Les règles pour construire sur la parcelle A 416 à Toussaint
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 000 A 416
- Surface du terrain
- 16 240 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante9 744 m²60 % de 16 240 m² = 9 744 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleR+2 ou R+1+combles au maximumla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mètres minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsMares et fossés conservésle terrain à laisser sans construction
Les règles de construction
Les règles de la zone UR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UR
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 39 744 m²
Votre cas hors secteurs URv et URv' : votre secteur, UR
60 % de 16 240 m² = 9 744 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 3R+2 ou R+1+combles au maximum
À comparer à votre projet
Le texte du règlement
UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de-chaussée surmonté d'un niveau plein sous combles (R+1+c).
Recul sur la voie
Rubrique 35 mètres minimum
Le terrain borde la rue sur 35,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques.
Distance aux limites
Rubrique 35 m minimum
Condition constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Espaces libres
Rubrique 7Mares et fossés conservés
À comparer à votre projet
Le texte du règlement
UR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les mares et fossés doivent être conservés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UR
Usage
Logement autorisé
dans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
ce qui est interdit de construire
18 cas particuliers
Exploitation agricole interditeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Hébergement autorisédans la zone UR hors secteurs UR' et URv'La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« ... agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et ... »
Hébergement hôtelier et touristique interditLa phrase du règlement
« ... et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles ... »
Cinéma interditLa phrase du règlement
« ... C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interditsLa phrase du règlement
« ... de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisésdans la zone UR hors secteurs UR' et URv'La phrase du règlement
« ... hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale interditsLa phrase du règlement
« ... du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : ... »
Salles d'art et de spectacles interditesLa phrase du règlement
« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et ... »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« ... santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« ... sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interditLa phrase du règlement
« ... de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Commerce, restauration, services et bureau admis, secondaires et associés à un logementdans la zone UR hors secteurs UR', URv et URv'La phrase du règlement
« • Les constructions et installations à destination de l'artisanat et du commerce de détail, restauration, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, bureau, à condition d'être secondaires et associées à un logement et à condition de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone. »
Équipements sportifs et autres équipements recevant du public admis, compatibles avec la vocation résidentielledans la zone UR hors secteurs UR', URv et URv'La phrase du règlement
« Dans le secteur UR, sont admis à condition : [...] • Les équipements destinés à l'exercice d'une activité sportive et les autres équipements recevant du public peuvent être admis sous réserve d'être compatible avec la vocation résidentielle de la zone. »
Constructions interdites, sauf services publics et activités exigeant la proximité de l'eausur la bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, hors espaces urbanisésLa phrase du règlement
« ... ; o de ne pas constituer une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou d'intérêt général ou à des activités économiques exigeant la ... »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations est servi colonne par colonne (UR, UR', URv, URv'). Les destinations « sous condition » du secteur UR' autres que le logement, l'hébergement et les locaux techniques n'ont pas de condition propre écrite ; le texte y admet les extensions limitées des constructions existantes.
16 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 1 « UR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
R+2 ou R+1+combles au maximum
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotèreconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas 10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotère. »
La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteurs URv et URv'.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
60% de l'unité foncière au maximum
hors secteurs URv et URv'
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension ou annexe de 20 m2 d'emprise au sol au maximumunité foncière dont l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, dans la limite d'une extension ou annexe depuis la modification n°1 du PLUiLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières pour lesquelles l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d'emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales, dans la limite d'une extension ou d'une annexe à compter de l'approbation de la modification n°1 du PLUi. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 mètres minimum
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisineLa phrase du règlement
« Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règleLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)La phrase du règlement
« Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite ou en retraitpar rapport aux autres limites séparatives (hors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle)La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions pourront être implantées en limite ou à une distance au moins égale à 1 mètre. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règleLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Le retrait minimal par rapport aux autres limites séparatives est de 1 mètre.
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places exigées pour les seuls besoins créés
changement de destination
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normesLa phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logementLa phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
2 places par logementhabitation, logements autres que studio, T1 ou T2La phrase du règlement
« ... secondaire ou tertiaire Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservisLa phrase du règlement
« ... de stationnement des véhicules motorisés 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. 2 places de ... »
Local vélo pour toute opération de plus de 2 logementshabitation (au minimum 1 vélo par logement)La phrase du règlement
« • de leur nature ; Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Destinations des constructions Equipement d'intérêt collectif et services publics Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projetLa phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
Le tableau des normes se lit dans le règlement : habitation, logements aidés et assimilés, activités, équipements. Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, 2 places vélo plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules pour les activités, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher pour les équipements d'intérêt collectif.
Article UR 8 « UR 6 – Stationnement »
Espaces verts
Mares et fossés conservés
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Suppression des talus de ruissellement interditeLa phrase du règlement
« La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantéesLa phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies de clôture en feuillus d'essences localesLa phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturellesLa phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et NLa phrase du règlement
« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »
Article UR 7 « UR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone N
Usage
Constructions agricoles et forestières admises si démontables et nécessaires à l'abri des productions, des animaux ou du matériel
en zone N (hors secteurs Na, Ns et NC)
ce qui est interdit de construire
8 cas particuliers
Extensions et annexes des habitations admises sous conditionshabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NCLa phrase du règlement
« • Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d'implantation, de hauteur, d'emprise et de densité suivantes : o L'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la ... »
Pas plus de trois extensions ou annexes nouvelles par logement existanthabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NCLa phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Adaptation et réfection des restaurants, hébergements touristiques et équipements sportifs existants admisesen zone NLa phrase du règlement
« • L'adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou l'hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date d'approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale des bâtiments. »
Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au planbâtiments identifiés au document graphique (L151-13), sans compromettre l'activité agricoleLa phrase du règlement
« • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètresen dehors des espaces urbanisés, sauf services publics ou d'intérêt général et activités exigeant la proximité immédiate de l'eauLa phrase du règlement
« Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou d'intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Constructions et travaux d'exploitation du sous-sol admisdans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphiqueLa phrase du règlement
« Dans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis : • Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol. • Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d'exploitation. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations n'est lu case par case que pour ses premières lignes (les suivantes sortent de la fenêtre de lecture du site). Il porte aussi : colonnes N / Na / Ns - restauration, hébergement hôtelier et touristique et équipements sportifs « C » en N, industrie « C » en Na, locaux techniques des administrations « C » partout, le reste interdit ; colonnes NCc / NCj / NCs / NCt - hébergement hôtelier et touristique « C » en NCc et NCt, équipements sportifs « C » en NCs et NCt, autres équipements recevant du public « C » en NCj, le reste interdit. Le texte ne dit pas si les admissions de la liste « Peuvent être autorisés » valent aussi dans le secteur Ns ; « en outre » les étend au secteur Na. Dans la zone NC, les mêmes extensions et annexes des habitations sont admises aux mêmes conditions (texte recopié). En NCs : hauteur de 6 mètres à l'égout et emprise bâtie globale de 15% de l'unité dédiée (chiffres écrits trop loin dans leur phrase pour être servis).
14 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Hauteur
15 mètres
constructions agricoles et forestières (hors silos et digesteurs), en zone N
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Pas plus haut que les constructions proches de même destinationhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et NsLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. »
Pas plus de trois niveauxhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et NsLa phrase du règlement
« La création de plus de trois niveaux est interdite. »
Hauteur initiale non augmentéereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus hautesLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes d'une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. »
Pas plus haut que les constructions agricoles existantesconstructions agricoles dans les espaces proches du rivageLa phrase du règlement
« En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes. »
La rubrique 3 a deux blocs : celui qui nomme le secteur NCc, et celui qui vaut pour les secteurs N, Na et Ns. La rubrique 1 fixe d'autres hauteurs : annexes non jointives des habitations 2m50 à l'égout ou à l'acrotère (3m50 pour les carports non jointifs en toiture terrasse) ; NCj : abri de jardin 2,50m au faîtage, serres 2m, équipement collectif 3,50m ; NCs : 6 mètres à l'égout ; NCt : structure bois de moins de 3m de la plateforme au faîtage ; NCc : hauteur des constructions rurales avoisinantes ; Na : pas plus haut que le bâtiment principal.
Article N 3 « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
20% de l'emprise existante
extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m2extensions et annexes des habitations, emprise existante de moins de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NCLa phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Les emprises sont fixées dans la rubrique 1, comme conditions d'admission. Le règlement fixe aussi 15% d'emprise bâtie globale de l'unité dédiée en NCs, 40 m2 d'emprise au sol totale après extension dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Recul sur la rue
5 m
extensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul initial conservéreconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus prochesLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Aucun recul des voies n'est fixé pour les constructions nouvelles de la zone N. La rubrique 1 fixe des reculs : plus de 20 mètres des voies et emprises publiques pour les constructions de camping en NCc, 5 mètres des voies publiques en NCj.
Article N 3 « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 m
extensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone N et dans les secteurs Na et NsLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme. »
La rubrique 1 fixe en NCc un recul de plus de 20 mètres des limites séparatives pour les constructions de camping, et en NCj 5 mètres des limites séparatives avec les autres zones.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement
projet de logement, en zone N et dans les secteurs Na et Ns
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
En nombre suffisant, hors des voies publiquesLa phrase du règlement
« Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques. »
La rubrique 8 a deux blocs ; le second, sans intitulé, reprend le premier sans la norme de 2 places par logement : il est lu comme la règle des secteurs NC, comme en rubrique 3.
Article N 8 « N 6 – Stationnement »
Espaces verts
Plantations accompagnant les nouvelles constructions
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « N 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 2 zones où l’on ne construit pas.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Toussaint.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueCroix de cimetièrePérimètre des abordsActe : Croix-de-cimetiere-IE3T50_19131018
- AC2Site inscrit ou classéLa Vallée de la GanzevilleEnceinte du siteActe : 76145_19890221
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation - vallée de la Valmont et de la GanzevilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnValleeValmontGanzeville_20120329
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
- 02Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34
- 24Sentier piétonnier ou itinéraire cyclable à créer ou à préserver au titre de l'article L151-38
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, mentions écrites sur le plan.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 16 240 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral767080000A0416
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,1 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 125 ko