Les règles pour construire sur la parcelle A 484 à Toussaint

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 33 Rue du Hetre 76400 Toussaint

Référence cadastrale: 000 A 484
Surface du terrain: 906 m²
Zonage: Zone UR, le règlement de la zone; Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R)

Parcelle A 484, ToussaintDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solExtension ou annexe de 20 m2 d'emprise au sol au maximumla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleR+2 ou R+1+combles au maximumla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mètres minimumla distance à garder avec la rue
Limites séparativesRecul existant conservé, sans le réduirela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsMares et fossés conservésle terrain à laisser en pleine terre

Les règles de construction

Les règles de la zone UR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UR

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

1 règle calculée sur ce terrain, 4 règles que ce site ne tranche pas.

Emprise au sol
Rubrique 3
Extension ou annexe de 20 m2 d'emprise au sol au maximum
Condition unité foncière dont l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, dans la limite d'une extension ou annexe depuis la modification n°1 du PLUi
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 4 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Pour les unités foncières pour lesquelles l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d'emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales, dans la limite d'une extension ou d'une annexe à compter de l'approbation de la modification n°1 du PLUi.
Hauteur maximale
Rubrique 3
R+2 ou R+1+combles au maximum
À comparer à votre projet
Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
Le texte du règlement
UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de-chaussée surmonté d'un niveau plein sous combles (R+1+c).
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 mètres minimum
49,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue
Le texte du règlement
UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3
Recul existant conservé, sans le réduire
Condition reconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Espaces libres
Rubrique 7
Mares et fossés conservés
À comparer à votre projet
Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
Le texte du règlement
UR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les mares et fossés doivent être conservés.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Logement autorisé
dans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
ce qui est interdit de construire
18 cas particuliers
Exploitation agricole interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Exploitation forestière interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Hébergement autorisédans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Commerce de gros interdit
La phrase du règlement
« ... agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et ... »
Hébergement hôtelier et touristique interdit
La phrase du règlement
« ... et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles ... »
Cinéma interdit
La phrase du règlement
« ... C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interdits
La phrase du règlement
« ... de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisésdans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
La phrase du règlement
« ... hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale interdits
La phrase du règlement
« ... du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : ... »
Salles d'art et de spectacles interdites
La phrase du règlement
« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et ... »
Industrie interdite
La phrase du règlement
« ... santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt interdit
La phrase du règlement
« ... sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interdit
La phrase du règlement
« ... de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Commerce, restauration, services et bureau admis, secondaires et associés à un logementdans la zone UR hors secteurs UR', URv et URv'
La phrase du règlement
« • Les constructions et installations à destination de l'artisanat et du commerce de détail, restauration, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, bureau, à condition d'être secondaires et associées à un logement et à condition de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone. »
Équipements sportifs et autres équipements recevant du public admis, compatibles avec la vocation résidentielledans la zone UR hors secteurs UR', URv et URv'
La phrase du règlement
« Dans le secteur UR, sont admis à condition : [...] • Les équipements destinés à l'exercice d'une activité sportive et les autres équipements recevant du public peuvent être admis sous réserve d'être compatible avec la vocation résidentielle de la zone. »
Constructions interdites, sauf services publics et activités exigeant la proximité de l'eausur la bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, hors espaces urbanisés
La phrase du règlement
« ... ; o de ne pas constituer une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou d'intérêt général ou à des activités économiques exigeant la ... »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations est servi colonne par colonne (UR, UR', URv, URv'). Les destinations « sous condition » du secteur UR' autres que le logement, l'hébergement et les locaux techniques n'ont pas de condition propre écrite ; le texte y admet les extensions limitées des constructions existantes.
16 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 1 « UR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
R+2 ou R+1+combles au maximum
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotèreconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas 10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotère. »
La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteurs URv et URv'.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
60% de l'unité foncière au maximum
hors secteurs URv et URv'
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension ou annexe de 20 m2 d'emprise au sol au maximumunité foncière dont l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, dans la limite d'une extension ou annexe depuis la modification n°1 du PLUi
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières pour lesquelles l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d'emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales, dans la limite d'une extension ou d'une annexe à compter de l'approbation de la modification n°1 du PLUi. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 mètres minimum
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisine
La phrase du règlement
« Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)
La phrase du règlement
« Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite ou en retraitpar rapport aux autres limites séparatives (hors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle)
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions pourront être implantées en limite ou à une distance au moins égale à 1 mètre. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Le retrait minimal par rapport aux autres limites séparatives est de 1 mètre ; ce chiffre se lit en fin de phrase, au-delà de la fenêtre de la citation, il n'est pas servi dans la valeur.
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places exigées pour les seuls besoins créés
changement de destination
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
La phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logement
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
2 places par logementhabitation, logements autres que studio, T1 ou T2
La phrase du règlement
« ... secondaire ou tertiaire Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservis
La phrase du règlement
« ... de stationnement des véhicules motorisés 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. 2 places de ... »
Local vélo pour toute opération de plus de 2 logementshabitation (au minimum 1 vélo par logement)
La phrase du règlement
« • de leur nature ; Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Destinations des constructions Equipement d'intérêt collectif et services publics Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet
La phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
Le tableau des normes a été aplati par l'extraction : les normes sont rattachées aux destinations dans l'ordre où le tableau les donne (habitation, logements aidés et assimilés, activités, équipements). Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, 2 places vélo plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules pour les activités, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher pour les équipements d'intérêt collectif : ces chiffres se lisent au-delà de la fenêtre de leur citation, ils ne sont pas servis comme cas.
Article UR 8 « UR 6 – Stationnement »
Espaces verts
Mares et fossés conservés
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Suppression des talus de ruissellement interdite
La phrase du règlement
« La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantées
La phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies de clôture en feuillus d'essences locales
La phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles
La phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N
La phrase du règlement
« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »
Article UR 7 « UR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 2 zones où l’on ne construit pas.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Toussaint.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueCroix de cimetièrePérimètre des abordsActe : Croix-de-cimetiere-IE3T50_19131018
AC1Abords d'un monument historiqueOppidum Camp du Canada (portions)Périmètre des abordsActe : Oppidum-Camp-du-Canada-portions-IEOGOS_19830425
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation - vallée de la Valmont et de la GanzevilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnValleeValmontGanzeville_20120329
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.

Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan.

Le dossier

13 projets possibles sur ce terrain

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 906 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 484 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Toussaint

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral767080000A0484

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,9 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 125 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069821_PLUi_20250623 a été relu à la main le 2026-09-14 : 597 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 597 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

5 fautes trouvées, 4 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 39 558 cas relus, 689 fautes, 0 grave, soit 1,7 %. Comment les règles sont relues.