Aller au contenu
Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle A 746 à Toussaint

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 63 Rue de Rouen 76400 Toussaint

Référence cadastrale
000 A 746
Surface du terrain
467 m²
Zonage
Zone UA, le règlement de la zone
le secteur urbain du plan d'urbanisme
Secteur urbain, à vocation d'activités artisanales et de services
10 m
39,91 m13,93 m12,29 m33,70 m12,40 m6,66 m
N
Agrandir le plan

LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre

Parcelle A 746, ToussaintDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

  1. Hauteur maximale

    Rubrique 3

    Hauteur initiale à ne pas dépasser

    Condition reconstruction, extension et aménagement des constructions existantes plus hautes que la règle

    Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 3 ne s'appliquent pas ici.

    Le texte du règlement

    UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions

    Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles indiquées aux alinéas précédents peuvent être admis à condition de ne pas excéder la hauteur initiale de la construction.

  2. Recul sur la voie

    Rubrique 3

    Recul existant conservé, sans le réduire

    Condition reconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle

    Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 7 ne s'appliquent pas ici.

    Le texte du règlement

    UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions

    Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

  3. Distance aux limites

    Rubrique 3

    Recul existant conservé, sans le réduire

    Condition reconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle

    Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.

    Le texte du règlement

    UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions

    Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

  4. Espaces libres

    Rubrique 7

    Dépôts et stockages visibles des voies interdits

    À comparer à votre projet

    Le texte du règlement

    UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

    Tous dépôts et stockages visibles depuis les voies et chemins ouverts à la circulation du public sont interdits.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UA (secteur UAa)

  • Usage

    Exploitation forestière autorisée

    dans les secteurs UAa et UAi

    ce qui est interdit de construire

    22 cas particuliers
    Exploitation agricole interdite
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »

    Hébergement interdit
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »

    Restauration interditedans les secteurs UAa, UAi et UAp
    La phrase du règlement

    « ... UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des ... »

    Commerce de gros autorisédans les secteurs UAa, UAi et UAp
    La phrase du règlement

    « ... agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et ... »

    Activités de services avec accueil de clientèle interditesdans les secteurs UAa et UAi
    La phrase du règlement

    « ... forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A ... »

    Hébergement hôtelier et touristique interdit
    La phrase du règlement

    « ... et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles ... »

    Cinéma interdit
    La phrase du règlement

    « ... I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements ... »

    Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interditsdans les secteurs UAa et UAc
    La phrase du règlement

    « ... de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C ... »

    Locaux techniques et industriels des administrations autorisés
    La phrase du règlement

    « ... hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre ... »

    Salles d'art et de spectacles interdites
    La phrase du règlement

    « ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et ... »

    Équipements sportifs interditsdans les secteurs UAa, UAc et UAi
    La phrase du règlement

    « ... publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des ... »

    Autres équipements recevant du public interdits
    La phrase du règlement

    « ... A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Industrie interditedans les secteurs UAa et UAc
    La phrase du règlement

    « ... santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Entrepôt autorisédans les secteurs UAa et UAi
    La phrase du règlement

    « ... sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Bureau autorisédans les secteurs UAa et UAi
    La phrase du règlement

    « ... salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Centre de congrès et d'exposition interdit
    La phrase du règlement

    « ... de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Occupations contraires à la vocation économique de la zone interdites
    La phrase du règlement

    « Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone. »

    Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale admis s'ils sont nécessaires et liés aux entreprises de la zonedans le secteur UAa
    La phrase du règlement

    « Dans le secteur UAa, sont admis : • Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale à condition d'être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …) ; »

    Artisanat et commerce de détail admis hors activités NAF exclues, surface de vente liée à l'activité artisanale du sitedans le secteur UAa
    La phrase du règlement

    « Dans le secteur UAa, sont admis : [...] • Les constructions destinées à l'artisanat et commerce de détail sous conditions : o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l'activité artisanale exercée sur site. »

    Logement de surveillance et de gardiennage admis, lié à un bâtiment d'activitédans les secteurs UAa et UAi
    La phrase du règlement

    « Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s'ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d'activité. »

    Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
    La phrase du règlement

    « Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

    Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
    La phrase du règlement

    « Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

    Le tableau des destinations est servi colonne par colonne (UAa, UAc, UAi, UAp). Les cases « sous condition » dont la condition est écrite plus bas sont servies par la phrase qui l'écrit. Dans le secteur UAp, toute destination admise par le tableau doit en outre contribuer à l'activité maritime, portuaire, navale ou nautique.

    21 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UA 1 « UA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »

  • Hauteur

    Hauteur initiale à ne pas dépasser

    reconstruction, extension et aménagement des constructions existantes plus hautes que la règle

    la hauteur à ne pas dépasser

    4 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UA 3 « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  • Recul sur la rue

    Distance inférieure admise

    construction nécessaire à la surveillance ou à l'accueil du site d'activité, de volume limité et intégrée au paysage de l'espace public

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
    La phrase du règlement

    « Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

    Aux Voiles (UAc de Saint-Léonard), les annexes à simple rez-de-chaussée de moins de 1000 m² de surface de plancher (au plus 10 % de la surface du projet) peuvent se rapprocher de la RD 925 sans descendre sous 25 m de son axe.

    8 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UA 3 « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  • Limites

    5 m minimum

    constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan

    la distance à garder avec les voisins

    3 cas particuliers
    Moitié de la hauteur du bâtiment, 5 mètres minimumhors secteur UAp : constructions de plus de 12 m2 d'emprise au sol ou de plus de 3 m de hauteur, par rapport aux limites séparatives avec les autres zones
    La phrase du règlement

    « ... au sol ou de plus de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants. »

    Implantation libreannexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3 m de hauteur
    La phrase du règlement

    « L'implantation est libre pour les annexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3m de hauteur. »

    Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
    La phrase du règlement

    « Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

    2 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UA 3 « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    Places exigées pour les seuls besoins créés

    changement de destination

    les places de voiture à prévoir

    4 cas particuliers
    Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
    La phrase du règlement

    « Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »

    Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
    La phrase du règlement

    « ... de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; • de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs ... »

    2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
    La phrase du règlement

    « Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »

    Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet
    La phrase du règlement

    « • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »

    Le tableau des normes se lit dans le règlement. La norme vélo (2 places plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules) est donnée ci-dessous pour le commerce et les activités, en face desquels elle est écrite ; le texte ne dit pas si elle vaut aussi pour les équipements d'intérêt collectif. Pour ces équipements, le texte exige au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher ; ce cas se lit dans le règlement.

    Article UA 8 « UA 6 – Stationnement »

  • Espaces verts

    Dépôts et stockages visibles des voies interdits

    le terrain à laisser en pleine terre

    3 cas particuliers
    Recul majoritairement traité en espace paysagerespace de recul par rapport aux limites séparatives de la zone
    La phrase du règlement

    « L'espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l'article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager. »

    Espaces libres traités en espaces vertshors secteur UAp, espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages nécessaires, au stationnement et à la circulation
    La phrase du règlement

    « Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l'activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts, hors secteur UAp. »

    Imperméabilisation de plus de 80% à motiver, peut être interditesols non bâtis
    La phrase du règlement

    « L'imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d'autorisation des sols ; elle pourra être interdite. »

    Aux Hautes Falaises, le texte donne des « pourcentages cumulés » par tranche de superficie ; les tranches écrites laissent des trous (entre 5 et 6 ha, entre 10 et 11 ha). Les deux dernières tranches (6 % de 11 à 20 hectares, 5 % au-dessus de 20 hectares) sont données ci-dessous.

    5 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UA 7 « UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan.

Le dossier

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 746 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Toussaint

Les limites de cette page

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral767080000A0746

Relevé LiDAR le nuage de points, 15,1 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 125 ko