.15115 du code de l’urbanisme, l’aménagement devra respecter la part affectée au Logement locatif social exprimée dans l’OAP, arrondi à l’entier supérieur : minimum 25 % de logements locatifs sociaux, dont 5 % de PLAi. Ce minimum est à atteindre sur chacune des phases d’ouverture à l’urbanisation. Si la tranche génère 5 logements ou moins, 1 seul logement social sera exigé, qui peut être réalisé en PSLA.

5. Pour toute opération nouvelle portant sur plus de 750 m² de surface de plancher, il pourra être exigé l’aménagement d’un container enterré à déchets en bordure d’espace public.

6. Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.

7. Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation ultérieure d’un aménagement cohérent de l'ensemble du secteur, sont autorisés : − les ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. − l’aménagement et l’extension des constructions existantes et leurs annexes. − le changement de destination des constructions existantes pour l’habitation.

Accès 1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Modification 5

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Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

4. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique

Voirie L’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile voire accidentogène la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles de desserte doivent être adaptées à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Elles doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie. Dans le cas particulier de voie en impasse, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les prescriptions concernant les largeurs de voirie ou les dessertes en impasse doivent être conformes avec le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, annexé au présent PLU.

Cheminements piétons et cycles Les cheminements piétons et cycles sont obligatoires dans les voies nouvelles. Ils auront une largeur minimale d’1,50 m. Ils seront matérialisés sur au moins un côté de la voie, soit sous forme de trottoir, soit d’un aménagement clairement identifié au sol. Une zone de rencontre peut également être aménagée. Des cheminements piétons et cycles en site propre, qui ne longent pas les voiries, peuvent également être aménagés. Ils auront une largeur de circulation minimale de 1,50 m, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées.

Les cheminements piétons et cycles devront respecter les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation. Ils auront une largeur minimale d’1,50 m.

1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales.

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Modification 5

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Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet.

Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

3 – Électricité et télécommunication : Les réseaux électriques moyenne et basse tensions doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.

Non réglementé

1. Les constructions, dans le cadre d’une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, doivent s’implanter : - soit à l’alignement des voies actuelles ou futures, - soit avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures - cette distance pourra être de 3 m par rapport aux voiries internes de la zone.

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Modification 5

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2. En cas de retrait, des bâtiments annexes de moins de 30 m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3,50 m sont autorisés à l’intérieur de ce retrait.

3. Pour les piscines : il est exigé un retrait minimal de 0,50 m à compter de l’alignement.

4. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

5. Les saillies (débords de toitures, balcons, corniches, auvents, marquises, bow windows...) édifiées en surplomb des voies publiques ou privées et emprises publiques ne sont autorisées que si elles sont situées à plus de 4,30 m, réduite à 3,50 m de haut si la voirie dispose d’un trottoir large d’au moins 1,50 m et avoir moins de 0,60 m de profondeur, en débord de l’alignement.

1. Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m sur un longueur de 12 m.

2. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë (les décalages entre les alignements des façades sont possibles).

3. Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m.

4. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

5. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

6. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit.

7. En cohérence avec l’OAP, il est demandé la création d’une bande tampon avec la vigne, d’une largeur minimum de 10 m à compléter d’une haie de la hauteur de la vigne, dans cet ordre : parcelle de vigne/bande tampon de 10 m/haie/habitation.

Non réglementé

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Modification 5

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Non réglementé

1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 niveaux et à 14 m en tout point du bâtiment.

2. L’orientation d’aménagement précise les hauteurs applicables à chaque secteur de la zone AUa.

3. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 m à l’égout du toit.

4. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80m (dont 1 m de mur bahut) sur rue et 2 m en limite séparative sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture pré- existant. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante.

5. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…).

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs.

11.1 Toitures Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Par principe, tous les matériaux de couverture sont autorisés, sous réserve que leur choix soit en adéquation avec la forme architecturale du projet et les contraintes techniques induites par la forme des toitures.

Les équipements permettant la production d'énergie renouvelable sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle.

11.2 Clôtures Les clôtures devront présenter un aspect simple, et cohérent avec celui des constructions principales. La hauteur maximale des clôtures de tout type est fixée à 1,80 m. Elles devront être traitées avec soin et présenter un niveau de finition suffisant : enduit, peinture… La brique ou le moellon non revêtus sont interdits.

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Modification 5

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Les portails d’accès devront s’implanter avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite des voies et emprises publique, sauf impossibilité technique ou architecturale dûment justifiée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : - pour les logements

• Neufs : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée • En cas d’extension de la construction sans création de logement : il n’est pas demandé de

places supplémentaires • En cas d’extension de la construction avec création de logements : une place par tranche

entamée de 60 m² de surface de plancher • En cas de changement de destination sans création de surface de plancher supplémentaire :

il n’est pas exigé de place de stationnement • pour les opérations de plus de 400 m², il est demandé 15 % de place supplémentaires dédiées

à l’accueil des visiteurs. Elles devront être facilement accessibles et le stationnement souterrain devra être évité • pour les logements sociaux, il est exigé une place de stationnement par logement.

- pour les activités commerciales et d’équipements de services : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

- pour les activités de bureaux : 5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. - 3 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher doivent être prévus pour le stationnement des véhicules deux roues non motorisés.

En cas d'impossibilité technique ou architecturale d'aménager sur le terrain d'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

1. Les opérations respecteront les dispositions du document « orientation d’aménagement et de programmation ».

2. Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées sur le tènement par des plantations au moins équivalentes.

3. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à haute tige pour 4 places.

4. Il est exigé des espaces verts autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 15 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte.

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Modification 5

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CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE AUI

Il s'agit d'une zone pour laquelle les réseaux et les voies ont une capacité suffisante pour desservir l’ensemble des constructions de la zone, les constructions y sont admises au fur et à mesure de la réalisation des réseaux internes à la zone. A vocation principale d’activités, les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une cohérence d’aménagement d’ensemble mentionnée dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

2. Les constructions à usage : − agricole − d'habitation − de stationnement non lié aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles mentionnées à l'article 2. − de commerces sauf celles mentionnées à l'article 2, − de services avec accueil de clientèle sauf celles mentionnées à l’article 2,

3. Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

4. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumise à la réglementation SEVESO.

5. Les installations et travaux divers suivants : − les parcs d'attractions ouverts au public − les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature − les garages collectifs de caravanes

6. L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes.

7. Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

1. Toutes les occupations et utilisations de sol compatibles avec la vocation de la zone sont admises, sauf celles interdites à l’article AUi 1.

2. Sont admis sous conditions :

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− Sur la zone de Champagne, au sud de la commune : les opérations d’aménagement portant sur un minimum de 5 000 m², dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation.

− L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

−

− Les commerces sous réserve que :

• la surface affectée à la vente n’excède pas 2 000 m² en cumul sur la zone AUi,

• chaque cellule commerciale ait une surface affectée à la vente d’au moins 400 m²,

• ils soient implantés dans le secteur délimité dans l’orientation d’aménagement et de programmation dédiée comme « zone où l’implantation de commerce est autorisée ».

− En dehors des secteurs délimités comme « zone où l’implantation de commerce est autorisée » dans l’orientation d’aménagement et de programmation dédiée, seuls sont admis les commerces dans le prolongement d’une activité de production industrielle et artisanale sous réserve que la surface affectée à la vente n’excède pas 200 m² et que la proportion affectée au commerce n’excède pas le tiers de la surface de plancher. .

− Les services avec accueil de clientèle sous réserve qu’ils concernent une activité dans le domaine de la santé.

−

− Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public.

3. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Accès : 1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

4. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique.

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5. Aucun accès direct supplémentaire sur la RD86 ne sera autorisé.

Voirie : 6. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

7. Les voies en impasse sont autorisées si elles sont aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

8. La largeur minimale de la plateforme sera de 8 m, elle comprendra une chaussée d’une largeur minimale de 5,50 m bordée sur au moins un côté d’une circulation piétonne sécurisée

1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Toute activité susceptible d’évacuer des huiles usagées (station de lavage, garage, …) est tenue de s’équiper d’un débourbeur ou déshuileur. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet.

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Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés sauf contrainte technique jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Le tracé des réseaux devra suivre le tracé des voiries ou des espaces collectifs.

Non règlementé.

Le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur. Par rapport à la RD86, le recul minimum des constructions devra être de 25 m par rapport à l’emprise de la voie. L’espace entre la RD86 et la construction devra être traitée en espace paysagé et ne recevra ni stockage, ni dépôt. Il pourra accueillir du stationnement. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

1. La construction en limite est autorisée à l’intérieur de la zone.

2. Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, le retrait est au minimum de 4 m.

3. En limite de zone AUi, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 5 m. En limite avec la zone UC au nord-ouest de la zone de Champagne, se reporter au schéma figurant dans l’OAP de la zone AUi, qui définit une bande tampon au-delà de laquelle s’applique le recul défini ci-dessus.

4. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

5. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet

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immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit.

Non réglementé.

L’emprise au sol maximale est de 70 %.

1. La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel est fixée à 12 m en tout point du bâtiment.

2. Dans les secteurs délimités dans l’orientation d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m.

3. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 m, sauf en cas d’exigence particulière liée à la sécurité, la hauteur maximale est alors limitée à 2,50 m.

4. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

AMENAGEMENT DES ABORDS

11.1 Aspect extérieur

1. Les autorisations peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si l’aspect extérieur des constructions est de nature à porter atteinte au caractère du paysage urbain environnant ainsi qu’à la conservation de perspectives paysagères.

2. Dans la bande des 75 m aux abords de la RD86, les façades principales des constructions seront implantées parallèlement à cette voie.

3. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

4. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement de finition.

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5. Les bardages bois utilisés comme revêtements de façade devront être majoritairement laissés à leur teinte de vieillissement naturel.

6. Les toitures devront être traitées avec le même soin que les autres faces du bâtiment. Les appareils techniques, notamment les échangeurs de climatisation ou les tourelles de ventilation, et les équipements permettant la production d'énergie renouvelable devront être soit dissimulés, soit intégrés de manière créative à l'architecture des constructions.

11.2 Dépôts et stockages Les dépôts sont interdits dans les espaces "non aedificandi" situés en retrait des voies publiques ou des limites séparatives de parcelle. Dans la bande des 75m aux abords de la RD86, les espaces de stockage et les arrières des bâtiments d’activités devront être masqués par des clôtures ou tout autre dispositif assurant leur intégration paysagère. Ils sont par ailleurs strictement interdits dans une bande de 25 m. Tout dépôt ou stockage à l’air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense et persistant.

11.3 Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives Les clôtures, devront être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à clairevoie, présentant les caractéristiques suivantes : - conception simple teintes neutres ; - hauteur maximale limitée à 1,80 m de hauteur (sauf en cas d’exigence particulière liée à la sécurité, la hauteur maximale est alors limitée à 2,50 m), mur-bahut de 1 m maximum compris.

Les clôtures pourront être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles-ci : - ménagent un dégagement visuel de la façade principale de l'établissement depuis la voie publique ; - présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres, composées d'arbustes choisis parmi des essences indigènes.

Les clôtures implantées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : - pour les activités commerciales et d’équipements de services : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. - pour les activités tertiaires de bureaux : 5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. - pour les autres activités : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation du personnel, des visiteurs et du trafic journalier.

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12.2 Stationnement des deux-roues Toutes les constructions devront comporter un local ou un abri en rez-de-chaussée qui devront être équipés de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

. Dans la bande de recul des 25 m depuis les abords de la voie, une bande de 10 m de largeur sera traitée paysagèrement et plantée. Les choix de végétalisation se porteront vers des végétalisations qui ne demandent pas (ou très peu) d'entretien (taille, arrosage, désherbage...) Ce seront des plantations de petits arbres, arbustes et vivaces herbacées (horticoles ou sauvages). L’ensemble des plantations devra comporter des essences diverses et locales , afin d’obtenir une variété d’aspects donnant une apparence globale plus naturelle, en lien avec l’environnement de la zone d’activités.

La surface de l’opération doit faire l'objet de plantations (espaces verts, arbustes et arbres) dans la proportion d'au moins 15 %. Sur chaque terrain support de construction, au moins la moitié de ces 15% d’espaces plantés devra être d’un seul tenant et comporter 3 strates de végétation (arbres, arbustes et végétation basse). Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale intégrée aux orientations d’aménagement. Notamment, les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. Les limites de la zone AUi avec les zones limitrophes naturelles, agricoles ou d’habitat seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne ou haute tige et d’arbustes d’essences locales et variées Les espaces de stationnement en surface devront être accompagnés d’arbre d’ombrage à raison d’un arbre pour 4 places.

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CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER 1 AU

Il s'agit d’un secteur pour lequel les réseaux et les voies publiques n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. En l’état actuel la zone AU n’est pas urbanisable. Pour le devenir, elle devra faire l’objet d’un projet d’ensemble et d’une modification ou révision du PLU. Une orientation d’aménagement est inscrite sur la zone.

Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. Les travaux ou aménagements qui remettent en cause le fonctionnement des zones humides identifiées au plan de zonage.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Dans la zone A sont admis • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la zone. • Toute construction ou occupation des sols nécessaire à la prévention des risques naturels. • Sur les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiées au plan de zonage : o les constructions et installations nécessaires à l’activité de la zone de type hangar ou abris en bois pour animaux parqués (ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur au faîtage de 3,50 m au maximum), et sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente. o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

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ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

o Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite

faune. Leur hauteur est limitée à 1,20 m et les murs bahuts sont interdits. Les haies de clôture seront constituées par des essences locales et variées.

Dans le secteur Aa sont admis • La réhabilitation des bâtiments existants dans le volume existant et sans changement de destination, dans un objectif de conservation du patrimoine. • les constructions et installations nécessaires à l’activité de la zone de type cabanon (d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur au faîtage de 3,50 m au maximum), et sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente. • L’extension des constructions à usage d’habitation dans la limite de 25 % de surface de plancher supplémentaire, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher supplémentaire et la hauteur du bâtiment existant, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale.

• Les piscines liées à une habitation, à condition d’être située à moins de 30 m de ladite habitation et de ne pas excéder 50 m².

• Les constructions annexes liées à une habitation dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3,50 m, sous réserve d’être implantées à moins de 25 m de la construction principale.

Hors secteur Aa o Les constructions et installations, y compris classées pour la protection de l’environnement, nécessaires à l’exploitation agricole.

o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

o Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.

o La construction des nouvelles habitations nécessaires aux exploitations est limitée à 200 m² de surface de plancher par exploitation et doit s’implanter à moins de 100 m des bâtiments agricoles.

o L’extension des constructions à usage d’habitation dans la limite de 25 % de surface de plancher supplémentaire, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher supplémentaire et la hauteur du bâtiment existant.

o Les constructions annexes liées à une habitation dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3,50 m.

o Les piscines liées à une habitation, à condition d’être située à moins de 30 m de ladite habitation et de ne pas excéder 80 m².

o Les abris de pâture nécessaires à une exploitation agricole. o Les ouvrages techniques, installations, bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole sous

réserve de s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage et :

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− soit d’être installés à proximité immédiate (moins de 75 m) des bâtiments existants ou du siège d’exploitation)

− soit de permettre la mise en valeur du secteur agricole sur lequel a lieu la construction

Dans le secteur Am uniquement Dans le respect de l’orientation d’aménagement,

o La construction de deux logements supplémentaires, pour les personnes dont la présence sur place est nécessaire à l’exploitation du site, dans la limite de 200 m² de surface de plancher par construction et implantés à moins de 100 m des bâtiments agricoles.

o L’extension des constructions à usage d’habitation dans la limite de 25 % de surface de plancher supplémentaire, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher supplémentaire et la hauteur du bâtiment existant.

o Les travaux d’aménagement, de réhabilitation, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher) et de changement de destination des constructions existantes repérés au plan de zonage, à condition qu’ils ne compromettent ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site

o Une miellerie d’une surface inférieure à 100 m². o Une structure type chapiteau, manège à cheval ou dôme géodésique permettant les

activités équestres.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Sont concernés les voies de desserte ayant statut de servitudes de passage. Tout accès devra avoir 3 m de large au minimum.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable sauf impossibilité technique. L’utilisation d’une ressource en eau autre que celle du réseau provenant public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole à l’exclusion des usages sanitaires et alimentaires.

Eaux usées Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire quand ce dernier existe. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple).

- Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement

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des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, après avis du gestionnaire des réseaux et du SPANC, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

Non réglementé.

1. Les nouvelles constructions doivent être implantées au minimum à 5 m de l’emprise de la voie pour toutes les constructions.

2. Lorsqu’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU n’est pas conforme à l'article A 6.1, des extensions sont néanmoins possibles dans le même alignement que la façade sur voie.

3. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à ces impératifs de recul. Ils pourront s’implanter librement sur la parcelle.

4. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

5. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

6. Dans la mesure du possible, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs devront privilégier une implantation en bordure de parcelle agricole et à proximité d'un chemin d'accès existant, dans le but d'impacter le moins possible l'activité agricole.

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1. Le retrait minimum est de 4 m. Des constructions sont autorisées sur limite si elle n’excède pas 40 m² d’emprise au sol et 3 m de hauteur sur limite.

2. Cette obligation ne s'applique pas aux constructions et installations techniques de faible emprise nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

4. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

5. Dans la mesure du possible, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs devront privilégier une implantation en bordure de parcelle agricole et à proximité d'un chemin d'accès existant, dans le but d'impacter le moins possible l'activité agricole.

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire. Une distance de 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Les annexes des constructions principales ne pourront excéder 30 m².

La hauteur des constructions, est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

En zone A et secteur Am (hors secteur Aa) 1. La hauteur des constructions, aménagements, transformations, extensions des constructions

existantes est limitée à 9 m à l'égout et 12 m au faîtage. La hauteur des abris de pâtures ne doit pas excéder 3,50 m. Les annexes des constructions principales ne pourront excéder 3,50 m de hauteur en tout point du bâtiment.

2. Ces règles ne s'appliquent pas : • aux ouvrages spéciaux à usage agricole tels que silos, silos-tours, …, pour lesquels la hauteur est limitée à 15 m ;

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• aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; • aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs d'une emprise au

sol inférieure à 30 m².

En secteur Aa 3. La hauteur hors tout des bâtiments est limitée à 3,50 m.

Aspect extérieur Les autorisations peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à la qualité des lieux avoisinants, ainsi qu'aux paysages naturels.

11.2 Clôtures Les clôtures devront être constituées par des grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, présentant les caractéristiques suivantes : - conception simple et aspect discret, - hauteur maximale limitée à 1,80 m de hauteur, - possibilité d'un mur-bahut, dont la hauteur ne pourra excéder 1 m. Autour d’une construction à usage d’habitation, des murs allant jusqu’à un mètre de hauteur sont autorisés. Les clôtures pourront être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles-ci présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres et constituées d’essences indigènes.

Sur les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiées au plan de règlement : • Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Leur hauteur est limitée à 1,20 m et les murs bahuts sont interdits • Les haies de clôture seront constituées par des essences locales et variées.

La réalisation de constructions à usage d’habitat en lien avec l’exploitation agricole impose la création de deux places de stationnement spécialement dédiées aux logements.

Éléments de paysage identifiés repérés au plan de zonage • Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme, article R.421-23-h, et ne peut être autorisée que si elles ne mettent pas en péril l'intérêt paysager du site.

• En cas d'abattages dûment motivés, il sera exigé une compensation de plantations d’intérêts

paysager et environnemental équivalents. Les travaux d'entretien ne sont cependant pas soumis à compensation si la sécurité publique en est la cause.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

La zone N comprend plusieurs secteurs dont la vocation diffère : • les secteurs Nl sont des espaces paysagers de qualité où sont implantées des constructions liées aux loisirs ; • le secteur Ne correspond au secteur de la station d’épuration et de la déchetterie. • le secteur Nj de jardins familiaux • le secteur Na correspondant à une exploitation agricole

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites hormis celles mentionnées à l’article 2. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

2. Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères. Elles peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières si elles forment un point particulier et gênant dans le paysage (notamment les pylônes).

3. Les exhaussements et affouillements du sol nécessités par la réalisation d’infrastructures routières sont autorisés.

4. Les infrastructures linéaires d'intérêt public, ainsi que leurs annexes techniques, sous réserve de ne pas compromettre les possibilités d'urbanisation ultérieure de la zone.

5. Les aménagements ou travaux prévus en emplacements réservés.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

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L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. Une servitude desservant plusieurs constructions est considérée comme un accès et non une voirie (voir chapitre définition). Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique. En bordure des voies publiques, le niveau du seuil d’accès à la parcelle doit être supérieur au point le plus haut de la voie, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

3.2 Voirie L’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile voire accidentogène la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles de desserte doivent être adaptées à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Elles doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie. Dans le cas particulier de voie en impasse, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les prescriptions concernant les largeurs de voirie ou les dessertes en impasse doivent être conformes avec le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, annexé au présent PLU.

3.3 Cheminements piétons et cycles Les cheminements piétons et cycles sont obligatoires dans les voies nouvelles. Ils auront une largeur minimale d’1,50 m. Ils seront matérialisés sur au moins un côté de la voie, soit sous forme de trottoir, soit d’un aménagement clairement identifié au sol. Une zone de rencontre peut également être aménagée. Des cheminements piétons et cycles en site propre, qui ne longent pas les voiries, peuvent également être aménagés. Ils auront une largeur de circulation minimale de 1,50 m, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple).

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Modification 5

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Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

Non réglementé.

Les ouvrages techniques autorisés devront être implantés avec un recul minimum de 3 m de l'emprise de toutes voies et chemins y compris du domaine privé.

Les extensions des constructions ne pourront s’implanter à moins de 5 m des voies et emprises publiques. Lorsqu’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU n’est pas conforme à cette disposition, des extensions sont néanmoins possibles sous réserve de ne pas diminuer la distance de recul par rapport aux voies ou emprises publiques.

1. Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m.

2. Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 m.

PLU de Tournon-sur-Rhône

Modification 5

127/156

3. Les constructions ne pourront s’implanter à moins de 10 m des berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions est de 3 m.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

PLU de Tournon-sur-Rhône

Modification 5

128/156

CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER 2 AU

Il s'agit d’un secteur pour lequel les réseaux, et les voies publiques n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. A vocation principale d’équipements publics et de services d’intérêt collectif cette zone est non ouverte à l’urbanisation et le sera par modification ou révision du PLU.

Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics, sont autorisés : - Les affouillements et exhaussements de sol, strictement liés aux occupations et utilisations de sol autorisés ; - Les démolitions ; - Les ouvrages techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics et à la gestion des réseaux ; - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

Accès : 1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. 2. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique.

VOIRIE :

PLU de Tournon-sur-Rhône

Modification 5

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Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

3 - Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés sauf contrainte technique jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Le tracé des réseaux devra suivre le tracé des voiries ou des espaces collectifs.

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Modification 5

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Non réglementé

Les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement des voies actuelles ou futures, - soit avec un retrait minimum de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures.

Les modalités de calcul des retraits sont définies dans les dispositions générales.

Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m. - Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 m. - Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout du toit à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 9 m.

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Modification 5

131/156

- La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions (personnel et visiteurs) doit être assuré en dehors des voies publiques.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

1. Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées sur le tènement par des plantations au moins équivalentes.

2. La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites arrière des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés.

3. les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés.

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Modification 5

132/156

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

La zone A regroupe tous les espaces protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est globalement inconstructible sauf pour les constructions autorisées à l’article A 2. Elle comprend un secteur Aa dont l'intérêt agricole est doublé d'un enjeu paysager. Elle comprend un secteur Am, secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) permettant le confortement d’une exploitation agricole et d’une structure d’accueil de Groupe/séminaire.

1. Toutes nouvelles occupations et utilisation du sol sont interdites, sauf celles admises sous conditions à l’article 2.

2. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

3. Les travaux ou aménagements qui remettent en cause le fonctionnement des zones humides identifiées au plan de zonage.

Dans l‘ensemble de la zone N 1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières

applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.

2. Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

3. Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, l’exploitation, et au renouvellement des ouvrages de la CNR dans le cadre de la gestion hydraulique du fleuve Rhône.

4. Les aménagements permettant la découverte des milieux naturels s’ils n’entrainent pas de constructions de plus de 20 m² d’emprise au sol et de 3,50 m de hauteur.

5. Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 40 m² et d'une hauteur au faîtage de 3,50 m au maximum.

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Modification 5

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6. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

7. Les travaux d’aménagement, de remise en état, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher supplémentaire et la hauteur du bâtiment existant) des constructions à usages d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU.

8. Les annexes aux habitations existantes dans la limite de 3,50 m à l’égout du toit de hauteur et de 30 m² de surface de plancher et si elles sont localisées à une distance de moins de 25 m de la construction principale.

9. Les piscines liées aux habitations présentes dans la zone si elles sont situées à moins de 30 m de la construction principale.

10. Les serres à usages agricoles.

11. La réhabilitation des bâtiments existants dans le volume existant et sans changement de destination, dans un objectif de conservation du patrimoine.

12. Sur les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiées au plan de zonage : o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages o Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Leur hauteur est limitée à 1,20 m et les murs bahuts sont interdits. Les haies de clôture seront constituées par des essences locales et variées

13. Les travaux d’aménagement, de réhabilitation, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher) et de changement de destination des constructions existantes repérés au plan de zonage, à condition qu’ils ne compromettent ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site.

Dans le secteur Nl 14. Les installations, aménagements, et mobiliers strictement nécessaires à la protection et à la

valorisation des milieux écologiques sous réserve qu’ils ne détruisent pas l’équilibre écologique du site.

Dans le secteur Ne 15. Les installations, aménagements, et constructions strictement nécessaires au fonctionnement

des équipements publics situés dans le secteur, la station d’épuration et la déchetterie.

Dans le secteur Nj 16. Les abris de jardin dans la limite de 10 m² d’emprise au sol par unité et de 3,5 m de hauteur

au sommet.

Dans le secteur Na 17. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

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Modification 5

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Les accès sur les routes départementales peuvent être conditionnés à des aménagements de sécurité ou de visibilité.

Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être branchée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d’un dispositif de déconnexion contre les retours d’eau conformément à réglementation en vigueur.

4.2 Eaux usées Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire quand ce dernier existe. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple).

- Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, après avis du gestionnaire des réseaux et du SPANC, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.

- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

4.4 Electricité, téléphone, télédiffusion

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Modification 5

141/156

Pour toutes nouvelles constructions ou transformation de bâtiments existants, les réseaux doivent être posés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Non réglementé.

Les constructions devront être implantées à un minimum de : • 3 m de l’emprise de toute voie ou chemin. • Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.

Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

1. La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

2. Les constructions sur limite sont autorisées sous réserve que la hauteur maximale n’excède pas 3 m.

3. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m .

4. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.

5. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront toutefois s’implanter dans cette marge de recul.

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. Une distance de 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

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Modification 5

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Les annexes aux constructions existantes sont limitées à 30 m² d’emprise au sol.

ARTICLE 10 N : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

1. La hauteur des aménagements, transformations, extensions des constructions existantes est limitée à celle des bâtiments principaux.

2. La hauteur de la construction ne doit pas excéder 5 m, sauf dans le secteur Na où les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ne doivent pas excéder 9 m.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs d'une emprise au sol inférieure à 30 m².

1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Clôtures Les clôtures devront être constituées par des grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, présentant les caractéristiques suivantes : - conception simple et aspect discret, - hauteur maximale limitée à 1,80 m de hauteur, - possibilité d'un mur-bahut, dont la hauteur ne pourra excéder 1 m. Autour d’une construction à usage d’habitation, des murs allant jusqu’à un mètre de hauteur sont autorisés. Les clôtures pourront être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles -ci présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres et constituées d’essences indigènes.

3. Sur les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiées au plan de zonage : • Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Leur hauteur est limitée à 1,20 m et les murs bahuts sont interdits. • Les haies de clôture seront constituées par des essences locales et variées.

Les stationnements véhicules et des deux-roues non motorisés doivent répondre aux besoins de l’opération.

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Éléments de paysage identifiés au du code de l'urbanisme : • Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme, article R.421-23-h, et ne peut être autorisée que si elles ne mettent pas en péril l'intérêt paysager du site. • En cas d'abattages dûment motivés, il sera exigé une compensation de plantations d’intérêts paysager et environnemental équivalents. Les travaux d'entretien ne sont cependant pas soumis à compensation si la sécurité publique en est la cause.

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ANNEXE 1 Cartes d’aléas 2025

Cartes au format A0 disponible dans le dossier de PLU

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ANNEXE 2 Glossaire

Annexe : Une annexe est une construction accessoire, ouverte ou fermée, de dimension réduite (abris de jardin, garage, cuisine d’été ouverte...). Elle doit être implantée à proximité de la construction existante afin de marquer le lien fonctionnel entre les deux constructions. Elle peut être accolée ou non mais ne doit pas disposer d’un accès direct depuis la construction principale.

Abris de jardin : Un abri de jardin est un local de petite dimension destiné au stockage du matériel agricole nécessaire à l’entretien et à l’exploitation des jardins potagers (jardins communaux, ouvriers...). Dans le cas où il est rattaché à une habitation, il est considéré comme une annexe.

Bâtiment à usage d’activité : On considère qu’une construction est à usage d’activité lorsqu’elle recouvre une des destinations suivantes :

• artisanat (bâtiment non accessible au public), • commerce de gros, industrie, • entrepôt, • bureau.

Changement de destination : (voir aussi Vulnérabilité.) Il s’agit du passage de l’une à l’autre des catégories ou sous catégories suivantes :

• Exploitation agricole et/ou forestière

• Habitation : ◦ logement ◦ hébergement

• Commerce et activités de service : ◦ artisanat et commerce de détail ◦ Restauration ◦ commerce de gros ◦ activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ◦ hébergement hôtelier et touristique ◦ cinéma

• Équipements d’intérêt collectif et services publics : ◦ locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ◦ locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ◦ établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ◦ salles d’art et de spectacles ◦ équipements sportifs ◦ autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : ◦ industrie

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◦ entrepôt ◦ bureau ◦ centre de congrès et d’exposition

Conditions d’écoulement de l’eau : « Les conditions d’écoulement de l’eau ne doivent pas être aggravées de manière significative à l’amont ou à l’aval » d’une opération signifie que la demande d’autorisation devra démontrer, au besoin au travers d’une étude hydraulique si l’emprise du projet le justifie, que l’opération n’implique pas d’aggravation importante de l’aléa sur les surfaces situées à l’amont ou l’aval du terrain d’assiette de l’opération.

Construction existante. Il s’agit de toute construction autorisée et pérenne, dont il subsiste une majorité d’éléments structurels remplissant leur fonction, existante à la date d’approbation du PLU.

Contrainte technique liée à la hauteur d’eau : Dans ce cas, la cote de la crue de référence au droit du projet est telle que le respect des prescriptions du présent règlement remet en cause la faisabilité de l’opération ou implique un coût manifestement disproportionné au vu de l’importance du projet (ex : hauteur sous plafond insuffisante rendant la surélévation du plancher impossible, problématique liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, hauteur d’eau imposant un 1er plancher habitable en R+2...).

Cote de référence : Les études réalisées pour la qualification des aléas, ont permis de calculer des cotes de la ligne d’eau qui servent de référence.

• Pour le Rhône, ces cotes sont calculées au droit des Points kilométriques du Rhône et sont reportées sur la carte des aléas.

• Pour le Doux et le ruisseau des Aurets, ces cotes apparaissent sous 3 formes : ◦ les profils en travers qui figurent sur la carte des aléas ; ◦ les lignes isocotes qui sont reportées sur la carte des aléas. ◦ les cotes casiers, concernant des zones de stockage à l’arrière des digues ou la cote de

référence est uniforme sur tout un secteur. Ces zones apparaissent hachurées sur la carte des aléas avec la cote correspondante encadrée au centre de la zone.

Il conviendra de retenir la cote de référence du cours d’eau dominant sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dent creuse : À la différence d’un espace interstitiel, on appelle une dent creuse un espace non bâti de superficie limitée situé en zone urbanisée entre des parcelles déjà bâties. Elles sont jouxtées par au moins deux parcelles bâties (cf. illustration ci-dessous).

Emplacements les plus exposés (Établissements d’hébergement de plein air) : Les emplacements les plus exposés sont les premiers emplacements impactés par une crue débordante du cours d’eau. Lorsque les crues du cours d’eau sont modélisées pour plusieurs occurrences, ils se situent dans le secteur de l’établissement impacté par la crue de plus petite occurrence. Lorsqu’elles sont disponibles les occurrences sont classées de manière croissante :

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Q1 (crue annuelle) /Q3 (crue triennale) /Q5 (crue quinquennale) / Q10 (crue décennale) / Q30 (crue trentennale), Q50 (crue cinquantennale), Q100 (crue centennale), Qref (crue de référence, crue historique)

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (modénatures, marquises ou encorbellements...) ou les débords de toiture non soutenus par des poteaux ne créent pas d’emprise au sol.

Établissement recevant du public et proposant un accueil de jour : On considère comme un établissement recevant du public (ERP) et proposant un accueil de jour tous les ERP qui ne disposent pas d’espace nuit. Ainsi, un commerce de détail (boulangerie, épicerie...) ou une activité où s’effectue l’accueil d’une clientèle (banque, restaurant...) est considéré comme un ERP proposant un accueil de jour.

Établissement recevant du public sensible : Pour l’application du présent règlement, on distingue les ERP communs (commerces, restaurants, cinémas...) des ERP accueillant un public sensible (écoles, crèches, maisons de santé...).

Établissement recevant du public et proposant un accueil de nuit : On considère comme un établissement recevant du public (ERP) et proposant un accueil de nuit tous les ERP qui proposent un hébergement (hôtels, maisons de retraite, hôpitaux...).

Établissements de gestion de crise : On entend par établissements de gestion de crise tous les établissements qui sont susceptibles d’être sollicités en cas de crise (mairie et ses locaux techniques, caserne de pompiers, gendarmerie, commissariat...).

Extension : On entend par extension un agrandissement de dimension inférieure à la construction existante et présentant un lien physique et fonctionnel avec celle-ci.

Impossibilité technique : On entend par « impossibilité technique » une situation ou le cumul des contraintes technique (structure, hauteur sous plafond, différences de niveau...) et réglementaires (zone inondable, accessibilité, occupation du domaine public...) d’un projet le rendent économiquement ou techniquement irréalisable.

Infrastructures publiques : On entend par infrastructures publiques, l’ensemble des voies et aménagements publics pour tous modes de déplacement et de communication (notamment les voiries y compris voies douces, les embarcadères/débarcadères y compris l’aire de dépose qui y est liée).

Libre écoulement des eaux : Le libre écoulement de l’eau peut être notamment perturbé par la mauvaise orientation d’un bâtiment. Ainsi, bien qu’autorisée par le règlement, une construction qui serait implantée perpendiculairement au sens d’écoulement du cours d’eau en crue, ne peut être autorisée.

Logement du gardien :

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Modification 5

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Il s’agit de l’appartement de la personne dont la présence est indispensable pour la surveillance et l’entretien du secteur.

Matérialisation de l’emprise d’une piscine : En cas de submersion du terrain par une hauteur d’eau faible, une piscine enterrée n’est plus visible et il y a un risque de noyade par chute dans le bassin. Il est donc impératif qu’un dispositif soit mis en place pour matérialiser l’emprise de la piscine. Si la piscine est clôturée, cette clôture remplit ce rôle, si elle ne l’est pas, il conviendra d’implanter un dispositif ad-hoc (piquets aux angles à minima). Néanmoins, afin de préserver le libre écoulement de l’eau, les systèmes de matérialisation des piscines devront être perméables.

Niveau habitable refuge : L’obligation de réaliser un niveau habitable refuge résulte de la volonté de mettre en sécurité les personnes en cas de crue. Il s’agit donc d'un niveau dont les caractéristiques doivent permettre d'attendre l’arrivée des secours en toute sécurité et doit donc répondre aux exigences suivantes :

– il doit être situé au-dessus de la cote de référence ; – il doit être accessible de l'intérieur (pour y accéder facilement) et de l'extérieur (pour être

évacué); – il doit être couvert et disposer d’une hauteur suffisante pour être considéré comme habitable

(au moins 1,80 m); – il doit être d’une surface suffisante et adaptée au contexte de la construction :

• minimum 10 m² quel que soit le type de construction, • + 1 m² / personne pour les établissements recevant du public ou bâtiments d’activité, • en cas d’établissement recevant du public susceptible d’accueillir un effectif très

important mais de manière irrégulière (gymnase, supermarché...), le dimensionnement du niveau habitable refuge devra être proportionné à l’activité et dûment justifié lors de la demande d’autorisation.

Ne sera pas décomptée de la superficie autorisée au titre du présent règlement, la surface minimum telle que définie précédemment et affectée au niveau refuge.

Opération de renouvellement urbain : On désigne par opération de renouvellement urbain une forme d’évolution de la ville impliquant une action de reconstruction de la ville sur elle-même. Les opérations de renouvellement urbain peuvent notamment consister en la requalification (démolition / reconstruction – dédensification) ou la réhabilitation (rénovation intégrale du bâti existant) d’un secteur. Il s’agit toujours d’une opération d’ensemble réfléchie et mise en œuvre à l’échelle d’un quartier.

1er plancher habitable et 1er plancher : On entend par 1ers planchers habitables toutes les surfaces destinées à recevoir une occupation humaine (pièces de vie, chambres, vérandas, bureaux, locaux professionnels...) et susceptibles d’être affectées par le risque inondation. On entend au contraire par 1ers planchers toutes les surfaces susceptibles d’être affectées par le risque inondation sans distinction selon leur affectation ou leur usage (planchers habitables visés ci-dessus ainsi que les caves et stockage notamment), à l’exclusion des garages.

Risque naturel : Les risques naturels susceptibles d’être présents sur la commune sont, au-delà du risque d’inondation, les risques de mouvement de terrain (y compris chute de blocs), et de feux de forêts.

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Réduction de la vulnérabilité globale dans le cas d’une opération de renouvellement urbain : La réduction de la vulnérabilité globale doit être considérée à l’échelle d’un secteur lors d’opérations de renouvellement urbain. Elle doit être appréciée au cas par cas, au regard de différents critères : •le projet ne doit pas avoir pour conséquence l’augmentation de la population ou des activités exposées au risque d’inondation, •le projet doit permettre l’amélioration de la situation du secteur considéré par rapport à la prise en compte du risque d’inondation notamment au travers d’une augmentation de la sécurité des personnes et des biens et d’une facilitation du retour à la normale.

Réseaux de distribution : On entend par réseau de distribution l’ensemble des réseaux d’acheminement secs ou humides, aériens ou souterrains (électricité, eau, fibre optique...).

Secteur moins vulnérable : Un secteur sera considéré comme moins vulnérable si la hauteur d’eau pour la crue de référence dans ce secteur est inférieure au minimum d’un mètre à celle du secteur initial.

Site moins exposé : Site pour lequel le risque est plus limité tant pour la sécurité des personnes que celle des biens ou permettant un retour à la normale plus rapide.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces listées à l’article R.111-22 du code de l’urbanisme, notamment : •des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; •des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; •des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

Talwegs : Ensemble des petits vallons qui appartiennent au réseau hydrographique et qui, la plupart du temps sont à sec, mais sont toujours susceptibles de déborder rapidement en cas de pluies importantes. Il est nécessaire de ne pas en entraver le bon fonctionnement.

Transparence hydraulique : La transparence hydraulique est le fait, pour une construction ou un ouvrage, de ne constituer en aucune manière un obstacle au libre écoulement des eaux. Cela se traduit par exemple par l’absence de mur ou de muret susceptibles d’entraver, même de façon minime, l’écoulement de l’eau.

Vulnérabilité : La vulnérabilité peut se définir comme la sensibilité d'un territoire à chaque occurrence d’un aléa. Cette sensibilité se décline en termes de dommages aux personnes et aux biens, et de perturbation de l'activité socio-économique tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Toute construction et tout aménagement sont susceptibles d’augmenter la vulnérabilité notamment lorsqu’ils se traduisent par :

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• une exposition supplémentaire de personnes au risque d’inondation (nombre ou sensibilité du public accueilli) ; • changement de destination vers un usage plus vulnérable (cf tableau ci -dessous) ; • la création de locaux de sommeil au-dessous de la cote de référence.

NOTA : si lors d’opération de renouvellement urbain ou de réhabilitation de bâtiments existants, il est créé un ou plusieurs logements (ou activités) dont les planchers habitables sont situés au-dessus de la cote de référence et qui disposent chacun d’un accès piéton et véhicules hors d’eau, on considérera alors que cela ne constitue pas une augmentation de la vulnérabilité.

Vulnérabilité : (Mesures de réductions de la) Les mesures de réduction de la vulnérabilité correspondent à des aménagements et / ou des adaptations des biens ou activités destinés à assurer la sécurité des personnes et / ou à limiter les dégâts matériels, ainsi qu’à faciliter le retour à la normale. Ainsi, une réduction de la vulnérabilité d’une construction existante pourra par exemple consister, si le règlement du PLU le permet, en la création d’un niveau habitable refuge au-dessus ou encore par la création d’accès au bâtiment situé hors d’eau.

Destinations par vulnérabilité décroissante (liste non exhaustive) :

Catégorie 1

• habitation (logement et hébergement), à l’exclusion des garages et caves • hébergement hôtelier et touristique • locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés concourant à la gestion de crise • établissement d’enseignement, de santé ou d’action sociale

Catégorie 2

• restauration • cinéma • salles d’art et de spectacles • équipements sportifs • centres de congrès et d’exposition

Catégorie 3

• artisanat et commerce de détail • bureaux • activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle • locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

Catégorie 4

• autres équipements publics

Catégorie 5

• industries • commerces de gros

Catégorie 6

• garages et caves liés à une habitation ou à un hébergement • entrepôts • locaux techniques et industriels des administrations et assimilés

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Catégorie 7 • installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsqu’il s’agit des constructions

techniques (STEP, transformateurs électriques…) Catégorie 8 • exploitations agricoles ou forestières

La destination 1 présente la vulnérabilité maximale.

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ANNEXE 3 : Mesures préventives pour la construction

Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux principes figurant sur le schéma ci-dessous.

La mise en application de ces principes peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur.

Ancrage des fondations

En premier lieu, les fondations doivent être suffisamment profondes et ancrées de manière homogène afin de s'affranchir de la zone la plus superficielle du sol, sensible à l'évapotranspiration et donc susceptible de connaître les plus grandes variations de volumes :

• la profondeur d’ancrage doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel. À titre indicatif, on considère qu'elle doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’exposition faible à moyen et 1,20 m en zone d’exposition forte ;

• les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter absolument.

Sous-sol général ou vide sanitaire

Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.

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Chaînages

Afin de résister à la force des mouvements verticaux et horizontaux provoqués par le phénomène de retrait-gonflement, les murs de l'habitation peuvent être renforcés par des chaînages internes horizontaux (haut et bas) et verticaux pour rigidifier la structure du bâtiment.

Joint de rupture

Les éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables (par exemple garages, vérandas, dépendances, etc), doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels.

Préservation de l'équilibre hydrique du sol

• tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité ;

• sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation ;

• en cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner cette source de chaleur le long des murs intérieurs ;

• enfin, les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords non fragiles (systèmes d’assouplissement) au niveau des points durs.

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