Les règles pour construire sur la parcelle A 673 à Toussaint
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 673
- Surface du terrain
- 72 817 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20% de l'emprise existantela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximalePas plus haut que les constructions proches de même destinationla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul initial conservéla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations accompagnant les nouvelles constructions
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 73 658 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : recul initial conservé.
- Côté voisins : 5 mètres des espaces, ou alignements boisés identifiés au plan.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 120% de l'emprise existante
Condition extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et
... terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : ▪ 20% de l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2. ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ...
Hauteur maximale
Rubrique 3Pas plus haut que les constructions proches de même destination
À respecter par votre projet
Votre cas habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns — votre secteur, N ; votre projet : habitation
Le texte du règlement
N 3 – Volumétrie et implantation des constructions
La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul initial conservé
Condition reconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus proches
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
N 3 – Volumétrie et implantation des constructions
La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Distance aux limites
Rubrique 35 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au plan
Condition constructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone N et dans les secteurs Na et Ns
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
N 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme.
Espaces libres
Rubrique 7Plantations accompagnant les nouvelles constructions
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
N 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage traditionnel du Pays de Caux.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Constructions agricoles et forestières admises si démontables et nécessaires à l'abri des productions, des animaux ou du matériel
en zone N (hors secteurs Na, Ns et NC)
ce qui est interdit de construire
8 cas particuliers
Extensions et annexes des habitations admises sous conditionshabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NCLa phrase du règlement
« • Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d'implantation, de hauteur, d'emprise et de densité suivantes : o L'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la ... »
Pas plus de trois extensions ou annexes nouvelles par logement existanthabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NCLa phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Adaptation et réfection des restaurants, hébergements touristiques et équipements sportifs existants admisesen zone NLa phrase du règlement
« • L'adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou l'hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date d'approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale des bâtiments. »
Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au planbâtiments identifiés au document graphique (L151-13), sans compromettre l'activité agricoleLa phrase du règlement
« • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètresen dehors des espaces urbanisés, sauf services publics ou d'intérêt général et activités exigeant la proximité immédiate de l'eauLa phrase du règlement
« Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou d'intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Constructions et travaux d'exploitation du sous-sol admisdans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphiqueLa phrase du règlement
« Dans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis : • Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol. • Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d'exploitation. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations n'est lu case par case que pour ses premières lignes (les suivantes sortent de la fenêtre de lecture du site). Il porte aussi : colonnes N / Na / Ns - restauration, hébergement hôtelier et touristique et équipements sportifs « C » en N, industrie « C » en Na, locaux techniques des administrations « C » partout, le reste interdit ; colonnes NCc / NCj / NCs / NCt - hébergement hôtelier et touristique « C » en NCc et NCt, équipements sportifs « C » en NCs et NCt, autres équipements recevant du public « C » en NCj, le reste interdit. Le texte ne dit pas si les admissions de la liste « Peuvent être autorisés » valent aussi dans le secteur Ns ; « en outre » les étend au secteur Na. Dans la zone NC, les mêmes extensions et annexes des habitations sont admises aux mêmes conditions (texte recopié). En NCs : hauteur de 6 mètres à l'égout et emprise bâtie globale de 15% de l'unité dédiée (chiffres écrits trop loin dans leur phrase pour être servis).
14 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Hauteur
15 mètres
constructions agricoles et forestières (hors silos et digesteurs), en zone N
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Pas plus haut que les constructions proches de même destinationhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et NsLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. »
Pas plus de trois niveauxhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et NsLa phrase du règlement
« La création de plus de trois niveaux est interdite. »
Hauteur initiale non augmentéereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus hautesLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes d'une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. »
Pas plus haut que les constructions agricoles existantesconstructions agricoles dans les espaces proches du rivageLa phrase du règlement
« En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes. »
La rubrique 3 a deux blocs : celui qui nomme le secteur NCc, et celui qui vaut pour les secteurs N, Na et Ns. La rubrique 1 fixe d'autres hauteurs : annexes non jointives des habitations 2m50 à l'égout ou à l'acrotère (3m50 pour les carports non jointifs en toiture terrasse) ; NCj : abri de jardin 2,50m au faîtage, serres 2m, équipement collectif 3,50m ; NCs : 6 mètres à l'égout ; NCt : structure bois de moins de 3m de la plateforme au faîtage ; NCc : hauteur des constructions rurales avoisinantes ; Na : pas plus haut que le bâtiment principal.
Article N 3 « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
20% de l'emprise existante
extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m2extensions et annexes des habitations, emprise existante de moins de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NCLa phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Les emprises sont fixées dans la rubrique 1, comme conditions d'admission. Le règlement fixe aussi 15% d'emprise bâtie globale de l'unité dédiée en NCs, 40 m2 d'emprise au sol totale après extension dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Recul sur la rue
5 m
extensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul initial conservéreconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus prochesLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Aucun recul des voies n'est fixé pour les constructions nouvelles de la zone N. La rubrique 1 fixe des reculs : plus de 20 mètres des voies et emprises publiques pour les constructions de camping en NCc, 5 mètres des voies publiques en NCj.
Article N 3 « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 m
extensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone N et dans les secteurs Na et NsLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme. »
La rubrique 1 fixe en NCc un recul de plus de 20 mètres des limites séparatives pour les constructions de camping, et en NCj 5 mètres des limites séparatives avec les autres zones.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement
projet de logement, en zone N et dans les secteurs Na et Ns
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
En nombre suffisant, hors des voies publiquesLa phrase du règlement
« Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques. »
La rubrique 8 a deux blocs ; le second, sans intitulé, reprend le premier sans la norme de 2 places par logement : il est lu comme la règle des secteurs NC, comme en rubrique 3.
Article N 8 « N 6 – Stationnement »
Espaces verts
Plantations accompagnant les nouvelles constructions
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « N 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone A
Usage
Exploitation agricole et forestière autorisée
en zone A et dans le secteur Aa
ce qui est interdit de construire
11 cas particuliers
Logement autorisé seulement s'il est lié et nécessaire à l'activité agricoleen zone A (hors secteurs Aa, AC, ACc et ACj)La phrase du règlement
« • Les constructions à destination de logement et les installations à condition d'être liées et nécessaires à la poursuite de l'activité agricole. »
Hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration interditsen zone A et dans le secteur AaLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A Aa exploitation agricole A A exploitation forestière A A logement C I hébergement I I artisanat et commerce de détail I I restauration I I commerce de gros I C activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I I hébergement hôtelier et touristique I I cinéma I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I locaux techniques et industriels des administrations ... »
Extensions et annexes des habitations admises sous conditionshabitations existantes, en zone A et dans le secteur AaLa phrase du règlement
« • Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d'implantation, de hauteur, d'emprise et de densité suivantes : o L'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la ... »
Pas plus de trois extensions ou annexes nouvelles par logement existanthabitations existantes, en zone A et dans le secteur AaLa phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au planbâtiments identifiés au document graphique (L151-13), sans compromettre l'activité agricoleLa phrase du règlement
« • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Transformation et vente des produits agricoles admisesdans le prolongement de l'acte de production, après avis de la CDPENAFLa phrase du règlement
« • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ... »
Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètressauf services publics et activités exigeant la proximité immédiate de l'eauLa phrase du règlement
« Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Constructions agricoles seulement dans les secteurs d'implantation du planespaces proches du rivage, en continuité des zones urbaniséesLa phrase du règlement
« En continuité des zones urbanisées, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles peuvent uniquement être implantées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Constructions agricoles et forestières admises seulement par dérogation, avec l'accord de l'État après avis de la CDNPS et de la CDPENAF, hors espaces proches du rivagesur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existantsLa phrase du règlement
« Sur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants : Par dérogation à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la ... »
Le tableau des destinations est lu case par case seulement pour ses premières lignes (les suivantes sortent de la fenêtre de lecture du site). Il porte aussi, pour les colonnes A / Aa : commerce de gros et industrie « I » en A, « C » en Aa ; locaux techniques des administrations « C » en A et Aa ; tout le reste interdit. Colonnes AC / ACc / ACj : hébergement hôtelier et touristique « C » en ACc seulement, autres équipements recevant du public « C » en ACj seulement, tout le reste interdit (y compris l'exploitation agricole). Dans les communes littorales, les articles L121-10 à L121-12 du code de l'urbanisme s'appliquent et seuls les locaux techniques des administrations peuvent être admis comme équipements collectifs. L'annexe d'une habitation doit être implantée à 40m au plus de l'habitation (distance écrite trop loin dans sa phrase pour être servie).
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Hauteur
15 mètres
constructions agricoles et forestières (hors silos et digesteurs), en zone A et dans le secteur Aa
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Pas plus haut que les constructions proches de même destinationhabitations, en zone A et dans le secteur AaLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. »
Pas plus de trois niveauxhabitations, en zone A, secteur Aa et secteurs AC hors ACcLa phrase du règlement
« La création de plus de trois niveaux est interdite. »
Hauteur initiale non augmentéereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus hautesLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes d'une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. »
Pas plus haut que les constructions agricoles existantesconstructions agricoles dans les espaces proches du rivageLa phrase du règlement
« En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes. »
La rubrique 1 fixe aussi des hauteurs : annexes non jointives des habitations 2m50 à l'égout ou à l'acrotère (3m50 au plus haut point pour les carports non jointifs en toiture terrasse), extensions et annexes jointives pas plus haut que la construction principale ; secteur Aa : annexes et extensions des activités pas plus haut que le bâtiment principal ; secteur AC de Gerville : un niveau plus combles (R+c) ; secteur ACc : hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes ; secteur ACj : abri de jardin 2,50m au faîtage, serres 2m, équipement de service collectif 3,50m au faîtage.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
20% de l'emprise existante
extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m2extensions et annexes des habitations, emprise existante de moins de 250 m2, en zone A et dans le secteur AaLa phrase du règlement
« Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : [...] ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
Les emprises sont fixées dans la rubrique 1, comme conditions d'admission. Secteur AC de Gerville : l'emprise est limitée à 10% par unité foncière, pour un programme de 4 logements au plus. Secteur ACj : les serres sont limitées à 15 m2 par unité de jardin.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Recul sur la rue
10 mètres
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), voies départementales et communales, en zone A et dans le secteur Aa, hors secteurs d'implantation agricole du plan
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mextensions et annexes des habitations, en zone A et dans le secteur AaLa phrase du règlement
« ... agricoles identifiées au document graphique ; Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
Recul initial conservéreconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus prochesLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
8 mètresvoies et chemins à conserver, modifier ou créer identifiés au plan (L151-38), hors secteurs d'implantation agricole ; non exigé pour la mise aux normes ou l'agrandissement d'un corps de ferme contigu à une zone urbanisée résidentielleLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres des voies et chemins à conserver, à modifier ou à créer au titre de l'article L151-38, identifiés au document graphique (zonage), excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique. »
« des autres voies départementales et communales » suppose une règle précédente sur les voies principales, que le règlement porte ailleurs. La rubrique 1 fixe aussi des reculs : 10 mètres des voies dans le secteur AC de Gerville, plus de 20 mètres des voies et emprises publiques pour les constructions de camping en ACc, 5 mètres des voies publiques en ACj.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 m
logements liés à l'activité agricole, extensions et annexes des habitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone A et dans le secteur Aa, hors secteurs d'implantation agricoleLa phrase du règlement
« ... par rapport à des éléments paysagers Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document ... »
La rubrique 1 fixe aussi des reculs des limites séparatives : 10 mètres des limites avec les unités exploitées par l'agriculture dans le secteur AC de Gerville, plus de 20 mètres des limites séparatives pour les constructions de camping en ACc, 5 mètres des limites séparatives avec les autres zones en ACj.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement
logements de type studio, T1 ou T2, hors secteur AC
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
2 places par logementautres logements, hors secteur ACLa phrase du règlement
« ... permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas »
Selon les besoins de fonctionnementexploitation agricole et forestièreLa phrase du règlement
« ... Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes Exploitation agricole et forestière Un nombre d'aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à ... »
Après étude des besoinsautres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« ... logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement ... »
2 places vélo, plus 1 par tranche entamée de 5 places de voitureautres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés »
Seuls les besoins crééschangement de destinationLa phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »
Pas de place supplémentairetransformation des combles en logementLa phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « A 6 – Stationnement »
Espaces verts
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale
en limite des zones A et N
4 cas particuliers
Plantations accompagnant les nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux. »
Mares et fossés conservésLa phrase du règlement
« Les mares et fossés doivent être conservés. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantéesLa phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturellesLa phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « A 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UE
Usage
Exploitation agricole interdite
ce qui est interdit de construire
22 cas particuliers
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Hébergement autoriséLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Artisanat et commerce de détail autorisé sous conditionsLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Restauration interditeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Activités de services avec accueil de clientèle autorisées sous conditionsLa phrase du règlement
« ... UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé ... »
Hébergement hôtelier et touristique interditLa phrase du règlement
« ... C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A ... »
Cinéma interditLa phrase du règlement
« ... de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public autorisésLa phrase du règlement
« ... C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisésLa phrase du règlement
« ... clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisésLa phrase du règlement
« ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des ... »
Salles d'art et de spectacles autoriséesLa phrase du règlement
« ... A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des ... »
Équipements sportifs autorisésLa phrase du règlement
« ... des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Autres équipements recevant du public autorisésLa phrase du règlement
« ... publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« ... d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Bureau interditLa phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interditLa phrase du règlement
« ... et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Logement lié à l'équipement (gardien) admissans compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existantLa phrase du règlement
« A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant, sont admis : • La construction d'un logement lié à un équipement (logement de gardien, …) ; »
Aménagement, réfection et extension des logements existants admissans compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existantLa phrase du règlement
« A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant, sont admis : [...] • L'aménagement, la réfection, l'extension des logements existants et leurs annexes ; »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations (colonne UE) est servi ligne par ligne. L'artisanat et commerce de détail et les activités de services, classés « sous condition », n'ont pas de condition propre écrite ; la rubrique admet, à condition de ne pas compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant, les changements de destination ou constructions autorisés dans le tableau.
Article UE 1 « UE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
Article UE 3 « UE 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Stationnement en nombre suffisant, hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article UE 8 « UE 6 – Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts
espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules
Article UE 7 « UE 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone NR
Usage
Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètres
en zone NR hors secteur NRm, sauf services publics et activités exigeant la proximité immédiate de l'eau
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Seuls admis : aménagements légers d'accueil du public (cheminements non bitumés, mobilier, postes d'observation, sanitaires démontables)en zone NR hors secteur NRm, au-delà de la bande littorale, sans dénaturer le siteLa phrase du règlement
« ... le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les ... »
Aires de stationnement ni cimentées ni bitumées, sans accroître la capacitéen zone NR hors secteur NRm, au-delà de la bande littorale, si aucune autre implantation n'est possibleLa phrase du règlement
« ... et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; 2 ° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni ... »
Réfection des bâtiments existants admiseen zone NR hors secteur NRm, au-delà de la bande littoraleLa phrase du règlement
« ... effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants ; 4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de ... »
Aménagements de gestion du patrimoine bâti classé ou en site inscrit ou classé admisen zone NR hors secteur NRm, au-delà de la bande littoraleLa phrase du règlement
« ... que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants ; 4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. »
La phrase finale « Sont interdits les usages et affectations des sols, des constructions faisant obstacle à l'affectation à l'utilité publique » suit la liste du secteur NRm ; elle se lit dans l'article.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NR 1 « NR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
Volumes simples
en zone NR hors secteur NRm
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NR 3 « NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NR 3 « NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NR 3 « NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucune aire de stationnement exigée
les places de voiture à prévoir
Article NR 8 « NR 6 – Stationnement »
Espaces verts
Plantations de cyprès et de thuyas interdites
4 cas particuliers
Sols bitumés ou cimentés interditsLa phrase du règlement
« Les sols bitumés ou cimentés sont interdits. »
Clôtures d'aspect champêtre ou forestierLa phrase du règlement
« L'aspect des dispositifs de clos doit rester champêtre ou forestier. »
Essences locales de feuillusLa phrase du règlement
« Les essences locales de feuillus sont à employer ; les arbres de haut jet (chênes, hêtres, …) sont à accompagner de plantations d'arbres ou d'arbustes de feuillus. »
Projets dénaturant l'identité des lieux interditsLa phrase du règlement
« Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l'identité singulière des lieux dans lesquels ils s'inscrivent sont interdits. »
Article NR 7 « NR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan sur la commune ; 2 zones de ces plans interdisent de construire, peut-être pas sur ce terrain.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Toussaint.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueOppidum Camp du Canada (portions)Périmètre des abordsActe : Oppidum-Camp-du-Canada-portions-IEOGOS_19830425
- AC4Site patrimonial remarquableSite Patrimonial Remarquable de FécampPérimètre du SPRActe : Site-Patrimonial-Remarquable-de-Fecamp_20071005
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation - vallée de la Valmont et de la GanzevilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnValleeValmontGanzeville_20120329
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
- 02Périmètre de constructibilité limitée associé aux routes à grande circulation (article L111-6)D926
- 02Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoPérimètre des communes soumises à la loi Littoral
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 72 817 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 673 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral767080000A0673
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,9 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 125 ko