Les règles pour construire sur la parcelle A 277 à Toussaint

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 3 Rue du 19 Mars 1962 76400 Toussaint

Référence cadastrale: A 277
Surface du terrain: 184 m²
Zonage: Zone UV; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au voisinage de la Ville ancienne...

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mètres minimumla distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 m minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsMares et fossés conservésle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 277, ToussaintDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UV, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UV

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 3
16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l'acrotère
Condition dans la zone UV hors secteur UVb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : • Dans la zone UV excepté le secteur UVb : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l'acrotère ;
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 mètres minimum
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Implantation par rapport aux voies publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3
5 m minimum
Condition constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Espaces libres
Rubrique 7
Mares et fossés conservés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les mares et fossés doivent être conservés.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UV (secteur UVb)

Usage
Commerce de gros interdit
dans le secteur UVb
ce qui est interdit de construire
21 cas particuliers
Exploitation agricole interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Exploitation forestière interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Logement autorisé
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Hébergement autorisé
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Artisanat et commerce de détail autorisé
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Restauration autorisée
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Activités de services avec accueil de clientèle autorisées
La phrase du règlement
« ... agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, ... »
Hébergement hôtelier et touristique autorisé
La phrase du règlement
« ... A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A ... »
Cinéma interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement
« ... A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public autorisés
La phrase du règlement
« ... A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisés
La phrase du règlement
« ... A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisés
La phrase du règlement
« ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation ... »
Salles d'art et de spectacles autorisées
La phrase du règlement
« ... A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions ... »
Équipements sportifs autorisés
La phrase du règlement
« ... des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres ... »
Autres équipements recevant du public autorisés
La phrase du règlement
« ... et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Industrie interditedans le secteur UVb
La phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Bureau autorisé
La phrase du règlement
« ... d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement
« ... A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 1 « UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
14 mètres au faîtage ou à l'acrotère
dans le secteur UVb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
Si la commune a un plan des hauteurs, il peut fixer un autre chiffre pour votre terrain : il est dans les pièces du PLU.
2 cas particuliers
20 mètres de hauteur totaleéquipements d'intérêt collectif et services publics admis dans la zone
La phrase du règlement
« Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : [...] • 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises dans la zone. »
Hauteur existante admiseréhabilitation, extension et reconstruction des immeubles existants plus hauts que la règle
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation, à l'extension et à la reconstruction d'immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment. »
La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteur UVb.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 mètres minimum
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisine
La phrase du règlement
« Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)
La phrase du règlement
« Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »
Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur limite séparative, ou en recul de 1 m minimumhors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : [...] • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement
habitation, dans le secteur UVb, logements autres que studio, T1 ou T2
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
La phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Places exigées pour les seuls besoins crééschangement de destination
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »
Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logement
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservis
La phrase du règlement
« ... code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Commerce et activités de services, • restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • • du taux et du rythme de leur fréquentation ; des besoins ... »
2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« • du taux et du rythme de leur fréquentation ; [...] 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet
La phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
Local vélo exigéhabitation, opération de plus de 2 logements (au minimum 1 vélo par logement)
La phrase du règlement
« ... des véhicules motorisés des bicyclettes 1 place par logement en zone UV hors secteur UVb Habitation 1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d'abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° ... »
Le tableau des normes se lit dans le règlement. Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2 du secteur UVb, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher pour les équipements d'intérêt collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UV 8 « UV 6 – Stationnement »
Espaces verts
Mares et fossés conservés
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Suppression des talus de ruissellement interdite
La phrase du règlement
« La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantées
La phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies de clôture en feuillus d'essences locales
La phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles
La phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N
La phrase du règlement
« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »
Article UV 7 « UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan sur la commune ; 2 zones de ces plans interdisent de construire, peut-être pas sur ce terrain.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Toussaint.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueCroix de cimetièrePérimètre des abordsActe : Croix-de-cimetiere-IE3T50_19131018
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 184 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 277 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Toussaint

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral767080000A0277

Relevé LiDAR le nuage de points, 15,1 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 125 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069821_PLUi_20250623 a été relu à la main le 2026-09-14 : 597 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 597 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

5 fautes trouvées, 4 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 53 839 cas relus, 1244 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.