Les règles pour construire sur la parcelle A 257 à Toussaint

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: 000 A 257
Surface du terrain: 4 624 m²
Zonage: Zones A, UR, UV, UE; le terrain est à cheval sur 4 zones

Parcelle A 257, ToussaintDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol20% de l'emprise existantela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximalePas plus haut que les constructions proches de même destinationla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur limite séparative ou en recul d'au moins 1 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations accompagnant les nouvelles constructionsle terrain à laisser en pleine terre

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Ce site a calculé une règle sur ce terrain. 4 règles dépendent d'un cas que ce site ne tranche pas. Elles sont écrites dans la liste des règles, avec leur condition.

Emprise au sol
Rubrique 1
20% de l'emprise existante
Condition extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 6 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et
... terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : ▪ 20% de l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2. ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ...
Hauteur maximale
Rubrique 3
Pas plus haut que les constructions proches de même destination
À comparer à votre projet
Votre cas habitations, en zone A et dans le secteur Aa — votre secteur, A ; votre projet : habitation
Le règlement écrit cette règle en toutes lettres, sans nombre. Sa phrase est citée juste en dessous
Le texte du règlement
A 3 – Volumétrie et implantation des constructions
La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut.
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m
Votre cas extensions et annexes des habitations, en zone A et dans le secteur Aa — votre secteur, A ; votre projet : extensions ; votre projet : habitation
48,1 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
A 3 – Volumétrie et implantation des constructions
... agricoles identifiées au document graphique ; Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 m
Condition logements liés à l'activité agricole, extensions et annexes des habitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
A 3 – Volumétrie et implantation des constructions
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
Espaces libres
Rubrique 7
Plantations accompagnant les nouvelles constructions
À comparer à votre projet
Le règlement écrit cette règle en toutes lettres, sans nombre. Sa phrase est citée juste en dessous
Le texte du règlement
A 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Exploitation agricole et forestière autorisée
en zone A et dans le secteur Aa
ce qui est interdit de construire
11 cas particuliers
Logement autorisé seulement s'il est lié et nécessaire à l'activité agricoleen zone A (hors secteurs Aa, AC, ACc et ACj)
La phrase du règlement
« • Les constructions à destination de logement et les installations à condition d'être liées et nécessaires à la poursuite de l'activité agricole. »
Hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration interditsen zone A et dans le secteur Aa
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A Aa exploitation agricole A A exploitation forestière A A logement C I hébergement I I artisanat et commerce de détail I I restauration I I commerce de gros I C activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I I hébergement hôtelier et touristique I I cinéma I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I locaux techniques et industriels des administrations ... »
Extensions et annexes des habitations admises sous conditionshabitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa
La phrase du règlement
« • Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d'implantation, de hauteur, d'emprise et de densité suivantes : o L'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la ... »
Pas plus de trois extensions ou annexes nouvelles par logement existanthabitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa
La phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au planbâtiments identifiés au document graphique (L151-13), sans compromettre l'activité agricole
La phrase du règlement
« • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Transformation et vente des produits agricoles admisesdans le prolongement de l'acte de production, après avis de la CDPENAF
La phrase du règlement
« • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ... »
Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètressauf services publics et activités exigeant la proximité immédiate de l'eau
La phrase du règlement
« Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Constructions agricoles seulement dans les secteurs d'implantation du planespaces proches du rivage, en continuité des zones urbanisées
La phrase du règlement
« En continuité des zones urbanisées, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles peuvent uniquement être implantées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Constructions agricoles et forestières admises seulement par dérogation, avec l'accord de l'État après avis de la CDNPS et de la CDPENAF, hors espaces proches du rivagesur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants
La phrase du règlement
« Sur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants : Par dérogation à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la ... »
Le tableau des destinations est lu case par case seulement pour ses premières lignes (les suivantes sortent de la fenêtre de lecture du site). Il porte aussi, pour les colonnes A / Aa : commerce de gros et industrie « I » en A, « C » en Aa ; locaux techniques des administrations « C » en A et Aa ; tout le reste interdit. Colonnes AC / ACc / ACj : hébergement hôtelier et touristique « C » en ACc seulement, autres équipements recevant du public « C » en ACj seulement, tout le reste interdit (y compris l'exploitation agricole). Dans les communes littorales, les articles L121-10 à L121-12 du code de l'urbanisme s'appliquent et seuls les locaux techniques des administrations peuvent être admis comme équipements collectifs. L'annexe d'une habitation doit être implantée à 40m au plus de l'habitation (distance écrite trop loin dans sa phrase pour être servie).
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Hauteur
15 mètres
constructions agricoles et forestières (hors silos et digesteurs), en zone A et dans le secteur Aa
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Pas plus haut que les constructions proches de même destinationhabitations, en zone A et dans le secteur Aa
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. »
Pas plus de trois niveauxhabitations, en zone A, secteur Aa et secteurs AC hors ACc
La phrase du règlement
« La création de plus de trois niveaux est interdite. »
Hauteur initiale non augmentéereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus hautes
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes d'une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. »
Pas plus haut que les constructions agricoles existantesconstructions agricoles dans les espaces proches du rivage
La phrase du règlement
« En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes. »
La rubrique 1 fixe aussi des hauteurs, qui ne se servent pas ici : annexes non jointives des habitations 2m50 à l'égout ou à l'acrotère (3m50 au plus haut point pour les carports non jointifs en toiture terrasse), extensions et annexes jointives pas plus haut que la construction principale ; secteur Aa : annexes et extensions des activités pas plus haut que le bâtiment principal ; secteur AC de Gerville : un niveau plus combles (R+c) ; secteur ACc : hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes ; secteur ACj : abri de jardin 2,50m au faîtage, serres 2m, équipement de service collectif 3,50m au faîtage.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
20% de l'emprise existante
extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m2extensions et annexes des habitations, emprise existante de moins de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa
La phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Les emprises sont fixées dans la rubrique 1, comme conditions d'admission. Secteur AC de Gerville : la limite de 10% d'emprise par unité foncière et le programme de 4 logements au plus sont écrits plus loin dans la même phrase et ne se servent pas. Secteur ACj : les serres sont limitées à 15 m2 par unité de jardin.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Recul sur la rue
10 mètres
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), voies départementales et communales, en zone A et dans le secteur Aa, hors secteurs d'implantation agricole du plan
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mextensions et annexes des habitations, en zone A et dans le secteur Aa
La phrase du règlement
« ... agricoles identifiées au document graphique ; Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
Recul initial conservéreconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus proches
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
8 mètresvoies et chemins à conserver, modifier ou créer identifiés au plan (L151-38), hors secteurs d'implantation agricole ; non exigé pour la mise aux normes ou l'agrandissement d'un corps de ferme contigu à une zone urbanisée résidentielle
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres des voies et chemins à conserver, à modifier ou à créer au titre de l'article L151-38, identifiés au document graphique (zonage), excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique. »
« des autres voies départementales et communales » suppose une règle précédente (voies principales) que le texte servi ne porte pas. La rubrique 1 fixe aussi des reculs non servis ici : 10 mètres des voies dans le secteur AC de Gerville, plus de 20 mètres des voies et emprises publiques pour les constructions de camping en ACc, 5 mètres des voies publiques en ACj.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 m
logements liés à l'activité agricole, extensions et annexes des habitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone A et dans le secteur Aa, hors secteurs d'implantation agricole
La phrase du règlement
« ... par rapport à des éléments paysagers Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document ... »
La rubrique 1 fixe aussi des reculs des limites séparatives, non servis ici : 10 mètres des limites avec les unités exploitées par l'agriculture dans le secteur AC de Gerville, plus de 20 mètres des limites séparatives pour les constructions de camping en ACc, 5 mètres des limites séparatives avec les autres zones en ACj.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement
logements de type studio, T1 ou T2, hors secteur AC
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
2 places par logementautres logements, hors secteur AC
La phrase du règlement
« ... permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas »
Selon les besoins de fonctionnementexploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« ... Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes Exploitation agricole et forestière Un nombre d'aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à ... »
Après étude des besoinsautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement ... »
2 places vélo, plus 1 par tranche entamée de 5 places de voitureautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés »
Seuls les besoins crééschangement de destination
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »
Pas de place supplémentairetransformation des combles en logement
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « A 6 – Stationnement »
Espaces verts
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale
en limite des zones A et N
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Plantations accompagnant les nouvelles constructions
La phrase du règlement
« Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux. »
Mares et fossés conservés
La phrase du règlement
« Les mares et fossés doivent être conservés. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantées
La phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles
La phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « A 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UR

Usage
Logement autorisé
dans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
ce qui est interdit de construire
18 cas particuliers
Exploitation agricole interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Exploitation forestière interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Hébergement autorisédans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Commerce de gros interdit
La phrase du règlement
« ... agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et ... »
Hébergement hôtelier et touristique interdit
La phrase du règlement
« ... et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles ... »
Cinéma interdit
La phrase du règlement
« ... C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interdits
La phrase du règlement
« ... de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisésdans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
La phrase du règlement
« ... hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale interdits
La phrase du règlement
« ... du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : ... »
Salles d'art et de spectacles interdites
La phrase du règlement
« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et ... »
Industrie interdite
La phrase du règlement
« ... santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt interdit
La phrase du règlement
« ... sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interdit
La phrase du règlement
« ... de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Commerce, restauration, services et bureau admis, secondaires et associés à un logementdans la zone UR hors secteurs UR', URv et URv'
La phrase du règlement
« • Les constructions et installations à destination de l'artisanat et du commerce de détail, restauration, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, bureau, à condition d'être secondaires et associées à un logement et à condition de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone. »
Équipements sportifs et autres équipements recevant du public admis, compatibles avec la vocation résidentielledans la zone UR hors secteurs UR', URv et URv'
La phrase du règlement
« Dans le secteur UR, sont admis à condition : [...] • Les équipements destinés à l'exercice d'une activité sportive et les autres équipements recevant du public peuvent être admis sous réserve d'être compatible avec la vocation résidentielle de la zone. »
Constructions interdites, sauf services publics et activités exigeant la proximité de l'eausur la bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, hors espaces urbanisés
La phrase du règlement
« ... ; o de ne pas constituer une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou d'intérêt général ou à des activités économiques exigeant la ... »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations est servi colonne par colonne (UR, UR', URv, URv'). Les destinations « sous condition » du secteur UR' autres que le logement, l'hébergement et les locaux techniques n'ont pas de condition propre écrite ; le texte y admet les extensions limitées des constructions existantes.
16 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 1 « UR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
R+2 ou R+1+combles au maximum
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotèreconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas 10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotère. »
La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteurs URv et URv'.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
60% de l'unité foncière au maximum
hors secteurs URv et URv'
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension ou annexe de 20 m2 d'emprise au sol au maximumunité foncière dont l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, dans la limite d'une extension ou annexe depuis la modification n°1 du PLUi
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières pour lesquelles l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d'emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales, dans la limite d'une extension ou d'une annexe à compter de l'approbation de la modification n°1 du PLUi. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 mètres minimum
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisine
La phrase du règlement
« Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)
La phrase du règlement
« Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite ou en retraitpar rapport aux autres limites séparatives (hors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle)
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions pourront être implantées en limite ou à une distance au moins égale à 1 mètre. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Le retrait minimal par rapport aux autres limites séparatives est de 1 mètre ; ce chiffre se lit en fin de phrase, au-delà de la fenêtre de la citation, il n'est pas servi dans la valeur.
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places exigées pour les seuls besoins créés
changement de destination
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
La phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logement
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
2 places par logementhabitation, logements autres que studio, T1 ou T2
La phrase du règlement
« ... secondaire ou tertiaire Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservis
La phrase du règlement
« ... de stationnement des véhicules motorisés 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. 2 places de ... »
Local vélo pour toute opération de plus de 2 logementshabitation (au minimum 1 vélo par logement)
La phrase du règlement
« • de leur nature ; Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Destinations des constructions Equipement d'intérêt collectif et services publics Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet
La phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
Le tableau des normes a été aplati par l'extraction : les normes sont rattachées aux destinations dans l'ordre où le tableau les donne (habitation, logements aidés et assimilés, activités, équipements). Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, 2 places vélo plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules pour les activités, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher pour les équipements d'intérêt collectif : ces chiffres se lisent au-delà de la fenêtre de leur citation, ils ne sont pas servis comme cas.
Article UR 8 « UR 6 – Stationnement »
Espaces verts
Mares et fossés conservés
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Suppression des talus de ruissellement interdite
La phrase du règlement
« La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantées
La phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies de clôture en feuillus d'essences locales
La phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles
La phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N
La phrase du règlement
« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »
Article UR 7 « UR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UV (secteur UVb)

Usage
Commerce de gros interdit
dans le secteur UVb
ce qui est interdit de construire
21 cas particuliers
Exploitation agricole interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Exploitation forestière interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Logement autorisé
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Hébergement autorisé
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Artisanat et commerce de détail autorisé
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Restauration autorisée
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Activités de services avec accueil de clientèle autorisées
La phrase du règlement
« ... agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, ... »
Hébergement hôtelier et touristique autorisé
La phrase du règlement
« ... A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A ... »
Cinéma interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement
« ... A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public autorisés
La phrase du règlement
« ... A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisés
La phrase du règlement
« ... A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisés
La phrase du règlement
« ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation ... »
Salles d'art et de spectacles autorisées
La phrase du règlement
« ... A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions ... »
Équipements sportifs autorisés
La phrase du règlement
« ... des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres ... »
Autres équipements recevant du public autorisés
La phrase du règlement
« ... et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Industrie interditedans le secteur UVb
La phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Bureau autorisé
La phrase du règlement
« ... d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement
« ... A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 1 « UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
14 mètres au faîtage ou à l'acrotère
dans le secteur UVb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
20 mètres de hauteur totaleéquipements d'intérêt collectif et services publics admis dans la zone
La phrase du règlement
« Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : [...] • 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises dans la zone. »
Hauteur existante admiseréhabilitation, extension et reconstruction des immeubles existants plus hauts que la règle
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation, à l'extension et à la reconstruction d'immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment. »
La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteur UVb.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 mètres minimum
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisine
La phrase du règlement
« Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)
La phrase du règlement
« Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »
Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur limite séparative, ou en recul de 1 m minimumhors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : [...] • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement
habitation, dans le secteur UVb, logements autres que studio, T1 ou T2
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
La phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Places exigées pour les seuls besoins crééschangement de destination
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »
Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logement
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservis
La phrase du règlement
« ... code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Commerce et activités de services, • restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • • du taux et du rythme de leur fréquentation ; des besoins ... »
2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« • du taux et du rythme de leur fréquentation ; [...] 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet
La phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
Local vélo exigéhabitation, opération de plus de 2 logements (au minimum 1 vélo par logement)
La phrase du règlement
« ... des véhicules motorisés des bicyclettes 1 place par logement en zone UV hors secteur UVb Habitation 1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d'abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° ... »
Le tableau des normes a été aplati par l'extraction et la colonne vélo s'y mêle aux lignes de l'habitation : les normes servies sont celles dont la ligne dit sa destination ou son secteur. Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2 du secteur UVb, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher pour les équipements d'intérêt collectif : ces chiffres se lisent au-delà de la fenêtre de leur citation, ils ne sont pas servis comme cas.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UV 8 « UV 6 – Stationnement »
Espaces verts
Mares et fossés conservés
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Suppression des talus de ruissellement interdite
La phrase du règlement
« La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantées
La phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies de clôture en feuillus d'essences locales
La phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles
La phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N
La phrase du règlement
« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »
Article UV 7 « UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UE

Usage
Exploitation agricole interdite
ce qui est interdit de construire
22 cas particuliers
Exploitation forestière interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Hébergement autorisé
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Artisanat et commerce de détail autorisé sous conditions
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Restauration interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Commerce de gros interdit
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Activités de services avec accueil de clientèle autorisées sous conditions
La phrase du règlement
« ... UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé ... »
Hébergement hôtelier et touristique interdit
La phrase du règlement
« ... C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A ... »
Cinéma interdit
La phrase du règlement
« ... de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public autorisés
La phrase du règlement
« ... C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisés
La phrase du règlement
« ... clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisés
La phrase du règlement
« ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des ... »
Salles d'art et de spectacles autorisées
La phrase du règlement
« ... A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des ... »
Équipements sportifs autorisés
La phrase du règlement
« ... des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Autres équipements recevant du public autorisés
La phrase du règlement
« ... publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Industrie interdite
La phrase du règlement
« ... d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt interdit
La phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Bureau interdit
La phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interdit
La phrase du règlement
« ... et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Logement lié à l'équipement (gardien) admissans compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant
La phrase du règlement
« A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant, sont admis : • La construction d'un logement lié à un équipement (logement de gardien, …) ; »
Aménagement, réfection et extension des logements existants admissans compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant
La phrase du règlement
« A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant, sont admis : [...] • L'aménagement, la réfection, l'extension des logements existants et leurs annexes ; »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations (colonne UE) est servi ligne par ligne. L'artisanat et commerce de détail et les activités de services, classés « sous condition », n'ont pas de condition propre écrite ; la rubrique admet, à condition de ne pas compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant, les changements de destination ou constructions autorisés dans le tableau.
Article UE 1 « UE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
Article UE 3 « UE 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Stationnement en nombre suffisant, hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article UE 8 « UE 6 – Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts
espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules
le terrain à laisser en pleine terre
Article UE 7 « UE 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 2 zones où l’on ne construit pas.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Toussaint.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueCroix de cimetièrePérimètre des abordsActe : Croix-de-cimetiere-IE3T50_19131018
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.

Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan.

Le dossier

13 projets possibles sur ce terrain

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 624 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 257 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Toussaint

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral767080000A0257

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,1 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 125 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069821_PLUi_20250623 a été relu à la main le 2026-09-14 : 597 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 597 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

5 fautes trouvées, 4 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 43 686 cas relus, 984 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.